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ration formelle et non équivoque de M. Viviani en réponse à une question de M. Cazeneuve, sénateur (x),

IL peut arriver cependant qu'un assuré facultatif habituellement non salarié, tel qu'un petit patron, un fermier, un artisan, un cultivateur, soit momentanément occupé par un employeur comme salarié. C’est le fait par exemple du cultivateur possédant quelques hectares de terre qu'il exploite lui-même et qui s'engage comme salarié à certaines époques de l’année chez un grand propriétaire voisin. Ce cas est prévu par le décret du 25 mars 1911 (art. 13). aux termes duquel « lorsque le titulaire d'une carte d’assurance facultative travaille momentanément comme salarié, les timbres constatant ses versements obligatoires et ceux de l'employeur qui l'occupe sont apposés sur cette carte ».

L'employeur est donc tenu, dans cette circonstance particulière, à un versement bien que l'assuré bénéficiaire soit un assuré facultatif. Il importe d'ailleurs, pour qu'il en soit ainsi, que ce dernier figure parmi les assurés facultatifs en raison de sa qualité de travailleur habituellement non salarié et momentanément employé comme tel.

Au point de vue de lapplication de l’article 13 du décret, il y a lieu de nettement distinguer les deux catégories principales d'assurés facultatifs : ceux que leur qua-

lité d'artisan, de petit patron, de fermier, etc., de non

(1) Cf. Sénat, 2° séance du 22 mars 1910, J. of. du 23, p. 797.

salarié en un mot, range parmi lesbénéficiaires facultatifs de la loi de 1910 et ceux que le taux seul de leur salaire annuel supérieur à 3 000 francs a éliminés de la classe des assurés obligatoires, à laquelle ils eussent en toute autre hypothèse appartenu. Ces derniers ne tombent pas sous l’application du texte que nous venons d'examiner.

Le principe général en vertu duquel les employeurs ne sont tenus à aucune contribution au profit des assurés facultatifs qu'ils emploient est écarté en ce qui concerne les métayers. On a considéré que la situation de ces derniers est très voisine à certains égards de celle des salariés et que le contrat de métayage se rapproche fort du contrat de travail.

Quoi qu'il en soit, l’article 36, $ 2, de la loi s'exprime ainsi : « En ce qui concerne les métayers, les versements annuels seront au minimum de 6 francs, ils emporteront de plein droit le versement de pareille somme par les propriétaires à concurrence d'un maximum de 9 francs. »

Le législateur, après avoir dans le même article déterminé la situation des non salariés désireux de se constituer une retraite par leurs versements facultatifs sans le secours de contributions patronales, fait donc une exception en faveur des métayers, dont le versement — qui est d'ailleurs toujours facultatif — entraîne de plein droit une contribution correspondante du propriétaire.

Il faut remarquer cependant que, si la loi s'est abstenue de fixer un maximum pour le versement des métayers,

elle a au contraire spécifié que les contributions des pro-

priétaires ne seraient en aucun cas supérieures à 9 francs. En conséquence, un métayer sera libre, pour augmenter le chiffre de sa retraite, de faire un versement de 15 francs par exemple, mais son propriétaire ne sera astreint à verser que le maximum de 9 francs prévu par la loi,

Il n’est pas sans intérêt de rappeler, à ce propos, les objections soulevées au Sénat contre l'obligation imposée au propriétaire de verser au profit du métayer. On a fait ressortir (1) qu'un petit propriétaire de quelques ares, incapable de les cultiver lui-même et obligé de les donner en métayage, trouverait dans un versement obligatoire de 9 francs une charge presque égale parfois au revenu de sa propriété. L'objection qui avait paru fondée et avait entraîné l’atténualion du principe par l'adjonction d’une réserve générale de toute stipulation contraire, n'eut pas d'effet durable. Lors de la seconde délibération, devant la crainte qu'une stipulation de ce genre ne devint bientôt une clause de style, la modification primitivement adoptée ne résista pas et le principe reprit toute sa force. Sans doute, d’ailleurs, les espèces intéressantes signalées à l'attention du Sénat ne sont-elles pas, dans la pratique, aussi fréquentes qu'on a pu le dire.

L'article 36 de la loi prévoit encore un cas, dans lequel, si étrange que cela puisse paraître, la question de l’obligation d'un versement pour l'employeur s’est néanmoins

posée. Il s'agit des assurés facultatifs à raison de leur qua-

(1) Séances des 10 et 11 février 1910, J. off. des 11 et 12, p. 204- 205 et 228.

lilé de non salariés, tels que artisan, petit patron, métayer, cultivateur, etc. L'article 36 leur donne la possibilité de constituer au moyen de versements facultatifs une retraite aux membres de leur famille non salariés qui travaillent chez eux.

Se fondant alors sur l'obligation imposée par la loi au propriétaire de verser une cotisation au profit de son métayer, M. Codet n'hésila pas à proposer au Sénat d'étendre cette obligation aux versements que le métayer pourrait faire au profit des membres de sa famille (1).

Un argument de fait suffit à faire repousser cette proposition étrange : on fit valoir avec raison que le propriétaire ayant un métayer, lequel verserait pour ses cinq fils non salariés, devrait alors opérer un versement de 9 francs X 6 — 54 francs. Autant dire qu'il n’y aurait plus de limite à l'obligation du propriétaire. Par suite du rejet de cet amendement, le propriétaire reste complètement étranger aux versements effectués par le métayer au profit des

membres de sa famille non salariés et travaillant chez lui.

$ 2. — Rôle du taux du salaire annuel dans l'assujettissement obligatoire de la loi. — Evaluation du salaire annuel.

La différence considérable des obligations patronales au regard des assurés obligatoires et des assurés facultatifs

nous conduit à rechercher comment peut se justifier

(1) Sénat, 11 février 1910, J. off. du 12 février, p> 228.

éventuellement vis-à-vis de l'employeur la répartition des salariés dans l’une ou l’autre des deux catégories. I n'est pas sans intérêt, à ce propos, de rappeler qu'en cette matière cest le salaire annuel qui sert de critérium. L'article 10, $ 5, de la loi porte en effet que : « Les salariés dont la rémunération annuelle dépasse 3.000 francs ne seront pas soumis aux obligations de la présente loi. Ceux dont la rémunération atteindra 3.000 francs cesseront de faire partie de la liste des assurés. »

L'employeur doit-il donc tenir compte du salaire annuel de ses salariés pour se conformer à la distinction établie par la loi ?

Mais comment la délimitation entre les deux catégories d'assurés, basée sur un élément aussi dificile à évaluer que le salaire annuel, pourrait-elle être effectuée exactement par l'employeur ?

L'article 10, nous l’avons vu, parle en effet de « la rémunération annuelle ». On a beaucoup discuté au sujet de l’acception de ces termes. Devrait-on comprendre sous cette dénomination les avantages de toutes sortes fournis — si fréquemment — en nature, sous forme de nourrilure ou de logement par exemple ? Avant que la jurisprudence n’eût examiné la question, cette acception élar-

gie des mots « rémunération annuelle », semblait devoir

(1) I convient d’insister sur ces mots salaire annuel ? En effet une tentative fut faite au Sénat pour faire entrer en ligne de compte les ressources autres que celles provenant du salaire, La Haute Assemblée repoussa cette proposition,

rod être écartée, car quelle qu'ait pu être en effet à l'origine le sentiment de la Commission sénaloriale sur ce point, la déclaration de M Viviani à la séance de la Chambre du 31 mars 1910 paraissait formelle : « [Il n'y a aucun doute, disait-il, que le mot « rémunération » vise un salaire en argent et qu'on ne pourra pas y comprendre un salaire en nature » Mais en revanche la « rémunération annuelle » s'entend de toutes sommes payées en espèces, à quelque titre que ce soit, c'est-à dire non seulement le salaire proprement dit, mais encore les pourboires et gratifications de toute nature tels que la guelte, la participation aux bénéfices, etc... Mais un arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 1912 semble au contraire admettre le principe qu'une indemnité de logement en nature doit entrer en ligne de compte pour la détermination de la « rémunération annuelle ». Voici cet arrêt intéressant qui. suivant nous, tranche la question :

La Cour,

Attendu qu'il résulle des énoncialions et constatations du jugement allaqué que Duloudel, secrétaire à la mairie de Vitré, est rémunéré de celte fonclion par la ville de Vitré au moyen de :

1° Un traitement annuel de 3.000 francs :

% L'introduction dans les dépendances de la mairie d'un logement d'une valeur d'environ 200 francs par an ;

Attendu que, dans ces circonstances de fait, en confirmant la sentence du 11 novembre 1911, par laquelle le juge de paix de Vitré a admis la réclamation de Duloudel, rayé son nom de la liste des assurés obligatoires de la ville de Vitré

et ordonné son inscription sur celle des assurés facultatifs de

la même ville, le jugement attaqué a fail une exacte application de la loi du 5 avril 1910 sur les relraites ouvrières el paysannes ;

Atlendu, en effet, qu'aux Lermes des articles 1% et 36, $ 5, n° 2, de ladite loi, les salariés des communes dont le salaire est supérieur à 3.000 francs, mais ne dépasse pas 5.000 francs, sont admis facultativement, en opérant les versements et en se soumettant aux conditions de la loi susvisée, au bénéfice d'une pension de retraite ;

Altendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué par Duloudel, jouissant d’un traitement annuel de 3.000 francs et en outre d’un logement gratuit, est, quelle que puisse être la valeur annuelle de ce logement, en possession d'une rémunéralion ou d’un salaire annuel supérieur à 3.000 francs ;

D'où il suit que le jugement attaqué n’a violé aucun des textes visés au pourvoi,

Par ces motifs,

Rejette le pourvoi.

Il faut d'ailleurs remarquer que les gratifications en espèces visées plus haut par le ministre, véritables suppléments du salaire, peuvent à elles seules tenir lieu régulièrement de ce dernier, pourvu qu'elles soient d’un usage assez courant dans une profession pour être entrées au moins tacitement en compte au moment de la formation

du contrat de travail (1-2).

(1) Sénat, séance du 9 décembre 1909, J. off., p. 1042 ; Chambre des députés, séance du 31 mars 1910, J. 0/f., p. 1827.

(2) C'est le cas par exemple d’un propriétaire de restaurant ou de café : le plus souvent il ne verse à ses employés aucun salaire et les clients se chargent de le leur payer sous forme de pourboires. On

pourrait se demander si cette situation, à défaut de paiement de sa- S, — 71

Les éléments divérs qui concourent à former la « rémunération annuelle » constituent une première source de difficultés dans l'évaluation du salaire.

D'autre part le salaire proprement dit, en dehors de tout élément accessoire, échappera fréquemment à l'estimation de l'employeur. En fait, la situation sera presque toujours simple pour les salariés payés à l’année, au mois ou même à la quinzaine , il sera facile alors de constater s'ils doivent être soumis aux versements obligatoires ou au contraire en être exonérés. Mais pour les salariés payés à la journée, l'évaluation sera le plus souvent très embarrassante, Ceux qui gagnent moins de 8 fr. 20 par jour, fait ressortir M. Pothémont, seront certainement rangés parmi les assurés obligatoires, car travailleraient-ils 365 jours par an qu'ils n’arriveraient pas à gagner 3.000 francs. Au

contraire pour les autres, ceux même gagnant 15 francs

laire par le patron, n’est pas de nature à l’exonérer en même temps de la contribution mise à sa charge. Il n'en est rien (Cf. Sénat, 18 décembre 1909, J. off. du 19 décembre, p. 1136) ; car l'absence du salaire proprement dit rentre dans les conditions prévues au contrat de travail, lequel est normalement et régulièrement intervenu entre l'employeur et l'employé. En vertu même de ce contrat, le salarié est vis-à-vis de l’empioyeur dans une situation de dépendance, qui justifie toute mesure d’aulorilé, le congédiement même, Si les clients jouent en apparence le rôle d'employeurs en ce sens qu'ils paient les employés, ils n’ont vis-à-vis de ces derniers aucune des prérogatives attachées à la qualité de patron. Le véritable et seul employeur, c'est le chef de l'établissement ; les employés sont donc eu droit d'exiger de lui le bénéfice de la contribution patronale, dès lors du moins qu’ils justifient de la qualité d’assurés obligatoires,.

par jour, leur salaire global dépend du nombre de journées de chômage qu'ils auront à subir et il faudrait attendre, pour avoir une certitude à cet égard, que l’année fût révolue.

Qu'on veuille bien se représenter dans ces conditions quel serait l'embarras de l'employeur au moment de la paie, s'il était obligé d'évaluer lui-même le salaire de chacun de ses employés !

Il faut chercher l'issue de ces difficultés inextricables dans le système adopté pour la pratique par le règlement d'administration publique (art. 1*" et suiv.). Nous avons vu que les employeurs sont laissés complètement en dehors des opérations préliminaires à l'exécution de la loiet notamment de l'établissement des listes d’assurés et de la préparalion des cartes. Le soin en incombe à la commission municipale et au préfet, le juge de paix élant appelé à statuer sur les cas sujets à contestation.

C'est par les soins de ces autorités que les cartes sont remises aux salariés, carte d’assuré obligatoire aux uns, carte d'assuré facultatif aux autres. C’est cette carte qui leur sert de titre vis-à-vis de l'employeur. Si donc un salarié présente à ce dernier le jourde la paie une carte d'assujetti obligatoire, l'employeur doit le considérer comme tel, effectuer le prélèvement prévu par la loi et joindre sa contribution personnelle.Il semble même que l'employeur serait mal fondé à opposer à cet égard une fin de non-recevoir à l'assuré, sous prétexte qu'il lui verse un salaire

annuel supérieur à 3.000 francs. Dès lors qu'une carte

d'assuré obligatoire lui est présentée, nous estimons que l'employeur n'a qu'à s'incliner. Il ne lui appartient pas de contrôler indirectement, par une insistance même justifiée, la répartition des salaires qui a été l'œuvre de la commission municipale et à laquelle il a d'ailleurs un intérêt essentiel à ne pas prendre part.

Le seul recours qui nous semble offert dans ce cas à l'employeur consiste à adresser au préfet une demande en vue de faire supprimer le salarié dont il s'agit de la liste des assurés obligatoires, à moins cependant qu'il ne préfère se mettre en contravention ouverte avec la loi, en refusant d'opérer le précompte. Il sera alors poursuivi à la diligence de l'intéressé et le juge tranchera le conflit.

Si, au contraire, un salarié gagnant moins de 3.000 fr. par an chez tel employeur vient déclarer à ce dernier qu il n'est pas assujelti à la loi à raison des gains qu'il peut réaliser par ailleurs, on soutient assez généralement que l'employeur devra apprécier les circonstances de l'espèce et que si la déclaration du salarié lui paraît vraisemblable, il pourra l’accepter, sauf à lui demander une confirmation écrite. Mais il nous paraît qu'il agira plus sagement en n'attachant aucun crédit à la déclaration du salarié et en se comportant comme sil se trouvait en face d'un ouvrier qui ne présente pas sa carte. L'employeur en effet, nous ne saurions trop le répéter, doit s'abstenir de toute appréciation personnelle du caractère d’assujetti obligatoire de chaque assuré. Il n'a pas à intervenirici ni à demander

au salarié des preuves que celui-ci n’a pas à lui fournir.

= ANQNU —

Son devoir et en même temps son intérêt lui commandent de s'en tenir strictement aux indications de la carte qui lui est présentée.

Ainsi qu'il résulte des observalions qui précèdent, l'employeur ne joue vis-à-vis des assurés facultatifs qu’un rôle tout à fait exceptionnel ; aussi l'étude de la situation faite à ces derniers par la loi de 1910 ne nous retiendra pas pius longtemps. Une dernière remarque est cependant nécessaire.

Elle concerne les salariés gagnant exactement 3.000 fr. par an.

À leur égard le texte de la Loi (art. 10, dernier paragraphe) prête à l’'équivoque. Rappelons-en les termes : « Les salariés dont la rémunération annuelle dépasse 3.000 fr. ne seront pas soumis aux obligations de la présente loi. Ceux dont la rémunération annuelle atteindra 3.000 francs cesseront de faire partie de la liste des assurés. »

On relève ici un défaut de concordance qui a été signalé au Sénat et à la Chambre (1). Bien que la volonté du législateur n’apparaisse pas nettement, il y a tout lieu de penser que son intention a été de comprendre les salariés gagnant 3.000 fr. exactement, parmi les assurés obligaloires et c'est dans ce sens que le ministre du travail s'est prononcé

dans sa circulaire aux préfets.

(1' Sénat, séance du 9 décembre 1909, J, 0/]., p. 1043 ; Chambre, séance du 31 mars 1910, J. off., p. 1827.

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