CHE

tion de l'année de validité de la carte. Or l’article 30 du décret dispose que dans ce cas les employeurs subséquents sont affranchis de la double obligation du prélèvement et de la contribution jusqu'à l'expiration de l’année de travail en cours.

Si l'on peut objecter, non sans raison d’ailleurs, que cette solution fait réaliser un bénéfice personnel à certains employeurs, on y trouve par contre une nouvelle preuve de la volonté formelle du législateur de limiter aux chiffres de l’article 2 le sacrifice obligatoire de l’assuré et partant du patron. Ce dernier, quoi qu'il arrive, et même si l’assuré effectue des versements pour son propre compte, une fois atteinte la limite prévue par l’article 30, est affranchi de toute obligation contributive.

Là encore l’étroite corrélation entre les deux cotisations est respectée.

Dans un cas particulier cependant l'employeur est assujetti à des versements, alors que l'assuré n'est pas soumis à la même obligation : c’est lorsqu'il se trouve en présence d'un salarié bénéficiant déjà d’une retraite acquise en vertu de la loi de 1910, mais seulement en exécution de cette loi. Cette situation est pratiquement assez courante, surtout si l’on considère que la faculté de demander la liquidation de leur retraite est accordée aux assurés dès l'âge de 55 ans, et que l'âge normal pour l'obtenir a été abaissé par la loi du 27 février 1912 à 60 ans. Les salariés qui continuent à travailler à cet âge ne sont pas rares et les solutions de la loi n’en sont que plus inté-

ressantes à déterminer.

EN

La dispense existant au profit de ces salariés déjà bénéficiaires de la retraite et continuant de travailler n'était pas évidente & priori, car la règle est générale, d'après laquelle tout paiement de salaire entraîne la nécessité du prélèvement. La loi d'ailleurs est absolument muette sur ce point. Mais la logique même commande que l’on exonère de l'obligation de verser le salarié qui pendant 30 ans a subi la retenue exigée de lui et se trouve d’ailleurs en possession de la retraite consécutive à ces versements. Une confirmation certaine de la solution communément admise résulte d’ailleurs des travaux préparatoires ; les brèves explications du ministre du travail sont formelles (1).

Dès l'abord, on peut penser que cette dispense de versements établie au profit des salariés retraités emporte pour leurs employeurs une faveur analogue. Ainsi serait respecté le principe de corrélalion des deux versements,

Tout au contraire, l'article 11, $ 4, dispose : « Sont également affectées au fonds de réserve les contributions patronales correspondant à l'emploi des salariés français dont la retraite est déjà liquidée (2). »

Ainsi donc les patrons de salariés déjà retraités sont astreints à effectuer des versements en raison de l'emploi

de ces derniers, mais ces versements restent isolés etsont

(1) Cf. Sénal, séance du 17 janvier 1910, J. off. du 18, p. 3ÿ.

(2) Cette règle ne s'applique que dans le cas de salariés français. Au contraire en présence de salariés étrangers, déjà en possession de leur retraite, le patron est affranchi de tout versement.