DROIT COMMERCIAL

I. En matière de faillite, le dessaisissement ne frappe pas les rentes sur l'Etat.

II. Dans les sociétés anonymes, les actionnaires ne sont plus personnellement obligés au versement Je ce qui reste dû sur leurs actions, lorsqu'il s’est écoulé deux ans depuis le vote de l’assemblée générale permettant la conversion des actions nominatives en actions au porteur.

III. La cession de titres nominatifs peut être réalisée, de gré à gré, en dehors de la Bourse et sans le concours des agents de change. (Le transfert des rentes ne pourra cependant être opéré sans la certification par l’agent de change de l'identité des parties.)

IV. La nullité des nésociations faites sans l'entremise des agents de change est absolue et peut être invoquée par toute personne qui y à intérêt.

V. Lorsqu'une action est entièrement libérée, son propriétaire peut la convertir en action au porteur bien que les autres actions ne soient pas libérées.