RUE

Quel sera le sort des ouvriers français qui travailleront à l'étranger chez des patrons français ?

J'ai eu l'honneur d'en causer avec M. le ministre, très brièvement, au début de cette séance, et il m'a dit: « Mais la question ne peut pas faire de doute. Il est incontestable que la loi s'appliquera, puisque l’on se trouve en présence d’un contrat de travail intervenu entre citoyens français. »

Je suis complètement de cet avis; mais encore faut-il le dire expressément dans la loi ; sans cela, on va se heurter, au point de vue de l’application, à des difficultés perpétuelles de doctrine et de jurisprudence.

La solution sur laquelle, d’après ces lignes, l’accord semblait s'être fait, était au contraire si peu précise et si peu certaine dans les esprits que le même jour (J. off., 20 janvier 1910, p. 68) le ministre du travail, répondant à l’interpellation de M. Goujon, exprimait un avis tout différent de celui que lui prêtait le propos plus haut rapporté.

M. ze Ministre. — La loi des retraites — et j'arrive alors à des explications plus amples que celles que j'avais prévues en quittant mon banc — est une loi d'ordre publie, c’est-à-dire qu'elle est applicable à tous sur tout le territoire et que nul ne peut s’y soustraire à son application.

Tout patron étranger vivant en France et employant des ouvriers étrangers ou français ne peut donc pas s'y soustraire ; mais un patron français vivant à l'étranger et employant même ses compatriotes, à l'étranger, n'est pas

soumis à celte loi.

Au reste, comment pourrais-je établir un contrôle, par quel moyen pourrais-je porter les yeux sur les procédés auxquels il se livre, et comment le gouvernement pourraitil intervenir au delà des frontières, alors qu'il ne dispose d'aucun moyen d'action ?

La loi de 1910 devait donc être considérée comme une loi d'ordre publie, et à ce titre son champ d'application comme celui des lois de police et de sûreté se trouvait restreint à l'étendue du territoire français.

Ce fut cette interprétation qui prévalut en dernière analyse et que fit ressortir M. Goujon, lorsqu'en retirant l'amendement qu'il avait déposé, il déclara : « Ce que j'ai voulu, c'est une précision. Aujourd'hui les ouvriers français sauront donc qu’à l'étranger ils n'auront pas droit à une pension de retraite s'ils sont occupés par des patrons français lorsque le contrat n'aura pas été passé en France » ; il eüt été plus exact de dire : « lorsque le contrat ne sera pas exéculé en France ». Cette solution, imposée peut-être par les nécessités de la pratique, ne nous paraît cependant ni logique ni équitable.

Enfin nous ferons remarquer que le principe général d'assujettissement à la loi de tout employeur, quelle que soit sa qualité, dès lors qu'il se trouve sur le territoire français, est écarté dans une espèce exceptionnelle. Il s agit des ambassadeurs, ministres plénipotentiaires et d'une façon générale des agents diplomatiques accrédités par les puissances auprès du gouvernement français.

Il faut rattacher cette exception au principe universelle-

ment admis et connu sous le nom de fiction d’exterrilorialité, en vertu duquel les agents diplomatiques étrangers sont considérés comme résidant sur le territoire de leur propre nation ; ce principe, « supérieur à toutes nos lois », ainsi que l’expliquait au Sénat M. le ministre du travail, s’applique ici comme toujours, et dispense les agents diplomatiques étrangers, employant en France des salariés français ou étrangers, de toute contribution.

Cest en vertu de cette même fiction que, par contre, le principe énoncé plus haut de la non-applicabilité de la loi aux patrons français établis à l'étranger subit à son tour une dérogation : elle concerne les agents diplomatiques français accrédités à l'étranger, lesquels sont considérés comme résidant sur le territoire national ; la loi, par conséquent, doit y être appliquée dans les mêmes conditions qu’en France (J. 0ff., Sénat, même séance, p. 68-69).

En ce qui concerne les étrangers naturalisés, l’article 4o de la loi dispose que pour avoir droit au bénéfice des articles 4, 7 et 36, ils devront avoir été naturalisés avant l’âge de 50 ans. Mais il ne s’agit pas dans ces articles des contributions patronales ; celles-ci doivent donc profiter aux salariés étrangers naturalisés français, à quelque moment que soit intervenue la naturalisation. La question intéresse vivement ceux qui sont originaires d'un pays n ayant pas

de traité sur cette matière avec la France.