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d'ailleurs affectés au fonds de réserve, sans profiter par conséquent à leurs bénéficiaires naturels. Cette solution de la loi est singulière et peut sembler exceptionnelle. Il n'en est rien, car il importe de remarquer que ces salariés retraités ont perdu leur caractère d'assuré depuis la liquidation de leur retraite et la preuve en est qu'ils ne figurent plus sur aucune liste. Si le législateur a néanmoins maintenu, dans notre hypothèse, l'obligation du versement patronal, c’est qu'il a été guidé par le souci d'enlever aux patrons toute possibilité de faire un bénéfice quelconque sur ces salariés et toute velléité de les embaucher de préférence aux salariés encore soumis aux versements obligatoires, afin de réaliser l'économie de leur contribution.

En raison de l'absence de carte et par suite de l’impossibilité pour l'employeur d'apposer des timbres, un mode spécial de recouvrement de la contribution patronale a été institué. Les versements dus par les patrons en raison de i'emploi de salariés déjà retraités sont effectués à la fin de chaque mois entre les mains du percepteur qui les verse à la Caisse des dépôts et consignations pour être affectés au fonds de réserve (1).

Cette affectation spéciale est d’ailleurs obligatoire même pour les patrons ayant constitué chez eux des caisses patronales régulièrement autorisées (2).

Enfin, il convient de noter que les solutions que com-

(1) Cf. décret du 25 mars 1941, art, 167.

(2) Cf. loi du 5 avril 1910, art. 11, dernier paragraphe.

porte l'hypothèse spéciale de l'article rr, $ 4, tant pour les assurés que pour les patrons, s'étendent au cas où des salariés déclarent n'avoir plus de cartes parce qu'ils ont

fait une demande de liquidation (1).

SECTION II. — Taux et bases de ealeul de la

contribution patronale.

Le moment est venu d'examiner la question du taux des contributions patronales. Il n'est pas indifférent à cet égard de considérer à grands traits les diverses phases par où a passé celte question spéciale au cours de la lente élaboration de la loi par le Parlement.

Deux systèmes différents se présentaient au choix du législateur qui successivement obtinrent ses préférences : dans l'un, ‘appelé communément « pourcentage », les cotisations élaient proportionnelles au salaire et fixées généralement à 4 0/0 de ce salaire (2 0/0 à la charge de l'employeur et 2 0/0 à la charge du salarié).

Dansl'autre, les cotisations étaient fixes, indépendantes du montant du salaire et calculées à raison de tant par

mois ou par journée de travail (2).

(1) Cf. décret 1914, art. 167, $ 4.

(2) Adoptaient le système du pourcentage : les projets de la Commission de la Chambre des 19 décembre 1896 (art. 1), 31 janvier 1902 et 22 novembre 1904 et celui déposé le 25 octobre 1898 par M. Maruéjouls, ministre du commerce.

Le système des cotisations fixes se rencontre au contraire dans les propositions Zévaès (20 juin 1898) et Ricard (30 mars 1899). Cette

Le système du pourcentage fut adopté par la Chambre le 23 janvier 1906 (Cf. J. off., 24 janvier, p. 129) sur une base de 2 6/0 du salaire. Mais effrayée par les difficultés inextricables et constantes que ne manquerait pas de soulever la nécessité des évaluations de salaire et par le chiffre considérable de la cotisation ouvrière calculée à raison de 2 o/o du salaire (soit 30 francs pour un salaire de 1.000 francs) (1), la Commission sénatoriale se rallia au contraire à la conception des versements fixes, pour lesquels elle proposait les taux suivants : 6 francs par an pour les salariés adultes et 3 francs pour les salariés de moins de 18 ans, 9 francs et 4 fr. 50 pour les patrons.

Au cours de la longue discussion qui s’engagea au Sénat sur les propositions de la Commission, deux modifications principales y furent apportées ; tout d'abord, dès la séance du 17 décembre 1909 (2), le chiffre de 6 francs donna lieu à un débat vif et prolongé. De nombreux parlementaires estimant que la cotisation de 6 francs ne permettrait pas aux salariés d'obtenir une retraite suffisante et qu'au surplus, en raison notamment de la ten-

dance croissante à l'augmentation des salaires, on était

dernière est assez curieuse, car, prévoyant un versement de 5, 10 ou 15 centimes par jour de travail, suivant l'âge du salarié (plus ou moins de 18 ans) et le taux de son salaire (moins de 2 fr., de 2 à 5 fr., plus de 5 fr. par jour) elle empruntait à la fois aux deux systèmes opposés.

(1) Cf. rapport de M. Cuvinot au Sénat, J. o/ff., 22 juin 1909, annexes, p. 194; discours de M. Guérin, Sénat, 17 décembre 41909, J. off., 18 décembre, p. 1122,

(2) Cf. J. of., 18 décembre, p. 1116 et suiv.

en droit d'exiger des assurés un sacrifice plus considérable, sans toutefois entraver l'essor général vers la mutualité, proposèrent de fixer les versements uniformément à 9 francs. La Commission, fidèle à ses intentions primitives, convaincue de la nécessité de limiter le taux des versements d'après les facultés d'épargne des petits salariés, et de ne pas gêner l'affiliation de ces derniers aux œuvres de prévoyance libre en absorbant leurs disponibilités, proposa à titre transaclionnel de fixer les cotisations à 9 fr. pour les assurés de l'industrie et du commerce, à 6 francs pour les femmes et les assurés de l’agriculture (la distinction des assurés de l’agriculture et des assurés de l’industrie ne fut pas maintenue) et moitié pour les mineurs de 18 ans.

Parallèlement à ce mouvement en faveur d'un relèvement du taux des versements, un courant analogue se dessina en faveur de la parité absolue des chiffres de la cotisation ouvrière et de la contribution patronale. Ce principe, admis par la Commission de la Chambre (projets du 9 mars 1900, art. 3,et du 22 novembre 1904, art. 3), adopté sans discussion dans la séance du 23 janvier 1906, avait été de nouveau remis en question devant l’autre assemblée à la suite des propositions de la Commission qui, nous l’avons dit, mettait à la charge des employeurs une cotisation annuelle sensiblement supérieure à celle des salariés (6 fr. et 3 fr. d’une part, 9 fr. et4 fr. 50 de l'autre). On pensait, en élevant la contribution patro-

nale, pouvoir réduire du même coup sans inconvénient

le versement de l'assuré. Mais une intervention de M. Mo: nis fit rétablir la parité absolue entre les deux cotisations comme le seul moyen de conserver à la loi nouvelle sa moralité et d'éviter les surenchères futures.

Finalement, le Sénat se rallia au texte suivant : « Les versements obligatoires des salariés, comme les contribulions des employeurs, sont établies .. » qui, combiné avec les résultats indiqués plus haut de la discussion relative au mode de calcul des versements, forme les paragraphes 2 et à de l'article 2 actuel (x).

Cet article 2 est ainsi conçu ($$ 2 et3): «Les versements obligatoires des salariés, comme les contributions des employeurs, sont établis sur les bases suivantes :

« Les versements annuels seront de 9 francs pour les hommes, 6 francs pour les femmes et 4 fr. 5o pour les mineurs au-dessous de 18 ans, soit par journée de travail : trois centimes, deux centimes et un centime cinq millimes (2). »

L'article 2, Ç6, prévoit ensuite un règlement d’administration publique pour déterminer la situation des salariés qui travaillent à façon. aux pièces, à la tâche ou à domi-

cile.

(1) Il convient de remarquer qu’en raison de ce principe d'égalité absolue des deux versements, lors même que la loi s'est bornée à fixer les bases de la cotisation ouvrière, elle a par là même statué en même temps pour la contribution patronale. Dans les deux cas, le problème est identique.

(2) Le projet de simplification (V. aux annexes) assimile aux femmes, quant au taux des versements, les mineurs de 18 ans.

En outre, l’article 3, $ 4, laisse de même à un règlement d'administration publique le soin de fixer les conditions des versements obligatoires à effectuer par les salariés intermittents.

Si l’on considère que les salariés de ces deux catégories sont réservés par la loi et laissés par elle en dehors de sa sphère d'application pour être soumis à des règles spéciales, on conclut en procédant par élimination que la règle contenue dans l'article 2, $3, vise seulement les salariés permanents qui travaillent au temps.

La recherche d'un critérium qui permette à l'employeur de reconnaître si un de ses employés est un salarié per manent ou intermittent semble donc s'imposer ici.

La distinction théorique ne laisse pas d’ailleurs d'être assez subtile.

En effet les explications données au Sénat par le ministre du travail (1) feraient supposer que les travailleurs permanents sont « ceux dont on peut dire que le salaire est supputé au mois », tandis que l'on doit reconnaître le caractère de travailleur intermittent à celui qui par exemple travaille chaque jour chez un patron différent ou trois jours chez l’un, quatre jours chez l’autre, huit jours chez un troisième.

Une durée, même courte, de travail continu chez le même employeur semble donc ranger un salarié parmi les permanents.

(1) Sénat, séance du 18 décembre 1909, J. off., 19 décembre, p.1132 et suiv,

Or si nous examinons l’article 29 du décret réglementaire du 25 mars 1911, annoncé par la loi, nous voyons qu'il y est fait mention de « salariés travaillant par intermitlence pour le compte d’un même employeur, quand la période ininterrompue de travail représente un nombre entier de mois ». C'est donc, ajoute très judicieusement M. Pothémont (1), que dans l'esprit des rédacteurs du décret, contrairement au sentiment de M. Viviani, l’intermittence peut comporter des périodes très longues. Et conséquemment il propose de dire que le travailleur est permanent quand le contrat de travail est conclu pour une période indéfinie et qu'il est intermittent quand la période d'exécution de ce contrat est déterminée. Cette interprétation est fort admissible, il est très exact de dire que les termes du décret ne concordent pas avec ceux qu'a employés le ministre à la tribune du Sénat et que l'employeur ne devra pas faire dériver nécessairement la qualité de salarié intermittent de la brièveté de la période de travail.

Mais, à vrai dire, la question ne présente peut-être pas l'importance pratique qu'on a pu lui attribuer. Car de deux choses l’une : ou bien le salarié appartiendra à la première ou à la deuxième des catégories de travailleurs intermittents prévues par l’article 29 du décret (salariés travaillant par intermittence pour le compte d’un même

employeur quand la période ininterrompue de travail re-

(1) Pothémont, op. cit., $ 343, p. 179.

présente un nombre entier de mois — salariés travaillant par intermittence pour le compte d'un même employeur quand la période ininterrompue de travail ne représente pas un nombre entier de mois) — et alors les chiffres de l'article 2 de la loi doivent s'appliquer, nous le verrons plus loin, comme pour les travailleurs permanents payés au temps, ou bien au contraire le salarié relèvera de l’article 29,$ 4,du décret (salariés travaillant une seule fois ou par intermittence pour le compte d’un même employeur, quand la durée de chaque période de travail est de moins d’une journée) et alors le caractère d'intermittence sera si manifeste que l'employeur ne saurait éprouver la moin-

dre incertitude à cet égard.

A) Salariés permanents.

evenant maintenant à l'étude des chiffres prévus par l’article 2, il faut examiner les différents cas qui peuvent se présenter d’après le mode adopté pour la paie et la contribution que devra verser l'employeur dans chaque cas déterminé.