Les obligations foncières sont créées sans

époque fixe d’exigibilité pour le capital.

Elles sont appelées au remboursement par voie de tirage

au sort.

Chaque remboursement comprend le nombre d’obligations nécessaire pour opérer un amortissement tel que les obligations restant en circulation n’excèdent jamais les capitaux restant dus sur les prêts hypothécaires.

Art. 83. — Il peut, avec l’autorisation du Gouvernement, être attribué aux obligations des lots et des primes payables au moment du remboursement.

Le Conseil d’administration en détermine l’importance

et la répartition,

84. — Le tirage des obligations qui doivent être appelées au remboursement par la voie du sort est effectue par le Conseil d’administration en présence des Censeurs.