DROIT CIVIL

I. Les actions immobilisées de la Banque de France conservent leur caractère immobilier, même lorsqu'elles ont été aliénées par leur propriétaire,

II. Dans les ventes de titres nominatifs, le transfert produit le même effet que la signification au débiteur dans les cessions de créances.

III. Le mari ne peut aliéner seul les titres nominatifs qui appartiennent en propre à sa femme.

IV. La conversion des titres nominatifs en titres au porteur doit être regardée comme un acte d’aliénation et non comme un simple acte d’admimstration.

V. Lorsqu'un titre nominatif soumis à l’usufruit est remboursé avec prime ou lot, l’usufruit porte désormais sur le capital et sur la prime ou le lot.

VI. Lorsqu'il y a lieu de faire un versement sur un titre non libéré soumis à l’usufruit, le nu-propriétaire ne peut être forcé de faire ce versement.