DE3 OBLIGATIONS FONCIÈRES

Celle opinion, soutenue par la majorité des auteurs, est aussi celle de la jurisprudence ; pourtant, des doutes ont été émis, et des objections soulevées par certains jurisconsultes dont nous aurons à réfuter les arguments. Mais e.xposons d’abord la question, indiquons les motifs qui nous déterminent à reconnaître aux obligations foncières mi caractère hypothécaire d’une nature jiarliculière.

S’il est vrai que le Crédit Foncier de France a été fondé pour faire des prêts hypothécaires aux propriétaires fonciers, est-il vrai que les obligations qu’il émet pour se procurer une v^aleur égale aii.x sommes qu il prête, ou pour faire face à de nouvelles demandes d’emprunts, sont de véritables litres hypothécaires?

Les capitalistes qui souscrivent des Obligations foncières sont-ils de véritables créanciers privilégiés de la société, dont les créances sont garanties par l’ensemble des hypothèques consenties au Crédit Foncier de b rance par ses emprunteurs, ou no sont-ils que des créanciers chirographaires de la société ?

En droit commun, les créanciers d’une société linancière qui a fait appel à leurs capitaux ]iar la voie d émission d’Obligations, sont des créanciers chirographaires.

En est-il de même pour les souscripteurs d’Obligalions foncières ?

Nous ne le pensons pas.

Nous nous croyons autorisés à reconnaître à leurs litres un caractère hypothécaire, d’une nature particulière, parce qu'une loi spéciale est intervenue pour les placer en dehors des règles du droit commun.

Ce texte législatif est le décret organique du Crédit Foncier du 28 février 1852.

Ce décréta bien placé, à certains égards, le Crédit Foncier en dehors du droit commun : il est intervenu pour accorder à cette institution, qu’il avait pris à tâche de fonder on France, certains privilèges destinés à assurer sou bon fonctionnement et son succès.

Le but de riustitulion était rinlroduclion d’un nouveau mode de prêts : les prêts à longs termes remboursables par annuités. Avant le décret, en effet, ce système de. prêts à longs termes ne pouvait guère se développer^ les ca])ilalisles ne consentant pas, même en échange de sûretés hypothécaires, à aliéner leurs fonds pour une longue durée. S’ils voulaient, avant l’expiration du délai sli[)ulé, recouvrer leur capital, il leur fallait trouver un tiers acquéreur de leurs créances et de leurs droits hypothécaires ; mais comment pouvaient-ils être sûrs de trouver à céder leurs droits même en consentant à y perdre ? Les prêteurs risquaient donc, avec ce système, de voir leurs capitaux longtemps immobilisés, et de ne pouvoir, en cas de besoin, les recouvrer qu’au prix de sacrifices plus ou moins gros.

Lo décret de 1852 est intervenu pour faciliter ces rapports entre les emprunteurs et les capitalistes, en créant un intermédiaire doté d’un régime sjiécial. Cet intermédiaire, c’est le Crédit Foncier.

Mais pour que celui-ci répondit au double but désiré : procurer de l’argent aux propriétaires fonciers désirant emprunter; procurer des titres sûrs aux capitalistes en quête de placements hypothécaires, il était nécessaire d’accorder aux établissements de Crédit Foncier, le droit d’émettre en représentation des prêts qu’ils consentiraient moyennant hypothèque, des titres garantis par la môme sûreté c'est-à-dire des titres hypothécaires. Il fallait détacher le gage hypothécaire de la créance du Crédit Foncier contre ses empruntenrs, pour le transporter sur la tête des capitalistes qui prêteraient leurs capitaux à la Société. Ces titres hypothécaires n’auraient pourtant pas forcément tous les caractères des hypothèques du droit commun, puisque la grosse dont ils ne seraient que des fractions, resterait entre les mains de la société, et puisqu’il fallait que ces titres pussent se transmettre facilement sans plus de formalités que les obligations ordinaires.

N’est-ce pas la création de ces titres hypothécaires d’une nature spéciale, dédoublement des contrats de prêts dn Crédit Foncier, qu’a eu en vue le législateur de 1832 en

DES OBLIGATIONS FONCIÈRICS 13

autorisant l'émission de ces titres : les Obligations ton— cières ou lettres de gage ?

' Examinons les dispositions du décret du 28 fév’rier .

Art 1" ; « Des Sociétés de Crédit Foncier ayant pour « objet de fournir aux propriétaires d’immeubles qui vou- (( dront emprunter sur hypothèque, la possibilité de se « libérer au moyen d’annuités à long terme, peuvent être « autorisées par décret du Président de la République, le « Conseil d’État entendu.

« Elles jouissent alors des droits et sont soumises aux « règles déterminées par le présent décret ».

Art. 4; « Les Sociétés de Crédit Foncier ont le droit « d’émettre des obligatiom ou lettres dégagés ».

C’est donc bien pour pouvoir prêter que le Crédit Foncier

est autorisé à emprunter.

Déjà, la corrélation entre les prêts et les obligations foncières émises par le Crédit Foncier s’aperçoit. Pourquoi le législateur qualilierait-il ces obligations de lettres de gage, sinon, pour exprimer que ces obligations seront % munies d’un gage spécial, de l’hypothèque même que le

Crédit Foncier doit se faire consentir en prêtant?

« Ces mots « lettres de gage », dit M. Bétolaud (1) sont

(1) Consultation donnée en 1879 ù l’occasion d’un procès entre le Crédit Foncier de France et la Banque Hypothécaire, op. cit., p. 47, 48.

« nouveaux dans noire droit; ils répondent doue à une U idi'e nouvelle. Pourquoi des e\[>ressions pareilles s’il ne « s’agissait, en réalité que d’obligations pures et simples?

« ees litres, sont des titres gagés, c’est-à-dire garantis par « une (iffeclalion spéciale autrement l'expression dont la loi « s'est servie n'a pas do sens... Sans doute, il eut mieux valu « dire « lettres hypothécaires », cas auijuel il n’y aurait « aucune difliculté ; mais il ne peut y avoir d’équivoque « au fond, piiisijue le seul gage possible, mérilant réelle- « mentee nom, consiste [irécisémcnt dans les hypothèques <( aiïér 'iites aux prêts à long terme ».

Mais poursuivons l’examen du décret, nous allons voir se préciser le lien étroit qu'a voulu établir le législateur entre les Obligations foncières et les prêts.

Une série d’articles établit d’abord les règles fondamen- j

laies des prêts; puis les articles suivants réglementent 'î

les Obligations Foncières.

Art. 14. — « La valeur des lettres de gage ne peut « dépasser le montant des prêts ».

Art. 16. — « Dans le courant de chaque année, il est « procédé à leur remboursement au prorata de la rentrée (( des sommes affectées à ramorlissement ».

Comment expliquer ces dispositions sans admettre que S.

les Obligations Foncières aient pour garantie particulière,

pour gage réel, les immeubles affectés hypothécairement au Crédit Foncier comme garantie de ses prêts ?

Pourquoi exiger cet équilibre parfait entre les prêts et les obligations, sinon pour assurera ces dernieres le gage que les emprunteurs doivent fournir a la société ?

a Ces obligations, ditM. J. -B. Josseau(l), ont la même « garantie que le prêt ; elles sont garanties par la masse

« des biens grevés Souscrites par la société, elles sont

« le dédoublement du contrat de prêt qui est signé par U l’emprunteur ; elles le mobilisent en le fractionnant ».

Ce caractère hypothécaire ainsi défini et déduit des dispositions législatives de 1852, examinons, en dehors dn texte même du décret, les documents qui peuvent éclaircir

la pensée du législateur.

Voici d’abord quelques passages extraits du Moniteur Officiel des 1" et 9 mars 1852 contenant « l’exposé des « motifs du décret du 28 février 1852, son objet, et le « mécanisme des Sociétés dont il avait pour but de fa\o- M riser la création ». — M. J. -B. Josseau y explique d’abord (1" marsj, que des « sécurités spéciales sont accor- « dées aux capitalistes » ; puis, précisant (9 mars), il déclare que le décret ne renferme pas une organisation

(1) Traité du Ciédit Foncier, p.328, loine I.

DF.S OBLKl.VTIONS FONCIERKS

cumplèle du Crédit Foncier, mais se borne à on poser les bases essentielles ; il montre que ces bases voulues par le

législateur sont les suivantes :

But de nusiitiition

« Le prêt remboursable par annuités à long terme ».

Le moyen donné

« L’émission de titres ou lettres de gage. Ces titres,

« GARANTIS PAR liYPOTHÈQUE, ppoduiseut intérêt et sont « négociables sans frais ».

Puis, le 15 avril, le Ministre de l’Intérieur disait dans sa circulaire, après avoir expliqué le nouveau mode de crédit, c'est-à-dire, le système des prêts à long l(‘rme, dont la propriété avait le plus impérieux besoin : << (^.ebut U ainsi défini, quel est le moyen indiqué par le législateur ? « C’est l’émission d’un titre représentatif ix l’aide duquel le (( gage immobilier puisse circuler facdement et devenir la « contre-valeur d’échanges de toute nature. Telle est la « base de la combinaison adoptée par le décret. Sa mise <( en œuvre est confiée à des sociétés autorisées ».

Que conclure de ce qui précède ? < C’est que le décret-loi « de 1852, à moins d’être un véritable piège pour le public « — ce qui est inadmissible — a entendu conférer aux « lettres de gage un droit méritant réellement cette quali-

« fication, c’est-à-dire, un droit de préférence corrélatif à « l’ensemble des hypothèques consenties au Crédit Fonce cier pour ses prêts à long terme » (1).

« Il fallait, dit M. J. -B. Josseau (2), qu’il fut bien « entendu et compris par tout le monde que ces titres « participaient de la nature de la grosse hypothécaire « elle-même, dont ils n’étaient pour ainsi dire que la « monnaie, absolument comme les transports partiels « qu’un prêteur sur hypothèque ferait de sa créance hypo- « thécaire en vertu des règles du droit commun ».

Du reste, si le décret organique du Crédit Foncier du 28 février 1852, et les documents qui s’y rapportent, laissaient subsister quelque doute sur la nature des obligations foncières, ces doutes devraient disparaître en présence d’un document législatif absolument clair et décisif; c est la loi du 6 juillet 1860, intervenue huit ans après la fondation du Crédit Foncier.

Cette loi avait pour principal but d’autoriser le Crédit Foncier de France à faire des prêts aux départements et aux communes et à émettre des titres dits « Obligations communales » en représentation de cos prêts.

A propos de ces nouveaux titres, le législateur a cru

(1) Bétolaud, op. cit.„ p. 50.

(2) Traité du Crédit Foncier, tome I, p. 346.

JOSSSaU

devoir rappeler qu’il n’était rien changé aux dispositions antérieures du décret de 1852 et que notamment, les caractères spéciaux des Obligations foncieies n étaient point modifiés : « Les créances provenant des prêts aux « communes, aux départements et aux associations syndi- « cales sont affectées par privilège au paiement des ohli- « galions créées en vertu de la présente loi.

« Les créances provenant des prêts hypothécaires de- « 7))pure7it affectées par privilège au paiement des obligations (( créées en représentation de ces prêts » (loi du 6 juillet 1860, art. 6).

La loi nouvelle, qui vient créer un gage spécial pour les nouvelles obligations dont elle autorise l’émission, reconnaît donc d’une façon explicite que les Obligations foncières sont déjà garanties en vertu de dispositions antérieures (« demeurent affectées »), par un gage spécial qui n’esl autre que l’hypothèque portant sur l’ensemble des

immeubles des emprunteurs.

La pensée du législateur de 1860, si manifeste dans le texte même de la loi, est aussi clairement indiquée dans son exposé des motifs : « Les obligations foncières ont été « prises sur la foi qu’elles étaient garanties par des créances « hypothécaires, il faut leur laisser intégralement leur gage ; « quelque solides que soient les créances qui garantissent « les obligations des communes, il ne faut pas les cou-

« fondre avec celles des obligations foncières ; chaque

<< litre doit conserver son caractère et sa valeur propre

« on affecterait exclusivement aux premières (les obliga- « lions foncières) les garanties hypothécaires souscrites par « les propriétaires emprunteurs, et aux secondes (les ohli- « galions communales) les contributions légalement « établies pour pourvoir au service des emprunts com- « munaux ».

Lst-il possible de douter encore, en présence de fexles aussi clairs, de la nature hypothécaire des obligations foncières émises par le Crédit Foncier de France ?

Cependant, si les Obligations foncières jouissent de garanties hypothécaires, elles n’ont pourtant pas tous les caractères des tiires hypothécaires ordinaires. Ce sont des Litres d’une nature particulière. Quoi d'ailleurs de plus naturel? L’hypothèque attachée à ces titres ne découle pas du droit commun, mais d'une loi spéciale, cette loi pouvait donc l’affecter de telles modalités que bon semblait au législateur.

Nous avons déjà signalé que jamais les titulaires d’Obligations foncières ne sont mis en possession de la grosse hypothécaire constatant le gage immobilier. 11 faut bien en effet que cette grosse reste aux mains de la société pour qu’elle puisse, en cas de besoin, contraindre son emprunteur à exécuter ses engagements. Les obligataires se conlenler.t

■âO DES OBLIGATIONS FONCIÈIU.S

donc (le leur lilre d’obllyalioii coiisUilaiil. leur créance visa-vis de la sociéLé. Ces lilr.'s ne sont pas non plus, an cas où leur [)ropriélaiie veut les négocier, boumis aux formalités de IrausporL des créances liypolhécaires : ils se trausmeltenl comme des obligations ordinaires, c’est-à-dire, au cas où ces titres sont an porteur, par simple tradition, et an cas où ils sont nominatifs, par transfert ou par endossement (l).

Mais la particularité la plus frappante est que ces titres hy[)olbécaires n’ont pas, comme les hypothèques ordinaires, d’alfectation spéciale sur t(-l ou tel immeuble : ils sont privilégiés sur l’ensemble des immeubles affectés à la garantie des prè's du Crédit Foncier.

Créer une affectation spéciale pour chaque obligation eut été pratiquement impossible. A quoi bon du reste? La garantie des porteurs d’obligations eùt-elle été de ce fait augmentée ? Non assurément ; la solidité de leur gage pour être collectif n’en est pas moins efficace.

Cette affectation spéciale n’aurait, croyons-nous, d'utilité que pour le cas où un porteur d’obligation, lésé dans ses droits, voudrait exercer directement son droit hypothécaire.

Mais l’article 17 du décret du 28 février 1832 est préci-

(i) Voy. au chapitre ùe la transmission, p. 1Ü3.

sèment venu retirer ce droit aux obligataires : « Les por- « leurs de lettres de gage n’ont d’autre action, pour le « recouvrement des capitaux et intérêts que celle qu’ils « peuvent exercer directement contre la Société. »

Qu'est ce à dire? en conclurons-nous, comme quelques auteurs, dont nous disculerons plus loin les opinions, que l’exercice du droit hypothécaire étant suspendu, ce droit disparaît ?

Non pas. Si nous examinons le fonctionnement de l’inslilution du Crédit Foncier, nous verrons aussitôt qu’une telle mesure s’imposait pour d’autres motifs. Le gouvernement voulait, avant tout, assurer le bon fonctionnement de la nouvelle institution. Or, laisser le libre exercice de ces droits hypothécaires aux porteurs d'obligations, eut été compromettre le mécanisme du Crédit Foncier ; il eut suffi en effet, de quelques porteurs d’Ubligations foncières impatients, ou même malveillants, pour causer un trouble plus ou moins considérable et entraver la marche de l'établissement.

Du reste, cette suspension de l’exercice des droits hypothécaires des porteurs d’obligations n'est que provisoire : elle n’existc que pendant la durée de la Société, et, au cas où elle viendrait à être dissoute, les obligataires recou-

vreraient l’exercice de leurs droits, c’est-à-dire que l'on devrait dans la liquidation, affecter spécialement à désinté-

resseï- les porleurs d’obligations, le prix de vente des immeubles hypothéqués.

La Société est donc en quelque sorte delégataire du droit hypothécaire de ses créanciers : les porteurs d'Obligations foncières. Cette disposition, qui n’a pas d’inconvénients tant que la Société satisfait à ses engagements, et qui disparaîtrait au cas contraire (si elle était mise en liquidation), cette disposition est excellente, puisque nul mieux que la Société n’est en mesure d’exercer les droits hypothécaires ; la Société jouit en ell'et, en vertu du décret du 2S février 1852, d’une série de privilèges pour la sûreté et le recouvrement de ses prêts hypothécaires.

Nous oserons même faire remarquer que 1 article 17 n'aurait point eu sa raison d’être dans le décret du 28 février 1852, si les Obligations fonciè;es n’avaient point été dotées d(î sûretés hypothécaires, et que, loin d’ébranler notre thèse, il ne fait que la confirmer. A quoi bon ce texte si les poi'teurs d’Obligations foncières sont simplement créanciers chirographaires de lu Société? Ils n’ont évidemment, dans ce cas, d’autres droits que- ceux qu’ils peuvent exercer directement contre la Société. Pourquoi alors un article spécial pour nous le dire? N’est-ce. pas [ilutôt parce que le législateur leur accorde un gage spécial et leur confère un droit particulier qu’il croit prudent

de paralyser l’exercice intempestif de ce droit, lequel n’est autre que le droit hypothécaire?

Ces particularités qui distinguent, en tant que titres hypothécaires, les Obligations foncières des hypothèques ordinaires, ne changent en rien leur nature spéciale. Est-ce une raison de contester ce caractère hypothécaire parce que le gage est collectif ou parce que le droit de poursuite est provisoirement suspendu et délégué pour ainsi dire à la Société, laquelle, bien mieux que ses obligalaires, pourra et saura en faire usage en temps utile?

Cependant, quelques auteurs ont cru devoir refuser ce caractère hypothécaire aux Obligations foncières (l).

Pour eux, les porteurs de ces titres ont seulement une sorte de privilège analogue à celui qui résulte, pour les créanciers d’une succession, de la séparation des patrimoines (article 878 du Code civil) et qui leur confère le droit d’être payés sur les sommes remboursées par les emprunteurs avant tous les autres créanciers. Mais il faut bien se garder, disent-ils, de leur reconnaître un caractère hypothécaire. Sur quoi porterait cette hypothèque? Elle ne

(1) Montagnon, Traité sur les Sociétés de Crédit Foncier, p. 304. — Labbé, Sirey, 18S1, 2.163, en note. — Godefroy, Privilèges de la Société du Crédit Foncier, p. 220.

porlp [las en efFel sur rimmeuble de tel ou tel propriétaire foncier, piiisijue le p trieur de la lettre de gage ne le connaît pas (il n'v a pas d'afTectaliou hypothécaire spéciale sur le titre même d'ohligatiou). Elle iie peut porter davantage sur l’ensernhle des immenhles, puisque rinscri[tliou est prise par le gonvernenr, non pas au nom des porteurs

d ohligations, mais hieii au nom de la Société. Le seul véritable titulaire du droit hypothécaire est donc la Société, qui seule peut exercer ce droit et poursuivre les propriétaires, puistju’en vertu del’article 17 du décret de tHo2 tout droit de poursuite est refusé aux jioiieurs d’obligations. Qu’est-ce donc, concluent-ils, que ce droit hypothécaire sans objet puisqu'il est dépourvu d’affectatiou spéciale, et sans sanction puisque les titulaires ii'ont pas le droit de poursuivre les détenteurs des immeubles?

Mais ces auteurs méconnaissent la pensée qui a présidé à l'introductiou des Sociétés de Crédit foncier eu France : (( faire circuler facilement le gage immobilier à l’aide d’uii « titre représentatif », et leurs arguments sont faciles à réfuter après rexameu que nous venons de faire de la nature particulière de ces titres.

Sans doute, il n'y a pas d'affectation hypothécaire spéciale à chaque titre d’obligation, nous avons vu que cette affectation eût été impraticable, mais l’affectation générale

de tous les immeubles à la garantie des Obligations fon-

cièresest indéniable. Nous avonsassez longuement expliqué comment et pourquoi elh' avait été voulue par le législateur de 1852 et nous m* croyons jias utile d’y revenir. Dire (jue riiiscriptiou est prise par le gouverneur du Crédit foncier au nom de la Société, et non pas au nom des porteurs d’obligations ne prouve pas <]ue la Société ne puisse transmettre à ses obligataires le gage îi elle acquis. Ce gage, constitué en son nom, avec affectation spéciale ]iour

chacun de ses prêts, est de fait et de droit affecté collectivement à la garantie d(>s titres de ses porteurs d’obligations. Nous croyons l’avoir démontré ci-dessus.

L’objet de ce droit hypothécaire est donc très réel.

La sanction de ce droit existe aussi ; mais, nous 1 avons vu, en examinant I article 17 du décret de I 8.u2 'v. jt. 21:, le droit des obligataires est provisoirement su'^pendu (il réa[)paraitrail si la Société cessait de fonctionner), l'exercice de ce d.roit est confié à la Société cpii, mieux qu'eux-mèmes, saura le faire valoir.

Les ariruments de ces auteurs ne sauraient donc lions faire douter du caracti-re hypothécaire des lettres de gage. Méconnaître ce caractère serait détruire I œuvre du législa-

teiir de 18o2 qui a voulu, en détachant du contrat d’emprunt la garantie byfiothécaire, en mettre la valeur en circulation et arriver ainsi à la mobilisation du crédit immobilier.

L’opinion que nous sonlenons est d’ailleurs celle de la majorité des auteurs. Nous avons déjà cité M. J. -B. Josseau, rapportons encore ici deux passages de cet auteur. Il déclare en commentant le décret : « que ce titre (l’obli- « gation foncière) détache le gage de la créance. Il fait de (I ce gage une valeur distincte et mobile, qui devient elle- « même la garantie de l’obligation prise par la société « envers les capitalistes auxquels il est remis, soit par « elle, soit par les emprunteurs en échange du numé- « raire. >> Et ailleurs; « le législateur de 1832 a autorisé (le « Crédit Foncier de France) sous certaines conditions à « diviser la grosse hypothécaire en un nombre considé- « rable de titres... Quelle est la nature de ces titres? Ils « participent évidemment de la nature de la grosse hypo- « thécaire elle-même, puisqu’ils n’en sont que des frac- <( tiens et pour ainsi dire la monnaie » (J. -B. Josseaii, consultation 1879, p. 30, 31.)

M. Planiol, {Traitt’ (Hcmeritaire de Droit civil, p. 844, t. II).

<( La société (du Crédit Foncier de France) emprunte « d’une main et prête de l’autre. Or les personnes qui « lui apportent leur argent ne sont pas en rapport direct « avec les emprunteurs et elles n'ont pas en mains le « titre qui constate le prêt. Ce titre reste chez le notaire, « et les prêteurs d'argent reçoivent des obligations dites <( obligations foncières ou lettres de gage... L’opération

« totale du placement sur hypothèque est ainsi dédoublée : « un titre constate la créance du prêteur, c’est l’obligation « foncière; un autre titre constate la dette de l’empi'un- '< teur, c'est l'acte de prêt.

« Ceux (jiii achètent à la Bnur.se des obligations foncières, « sotit donc eu réalité des créanciers hypothécaires. Senleu ment, leur hypothèque ne porte pas sur tel ou tel « immeuble déterminé; ils ont pour gage la masse des » biens sur lesquels la Société a prêté de l’argent. Ces « titres circulent donc arec la garantie hypothécaire gui leur « est indirectement, mais très efficacement attachée. »

Dalloz (V“ Société du Crédit Foncier, n" 90) :

« On peut dire que les obligations foncières sont en réa- « lité, le duplicata du contrat hypothécaire, qu’elles mobi- « lisent en le fractionnant et en le rendant transmissible « delà main à la main ou par endossement, sans avoir (( rinconvénient (jn’on reiirochait aux cédules hypotbé- « caires, admises par la loi du 1 1 Messidor, an III, de <( mobiliser le sol lui-même ».

Pandectes françaises (V" Crédit Foncier, 11° 413) ;

« Privilège du Crédit Foncier de France d’émettre des « obligations foncières en représentation de ses prêts

0 Les obligations émises ont la même garantie que les « prêts auxquels elles correspondent; seulement, chaque

« lettre de gage ne pèse pas par une hypolhèrjue spéciale « sur ntl immeuble déterminé

Citons aussi deux arrêts de cours d’appel : Dijon,

16 mai 1861 (1) : « Les Obligations dn Crédit Foncier de <( France sont en réalité de v(^rital)lcs placements sur hypo- « thèqne\ elles olTrent même de pins grandes garanties que (( les prêts by[iothécaires ordinaires... » Limoges, 17 mai 1865 (2) : « Attendu que d’après ses statuts et d’après '< les dispositions de la loi qui les ont consacrés, le (irédit « Foncier a émis des obligations corros[)ondantes aux « prêts hypothécaires par lui elTectués, et que, par suite, <( ces obligations, garanties par le capital de la Société, « ont en outre, le caractère de placements hypothécaires et « offrent les plus complètes sécurités ». En note l’arrêtiste s’exprime ainsi ; « i.es Obligations foncièiais émises con- (( formément à l’article 14 dn décret organique dn 28 fé-

*< vrier 1852 pour une somme qui ne peut dépasser le <( montant des prêts hypothécaires consentis par cette

« Société, obligations au paiement desquels l’article 6 de « la loi du 6 juillet 1860, affecte par privilège les creances (( provenant de ces prêts hypothécaires, se trouvent ainsi (( garanties collectivement par chaque hypothèqueattachée,

M) Voy. Sirey, I86i, 2. o43.

(2) Voy. Sirey, 1865, 2. 169.

« sur les biens des emprunteuis, aux contrats de prêt.s M intervenus entre eux et la Société. L’est la loi elle-même (( qui assure aux porteurs des obligations de la Société, (( le bénéfice de cette hypothèque t't par conséijiienl, le « caractère de litre hypothécaire appartint à l'ohligation ».

g 3. Les obligations foncières sont des titres de nature

commerciale

Nous venons de voir que les jiorteurs d’obligations foncières sont vraiment des créanciers hypotbécaires. Faut-il en conclure que l’hypothèque attachée à ces titres en fixe la nature et en fait des titres civils?

iS’ous ne le croyons pas ; un accessoire, comme une garantie, ne suffit pas à déterminer le caractère juridique de l’acte principal.

Laissons donc de côté la nature hypothécaire des obligâtions foncières pour rechercher si, par elles-mêmes, ces obligations sont de nature civile ou commerciale. Les lettres de gage sont, nous l’avons vu, des titres de créance destinés à constater le prêt fait au Crédit Foncier par les souscripteurs de ces titres. Examinons donc si ce prêt est

de nature civile ou commerciale, le titre qui sert à le constater prenant nécessairement sa nature.

Doit-on considérer ce prêt au point de vue du préteur? .Ne vaut-il pas mieux l’envisager au point de vue de l’emprunteur? La solution dilTère selon le point de vue : qui soutiendrait qu’un cajiitaliste, en plaçant ses économies, ait acte de commerce? qui prétendrait, d’autre part, qu’une société commerciale, empruntant dans un but de spécuation, ne fait pas acte de commerce? Il y aurait donc d’un “ôté prêt civil et de l’autre emprunt commercial. Lequel doit l’emporter? Le caractère civil ou commercial se ■echerche-t-il du côté du préteur ou du côté de l’empruneur ?

La jurisprudence (1) parait admettre que le caractère ‘ivil ou commercial du prêt dépend de l’usage auquel sont destinées les sommes empruntées, sans qu’il y ait lieu, dans le cas tout au moins, où l'une des parties est banquière ou société financière, d’envisager la nature de l'acte accompli par l’une ou l’autre des parties. En d’autres termes, la nature civile ou commerciale des opérations pour lesquelles le prêt est fait, fixera sa nature juridique.

Mais les opérations du Crédit Foncier sont, semble-t-il,

Vüv< Z les notes sous les arrêts ; Paris, 28 déc. 1893 (S. 1895, î . 75) et Cassation, 12 juin 1894 (S. 1894, 1. 345).