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employés comme salariés sont soumis aux versements el ont droit, par corollaire, au bénéfice de la contribution patronale.

Mais sur quelle base calculerait on les versements des travailleurs à façon, aux pièces ou à la tâche et les contributions correspondantes ? Pour eux, en effet, on lient seulement compte, au moment du paiement du salaire, de la somme d'ouvrage fournie, sans égard au nombre des journées de travail. Or l'article 2 de la loi établit au contraire ($ 3) un mode de calcul des cotisations basé sur la durée du travail. Il s'agissait donc de traduire en journées de travail l'ouvrage exécuté.

Ce soin fut laissé à la sagesse du Conseil d'Etat qui adopta les solutions suivantes (art. 29, $ 1°) : lorsque les salariés rémunérés à façon, aux pièces ou à la tâche travaillent d’une manière régulière pour le compte d'un même employeur ou de plusieurs employeurs successifs, ils sont, quant à leurs versements obligatoires et aux contributions correspondantes, assimilés aux salariés rémunérés au temps. Ainsi, un ouvrier aux pièces ou à la tâche qui a régulièrement travaillé pendant un mois pour un patron a droit de la part de ce dernier à une contribution de o fr. 75 centimes. Il faut d’ailleurs, pour qu’il en soit ainsi, qu il soit occupé « d'une manière régulière » par l'employeur, c'est à-dire sinon à l’élablissement de ce dernier, du moins sous sa direction (1). À ces salariés

(1) CF. note publiée le 10 avril 1911 par le ministère du travail à l'usage des assurés, p. 9.

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travaillant à façon ou aux pièces et assimilés, par suite d’un travail régulier pour le même patron, aux salariés rémunérés au temps, s'opposent ceux qui travaillent à

domicile.

D) Salariés travaitlant à domicile.

À raison de l'impossibilité de connaître, dans ce cas, la durée certaine du travail, on a pris une autre base pour le calcul des cotisations qui ont été fixées à 1 0/0 du salaire comme dans le cas de certains salariés intermittents (art. 29 du décret du 25 mars 1911, $ 1%", V).

Toutes les solutions précédemment mises en lumière à propos de ces derniers s'appliquent ici; nous n’y revien-

drons pas.

SECTION IV. — Obligations des employeurs français vis-à-vis des salariés étrangers.

Une catégorie toute spéciale de salariés doit maintenant retenir notre attention : il s’agit des étrangers. Quelle est, d’après la loi de r910, leur situation et quelle est celle des employeurs vis-à-vis d'eux ?

La question se présente sous des aspects différents suivant que la qualité d'étranger appartient au salarié seul, ou au patron seul, ou à tous deux.

L'article 11,$ 1°", de la loi dispose expressément que les

salariés étrangers travaillant en France sont soumis au 3.6

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même régime que les salariés français (1). Ils doivent être, au même titre que ces derniers, inscrits sur les listes des assurés obligatoires, dès lors qu'ils remplissent Îles conditions habituelles à cet effet (2). Sans doute n’a-t-on pas voulu, en les dispensant de versement, influencer le marché des salaires à leur profit et au détriment de nos nationaux, astreints au prélèvement. C'est en tous cas cette préoccupation et la volonté de ne pas donner une prime à l’'embauchage des salariés étrangers qui leur ont fait refuser le bénéfice intégral de la loi de 1910, lorsqu'aucun traité avec leur pays d’origine ne garantit à nos nationaux des avantages équivalents (3-4).

À moins d’une telle convention, les salariés étrangers

restent propriétaires de leurs propres versements et con-

(1) Il est ‘nécessaire que les employeurs occupant des salariés étrangers s'assurent que ceux-ci se sont conformés à la loi du 8 août 1893 (art. 1°) en faisant à la mairie la déclaration de résidence prescrite par ce texte.

(2) Cf. circulaire ministérielle du 29 mars 1911, S 1°"-20 in fine. Art. 1% du décret du 25 mars 1911 modifié par le décret du 6 août

(3) CE. Sénat, M. Viviani, séance du 12 mars 1910, J. off. du 43, D'207

(4) Une convention franco-italienne en date du 15 avril 1904 a prévu l'éventualité probable du vote par les Parlements français el ilalien d’un texte organisant dans les deux pays un système de retraites ouvrières et formulé d'avance, sous réserve d'une étude plus approfondie, le principe de l'admission réciproque des nationaux intéressés au bénéfice de la législation nouvelle.

[l'est probable que des conventions internationales de cette nature se généraliseront peu à peu. Les déclarations faites le 30 mai 4941 par le ministre des affaires étrangères de Belgique à la Chambre des représentants justifient cette prévision.

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servent le droit à leur capitalisation, mais n’obliennent pas le bénéfice des contributions patronales correspondantes ni des majorations de l'Etat. Dans ce cas d'ailleurs, les employeurs ne sont nullement déchargés de leur obligation contributive. L'article 11,$3, prévoit que les cotisations patronales sont alors versées au fonds de réserve ; leur affectation seule est donc changée. Telle est la mesure réduite dans laquelle les salariés étrangers sont appelés à bénéficier de la loi.

Il convient de remarquer d’ailleurs que ces règles s’appliquent même lorsque le patron a organisé chez lui une caisse de retraites patronale autorisée conformément à l’article 19 de la loi (art. 11, $ 5). Même dans ce cas, le patron doit, en l'absence de toute réciprocité avec le pays d'origine du salarié, effectuer au fonds de réserve le versement de ses contributions.

Si c'est le patron qui est étranger et emploie des salariés français, la loi s'applique normalement; c'est en effet, a dit le ministre au Sénat le 20 janvier 1910, une loi d'ordre public, c'est-à-dire qu'elle est applicable à tous sur tout le territoire et que nul ne peut se soustraire à son application (1-2). Par suite, non seulement le patron

étranger, élabli en France d'une façon permanente, est

(4) Cf. Sénat, 20 janvier 1940, J. of. du 21, p. 68.

(2) Elle s'applique même aux ouvriers habitant à l'étranger, en Belgique par exemple, et qui chaque jour passent la frontière pour venir travailler en France (Cf. discussion au Sénat, 20 janvier 1910, J. off. du 21. — Cf. tribunal civil de Valenciennes, 18 avril 1912, Revue pratique des retraites ouvrières, 1912, p. 510).

tenu de s'y conformer, mais encore l'étranger qui, venant en France passer une saison, y engage des domestiques français, tombe lui-même sous l'application de la loi de 1910. L'exemple a été fourni par le ministre lui-même à cette même séance du 20 janvier.

Enfin le fait que le salarié et le patron sont tous deux étrangers est en principe inopérant. La seule circonstance qu'il faille considérer étant l'exécution en France du contrat de travail, la loi s’appliquera dans les mêmes conditions que dans l'hypothèse d'un salarié étranger travaillant pour un patron français. Il en est ainsi même si le contrat de travail a été passé à l'étranger ; il suffit que son exécution ait lieu en France.

Au contraire la loi ne s'étend pas au salarié français, même travaillant pour un patron français, dès lors que le contrat de travail s'exécute à l'étranger. Les conséquences du principe sont poussées à l'extrême (1).

Cette dernière question est d'ailleurs assez délicate et les travaux préparatoires devant le Sénat révèlent l’incertitude du législateur sur ce point.

Nous extrayons, en effet, de l’interpellation au Sénat de M. Julien Goujon, lors de la discussion en première

lecture (J. 0ff., 20 janvier 1910, p.67), le passage suivant :

(1) Le projet de simplification (V. aux annexes) prévoit l'octroi du bénéfice de la loi sur les retraites aux salariés français, employés , qe ; L "« ; : : , ; d’une maison ayant son siège social en France, et détachés dans une succursale établie hors de la métropole