CHAPITRE II

Droits des porteurs d’obligations foncières ft avantages particuliers attachés à ces titres.

Nous venons de préciser la nature juridique des obligations foncières : titres de créance hypothécaires de nature commerciale.

Examinons maintenant dans une première section quels droits sont attachés à ces titres.

Dans une seconde section, nous étudierons la série des avantages particuliers attribués aux obligations foncières, à titre de faveur, par le décret de 1852.

SECTIOIW I

Droits des porteurs d’obligations foncières

§ 1. Droit aux intérêts

Nous avons vu que le contrat passé entre la Société et ses porteurs d’obligations lors de l’émission des titres,

était un prêt à intérêt. Le droit aux intérêts du capital prêté par ces créanciers à la Société résulte doue des principes généraux du droit.

Cet intérêt est stipulé par l’article 16 du décret du 28 février 18d2 : « Les lettres de gage portent intérêt ».

Quel est le taux de cet intérêt ?

Il est fixé par le conseil d’administration (art. 79 des statuts).

11 varie suivant les conditions économiques du moment où se font les émissions. Il y a une relation très étroite entre le taux d’intérêt que le Crédit Foncier paie à scs obligataires et le taux d’intérêt qu’il reçoit de ses emprunteurs. Ce dernier est nécessairement plus élevé; mais il ne peut dépasser de plus de 0 fr. 60 0/0 le taux de revient des obligations en émission au moment de la fixation du taux d’intérêt des prêts (art. .^8 des statuts).

Epoques et mode du paiement des intérêts

Les éjioques et le mode du paiement dcîs intérêts sont aussi fixés par le conseil d’administration (art. 79 des statuts).

Actuellement les intérêts des obligations foncières sont payés par semestre aux époques déterminées par l’établis-

sement débiteur lors de leur émission (1). Il n’y a d’exception que pour les coupures de 100 francs dont l’intérêt annuel est servi en une seule fois.

Ces intérêts sont payés à Paris au siège de la Société, T' rue des Capucines, n“ 19, et dans les départements, chez

les trésoriers généraux et les receveurs particuliers des finances.

Le paiement est fait en numéraire en échange du coupon d’intérêt, ou pour les titulaires de comptes courants dont les titres sont déposés au Crédit Foncier, par l’inscription au crédit de leur compte du montant net d’impôts de leur coupon d’intérêt.

^ ’ Régularité du paiement des intérêts

Le paiement exact des intérêts est assuré au porteur des obligations foncières par des garanties particulières

, établies par le décret organique du Crédit Foncier (28 fév.

(1) Ainsi, les intérêts des Obligations foncières émises lors de l'emprunt de ISIO sont payables les 1'^'' mai et 1" novembre; ceux des Obligations foncières de l’emprunt de 1883, les 1" janvier et l'r juillet; ceux des Obligations foncières de l’emprunt de 1883, les 1'='' avril et 1" octobre; ceux des Obligations foncières de l’emprunt ♦ de 1893, les 1" juin et 1" décembre; ceux des Obligations foncières

de l’emprunt de 1903, les 1®' février et 1" août.

1852). Ce décret exige d’une part (art. 48, § 8), la constitution d’un fonds de garantie ou d’un fonds de réserve qui serait employé à servir les intérêts des obligataires au cas où les fonds destinés à ce paiement ne rentreraient pas à temps dans les caisses de la Société.

Il exige, d’autre part (art. 48, § 6), qu’un intervalle soit établi entre le paiement dos annuités par les emprunteurs et le paiement des intérêts aux porteurs d’obligations.

Cel intervalle a été fixé à trois mois au moins par l’art. 79, § 2 des statuts. Il est réservé à la Société afin qu’en cas de retard dans le paiement des annuités, elle puisse agir contre ses emprunteurs par les moyens qui lui sont accordés, moyens aussi rr’^ùies qu’efficaces, auxquels nul ne peut mettre obstacle, m lui permettent de

recouvrer promptement les sommes auxquelles elle a droit. Ces sommes ont été présumées pouvoir être recouvrées dans le délai ci-dessus, afin que la Société puisse payer régulièrement les porteurs d’obligations foncières, sans leur faire subir aucun retard.

Les motifs de ces dispositions législatives ou statutaires sont faciles à comprendre; on voulait assurer aux obligations foncières la faveur du public : il fallait donc procurer au porteur toute sécurité pour le paiement exact des intérêts. Laissons la parole à M. Dumas (exposé des motifs, p. 15).

« La solidité du gage ne suffit pas pour rendre le titre « facilement négociable. Pour qu’il soit recherché, il faut (I qu’il offre une autre garantie, le service exact des inté- « rêls. Le nombre est grand des capitalistes qui ont « besoin pour vivre, de compter sur la perception régu- « lière de leurs revenus, et les obligations émises par les « sociétés de Crédit Foncier ne seront accueillies avec « faveur qu’autant que ces établissements auront la possi- « bilité de tenir, sans le moindre retaid, l'exécution de « leurs eugagemenls vis-à-vis des porteurs ».

Quels scraieiH les droits des portent s en cas de non-paicineut

des intérêts ?

Comment avec toutes les garanties que nous venons d'(!xamiuer, le droit des porieurs aux intérêts pourrait-il être compromis?

Rien n’a été prévu sur ce point, ni au décret de 1852, ni aux statuts du Crédit Foncier.

Les obligataires en cas de non-paiement des intérêts, pourraient donc poursuivre la Société selon les règles du droit commun, la traduire devant les tribunaux.

Le droit des porteurs serait aussi, au cas où cet arrêt dans les paiements proviendrait d’un désordre grave, de provoquer la liquidation de la Société. — Nous examine-