CHAPITRE II

Droits des porteurs d’obligations foncièi'es et avantages particuliers attachés à ('es T titres.

SKCTIOiV I

^ l>roitj4 lien porteurs

ïj 1. Droit aux intérêts

Taux de l'intérêt.

Époques et modes du paiement de l'intéi'êt, fiégularité du paiement de Vintérêt.

Droits des porteurs en cas de non paiement de cet intérêt,

§ 2. Droit au capital

§ 3. Droit de gage général sur Tactif social

• § 4. Droits en cas de liquidation de la Société

§ 5. Restrictions aux droits des porteurs d’obligations

foncières

SECTIOA^ II

AvantugeN particulierH aitaehéis aux obligaiiou^

foncières

§ 1. Motifs pour lesquels le législateur a accordé

ces avantages

§ 2. Examen de ces avantages

lo II n'est admis aucune opposition au paiement du capital et des intérêts des obligations foncières, si ce n'est en cas de perte de ces titres (Décret SS fév, 1S5S, art, 18),

Qo Xies obligations foncières peuvent servir d'emploi aux ionds des iïicapabies et des communes, ainsi qu'aux capitaux disponibles appartenant aux établissements publics, dans tous ie*? cas où ces établissements sont autorisés a les convertir en rentes sur l'État (Décret 28 févr. 18B2, art, 40).

3® Des obligations foncières sont admises au bénéfice des avances sur dépôt consenties par la Banque de France à r*aris et dans ses

t succursales (Doi 9 juin 18B7) et de celles faites par le Crédit

Foncier iui-méme ('Statuts art. 3, § 3 et loi 19 juin 18B'7),

1-4^ Des obligations foncières jouissent de quelques avantages iîs-

caux.