DES OBLIGATIO>’S FONCIÈRES

Art. 85. — Dans la huitaine de l’opération, les numéros sortis sont affichés au siège de la Société et insérés dans deux des journaux désignés pour la publication des actes de Société.

Art. 86. — Les obligations désignées par le sort sont remboursik's le jour indiqué par la publication.

A compter de ce jour, les intérêts attachés aux obligations remboursables cessent de plein droit.

Art. 87. — Les obligations foncières remboursées par suite du tirage au sort sont iininédiatement frappées d'un timbre d'annulation.

Elles sont détiuites en présence du Gouverneur, d'un membre du Conseil et de l’un des Censeurs.

Il est dressé procès-verbal de cette opération.

Les obligations revenant à la Société par suite de remboursements anticipés sont immédiatement frappés d’un timbre spécial, et ne peuvent être remises en circulation qu’avec un nouveau visa du Gouverneur.

Dans tous les cas, elles participent aux tirages.

3*' Mentionnons maintenant les différentes lois intervenues postérieurement à l’organisation du Crédit Foncier de France, et relatives aux obligations foncières.

DKS OBLIGATIONS FONCIÈRES

Décrets des 28 mars 1852 (arl. 3, ^5 2) et 2 J décembre 1853 (art. 8)

Portant autorisation pour le Crédit Foncn;r d adjoindre des lots et primes à ses obligations foncières.

Décret du 26 juin 1854

Plaçant les Sociétés de Crédit Foncier dans les attributions du Ministre des Finances.

Décret du 6 juillet 1854

Etabliss^nt une nouvelle organisation du Crédit boiicier de France et instituant le visa des obligations par le Gouverneur de l’établissement (art. 1 ).

Loi du 9 juin 1857 (art. 7)

Admettant les obligations foncières au • bénéfice dos avances faites par la Banque de France.

Loi du 16 septembre 1871 (art. U)

Soumettant les obligations foncières au droit do trans-

mission.

Loi du 30 mars 1872 (art. 1)

Etablissant pour les obligations foncières la faculté de s'acquitter des droits do timbre par abonnement annuel ou droit fixe de 5 centimes par l.ÜOO francs.

Loi du 29 juin 1872 (art. 3)

Modifiant le droit de transmission des obligations foncières : le droit de transmission ou de conversion des titres nominatifs est de 30 centimes 0/0 — la taxe sur les titres au porteur est de 20 centimes 0/0.

^ Loi du 29 juin 1872 (art. 1,2 et 3)

Soumettant les obligations foncières à l’impôt de 3 0/0 sur le revenu.

i Loi du 21 juin 1875 (art. 5)

Soumettant les lots et primes de remboursement des obligations à la taxe de 3 0/0.

Loi du 26 décembi'e 1890 (art. 4)

Elcvaiil à 4 0/0 l’impôt de 3 0/0 établi sur le revenu et les lots et primes.

Loi du 25 février 1901 (art. 20)

La taxe sur les lots est élevée à 8 0/0.