TROISIÈME PARTIE

DES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS QUANT A LA PERCEPTION DES COTISATIONS. — DE L'OBLIGATION DE PRÉLEVER

L'occasion s’est déjà présentée, au cours de notre étude, d'indiquer le précompte comme le mode prescrit par la loi pour la perception des versements. Mais il n'est pas indifférent de rechercher comment ce procédé, qui constitue un des points les plus intéressants de la législation nouvelle, y a été introduit.

Cet aperçu montrera l'importance qu'on a attachée au précompte, les discussions qu'il a provoquées, les espérances injustifiées jusqu'à ce jour, quele législateur a fondées sur ce mode de perception des cotisations, enfin la grave dérogation introduite à la règle générale en faveur

de la mutualité.