CHAPITRE II

Droits des porteurs d’Obligations foncières et avantages

particuliers attachés à ces titres

Section — Droit des lürtecrs

S 1. Droit aux iniérêis

Taux de

Époques et modes du paiemenl -18

170 DKS OBLIGATIONS FONOIÈRKS

Ré^'iilarité du paiement des intérêts

Droit des porteurs en cas de non paiement de l’intérêt. .

§ 2. Droit ail capital

§ d. Droit de gage général sur ractif social

§ 4. Droits en cas de liquidation de la Société

§ 5. Restrictions aux droits des porteurs d’ Obligations foncières

Section II. — Avantages particuliers

§ 1 . Motifs pour lesquels le législateur a accordé ces avantages

§ 2. Examen de ces avantages

I" Insaisissabilité

2“ Possibilité de servir d’emploi aux fonds des incapables

3® Admission au bénéfice des avances sur dépôt de la Banque de France et du Crédit Foncier

4® Avantages fiscaux

Timbre

Enregistrement

Droit de transmission

Impôt sur le revenu

Impôt sur les primes et lots