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s'écriait à la séance du 21 décembre (1) M. le sénateur Lourties, inquiet de voir le précompte, en réduisant le rôle des sociétés de secours mutuels, détourner d'elles leur clientèle, digne cependant d'être encouragée.

En même temps on montrait que les intérêts matériels de la classe ouvrière sont aussi gravement atteints, car le précompte s'exerce d'une manière automatique sur le salaire lors de chaque paie ; la retenue frappe l’ouvrier sans qu'il puisse s y soustraire à la faveur d'une circonstance quelconque ; elle n'est susceptible d'aucune remise ni d'aucun délai. Si au contraire on laisse au salarié le soin de faire parvenir lui-même sa cotisation à tel organisme reconnu par la loi auquel il est affilié, le sacrifice lui sera moins pénible, parce que l'échéance moins brutale lui permettra, s’il est momentanément gêné, d'obtenir des délais (2).

Enfin — et ce fut là l’objection la plus grave et la plus dangereuse — le précompte fut présenté comme un élément de troubles et de conflits entre le patronat, auteur obligatoire du prélèvement sans cesse répété, et les salariés, qui sans doute dans bien des cas verraient dans cette opération une diminution imposée à leur salaire par Île patron plutôt que par la loi (3).

La Commission sénatoriale ne resta pas insensible à ces

(4) Cf. Sénat, 21 décemre 1909, J. off. du 22, p. 1180.

(2) Cf. Sénal, 24 décembre 1909, J. of. du 25, p. 1234,

(3) Cf. Rapport Cuvinot du 2 avril 1909, J.0/]. du 22 juin 1909,annexes, p. 195 ; Sénat, séance du 21 décembre, J. o0ff., p. 11179,

observations ; aussi présenta-t-elle à la Haute Assemblée un texte qui, écartant le précompte, organisait pour la perception des cotisations un système tout diflérent : les versements des employeurs étaient exigibles et recouvrés comme en matière de contributions directes. Quant à ceux des salariés, il appartenait à l’intéressé d’en acquitter le montant chaque mois soit, à son choix, par ses propres moyens, soit par l'intermédiaire de l'employeur, ou d’une société de secours mutuels, ou d’un syndicat professionnel, ou encore de tout autre organisme autorisé à cet effet par décret et soumis au contrôle de l'Etat. Les défaillances des assurés étaient enrayées par le moyen du précompte, admis exceptionnellement dans un seul cas : en présence d'un retard du salarié dans le versement de ses cotisations, le montant en devait être, sur simple avis du comptable du Trésor, retenu de plein droit par le patron sur le salaire, par préférence à toute autre créance (1).

Ce système était, il faut l'avouer, fort séduisant par sa simplicité ; il offrait l'avantage de distinguer nettement les deux cotisations, rendant chacun des deux débiteurs responsable directement de son propre versement et parant d'avance à l'indifférence ou à la résistance de l’ouvrier par le jeu du précompte, qui dès lors apparaissait avec le caractère d’une sanction. Cependant cette conception présentait, à notre sens, de réels dangers (Cf. infra,

Conclusion).

(1) Cf. Sénat, séance du 21 décembre 1909, J. off. du 22, p. 1178.

Aussi, dans cette circonstance, convient-il de se féliciter que des raisons d'ordre subjectif aient triomphé une fois de plus de l'opportunité pratique et que le souci de poursuivre un éternel rêve de moralisation naturelle et sociale ait faitabandonnerici,commeil arrive trop souvent en ces sortes de questions, les solutions positives les plus rationnelles. Dès le 14 décembre 1909, avant donc la discussion du texte de la Commission sénatoriale, M. Ribot dénonçait l'un des périls — et non le plus grave — de la dissociation des deux cotisations : « Si le versement du patron devient un impôt », disait-il, «on brise la solidarité entre le patron et l’ouvrier. Ce n’est plus pour l’ouvrier qu’il connaît que le patron verse, c'est pour la collectivité ouvrière qu'il le fait, pour l'ouvrier qui a travaillé 40 ans auparavantet dans une autre partie du territoire ».

Ainsi se trouverait rompu le lien naturel entre le patron et l’ouvrier et supprimé tout intérêt moral à la contribution du patron (x).

A raison des répercussions désastreuses que menace d’avoir dans le monde du travail la dissociation des deux cotisations, prélude vraisemblable, comme on le verra dans notre conclusion, d'une extension unilatérale des charges patronales, il ne faut pas regretter que le législateur qui, en maintes circonstances, s'inquiète si peu de maintenir des liens d'entente et de confiance entre le patronat et les salariés, ait partagé ici le sentiment de l'éminent sénateur.

(1) Cf. Sénat, 44 décembre 1909, J, off. du 15 décembre, p. 1082.

A d'autres, le précompte est apparu comme le corollaire indispensable de l'obligation, permettant de réaliser par un moyen très simple et sous une forme unique la réunion de deux cotisations (1). À un autre point de vue, M. Monis s’exprimait ainsi pour défendre le précompte (2):

« [lest d'une extrême importance, puisque nous avons accepté l'obligation et la capitalisation, que l'obligation soit exécutée le plus tôt possible, et que le plus tôt possible aussi, les versements soient capitalisés pour produire. Il n’y a, pour arriver à ce résultat, qu'un moyen, c’est celui du précompte. Il faut une disposition législative qui ail pour conséquence de faire sortir sans retard du patrimoine du patron et du patrimoine de l'ouvrier leur cotisation respective. Si cette disposition législative n'était pas prise, il arriverait que le fonctionnement de la loi en subirait de profondes atteintes.

« Par exemple, si une disposition légale n'établissait pas que, par préférence à toute autre créance, le patron devra payer, et si on ne le fait pas verser au jour même de la paye, il peut arriver, s’ila des malheurs commerciaux, s’il tombe en déconfiture, en liquidation judiciaire ou en faillite, que des conséquences fâcheuses se produisent, et vous les apercevez sans doute,

« Du côté de l’ouvrier, si, au moment de la paie, il n'y

a pas un mécanisme juridique qui permette de s'emparer (1) Cf. Sénat, 2 décembre 1909, J. off. du 3, p. 985, et 24 décem-

bre 1909, J. off: du 25, p. 1297 et 1931.

(2) CF. Sénat, 21 décembre 1909, J. off. du 22, p. 1178.

de sa cotisation sur son salaire et avant toute espèce de compensation ou de comptes, il peut y avoir aussi une série d'événements qui atteindront le fonctionnement de la loi. Il peut y avoir des réclamations du patron qui aura lui-même des compensations à opposer à l'ouvrier ; il peut y avoir, de la part de tiers, des oppositions, des saisies-arrêts, des revendications de toute espèce, en sorte que le fonctionnement de la loi est arrêté chaque fois qu’un de ces incidents multiples survient.

« La disposition du paragraphe premier de mon amendement a pour but d’y parer.

« Au nom et par la force de la loi, on précomptera, c'est-à-dire qu'avant de rechercher toute autre créance, on prendra la part de l’ouvrier et la part du patron sera

galement versée en même temps. Je vois une nécessité u

ridique à ce qu'il en soit ainsi. »

De plus, l'exemple de l'Allemagne et de l'Autriche où le précompte est en usage à la satisfaction générale, disaiton, décida beaucoup d esprits, gagnés d’ailleurs par la crainte qu'avec le système des versements aux sociétés de secours mutuels, les assurés n'acquittent pas régulièrement leurs cotisations, et qu'ainsi, perdant le bénéfice de la retraite, ils n’en viennent à se réclamer de la loi d’assistance de 1909. M. Viviani avait déjà fait valoir cette considération à la séance du r1 novembre 1909 (1). Mais

il est trop tard, suivant nous, pour éviter ce résultat et

(1) CF. Sénat, 11 novembre 1909, J. off. du 12, p. 884-885.