DE LA RETRAITE. — DE L'OBLIGATION DE VERSER UNE CONTRI

BUTION.

SECTION I. — Fondement du principe de la

contribution patronale.

L'article 2 de la loi du 5 avril r9r10 porte : « La retraite de vieillesse est constituée par des versements obligatoires et facultatifs des assurés, par des contributions des employeurs et par des allocations viagères de l'Etat.

« Les versements obligatoires des salariés, comme les contributions des employeurs, sont établis sur les bases suivantes : les versements annuels seront de 9 francs pour les hommes, 6 francs pour les femmes et 4 fr. bo pour les mineurs au-dessous de 18 ans, soit par journée de travail : 3 centimes, 2 centimes et r,5 centime. La retraite est constituée à capital aliéné ; toutefois, si l’assuré le demande, les versements prélevés sur son salaire seront faits à capital réservé.

« La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.

« Un règlement d'administration publique déterminera

la situalion des salariés qui travaillent à façon, aux pièces, à la tâche ou à domicile. » j

Cet article contient l'énoncé du principe fondamental qui est à la base même de la loi et en même temps de l'obligation capitale introduite à la charge des employeurs.

La retraite de vieillesse est donc constituée :

1° Par des versements des assurés ;

2° Par des contributions des patrons ;

3° Par des allocations de l'Etat.

On traduit généralement et très exactement ce principe en disant que la retraite est fondée sur la triple contribution des salariés, des employeurs et de l'Etat.

Ce principe, assurément fort ingénieux, met aussitôl en relief le caractère de la loi nouvelle qui est une loi non d'assistance pure, mais de prévoyance. Il peut surprendre quelque peu dès l’abord ; car jusqu'alors il était inconnu chez nous. Le législateur s'était borné à imposer dans certaines professions la constitution de retraites de vieillesse au profit des salariés au moyen d’un prélèvement obligatoire sur le salaire et d'une contribution du patron, mais sans aucune participation de l'Etat (Cf. loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs, art, 2 ; loi du 21 juillet 1909, art. 10, relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général).

Dès lors que l'on introduisait le principe de la participation de l'Elat à la constitution de la retraite, on pouvait

penser qu'il réaliserait par ses moyens exclusifs cette

Mere

grande œuvre sociale des retraites ouvrières, comme il avait fait quelques années auparavant dans une matière voisine.

La loi de 1905 qui organise l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources est en effet une loi d'assistance proprement dite ; elle n’exige des bénéficiaires ni de tiers quelconques aucun effort, aucun sacrifice personnel; c'est la commune, le département ou l'Etat, suivant certaines distinctions, qui se chargent de faire face aux exigences financières d’une œuvre sociale aussi étendue et aussi générale.

Dans l'espèce spéciale des retraites de vieillesse, on peut défendre théoriquement le système qui, s'inspirant de l'idée de solidarité nationale, ne fait appel à aucune cotisation soit de l'employeur, soit de l'employé. Pratiquement il est appliqué en Angleterre et en Danemark notamment et ici même M. Mirman, alors député, en a exposé les avantages à deux reprises en 1901 et en 1905 à la tribune du Parlement.

Cette tentative n’eut d’ailleurs aucun succès, et il n’y a pas lieu de regretter une solution qui eût, en toute hypothèse, imposé au Trésor public une charge écrasante.

Plus séduisant était le système, actuellement en vigueur en Belgique, en Italie et dans quelques cantons suisses, qui est basé sur la prévoyance libre encouragée par des subventions de l'Etat. Les versements émanent alors des assurés seuls, sans aucune participation des employeurs

et l'Etat s'engage à majorer les versements, d’ailleurs

absolument facultatifs, effectués sur les livrets des intér'essés.

Mais comment faire aboutir ici un tel système, dès lors que le législateur tenait à introduire dans la loi le principe de l'obligation ?

Restait le système de la triple contribution qui, fondée sur l'obligation des versements des employeurs et dessalariés, fonctionne en Allemagne et en Autriche (voir aux annexes) La loi du 5 avril 1910 l’a adopté comme base fondamentale.

De ce principe naissent pour les employeurs toutes les obligations que nous allons examiner et notamment la première, la plus importante et la pius générale de toutes, l'obligation de faire des versements. Il n'est pas indifférent de rechercher comment se justifie en théorie et en pratique cette charge contributive imposée au patronat. Une première raison, d'ordre matériel, a certainement dicté le choix du législateur: ce dernier a eu le souci bien légitime en soi, et trop peu fréquent, d'éviter au budget, déjà surchargé, un surcroît de dépenses considérable, impossible à exiger du contribuable.

Si en effet, sans vouloir réduire le chiffre de la retraite, on avait laissé les salariés et l'Etat en faire seuls les frais, sans appeler les employeurs à y contribuer, il aurait fallu prévoir à la charge du budget une somme bien supérieure à celle déjà énorme de 140 millions que le système actuel coûte chaque année à l'Etat.

Mais ce souci d'économie n’a pas seul déterminé le 16

gislateur et un autre mobile, assurément plus impérieux, l’a inspiré. En réalité, pour faire admettre par le salariat peu préparé au sacrifice qu’on lui demandait et par l'opinion publique, fidèle au principe traditionnel en France de la liberté en matière de prévoyance sociale, le principe contraire du versement obligatoire des salariés, la loi de 1910 à voulu imposer aux patrons une charge correspondante et exiger d'eux un effort de prévoyance pour leurs ouvriers correspondant à celui qu’on exigeait de ces derniers.Il n’est pas téméraire de penser — la suite des événements, ainsi que nous le verrons plus loin, l’a suffisamment prouvé — que lors de l'élaboration de la loi de 1910, le gouvernement eût souhaité pouvoir persuader au législateur de mettre à la charge des employeurs l’intégralité des versements constitutifs de la retraite, mais alors c'était l’écroulement de ce rêve d'éducation morale et sociale des salariés, c'était renoncer à la noble mission de leur donner des habitudes de prévoyance et de sagesse. Du moins l'assimilation de l'employeur et du salarié au point de vue de la constitution obligatoire de la retraite devait contribuer à faire accepter par ce dernier la cotisation exigée de lui. On trouve d’ailleurs le principe de la participation des employeurs à la constitution de la retraite de leurs salariés exposé à maintes reprises dans les travaux préparatoires et notamment dans l’intéressant rapport que M. Guieysse présentait à la Chambre des députés, le g mars 1900 (J. off., 27 avril 1900, annexes,

p. 721) : (S'ilest bon, écrivait-il, que les ouvriers fassent

acte de prévoyance pour les retraites, il est au moins indispensable que les employeurs en fassent autant. L’entrepreneur peut-il abandonner dans sa vieillesse celui qui, pendant son âge mur, a été par son travail, l'instrument de sa fortune ou l'a aidé tout au moins à se maintenir, lui et les siens, à un degré plus élevé de l'échelle sociale ? Ne doit-il pas aux travailleurs une participation aux bénéfices de l’entreprise, pour la réussite de laquelle celui-ci a usé ses forces et le salaire journalier, d'après ses bases actuelles, peut il être considéré comme suffisant à acquitter les devoirs de l'employeur envers ceux qu'il emploie ? La réponse à ces questions est dans l'étude de ces institutions patronales qui montrent comment des chefs d’entreprise, soucieux à juste raison du sort de leurs ouvriers, ont compris la naturcet l'étendue de leurs devoirs sociaux. Ce que quelques-uns d’entre eux seulement ont accompli, la société a le droit et le devoir de l’imposer à tous les autres. »

Ce que M. Guieysse présentait ainsi comme une exception n'était pas loin d’être, au moins dans l'industrie, la règle générale ; quoi qu'il en soit et sauf peut-être des cas isolés où la résistance est plutôt imputable à une méfiance ignorante qu'à une hostilité rebelle, le patronat tout entier s’est immédiatement conformé sans restriction ni réserve à la loi de 1910, acceptant sans protestation les charges onéreuses qui en résultent pour lui.

Les esprits les moins prévenus lui ont rendu hommage

à cet égard.

SECTION II. — Conditions d’exigibilité des contributions patronales.

Le principe des versements patronaux réside dans leur corrélation étroite et absolue avec les versements des assurés.

Ce principe de corrélation, nous verrons qu'il est observé dans la fixation du taux des contributions respectives ; l'étude du précompte montrera plus loin commentil a pu être réalisé pratiquement ; mais dès maintenant nous le rencontrons dans le fondement même des versements patronaux.

En effet, tout employeur qui occupe un salaire astreint aux versements obligatoires est tenu de verser pour ce dernier une contribution, dont les bases sont fixées par l'article 2, $3,de la loi de 1910 et par l’article 29 du décret du 25 mars 1911.

Tel est le principe. De même que le législateur — nous le verrons plus loin — a voulu que le taux des prestations de l'assuré et de l'employeur fût identique, il a posé comme règle que l’une sera toujours exigible quand l’autre le sera et seulement quand elle le sera. Nous trouvons donc deux propositions d'une importance capitale à analyser :

1° L'employeur doit verser chaque fois que l'assuré est astreint à un versement ;

2° L'employeur n’est assujetti à un versement qu'au-

gant que l'assuré est lui-même soumis à cette obligation.

I. — La première de ces propositions n’est que l’expression concrète des idées générales qui n'ont cessé d'inspirer le législateur. Nous avons déjà exposé qu'il avait eu pour principal et double dessein d'exiger du patron un effort égal et correspondant au sacrifice qu'il demandait à l’assuré et de diminuer par là aux yeux de ce dernier la charge qu il lui imposait,

Aucune restriction n'est apportée par les textes ni par la pratique à ce premier principe fondamental. On présente parfois comme une exception importante la disposition de l’article 19, $ 3, de la loi ainsi conçu :

« Les employeurs et les salariés qui adhèrent aux caisses patronales ou syndicales ou à des caisses de syndicats de garantie solidaire visées au présent article peuvent être dispensés, par le décret qui en aulorisera la conslilu-

tion, des versements prévus à l'article 2, à la condition que les pensions soient au moins égales à celles qui seraient obtenues dans les mêmes périodes en vertu de la présente loi. »

Ce texte peut-il être considéré comme apportant une dérogation au principe que nous avons posé ? En aucune façon. Sa portée est plus restreinte.

On sait qu'un grand nombre d'employeurs n’ont pas attendu la loi de 1910 pour organiser au profit de leurs employés des institutions d'assistance ou de prévoyance dans des buts divers et notamment dans celui de constituer à leur profit des retraites de vieillesse. À cet égard, la loi

considère trois sortes de caisses.

En premier lieu les caisses patronales sont constituées par un seul patron au profit de ses seuls ouvriers, soit qu'il se borne à établir un règlement de retraites fixant les contributions accordées par lui à ses salariés et celles exigées d'eux, soit qu'il crée pour son entreprise une caisse autonome, fonctionnant au moyen de systèmes financiers variés, mais avec la garantie pécuniaire de l'employeur.

Les caisses syndicales diffèrent des premières en ce qu'elles sont instituées non plus par un seul patron au profit de ses seuls employés, mais par un certain nombre de patrons groupés en vertu d’un texte spécial, la loi du 27 décembre 1895, en un syndicat spécial, avec cette seule restriction que tous les adhérents doivent exercer des industries similaires ou connexes (art. 83, $ 2, décret du 25 mars 1911)etse syndiquer dans le seul but d’organiser une caisse de retraites pour leurs salariés.

Enfin une dernière catégorie comprend les caisses de syndicats de garantie solidaires, fonctionnant déjà notamment pour l'application de la loi de 1898 sur les accidents du travail. Ce sont des associations entre patrons qui sont solidaires les uns des autres pour garantir les risques de la pension. La solidarité est imposée statutairement aux adhérents.

Le législateur a entendu respecter ces institutions patronales dues à de généreuses initiatives et fécondes au surplus en résultats pratiques (V. Sénat, séance du 28 janvier

1910, J. 0ff., p. 135 et suiv.). Il s’est borné à exiger de ces

caisses des justifications de conformité aux dispositions essentielles des textes nouveaux et à les soumettre dans ce but au contrôle de l'administration tant au point de vue de leur création que de leur fonctionnement (Cf. décret du 25 mars 1914, art. 83 à 98). Mais il a traduit ses bienveillantes intentions à leur égard en organisant en leur faveur un régime spécial et en les autorisant à vivre en marge du mécanisme général de la loi.

C'est ainsi que l'article 19 que nous avons reproduit dispense les adhérents des caisses patronales d'effectuer les versements prévus à l’article 2. Elles sont libres de constituer les pensions comme elles l’entendent, à la triple condition toutefois : 1° que les pensions soient en dernière analyse au moins égales à celles dont la loi prévoit la constitution ; 2° que les contributions patronales ne soient en aucun cas inférieures au taux prévu par la loi, c’est-à-dire 9 francs pour les hommes, 6 francs pour les femmes et 4 fr. bo pour les mineurs (Cf. décret du 25 mars 1911, art. 85, $ 1), 3° d'adopter pour la constitution des pensions le système de la capitalisation, seul admis par le législateur après une discussion parlementaire aussi passionnée qu'approfondie.

On voit quelle intéressante situation est faite à ces institutions patronales, dont la liberté se trouve limitée seulement par l'obligation d'assurer la pension légale et de respecter les prescriptions réglementaires.

Les salariés adhérents à ces caisses sont suivant les cas

ou dispensés complètement de la cotisation ou partielle-

ment exonérés ; ce point est réglé statutairement. C’est là un des principaux avantages qu'on a trouvés avec raison au maintien des caisses patronales déjà existantes et de la faculté d’en créer d'analogues dans l'avenir.

De même, aux termes de l'article 19, les employeurs peuvent être dispensés par le décret d'autorisation des versements prévus à l'article 2, pourvu qu'en définitive la pension de l'assuré ne soit de ce fait en rien diminuée. Cette disposition, si elle était isolée, serait parfaitement claire en ce sens que l'employeur serait aussi bien que l'assuré dispensé de loul versement lorsque la caisse, par suite de circonstances quelconques, telles que le chiffre de sa dotation ou les libéralités d'un tiers, se trouve en état de servir les pensions réglementaires sans le secours des contributions patronales. Mais cette interprétation, la seule logique, équitable et conforme au texte même de la loi, est rendue incertaine par l'existence de l’article 85, $ 1°", du décret du 25 mars 1911, avec lequel elle est difficilement conciliable et qui est ainsi conçu :

« La contribution de l'employeur ne peut en aucun cas être inférieure aux chiffres fixés par l’article 2 de la loi du 5 avril 1910 ni donner, avec le versement de l'assuré, une somme inférieure à celle résultant du même article. » Ces termes sont formels ; il semble difficile de n’en pas faire état, si contradictoires qu'ils puissent paraître avec la lettre de l’article 19, et il est extrêmement souhaitable que le législateur fasse un jour connaître ses intentions

précises sur ce point. Néanmoins on peut dès maintenant,

croyons-nous,interpréter l’article 19,$ 3, dans le sens d'une dispense complète de tout versement pour le patron comme pour l’assuré, sans heurter la disposition de l’article 85 du décret. Il suffit pour cela de considérer que ce dernier texte, laissant de côté l'hypothèse très rare dans la pratique d'une caisse assez riche pour se passer de toute contribution patronale a seulement envisagé le cas beaucoup plus fréquent où, affilié à une caisse exigeant des versements, le patron serait tenté de prendre à sa charge tout ou partie du versement de son employé, ou bien encore que cet article 85 a entendu, en fixant un minimum pour le versement de l'employeur,écarter toute velléité — d’ailleurs très invraisemblable en fait de ce dernier — d'élever la part contributive de l'employé dans le versement global pour diminuer la sienne propre.

Ainsi se trouve facilitée et sauvegardée l'interprétation que nous estimons seule possible et raisonnable de la dispense inscrite dans l'article 19, $ 3, au profit des employeurs.

Nous répétons que d’ailleurs l'hypothèse où cette dispense de {out versement pourra être réalisée en fait sera très rare en pratique. Presque toujours les employeurs affiliés aux caisses patronales et syndicales versent au moins leur partet très souvent font en sorte que leurs employés soient en tout ou en partie exonérés de leur cotisation. Quoi qu'il en soit, sous le régime de l’article 19, $ 3, de la loi, une pension au moins égale à celle qu’il eût

obtenue, pour les mêmes périodes, par le jeu normal de

la loi, est garantie à l'assuré ; il faut remarquer d’ailleurs que la capitalisation des versements s'opère au fur et à mesure au profit des assurés, lesquels sont titulaires de livrets individuels et dont tous les droits restent acquis et saufs le jour où, quittant l'entreprise à laquelle ils appartenaient, ils cessent d'être affiliés à une Caisse et relèvent de nouveau du régime normal de la loi de 1910.

On peut dire par conséquent que, sous l'empire de l'article 19, $ 3, la dispense pour les patrons d'effectuer les versements prévus à l’article 2 s'applique surtout, sauf quelques hypothèses exceptionnelles, aux mode et formalités de la perception — à ce point de vue elle est capitale — et qu'elle abrite en réalité, dans la plus grande généralité des cas, un effort pécuniaire du patronat supérieur à celui qu'exige de lui le mécanisme normal de la loi de

Si donc une brèche a été faite par l'article 19, $ 3, au principe posé que l'employeur doit verser chaque fois qu'il est en présence d'un assuré astreint aux versements obligatoires, il s’agit plutôt d'une fissure, qui est surtout intéressante à considérer au point de vue théorique et comme une dérogation curieuse à un système général parfaitement homogène.

La loi attache d’ailleurs une telle importance au caractère obligatoire de la contribution patronale qu'elle a pris soin par une disposition précise d'en sauvegarder le principe contre toute infraction éventuelle. Cette disposition préventive est la suivante.

Article 2, $ 5: «La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit, »

Elle à pour but certain, dans la pensée du législateur, d'empêcher que certains patrons puissent impunément rejeter sur les salariés par un artifice quelconque la charge pécuniaire qui leur incombe personnellement. IL ne s'agit pas bien entendu d'éviter à cet égard l'effet de circonstances générales et d'ordre économique qui éventuellement pourraient, par une diminution du salaire par exemple, faire retomber sur le salarié le poids de la contribution patronale ; cetie question, au surplus, n’est pas de notre domaine. Mais ce que la loi a entendu condamner — elle le diten termes exprès — c'est la faculté pour le patron d'écarter à son profit par une convention le principe fondamental de la triple contribution.

Aux termes de l'article 2, $ 5, toute velléité de cette nature est interdite à l'employeur et une nullité de plein droit, susceptible par conséquent d'aucune confirmation, vient frapper la convention dérogatoire dictée par le patron. Non seulement cette convention ne peut produire aucun effet dans l'avenir, mais encore tous les effets qu'elle a pu produire dans le passé se trouvent effacés el si le salarié a effectué des versements qui auraient dû être supportés par l'employeur, celui-ci doit rembourser à son employé le montant des sommes indüment versées.

La précaution prise ici par la loi n’est peut-être pas tout

à fait superflue, car, si le patronat industriel s'est dès Se — 4

l'origine et presque unanimement soumis à la loi nouvelle, on ne saurait affirmer que tous les employeurs paysans, assujetlis cependant à la loi comme les autres, soient dans les mêmes dispositions et on comprend que l'article 2 ait voulu proscrire l’usage d'une clause aussi compromettante pour le succès de la loi, et qui sans doute fût rapidement devenue de style dans les contrats de louage, facilitée d’ailleurs par une difficulté considérable dans l'administration de la preuve.

Il convient du reste de remarquer avec M. Pothémont (1) que la nullité absolue prévue par l’article 2, $ 5, vise seulement les conventions passées entre l'employeur et l'employé. Malgré la généralité des termes de la loi, rien ne s'oppose à la validité des conventions qui interviendraient entre l'employeur et un tiers à l'effet de mettre à la charge de ce dernier tout ou partie de la contribution patronale, pourvu cependant que le patron restàt garant solidaire du versement de cette contribution. Dans ce cas en effet les intentions du législateur, qui a voulu mettre en toute hypothèse le salarié à l’abri du cumul des deux versements, seraient respectées ; la prohibition de la loi serait donc ici sans objet.

Il. — La seconde proposition du principe posé est la suivante : le patron n’est assujetti à un versement qu'autant que l'employé est lui-même soumis à cette obliga-

tion.

(1) Pothémont, op. cit., no 283, p. 162.

Elle est aussi absolue que la première, dont elle est le complément ; elle a été inspirée au législateur par le souci de respecter une absolue corrélation entre le sacrifice inposé à l'employeur et celui qu'il exige de l'employé.

Cette règle est à la base même de la dispense de toute contribution patronale pour les versements effectués par les assurés faculltatifs relevant soit de l’article 36, $ 1°”, soit du même article, $ 5. Les versements de ces assurés étant purement volontaires, les contributions patronales perdent leur caractère obligatoire, sauf dans un cas particulier, ainsi que nous le verrons d'ailleurs dans un paragraphe spécial réservé à l’étude des obligations patronales vis-à-vis des assurés facultatifs (Cf. infrà, 2° partie, section V).

Nous voulons seulement montrer dès maintenant l’assimilation qui doit être faite au cas des assurés facultatifs de deux situations analogues, mais en apparence plus discutables. >

L'article 2, $ r‘", de la loi dispose :

« La retraite de vieillesse est constituée par des versements obligatoires et facullulifs des assurés, par des contributions des employeurs et par des allocations viagères de l'Etat. »

Il résulte de l'analyse de ce texte que les assurés sont soumis à des versements obligatoires, el qu’en outre ils ont ia faculté, pour augmenter leur retraite, d'effectuer

sans limitation de valeur, en plus de leur cotisation obli-

galoire, des versements facultatifs, constatés sur la carte par l’apposition de timbres (1).

Ces versements supplémentaires peuvent être faits à un double titre ; on peut supposer d’abord que des salariés astreints aux versements obligatoires n'ont pas travaillé toute l'année. De ce fait leur versement total étant inférieur au chiffre du versement légal, ils risquent de voir leur retraite diminuer sensiblement el pour y remédier dans une certaine mesure, ils versent leur cotisation pendant les périodes de chômage, c'est-à-dire à un moment où elle a cessé d'être obligatoire.

En second lieu, ces versements supplémentaires prévus par l’article r3 du décret peuvent émaner de salariés dont la cotisation obligatoire est prélevée par leur patron au moment de la paie, et qui en outre, dans le but d’augmenter leur retraite, effectuent des versements purement volontaires de leur part.

Mais les versements supplémentaires prévus par l’article 2, $ 1°", de la loi et l’article 13 du décret ne concernent en aucune manière les versements — « facultatifs » également — effectués par les assurés facultalifs qui relèvent à quelque titre que ce soit de l’article 36 de la loi et ont

perdu ou n'ont jamais possédé la qualité d’assuré obliga-

(1) Article 13 du décret du 25 mars 1911, ainsi conçu : « Il peut être apposé sur les cartes annuelles délivrées pour l'assurance obligatoire, sans limitation de valeur, des limbres représentant les versements supplémentaires qui seraient effectués soit en dehors des périodes où l'assuré travaille en qualité de salarié, soit pendant ces périodes en sus des versements obligatoires. »

toire. Il n’est pas superflu, à ce propos, d'appeler l'attention sur les deux acceptions bien distinctes des mots « versements facultatifs », suivant qu'ils concernent des versements purement volontaires des assurés facultatifs ou bien des versements également volontaires, mais émanant d’assurés obligatoires et superposés aux cotisations légales de ces derniers.

En ce qui concerne les versements facultatifs qui nous occupent actuellement, quelles sont les obligations des employeurs ?

Ilest évident qu'un assuré effectuant des versements facultatifs en dehors des périodes de travail ne peut pas réclamer le bénéfice d’une contribution patronale quelconque, puisque par hypothèse il n'est momentanément le salarié d'aucun patron.

Quant aux assurés faisant des versements volontaires en sus des cotisations auxqueiles ils sont obligatoirement tenus, ils n'ont pas droit davantage à la contribution de leur employeur pour la part qui excède leurs versements obligatoires. Au delà de cette limite leurs versements restent isolés. C'est ce qui résulte à contrario de l’article 2 (r).

Le paragraphe 1‘ de cet article vise les versements fa-

cultatifs en outre des versements obligatoires des assurés.

des versements obligatoires et facullatifs des assurés; par des contributions des employeurs et des allocalions viagères de l'Etat, » $S 2, — « Les versements obligatoires des salariés comme les con-

tributions des employeurs sont établis sur les bases suivantes :

(1) Arr. 2, S 17, — « La retraite de vieillesse est constituée par

ete nn

Dans le second paragraphe au contraire, qui pose le principe de la parité des cotisations ouvrières et des contributions patronales, la loi ne fait allusion qu'aux versements obligatoires des assurés, marquant ainsi clairement que ces derniers seuls entraînent une contribution obligatoire de l'employeur. Le même raisonnement peut être emprunté aux deux premiers paragraphes de l'article 3 où la même opposition se retrouve ; le mot « prélèvement » ne concerne évidemment que la cotisation obligatoire de l'assuré (Cf. art. 3 de la loi, $S 1 et 2). Au surplus les chiffres prévus par Particle 2 pour les versements obligaloires constituent tant pour l'employeur que pour l'assuré des maxima jugés nécessaires par le législateur pour fixer une limite à l'effort exigé des deux parties et tempérer la rigueur du principe même de l'obligation, A tout versement de l'assuré qui excède ces maxima et par suile est purement volontaire, ne peut correspondre qu'une contribution également volontaire, dont l’appoint est laissé à l’absolue discrétion du patron.

Cette considération nous conduit à l'examen d’une dernière application du principe que l'obligation contributive de l'employeur doit toujours correspondre à l’existence d’une obligation semblable et parallèle à la charge du salarié.

Il faut envisager ici non plus l'hypothèse précédente où le salarié effectue au moment de la paie un versement supérieur à celui imposé par la loi, mais celle où la carte

annuelle de l'assuré justifie par l'ensemble des timbres

y apposés avant l'expiration de l’année en cours, que le chiffre fixé par l'article 2 pour les contributions patronales est d'ores et déjà atteint Ce résultat ne se produit pas pour ies salariés rémunérés au temps et travaillant, suivant les prévisions normales de la loi, 300 jours par an, car les chiffres de l’article 2 sont calculés en vue même de cette situation, Mais on peut imaginer — et la pratique en fournit de nombreux exemples — un salarié travaillant plus de 500 jours par an. Les chiffres maxima de l’article 2 vont donc se trouver dépassés, La loi ne semble pas avoir prévu ce cas particulier, mais il nous paraît devoir être assimilé de tous points à une espèce tout à fait voisine et analogue, explicitement solutionnée par le décret du 25 mars 1911 (art. 30).

Ce texte, inscrit à la suite de l’article qui prévoit le calcul des cotisations à raison de r 0/0 du salaire pour certaines catégories de travailleurs intermittents (cf. infra, même chapitre, section IIT, B), suppose qu'un de ces derniers travaille dans la même journée pour le compte de plusieurs employeurs ; chacun de ces derniers doit verser à raison de r 0/0 du salaire payé une contribution qui peut s'élever jusqu'à 3 centimes, 2 centimes, ou 1 centime el demi. Mais, comme nous le verrons plus loin (cf. infra, même chapitre, section IT, B), ce maximum ne s'impose qu'à chaque employeur ; le total des contributions pour une même journée peut donc le dépasser facilement. S'ilen est ainsi, l'ensemble des contributions patronales pourra

atteindre le chiffre maximum de l’article 2 avant l’expira-