PES OBLIGATIONS FONCIÈRES

TOUS plus loiiUj^ 4), les droits dos obligataires en cas de liquidation du Crédit Foncier.

§ 2. Droit au capital

Les porteurs d’obligations, en tant que créanciers de la Société, ont droit au remboursement de la somme qu’ils ont prêtée. En général, dans les contrats de prêt à intérêt un terme précis est convenu pour le remboursement par le débiteur. « Le terme est toujours présumé, stipulé en « faveur du débiteur à moins qu’il ne résulte de la stipula- « tion ou des circonstances qu’il a été aussi convenu en « faveur du créancier» (art. 1187, Code civil). Ainsi en i

principe, un débiteur a le droit de se libérer par anticipation ; mais il ne l’a pas toujours.

Les obligations foncières présentent ce caractère spécial d être créées sans époque fixe d'exigibilité pour le capital (art. 82 des statuts). En souscrivant une obligation foncière, le porteur sait qu’il sera remboursé dans un délai maximum indiqué au moment de l’émission (souvent 50 ans) ; mais il sait aussi qu’il pourra être remboursé ♦

beaucoup plus tôt.

Comment cela se fait-il? Sans anticiper sur le mode de remboursement des obligationsfoncières, qui sera expliqué au chapitre de l’extinction, signalons seulement que, ces titres étant la contre-partie exacte des prêts hypothécaires, le montant de ces obligations ne devant jamais dépasser celui des prêts, il est nécessaire que l’équilibre soit maintenu entre les prêts et les obligations et qu’en conséquence, les obligations soient remboursées dans une mesure correspondante aux remboursements des prêts. En clfet, les prêts consentis par le Crédit Foncier sont des prêts amortissables, c’est-cà-dire que chaque année les emprunteurs remboursent au Crédit Foncier une partie du capilal en même temps qu’ils paient les intérêts annuels de ce capital. Les obligations doivent être amorties dans la même proportion, c'est-à-dire qu'outre les intérêts annuels que paie le Crédit Foncier à ses prêteurs porteurs de lettres de gage, il doit leur rembourser une partie du capital ; mais comme il serait impraticable de rembourser partiellement chacun des prêteurs, le Crédit Foncier rembourse en entier certains d’entre eux qui sont désignés par le sort.