CHAPITRE III

Émission des Obligations foncières

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^ 1 . Comment se font les émissions en général

§ 2. Les Obligations foncières diffèrent des Obligations émises

par d'autres Sociétés financières

§ 3. Privilège du Crédit Foncier de France pour l'émission

des Obligations foncières ou lettre de gage 80

§ 4. Règles particulières a l'émission des Obligations foncières

par la Société du Crédit Foncier de France 91

1® Le montant des Obligations émises ne doit pas dépasser le montant des prêts consentis par la

Société

2® Les Oblisations doivent être visées 96

3® Le montant total des Obligations ne doit pas dépasser

20 fois le capital actions ■ • • 1^8

4o Les obligations doivent être enregistrées 99

b“ Pas de coupures d'obligations de moins de 100 francs. . 100