DES OBLIGATIONS F0NCU;RES

des opérations commerciales au premier chef : cet établissement emprunte d’une main, prête de l’autre et retient une dilférence comme profit et prix de ses services. Or l’article G32 du Code de commerce réputé acte de commerce « Toutes les opérations des banques publiques » (§ 6). — Les prêts d’argent faits avec les fonds d’autrui ne rentrentils pas dans ce genre d'opérations? — L’article précité, mentionne aussi jiarmi les actes de commerce : « Toute « entreprise de commission... » (§ 3) — Le Crédit Foncier n’a-t-il pas précisément pour mission de servir d intermédiaire entre les capitalistes et les propriétaires fonciers en gérant en quelque sorte les affaires des uns et des autres. Les prêts qu’il consent à ces propriétaires, s’effectuent pour le compte des capitalistes qui achètent ou souscrivent les obligations ; et les emprunts qu’il contracte lui-même vis-à-vis des capitalistes profitent en définitive à ses propres emprunteurs, les propriétaires fonciers auxquels il remet l’argent des capitalistes. Si donc, d’une part, la nature des opérations pour lesquelles un prêt est conclu fixe la nature de cet acte, et si d’autre part, les opérations qu’effectue le Crédit Foncier avec l’argent qu’il emprunte sont des opérations commerciales, nous devons en conclure que les obligations contractées en vue de ces opérations et pour le besoin de ces opérations sont de nature commerciale, et

• Iiroti roiiséqiience. les litn's qui !(>s roprésonlenl soiil de même nature.

Cette question de la natui'e civil titres émis par le Crédit Foncier, tri[)le point de vue :

ou commerciale des jirésente intérêt à un

I" An point de vue de la jmidiction compétente en cas de contestations entre les porteurs d’oblij.;alions et la Société ;

2’ ,\ n jioint de N iie du taux de l’intérêt s(^r\i aux [lorleurs de lettres de ^a^e ;

3* Au point de viit* de la pénalité encourue par un porteur (pii falsiliei'ait son titre.

Examinons ces trois jioints.

I" Coniiii'tence des Iribunaiix

L’article 631 du Code de commerce dispose : « Les tri - « bunaiix de commerce connaîtront... 3" des contestations t< relatives aux actes de commerce entre toutes personnes » . Vous venons de voir que les émissions d'oblii;ations du Crédit Foncier étaient des actes de commerce, les tribunaux de ‘ommerce seraient donc compétents au cas où les porteurs l’obligations actionneraient devant eux la Société.

2° Taux de l'intérêt des prêts

Le Crédit Foncier serait donc libre, puisque ses émissions d’obligations sont de nature commerciale, de servir à ses porteurs d’obligations un intérêt de plus de 5 0/0.

Seulement une telle opération ne se concevrait pas de la part de la Société : il lui a été interdit en effet, par le décret du 28 février 1832 (art. 1 1) d’exig^er de ses emprunteurs un intérêt de pins de o 0/0; comment donc serviraitelle à ses prêteurs un intérêt supérieur à celui qu’elle reçoit, renonçant non seulement à tout bénéfice, ne recevant aucun pri.x des services qu’elle rend et payant en outre sur son fonds social et sur ses réserves la différence entre les deux taux ?

Si le Crédit Foncier n’emprunte pas à plus de .3 0/0, ce n’est donc pas parce qu’il ne se livre pas à une «jpération commerciale, mais parce qu’une telle entreprise serait ruineuse.

3“ Pénalité encourue par un porteur d'obligation foncière

qui falsifie son titre

Supposons qu’un porteur d’obligation foncière, pour obtenir une seconde fois le paiement d’un coupon qu’il a

déjà touché, altère par un procédé frauduleux la marque

JOSSEAU

de libération apposée par la Société ; supposons encore qu'il altère le numéro d’un titre pour échapper à l’opposition formée par le véritable propriétaire en cas de perte ou de vol; supposons même qu’il altère ce numéro pour loucber un lot. Cet individu sera-t-il passible de la peine des travaux forcés à temps, établie par l’article 147 du Code pénal pour les faux en matière de commerce? ou devra-t-il seulement subir la peine de la réclusion établie par l’article 150 pour les faux en écriture privée?

Un arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 1870 (1) a déclaré que l’altération frauduleuse d’oblif^ations ou lettres de gage émises par le Crédit Foncier de France constituait un crime de faux en écriture de commerce et de banque. « Attendu, dit cet arrêt, que le Crédit Foncier de « France est une société anonyme dont les opérations, (( consistant notamment dans des prêts d'argent et dans (( l’émission sur le marché, de titres négociables, impliquent « un caractère essentiellement commercial ».

Les obligations foncières sont donc bien considérées comme des titres de nature commerciale.

(1) Voy. Sirej, 1871, 1. 167,