V. — Salaire payé à la journée

Ici le calcul de la contribution ne saurait donner lieu à la moindre difficulté ; une simple multiplication par o,03, 0,02 Ou 0,015 suffira.

Mais il arrive souvent que le salaire est calculé d’après le nombre d'heures accomplies dans chaque journée, à raison par exemple de huit heures le premier jour, dix heures le second, quatre heures le troisième, etc. Quel sera sur la contribution patronale l'effet de cette inégalité

dans le salaire journalier ? Ne devra-t-elle pas subir de ce

fait une diminution ? Faut-il additionner les heures et rechercher à combien de journées d'une durée normale correspond le total ? Nous ne le pensons pas : car toute idée d'intermittence doit être écartée dans notre hypothèse qui est celle d'un salarié permanent, c'est à-dire travaillant tous les jours et en principe sans interruption pour un seul patron ; le nombre seul des heures de travail varie d'un jour à l'autre ; dans ce cas, qui, nous le répétons, ne rentre en aucune manière dans le cadre de l’article 29 du décret concernant les salariés intermittents, la contribution sera nécessairement égale au chiffre journalier normal de o fr. 03, o fr. 02, o fr. 015 multiplié par le nombre de journées de travail, sans égard à la durée de ces Journées.

Cette solution ne s'applique d'ailleurs, il convient d'insister sur ce point, qu'aux salariés travaillant pour un seul employeur et lui consacrant en principe toute leur journée, à l'exclusion des travailleurs occupés trois heures par jour chez un patron, une heure chez un autre, etc... ; ceux-ci sont des intermittents soumis à un régime que nous examinerons ultérieurement.

Il nous reste à rechercher ce qui doit advenir lorsqu'un salarié a manqué par suite de circonstances quelconques une ou plusieurs journées de travail. [l va de soi que la contribution ne doit pas porter sur les journées de chômage, chaque fois qu'elle a pour base le chiffre journalier indiqué à l’article 2.

En sera-t-il de même dans le cas d’un salaire décompté

à la quinzaine ou à la semaine ? Dans ce cas assurément, le patron ne sera pas tenu de verser une contribution intégrale comme pour une quinzaine complète, car si le salaire a été fixé pour cette période de temps sans égard au nombre de journées y contenues, c’est sous réserve d'un travail régulier exempt de chômage. Il est néanmoins très désirable que l'employeur acquitte sa contribution comme pour une quinzaine ou une semaine complète, afin que l'employé ait à la fin de l’année ses versements complets, nécessaires pour lui donner droit à la majoration de l'Etat.

B) Salariés intermittents.

Les chiffres fixés par l'article 2 de la loi pour les cotisalions ne s'appliquent pas aux salariés intermittents ; la situation de ces derniers est réglée par l'article 29 du décret du 25 mars 1911 qui a distingué parmi eux trois catéries, suivant que la période de travail considérée comporte un nombre entier de mois, un nombre fractionnaire de mois ou des fractions de journées.

Dans la première hypothèse, comme on envisage une période ininterrompue de travail représentant un nombre entier de mois (4 mois, 6 mois pleins par exemple), le calcul de la contribution est des plus simples : elle doit être tout naturellement réglée sur la base des chiffres

mensuels prévus par l’article 2 de la loi (1), soit : o fr.75,

(1) Cf. décret du 25 mars 1941, art. 29, S 1,2.

0 fr. Soouofr. 335. Rien ne s'oppose ici à l'assimilation des deux ordres de salariés.

La contribution se règle aisément aussi dans la deuxième hypothèse, celle des salariés travaillant par intermittence pour le compte d'un même employeur quand la période ininterrompue de travail ne représente pas un nombre entier de mois (1).

C'est le cas par exemple d'un salarié ayant travaillé pour le même patron sans interruption du 15 mars au 25 juin. La contribution de l'employeur sera calculée pour les deux mois complels (du 15 mars au 14 juin) comme précédemment, c'est-à dire qu elle sera égale à o fr. 75, o fr. bo ou o fr. 375 par mois et pour le mois incomplet sur la base des chiffres journaliers de l’article 2, soit dans notre espèce, égale à o fr. 33,0 fr. 22 ouo fr. 17 à raison de o fr. 03, o fr. 02, o fr. 015 pour 11 jours de travail.

C'est pour la troisième catégorie de salariés intermittents que l’article 29 du décret a apporté des solutions vraiment spéciales et intéressantes. [L s’agit des salariés travaillant une seule fois ou par intermittence pour le compte d'un même employeur, quand la durée de chaque période est de moins d'une journée (2).

L'hypothèse se présente assez fréquemment ; elle s’applique notamment — c’est l'exemple le plus courant —

aux femmes de ménage qui le plus souvent travaillent

(1) Cf décret du 25 mars 1911, art. 29, $ 1,3. (2) Cf. décret du 25 mars 1911, art. 29, K 1, &,

quelques heures par jour chez un employeur, quelques heures chez un autre, parfois chez un troisième. Il va de soi que dans ces conditions, pour un salaire de quelques heures, la contribution ne peut pas être calculée d'après les chiffres journaliers indiqués à l'article 2 de la loi. La base habituelle faisant défaut, l'article 29 y a suppléé en décidant que la contribution patronale serait fixée à raison de r o/o du salaire payé. On remarquera l'intéressante et importante dérogalion apportée ici au principe de la fixilé du taux des cotisations. En soi le calcul sera très simple ; ainsi pour un salaire de 1 franc, la contribution due par l'employeur sera de 1 centime.

On comprend aisément que les salariés dont nous nous occupons puissent ainsi, en additionnant les rémunérations de sources différentes qu'ils reçoivent, recueillir un salaire journalier de 5 francs par exemple, correspondant à une contribution de 5 centimes.

Or nous nous heurtons ici à une difficulté qui tient à la limitation du pourcentage de 1 0/0 sur le salaire payé, fixée par l’article 29, $ 4, lui-même, aux chiffres journaliers que détermine l'article 2, $ 3, de la loi (1).

Comment concilier pratiquement ce maximum imposé de o fr. 03, o fr. 02, o fr. 015 avec le jeu normal du pourcentage de r 0/0 qui, nous venons de le voir, aboutit très couramment à une contribution de 5 centimes ?

(1) Remarquons d’ailleurs Gès maintenant que cette limitation est

indépendante et distincte de celle établie par l'article 30 du décret pour les versements el contributions d'une année, Cf, suprà, p. 55.

À cet égard l’article 29 est susceptible de deux interprétations différentes,

On peut d'abord comprendre que la prohibition de l’article 29 est absolue et qu'en aucun cas la somme des contributions patronales versées dans une journée de travail ne pourra dépasser o fr. 03, o fr. o2 ou o fr. o15. Cette limite atteinte, les employeurs subséquents seraient dégagés de toute obligation contributive et réaliseraient ainsi un bénéfice naturel.

Nous écartons celte interprétation pour adopter la seconde, aussi aisément conciliable avec le texte et plus conforme, croyons-nous, à son esprit.

D'après nous, la disposition de l’article 29, $ 4, signifie qu'aucune contribution supérieure à o fr. 03,0 fr. 02, o fr. 015 ne pourra être exigée pour chaque paiement de salaire, isolé des paiements effectués le même jour par d’autres patrons, mais qu'en revanche chacun de ces paiements comporte le versement d’une contribution patronale dans la limite des chiffres journaliers prescrits à l'article 2 de la loi (r).

Cette interprétation cadre parfaitement et même est seule compatible avec la disposition que nous avons déjà analysée de l’article 3, $ 4, de la loi, confirmée par l’article 30 du décret, d’après laquelle les versements et contri-

butions obligatoires ne peuvent dépasser les maxima de

(1) C’est également l'interprétation donnée par M. le ministre du travail dans la notice publiée le 10 avril 1911 par les soins de son administration à l’usage des assurés (V. p. 9).

9 francs, 6 francs et 4 fr. 50 ; sinon, en effet, on conçoit malaisément comment cette hypothèse pourrait être envisagée théoriquement et réalisée dans la pratique.

En faveur de cette interprétation. on pouvait invoquer l'impossibilité pour les employeurs d'oblitérer ou seulement de dater les timbres apposés par eux sur la carte. La mairie seule était chargée de ce soin (art. 21,S 3, du décret). Aussi ne pouvait-on jamais savoir exactement quels étaient parmi les timbres apposés ceux qui se rapportaient à la journée commencée. Le décret du 6 août 1912 est venu modifier cette situation, en accordant aux employeurs, par une disposition additionnelle à l'article 12 du décret du 25 mars 1911, la faculté d'inscrire sur les timbres apposés l'indication de la date à condition de respecter certaines formes déterminées. L'argurment n'a cependant pas perdu toute sa valeur, la modification récentle n'ayant, de toute évidence, pas eu pour but de viser la situation qui nous occupe.

il ne faut donc pas hésiter à conclure que le maximum imposé n est pas absolu et vise seulement la contribution de chacun des employeurs appelés à verser pour le salarié intermittent dans la même journée.

La limitation de la contribution patronale, comme du versement ouvrier, à un maximum soulève d’ailleurs des questions très délicates et même assez ardues. [l en est ainsi notamment dans le cas où plusieurs fractions de journées différentes sont payées en une seule fois par le

patron. La complexité de l'hypothèse nous oblige ici à

raisonner sur un exemple concret. Une femme de ménage rémunérée à raison de r franc par heure a travaillé pour le compte d’un même employeur 4 heures le premier jour, 3 heures les deux suivants et 1 heure seulement pendant 7 autres jours. Le ro° jour le patron lui verse son salaire, soit 17 francs emportant une contribution de o fr. 17.

Notons d'autre part que l'ensemble du salaire payé (17 fr.) est inférieur au produit du nombre de fractions de journées de travail par 2 francs, soil 20 francs, et que la contribution patronale, limitée à o fr. o2 par jour (elle correspond ainsi à raison de 1 0/0 à un salaire maximum de 2 francs), pouvait s'élever pour 10 jours à o fr. o2 X 10 == © fr. 20 centimes. Ceci posé, le patron peut-il, se prévalant de la règle du maximum, verser une contribution de o fr. o2 seulement pour chacun des trois premiers jours, malgré 4 heures et 3 heures de travail, c'est-à-dire 11 centimes au tolal, ou au contraire faut-il décider que la contribution intégrale de 17 centimes est exigible, parce qu'inférieure à la somme pendant 10 jours des contributions journalières maxima ? En fait, il est infiniment probable que l'employeur ne refusera jamais de faire porter le pourcentage sur l’ensemble des sommes payées,

Mais il nous semble qu’en droit, il serait fondé à refuser de faire la moyenne des 10 journées et à limiter sa contribution des trois premiers jours à o fr. o2, sans égard aux heures de travail supplémentaires.

Cette solution applique à la lettre les termes du décret:

« les versements et contributions seront calculés à raison

Lo.

de 1 0/o du salaire, sans pouvoir dépasser les chiffres journaliers que détermine l'article 2 de la loi ».

Un autre cas peut se présenter

Voici par exemple la même femme de ménage travaillant pour un autre patron 10 jours à raison de r franc par heure et de quatre heures les deux premiers jours, trois heures les trois suivants, deux heures les autres jours. Total : 27 beures,soit un salaire global de 27 francs, correspondant à une contribution de o fr. 27. D'autre part le produit du nombre de journées de travail par 2 francs donne comme contribution maxima o fr. 20. Dans notre espèce, la contribution obtenue par le jeu normal du pourcentage sur l’ensemble du salaire de 10 jours est donc sensiblement supérieure au maximum des contributions prévues pour cette période. Que fera le patron ? Il sera libre bien entendu de verser au profit de la salariée les 7 centimes d’excédent, mais il n y sera pas tenu et s'abstiendra en tous cas — la solution est certaine — d'effectuer un prélèvement supérieur à 20 centimes. Sinon la limitation fixée par l’article 29 resterait lettre morte.

Cet article appelle encore plusieurs observations (1).

Le versement et la contribution étant, dans l'hypothèse de l'article 29, $ 4, en fonctions du salaire, il est intéressant de savoir comment ce dernier devra être exactement éva-

lué. La question se pose de même pour les salariés gagnant

(1) Les solutions de l’article 29 sont prévues « quel que soit le mode de rémunération »,

plus de 3.000 francs et moins de 5.000 francs, pour lesquels il y a lieu de procéder à une évaluation ; elle ne laisse pas d'être fort délicate en présence de la contradiction entre les indications fournies à cet égard par les travaux préparatoires et la jurisprudence de la Cour de cassation. Ce point sera examiné plus loin (1).

Les explications qui précèdent ont sans doute déjà laissé entrevoir les difficultés matérielles auxquelles pourra se heurter le paiement de la contribution, à raison de la rareté des coupures inférieures à cinq centimes. Il sera impossible en effet à un employeur qui appose un timbre de 48 centimes de retenir 25 centimes à son employé. Il devra soit lui remettre r centime d'appoint, soit en prendre { à sa charge.

La question a été agitée au cours des travaux préparatoires et le ministre du travail avait exposé au Sénat et fait adopter par lui l'arrondissement au multiple le plus proche de 5 centimes chaque fois que le calcul de la contribution, comme du versement, conduit à des chiffres n'ayant pasleur représentation en monnaie. Celte résolution ne fut pas maintenue en seconde lecture et on préféra s’en remettre à un règlement d'administration publique.

Or le décret du 25 mars 1911 ne contient aucune disposition relative à la manière de procéder dans le cas qui nous occupe. On y lit simplement (art. 29, $ 2) qu'il n'est

point fait état des fractions qui n atteignent pas uu demi-

(1) Cf. infrà, 2° partie, section V, $2, p. 96.

centime et que toute fraction égale ou supérieure à un demi-centime est comptée pour un centime. Ainsi pout un salaire de 24 fr. 75, la contribution, comme le versement, sera de o fr. 25, pour un salaire de 20 fr. 4o, elle serd ue 0ir 720;

Malgré le silence du décret, il faut décider, semble-t-il, que l’on devra effectuer l'arrondissement des sommes fractionnaires à un multiple exact de 5 centimes (1).

Ainsi le patron qui doit apposer un timbre de 48 centimes en apposera un de 50 centimes et inversement l’ar-

rondissement se fait par eu bas s’il y a lieu.

(1) Les déclarations faites par M, Viviani à la Chambre des députés (2° séance du 31 mars 1910, J. 0f., 1% avril, p. 1839) sont de nature, semble-t-il, à régler cette question, dont il convient de ne pas exagérer l'importance :

« Il se passera, disait-il, ce que j'avais dit en première lecture lorsqu'il s’agira de prélever cette somme, il se passera ce qui se produit en fait et pourra se produire en droit dans les paiements, ce qu'on appelle l'arrondissement de la somme. Il est hors de doute que lorsqu'on doit 3 centimes on en paie 5, ilest non moins certain qu'au contraire lorsqu'on doit 7 centimes on en paie également 5, c'est-à-dire qu’on se rapproche toujours de l'unité, soit par en haut, soit par en bas,

« Voilà de quelle façon la difficulté avait été réglée en première lecture par le Sénat.

« En deuxième lecture l’autre Assemblée a estimé qu'il valait mieux faire disparaître de la loi Lous ces détails et a préféré s'en remettre à un règlement d'administration publique.

« Mais sans me permettre de tracer des bases à ce règlement, je puis dire qu'il sera peut-être difficile qu'on s'éloigne de l’idée que j'avais fait admettre tout d'abord au Sénat, à savoir que toutes les fois qu'on aura à effectuer un prélèvement dont le chiffre de centimes n'aura pas sa représentation en monnaie, on fera l'arrondissement soit par en bas, soit par en haut, selon le procédé usité en France.»

Il faut d'ailleurs remarquer que l'employeur devra éviter d'arrondir Le chiffre fractionnaire des deux cotisations, lorsque la possession exceptionnelle de pièces de r et de 2 centimes ou la généralisation éventuelle de leur usage lui permettra d'acquitter exactement le montant du chiffre obtenu.

Si délicat que puisse paraître cette question des centimes, elle se résout aisément dans la pratique par l'établissement d'un modus vivendi dont le ministre du travail et le

Sénat avaient d'avance prévu la nécessité.

C) Salariés travaillant à façon aux pièces ou à la tâche.

Leur incorporation dans la sphère d'application de la loi, qui a été assez discutée devant le Parlement, ne fait plus de doute aujourd'hui (1). Sauf l'effet de clauses particulières du contrat de travail qui auraient pour résultat de leur enlever le caractère de salariés, ils doivent être considérés comme tels et astreints aux versements obligatoires.

Au surplus, l'intérêt de cette première question est singulièrement diminué, si l'on songe qu'en vertu de l'article 13, $ 2, du décret du 25 mars, ainsi que nous Île ver-

rons plus loin, les assurés facultatifs momentanément

(4) Cf. Guieysse, Chambre des députés, séance du 22 novembre 1905 (J. off. du 23, p. 3442). Cf Viviani, séance du 31 mars 1910, Chambre des députés (J. of. du 4° avril, p. 1817).