Droit de Gage général sur l'actif social

En dehors de la garantie spéciale que les Obligations foncières trouvent dans ta valeur des immeubles hypothéqués au Crédit Foncier en représentation de ses prêts, elles sont garanties par le capital social et par les réserves. L’article 4 des statuts le dit formellement : « Le fonds social « est fixé à 15o millions de francs (porté depuis à 200 mil- « lions' il est affecté à la garantie des engagements sociaux « et spécialement des Obligations foncières ou lettres de « gage » Celle disposition des statuts est toute natu-

relle, elle résulte des principes généraux du droit et n’est qu’une application de l’arliclc 2092 du Code civil : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de rem- « plir son engagement sur tous ses biens mobiliers et « immobiliers, présents et à venir ». Or la société du Crédit Foncier s’est engagée personnellement vis-à-vis de ses porteurs d’obligations; son fonds social et ses réserves, qui constituent son patrimoine, doivent donc répondre de ses engagements, et constituer une garantie de plus pour ses créanciers.

Le capital social du Crédit Foncier est constitué par rapport des actionnaires de la société. Les actions sont de 500 francs chacune. Le capital social qui s’élevait primitivement à 60 millions (au 31 décembre 1857) a été augmenté successivement par suite de rextension des opérations de la société. Il est actuellement porté à 200 millions, représentés par 400.000 actions de 500 francs entièrement libérées (1). Ajoutons que le capital social ne peut jamais être inférieur au vingtième des obligations en circulation (1).

Les porteurs d’Obligations foncières, créanciers privilégiés de la société, ont un droit éventuel sur ce capital

(1) L’art. 4 des statuts, § 5, rédigé à un moment où le capital social ii’était encore que de 155 millions disait à ce sujet : « le U Crédit foncier est dès a présent autorisé a porter son capital « social à 200 millions de francs, représentés par 400.000 actions (( libérées de 500 francs, dès que le montant des obligations en cira culation atteindra 20 fois le capital nominal actuel des actions, (( Cette augmentation se fera soit en une, soit en deux fois. Le « Ministre des finances fera préalablement constater le montant des U obligations eu circulation ». — Conformément à ces dispositions, il a été procédé à l’émission, en juillet 1888 de 31.000 actions nouvelles, et en juin 1901 de 59.000 actions nouvelles. Le capital social du Crédit foncier a été porté en conséquence à 200 millions de francs,

(1) Renvoi à la 3^ règle de l’émission, p. .

social qui leur serait réparti au cas où la société ne pourrait remplir ses engagements vis-à-vis d’eux.

Ce capital social, représenté par les actions, est luimême fortifié par un fonds de réserve.

Ce fonds de réserve a été constitué en e.vécution des dispositions de l’article 48 du décret du 28 Février 1852. (( Les statuts approuvés conformément aux dispositions de

l’article l"" indiquent principalement 8'* la constitution

d’un fonds de garantie ou d’un fonds de réserve. »

Ce fonds de réserve se compose de l’accumulation de sommes prélevées obligatoirement chaque année avant toute distribution de dividende sur les bénéfices nets réalisés. Le montant de ce prélèvement est lixé parle conseil d’administration : il ne peut être inférieur à 5 0/ü, ni excéder 20 0/0 du montant des bénéfices, déduction faite des intérêts à o 0/0 du capital versé sur les actions émises (1). Ce prélèvement cesse lorsque le fonds de

(1) Statuts, art. 89, §1*^ : « Sur les bénélices réalisés, on prélève « annuellement : 1° 5 0 0 du capital versé sur les actions pour être « réparti à tous les actionnaires; “i" une somme qui ne peut être « inférieure à o 0/0 ni excéder 30 0/0 du surplus, pour être alFectée « au fonds de réserve obligatoire, dans la proportion déter/ninée par « le Conseil d'administration ».

réserve atteint la moitié du capital souscrit (1). Il a lieu de nouveau si cette réserve vient à être entamée.

Ce fonds de réserve est donc obligatoire pour le Crédit Foncier puisqu’il est créé en conformité des dispositions de l'article 48 du décret du 28 février 1852 et puisqu'un prélèvement annuel sur les bénéfices est prévu par l’article 89 des statuts. Mais ce fonds de réserve obligatoire est uniquement destiné à parer aux événements imprévus d’après l’article 91 § 3 : « Ce fonds de réserve est destiné à parer aux événements imprévus ».

Aussi est-il laissé au Crédit Foncier la faculté de créer, s'il le juge utile, outre ce fonds de réserve obligatoire, d’antres réserves qui ne sont plus destinées à parer aux événements imprévus, mais à des charges prévues ou même à des pertes éventuelles.

L’article 89 des statuts § 2 porte en etfet : « qu’il peut être fait des réserves facultatives sur la proposition du Conseil d’administration, par décision de l’Assemblée générale » (2).

(1) Statuts, art. 91, § 2. « Lorsipie ce fonds de réserve atteint la

« moitié du fonds social souscrit, le prélèvement affecté a sa créa-

« tion cesse de lui proliter, il reprend son cours si la réserve vient a (( être entaaiée ».

(2) C"est ainsi qu’au 31 déc. 1900, le fonds de réserve obligatoire

Enfin, l’article 91 des statuts indique à son dernier paragraphe que « l’emploi des capitaux appartenant au fonds de « réserve obligatoire etaux réserves spéciales est réglé par « le Conseil d’administration. »

§ 4. Droits des porteurs d'Obligations Foncières en cas de liquidation de la Société du Crédit Foncier de France

Dans le cas peu probable de liquidation du Crédit Foncier, les porteurs d’Obligations foncières auraient une sûreté spéciale dans le privilège leur appartenant sur les créances hypothécaires (art. 6, loi du 6 juillet 1860). Tout l’actif à provenir du recouvrement des créances sur les emprunteurs leur serait attribué et réparti par privilège avant tous autres créanciers. Or cet actif, à moins de catastrophes difficiles à prévoir, devrait suffire au paiement des obligations. Si cependant, il ne suffisait pas, ils auraient encore un supplément de garantie dans les réserves et le fonds social.

s’élevait à 19.852.634 fr. 42, et les réserves spéciales étaient de 214.220.303 fr. 36 avec affectations diverses.

Les obligataires seraient assurés de la sauvegarde de leurs droits et de l’ap^ilication de ces règles par l’intervention du Converiieinent dans la liquidation. L'article 8 du décret du 18 octobre 18o2 portant règlement d’administration publique concernant la surveillance des sociétés de (Urédil Foncier exige que : « Dans tous les cas ori il y a « lieu à la liquidation d’une société de Crédit Foncier, le « mode de liquidation et le choix des liquidateurs soit sou- « mis à l'approbation du Ministre de l’intérieur.

« En cas de retard de la société à nommer les liquida- « teurs, et à régler le mode de liquidation, ou si ses déli- « bérations à cet égard ne sont pas approuvées, il y est « pourvu d office par le Ministre de l’Intérieur ».

Postérieurement à ce décret du 18 octobre 1832, les Sociétés de Crédit Foncier ont été placées dans les attributions du Ministre des Finances par un décret du 26 juin 1 834. En vertu de ce décret, tontes les attributions qui avaient été primitivement confiées soit au Ministre de l lntérieur, soit au Ministre de l’Agriculture, du Commerce et des Travaux publics, doivent être considérées comme avant été réunies et transférées au Ministre des Finances, dans le but, dit le décret, de soumettre les Sociétés de Crédit Foncier à une

autorité et a une surveillance uniques. Ce serait donc au Ministre des Finances qu’il appartiendrait d’intervenir dans la liquidation.

JOSSEAU i

S 5. Restrictions aux droits des porteurs d’obligations foncières

Nous venons de voir que les porteurs d’obligations foncières ont droit au paiement des intérêts et au remboursement du capital, et qu’ils auraient le droit de poursuivre la Société et même de provoquer sa dissolution et sa liquidation si elle venait à manquer à ses engagements.

N'auraient-ilspas encore un autre moyen ? ne pourraientils pas se faire payer par les emprunteurs, débiteurs de la Société, soit en vertu de l’article H66, soit en formant

opposition ?

Non, les articles 17 et 27 du décret de 1852 leur enlèvent ce droit :

« Les porteurs de lettres de gage, n ont d autre action (( pour le recouvrement des capitaux et intérêts exigibles « que celle qu’ils peuvent exercer directement contre la <( Société ». (art. 17).

« Le paiement des annuités ne peut être arrêté par aucune opposition » (art. 27).

Nous avons déjà signalé (1) les motifs de ces dispositions ; on ne pouvait pas permettre à un créancier impatient ou même malveillant d’entraver le fonctionnement de

(Ij Page 21.

DES OBLIGATIONS FONGIÈUES 51

la société. C est avec les annuités dinjs par ses emprunteurs que la Société doit faire face à ses engagements et payer les intérêts de ses obligataires ; il est donc essentiel qu’elle puisse toujours les recevoir librement et sans aucun obstacle.

Ces restrictions au droit commun sont-elles nuisibles aux porteurs ? Non : au contraire, elles sont en réalité lavorables à leurs intérêts, puisqu’elles tendent à assurer le libre foiiclionnement de la société.

SECTIOTV II

Avantages particuliers attachés aux Obligations foncières

Nous venons d’étudier les droits des porteurs d'Obligations foncières, droits qui résultent de leur caractère de créanciers de la Société; nous avons jirécédenimont démontré qu'ils ont un avantage tout particulier consistant en un droit de gage sur l’ensemble des immeubles hypothéqués au Crédit Foncier par ses emprunteurs.

52 r>ES OBLIGATIONS FONCIÈR?:S

En plus de ces droits et de cet avantage si important, attachés aux Obligations foncières, droits et avantage constitutifs en quelque sorte de la nature même de ces titres, et sans lesquels ils ne seraient plus les obligations particulières au Crédit Foncier de France, le législateur de 1852 est venu les doter de quelques faveurs spéciales que nous allons examiner.

Mais voyons d’abord quelle était l’intention du législateur en créant ces faveurs.

Nous avons vu que le Crédit Foncier avait été institué pour remédier au malaise général de la propriété foncière, qui ne trouvait dans le régime hypothécaire alors en vigueur, ni le crédit suffisant, ni surtout le moyen pratique d’acquitter sa dette une fois contractée. Le Crédit Foncier a été créé pour procurer ce crédit aux propriétaires fonciers en les mettant en rapport avec des capitalistes en quête de placements, et aussi pour leur fournir, par l’amortissement, le moyen d’éteindre leur dette progressivement et presqu'insensiblement par versements annuels.

Pour le succès de la nouvelle institution, il était donc nécessaire d’inspirer confiance aux capitalistes, afin de les déterminer à faire bon accueil aux nouvelles obligations et à engager leurs capitaux. Le Crédit Foncier devant prêter avec l’argent qu’il emprunte lui-même en émettant ses obligations, il était essentiel, pour le fonctionnement de

l’institution, que ces nouveaux titres fussent recherchés et appréciés du public.

C’est dans ce but qu’une alfectation hypothécaire collective a été attribuée aux Obligations foncières, comme nous l’avons vu antérieurement. C’est dans ce but aussi que les faveurs dont nous allons nous occuper leur ont été concédées. Ces faveurs ont été calquées sur celles accordées antérieurement aux porteurs de titres de rentes sur l’Etat. Elles sont au nombre de 4 ;

i° Il n’est admis aucune opposition au paiement du capital et des intérêts des Obligations foncières, si ce n’est en cas de perte des titres (Décret 28 février 1852, art. 18).

2“ Les Obligations foncières peuvent servir d’emploi aux fonds des incapables et des communes, ainsi qu’aux capitaux disponibles appartenant aux établissements publics ou d’utilité publique, dans tous les cas où ces établissements sont autorisés à les convertir en rentes sur l’Etat (art. 46, décret 28 février 1852).

3“ Elles sont admises au bénéfice des avances sur dépôt consenties par la Banque de France à Paris et dans ses succursales (loi du 9 juin 1857) et de celles faites par le Crédit Foncier lui-même.

4“ Elles jouissent de quelques avantages fiscaux.

5Î DKS OBLKIATIO.N'S FONCIKKKS

1“ Les Obligations foncières sont insaisissables par voie (ropposition

Comme les rentes sur l'État (1), les Obligations foncières sont insaisissables. C’est-à-dire que les créanciers d’un porteur d'Obligations foncières ne peuvent pas, par une saisie- arrêt du capital ou même des intérêts, s’opposer à ce que le Crédit Foncier paie ce capital ou ces intérêts au porteur des obligations.

L’article 18 du décret de 18b2 porte en elfet : « Il n est « admis aucune opposition au paiement du capital et des « intérêts, si ce n'est en cas de porte delà lettre de gage. »

Si donc une opposition est formée entre les mains du Crédit Foncier au paiement du coupon d’une obligation, il peut payer le coupon sans en tenir compte. De même, si une opposition est formée au paiement du capital devenu e.xiiiible, par suite, piar e.xemple de la sortie d un titre au tirage, le Crédit Foncier peut rembourser le capital au poiteur du titre sans tenir compte de l’opposition, et dans ces doux cas le paiement sera parfaitement valable. C est

I; Le privilège d'insaisissabilité a été attaché aux inscriptions de rentes sur l’État par les lois du 8 nivôse an \ I et des 22 et 28 lloréal , an VII, a l'égard desquelles aucune opposition n’est admise sur le capital ou les arrérages « à l’exception de celle qui serait formée « par le propriétaire de l'inscrijdion. »

oo

là, comme pour le cas des rentes sur l’Etat, une dérogation à l’article 1242, Code civil (1) qui déclare nul le paiement fait par un débiteur à son créancier au mépris d’une opposition.

Le motif de cette dérogation n’est pas seulement do donner au porteur toute sécurité pour le paiement des intérêts et du capital de leur obligation, mais aussi d’en assurer la libre circulation. Si les oppositions au paiement avaient été admises, qui aurait consenti à se porter acquéreur d’un titre dont le capital ou les intérêts ne lui seraient pas sûrement payés? La liberté du marché ainsi assurée favorise la valeur des titres.

De plus, le législateur, soucieux du bon fonctionnement et de la prospérité de la Société, a voulu tarir autant que possible la source de procès toujours trop nombreux et éviter ainsi bien des frais et des soucis.

Mais cette insaisissabilité es,l-e\\e absolue?Les Obligations foncières sont-elles soustraites en quelque sorte du patrimoine de leur porteur, de telle sorte que les saisies mobilières

(I) Art 1242 C. civ. : « Le paiement fait par le débiteur à son « créancier, an préjudice d’une saisie on d’une opposition, n’est pas

« valable à l’é^^ard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci « peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, <( en ce cas seulement, son recours contre le créancier ».

I*KS OBLIGATin.NS FOXCltllES

dii’itjées dirncteiTient contre loi en vue de faire valoir sur ses oblieations foncières, comme sur ses autres meubles, le droit de «ayc général que confère à ses créancieis l’article 2092, resteraient sans elfet? — Cfitte insaisissabilité n’est-elle au contraire que rdalice et ne rend-elle inefficaces que les saisies-arrêts formées par les créanciers du porteur antre les mains du Crédit Foncier en vue de l’empêcher de payer le capital ou les intérêts exigibles?

Nous pensons que l’insaisissabilité établie par l’article 18 du décret de 1852 n’est que relative : le texte en elfet ne parle que « d’opposition au jjaiement du capital l't des intérêts ». 11 ne s’agit donc que d’une opposition entre les mains de l’établissement débiteur. (<ette e.xi'eption, dérogatoire au droit commun, doit être interprétée strictement et ne pas être étendue, comme dans tous les cas où une rèale de faveur vient atténuer un principe aussi gêné-

ral que celui de l’article 2092. Pourquoi les Obligations fon.cières iouiraient-elles d'une véritable inviolabilité sans un texte formel de loi qui 1 établisse?

Quelle était au surplusrintention du législateur de 1852? Nous avons énoncé plus haut le double motif qui est venu inspirer l'article 18 : 1° éviter au Crédit Foucier les complications de comptabilité et les frais qui seraient nés des saisies-arrêts; 2“ faciliter la circulation des obligations foncières en supprimant, pour les acheteurs, la crainte de

DES Oni.KiATIOXS FOXCIEHES

ne pas toucher les intérêts échus ou le capital devenu exigible, par suite do saisies-arrêts formées par des créanciers d’un pi'écédent propriétaire. Ce but n’est-il pas atteint par la smile inefficacité des oppo.sitions formées entre les mains de la société du Crédit Foncier? Quel besoin dî‘S lors, d’étendre davantage une dérogation déjà grave au droit commun, et de doter les obligations foncièi'os d une insaisissabilité absolue? Telle n a certes pas été 1 intention du législateur.

Ainsi, du texte qui établit l’insaisissabilité, texte (|ui doit s’interprétt'r strictement, et de l’intention du législateiii-, nous ilevuns coiodure à une insaisissabilité relative, et dire que seules les saisies-arrêts pratiquées entre les mains de la société du Crédit Foncier, ne pourront pas empêcher le paiement du capital ou des intérêts dont elle est débitrice. Par contre, si un créancier trouve des obligations fonciiîres, nominatives ou au porteur, au diunicile d.son débiteur saisi mobilièrement. il pourra lesfaire vendre a son [)rofit en vertu de la saisie, comme tout autre objet

mobilier.

Si les obligations foncières ne sont pas touchées par les saisies-arrêts pratiquées entre les mains du Crédit Foncier, elles ne jouissent, pas d’un privilège absolu d'inviolabilité et elles demeurent comme tous les biens

(['un débiteur le gage commun de ses créanciers (l).

Examinons à ce sujet une dernière question.

Supposons des titres d’obligations foncières déposés au (Irédit Foncier en raison d’un nantissement : l’opposition lormée sur ces litres par un créancier du porteur d'obligations, sera-t-elle valable ou devra-t-elle, aux termes de l'article 18, être considérée comme non avenue ?

Nous ne voyons aucun obstacle à l’application de cet i.rticle : il ne distingue pas entre le cas où le titulaire de l’oblisation la détient lui-même, et celui où il l’a cou-

iée, à titre de nantissement par exemple, au flrédit Fonder. Les motifs qui ont inspiré l’article 18 existent aussi non dans une hypothèse que dans l’autre.

Le paiement fait par le Crédit Foncier sera donc valable, lussi bien que si le titulaire des obligations, ayant retiré ies titres, après avoir acquitté la dette dont ils étaient le jage, venait toucher ses coupons au Crédit l’oncier.

La règle de l'insaisissabilité des obligations foncières par voie d’opposition, comporte cependant une exception. Cette exception est admise en faveur de l'opposition iorméa

(i) Voyez en ce sens 1 13 , - J. -B. Josseaii, ï^oncler)\ — Montaçnoii, Foncier) ,

; — Dalloz, V" Société du Crédit Foncier, tome I, n'’ p. 415 [Traité du Crédit n*" 206, p. 313 (Traité' tirs Sociétés de CrétlU

par le propriétaire d’une lettre de gage perdue ou volée. L’article 18 du décret du 28 février 1832 portant qu aucune opposition n’est admise, se termine par cette restriction .

« Si ce n'est en cas de perte de la lettre de gage ».

Cet article du décret de 1832 doit se compléter et se combiner aujourd’hui avec la loi du 13 juin 1872 et le déciet du 10 avril 187.3 sur les titres au porteur perdus ou volés.

Le porteur d’obligations qui a perdu ses titres ou à qui ils ont été soustraits, sauvegarde ses droits en adressant par huissier deux notifications : la première, signifiée à l’établissement débiteur, empêche le paiement au porteur, soit du capital, soit désintérêts; la seconde, notifiée au syndicat des agents de change de Paris, provoque la publication, dans un bulletin spécial que reçoivent tous les agents de change, des numéros des titres perdus, et empêche la négociation des titres. Du jour où le bulletin est parxenu sur une place, toute négociation de 1 eifet sur cette place est nulle, sauf le recours de l’acheteur contre le vendeur, et contre l'agent de change par qui s’est opérée la transmission.

L’opposant, c’est-à-dire le titulaire de l’obligation qui a perdu son titre, ne peut du reste, momentanément, pas plus que le porteur de l’obligation, toucher ni le capital, ni les intérêts échus. Rien ne prouve, en eifet, qu il ait réellement le droit qu'il invoque. Mais, un an apres lanotifi-

DES OBLiGATIOiNS FONCIERES

cation adressée à la Société, el à la condition que deux distributions d’intérêts aient en lieu, (condition qui se trouve toujours remplie quand il s’agit d’Obligation foncière dont les intérêts sont payés tous les six mois ), comme il est peu vraisemblable que le porteur qui ne se présente pas ait un droit meilleur que l'opposant, celui-cipeut obtenir du président du tribunal civil l'autorisation de toucher les sommes dues. La loi impose seulement la constitution de certaines garanties destinées à assui'er la restitution des sommes indûment jierçues au cas où le porteur du titre se présenterait plus tard et ctablirait son droit. Enfin, ces garanties elles-mêmes sont supprimées au bout d’undélai déterminé (art. l.a, loi, lo juin 1872, modifiée le 8 février 1902) (1).

(I) Il existe en Poméranie un singiilier moyen d'obvier au danger de perle (jue présente celle nature de titre (titre au porteur). Le porteur qui redoute ce danger peut inscrire sur la lettre de gage ces mots : « Celle lettre de gage est retirée de la circulation », en y ajoutanl son nom, son domicile et la date du retrait. Ainsi rendue nominative, la lettre ne peut [dus être reçue par 1 administration de la Société', ni [lour la circulation, ni [lour le paiement, ni pour l amortissi'inetd. Elle ne peut être remise en circulation que par un tribunal ou par la direction de la Société » .J.-B. Josseau [Traité du crédit Foncier, Tome 1, p. .lü'J.

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2" Les obligations foncières penrenl serrir d emploi aux fonds des incapables et des communes, ainsi qu aux fonds disponibles appartenant aux ''lahli^sements publics on d utdit" publique, dans tous les eas oit ces établissements sont autorisés à les convertir en rentes sur l'Etat (art . lt>, decret

28 fév. 1852).

Cet avantage résulte de la nature même des obligations foncières.

Ces titres sont, avons-nous vu, garanlis jiar un véritable gage hypothécaire el oui la même solidité que des placements immobiliers. Il est dès lors tout naturel que le législateur en autorise hi'inploi aux incapables et personnes

morales.

La loi, dans un but de protection i»our les faibles, prescrit on effet l’emploi des capitaux <■! autres valeurs mobilières des incapables en achat d’immeubles ou de créances garanties par des hypothèques ou des privilèges immobiliers ; ces valeurs, par leur nature même, paraissentà l’abri des détournements ut des chances de j.erte ou de dépréciation.

Les obligations foncières répondent donc bien a ce vœu du législateur, puisque ce sont des titres hypothécaires, plus sûrs même et mieux garantis que les titres ordinaires

DKS 0BLIGATIO>'S KONCIKHKS

lie cette nature, à cause des conditions sévères imposées aux emprunteurs. Ceux-ci ont dû en effet conférer au Crédit Foncier une première hypothèque sur des immeubles d’une valeur double du montant des prêts.

L’article 46 du décret du 28 février 1832 autorise donc î vec raison l’emploi en obligations foncières des fonds (es incapables des communes etc .. et les motifs de cette ( isposition ressortent clairement de la nature même des ( bligations foncières.

Si tels sont les motifs de cette disposition législative, fiut-il l’étendre aux cas analogues et en conclure pue cans tous les autres cas où, soit en vertu d’une convention, soit en vertu de la volonté d’un donateur ou d’un testateur emploi ou remploi de certaines valeurs doit être fait en valeurs immobilières, cet emploi peut être fait en obligations foncières ?

Nous sommes absolument de cet avis, nous appuyant J our cela sur le caractère hypothécaire que nous avons cru devoir reconnaître aux obligations foncières, et sur la j irisprudence qui décide (1) que dans les diflérenls cas où l’ unploi ou le remploi de valeurs devait être fait en

(1) Dijon, 16 août ISGl (D. P. 61. 2. 239); Limoges, 17 mai 1863 (!'. 65. 2. 169); Ussel, 13 mai 1803; Gap, 19 mars 1867,

DES UBLIGATKJ.NS FUNCIKKES

valeurs mobilières, cet emploi on ce remploi serait valablement fait en obligations foncières.

Mais cette question n’a plus trait aux avantages particuliers des obligations foncières, elle se rapporte à la question plus générale de la nature hypothécaire des lettres de gage que nous avons précédemment examinée. Constatons seulement ici que ceux môme qui refusent aux lettres de gage le caractère hypothécaire, reconnaissent néanmoins la validité d’un emploi ou remploi immobilier en obligations foncières. Ils disent que cette opération sera valable « à cause des précautions prises pour consolider le droit « des créanciers porteurs d’obligatiorrs foncières » et parce que ces obligatiorrs ont été « jugées, par le législa- « leur, (art. 46, Déc. 28 fév ) assez solides pour remplacer <( des valeurs immobilières » (Cf. Montagnon).

N’est-il pas bien plus simple de reconnaître aux obligations forreières leur véritable caractère hypothécaire et de dire que ces titres constituent en somme des placements immobiliers ?

,T Les obligations foncières sont admises au bénéfice des avances sur dépôt consenties par la Banque de France à Paris et dans ses succursales, et de celles faites par le Crédit Foncier de France, (loi du 9 juin 1837, art. 7).

Supposons qu’urr porteur d’obligatiorrs foncières ait

DKS OTiLK’.ATIONS FnNCIKRKS

Gi

besoin d’m’gent. N’a-t-il qn'mi moyen : se proenn>r des fonds en vendant son tilre? Non, le législateur n’a pas vonln qu’un porteur d’obligalious foiieit'res, momentanément dans la gène en soit réduit a eette extrémité.

Cette opération peut être en elfet pour lui très désavantageuse : il perd eu outre du placement très sûr de son

argent, son droit éventuel aux primes et lots de remboursement ; de plus, il ne peut être certain de recouvier poulie prix moyennant lequel il a consenti à s’en défaire, les titres aliénés.

Aussi le législateur a-t-il voulu favoriser le porteur d'obligations foncières en lui donnant le moyen de se })rociii-er de l'argent, soit à la Banque de France, soit au Crédit Foncier, sous la seule condition d’affecter eu garantie de la dette qu’il contracterait ainsi vis-à-vis de

l’im de ces établissements, les titres d'obligations dont il est propriétaire.

Le Crédit Foncier de France prête au moyen des capitaux qu'il a été autorisé à recevoir en dépôt par l'article 2 de ses statuts : « La Société est autorisée à recevoir avec « ou sans intérêts, des capitaux en dépôt » et ces capitaux, d'après ce même article 2 (l)peuvent être employés

DES OBLIGATIOXS FONCIÈRES

à faire des avances sur les Obligations émises par le Crédit Foncier.

La banque de France consent aussi des avances sur obligations foncières en vertu de la loi du 9 juin 1857, article 7 (1), qui n'est que l’extension à ces titres de l’autorisation plus générale qui lui avait été donnée de faire des avances sur certains titres par l’ordonnance royale du 25 juin 1834.

Mais ces avances jouissent en vertu de textes législatifs de (juelques avantages et de l’exemption de certaines formalités.

La banque deFrauce se trouvait, dès avant le 9 juin 1857, en possession do ces faveurs; cette loi portant prorogation du privilège de la Banque de France comportait, en elfet, l’extension aux avances faites sur obligations foncières, des privilèges dont elle jouissait déjà pour toutes ses avances, en vertu do l’ordonnance royale du 25 juin 1834.

Le Crédit Foncier de France obtint le droit d’user éna-

surplus... par des avances dont le terme ne pourra pas excéder DO Jours, sur les obligations émises parle Crédit Coiicier.

(1) Loi du ü Juin I8.j7 (art, 7) : « La faculté accordée a la Lantjue, « de faire des avances sur ètfets publics français, sur actions et <( obligations de chemins de fer français, sur obligations de la ville « de Paris, est étendue aux obligations émises par la Société du « (j’édit Foncier de France ».

josseau 5

DI'S OBLI(iATlU>S FUA'ClEllKïi

lement de ces privilèges pour les avances qu’il consentirait à faire sur ses obligations foncières; et ces privilèges lui furent accordés par une loi du 19 juin tHo7.

Quels sont ces privilèges?

Ils consistent en une exemption des formalités et conditions prescrites par les articles 2074, 2075 et 2078 du Code civil, eu matière de prêts sur nantissement.

Eu vertu de ces articles, le législateur ne reconnaît de privilège au créancier gagiste qu’autant qu’un acte enregistré constate le prêt et contient nn état descriptif de la chose remise en gage ; et même, après l’accomplissement de ces formalités, le créancier est encore tenu, à défaut de paiement à l’échéance, de s’adresser à la justice pour pouvoir disposer du gage, c’est-à-dire, pour faire ordonner par jugement qu’il lui restera jusqu’à due concurrence, d’après une estimation d’expert, ou qu’il sera vendu aux enchères.

11 est évident que la faculté accordée au Crédit Foncier et à la Banque de prêter sur obligations foncières, serait demeurée stérile si ces établissements avaient été assujettis à ces formalités lentes et conteuses.

Les emprunteurs auraient sans doute reculé devant les frais, la rédaction d’un acte, et les droits d’enregistrement.

A quoi bon, du reste, ces formalités? Pourquoi un état