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SECTION V, — Obligations des employeurs vis-à-vis

des assurés facultatifs.

$ 4. — Principe de la non-participation de l'employeur à la constitution de la retraite facultative. — Exception à ce principe.

Nous avons déjà signalé d'un mot que le principe, en vertu duquel l'employeur n’est tenu de verser sa contribution que si le salarié est lui-même soumis à l'obligation du versement, réduit considérablement le rôle du patron vis-à-vis des assurés facultatifs, dont les versements sont par hypothèse purement volontaires. Aussi l'intérêt qui s'attache à l'étude de la situation réservée aux assurés facultatifs par la loi de 1910 est-il, en raison de notre point de vue spécial, singulièrement amoindri.

La classe des assurés facultatifs est assez vaste ; elle comprend :

1° Les fermiers, métayers, cultivateurs, artisans et petits patrons qui habituellement travaillent seuls ou avec un seul ouvrier et avec les membres de leur famille salariés ou non, habitant avec eux (art. 36, $ 1°”).

2° Les femmes et veuves non salariées des assurés obligaltoires et facultatifs.

3° Les salariés dont la rémunéralion annuelle atteint 3.000 francs et ne dépasse pas 5.c00 francs (art. 10, der-

nier paragraphe ; art. 36, $ 5) (1).

(1) Il y a lieu de noter que les salariés français ont seuls droit au

or

On a fait valoir, pour dispenser ces catégories de travailleurs de l'assujettissement obligatoire à l'assurance, que leur situation en dehors des cadres du salariat ou leur élévation relative dans çes cadres même permet qu'ils soient libres de régler eux-mêmes leurs efforts de prévoyance et de bénéficier de la loi nouvelle dans la mesure qu’ils jugeront opportune. En effet on ne pouvait raisonnablement songer à imposer un versement de 9 francs à un artisan ouà un cultivatear travaillant pour son compte, ni à un ouvrier gagnant 4.000 francs par exemple, encore moins à un contremaître ou à un directeur d'usine dont le salaire annuel s'élève à 8 ou 10.000 francs. On a pensé avec raison que ces travailleurs ont des moyens d'existence suffisants pour prélever et épargner régulièrement les sommes nécessaires à assurer la sécurité et la dignité de leur vieillesse et qu'ils ne sont pas en butte à la tentation de vivre au jour le jour sur le salaire quotidien, tentation si fréquente et si forte auprès des salariés, qu'une rémunération inférieure à 3.000 francs ne réussit souvent pas à préserver de la gêne et dont les facultés d'épargne sont alors absorbées bien souvent par les charges de la famille ou les nécessités de la vie.

Pour toutes ces raisons, la loi a organisé un régime spé-

cial pour les assurés facultatifs.

bénéfice de l’assurance facultative, contrairement au principe admis pour l'assurance obligatoire, La solution est certaine et résulte notamment de l’art. 4°" du décret du 25 mars ($$ 2 et 3, arg. « contra-

rio).

Ils versent une cotisation de 9 francs au moins (sinon la retraite serait insignifiante) et de 18 francs au plus (sinon l'Etat qui majore de moitié (1) les versements des assurés serait entraîné à des charges excessives).

Mais le patron n'intervient en aucune manière dans la constitution de cette retraite facultative.

On a estimé en effet qu'il serait superflu et excessif d’exiger de lui une contribution pour un salarié auquel il verse déjà un salaire d’au moins 3.000 francs.

Cette dispense de toute obligation contributive résulte, en ce qui concerne les assurés facultatifs de l’article 36, $ 1°, de toute la discussion parlementaire d'abord et aussi de l'article 36 même. En effet, le paragraphe 2 de cet article, fixant le taux des versements dans l'assurance facultative. ajoute qu'en ce qui concerne les métayers, leurs versements emporteront de plein droit le versement d'une contribution égale des propriétaires. On déduit aisément de cette disposition, en raisonnant à contrario, que dans tous les autres cas il ne saurait être question d’un versement patronal obligatoire.

Quant aux assurés facultatifs que la quotité de leur salaire a rangés dans cette catégorie, ils ne sont pas davantage fondés à réclamer à leurs employeurs une contribution quelconque.Cetteexonération résulte pour les patrons, sinon des termes mêmes de la loi, du moins d’une décla-

(1) Cette majoration fixée à l'origine à un tiers du versement de

l'assuré par l’art. 36 de la loi de 1910 a été élevée à la moitié par la loi du 27 février 1912.