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quelque mode de perception que l'on adopte, nous sommes convaincus que la classe ouvrière s'efforcera toujours de se dérober à la prévoyance obligaloire en comptant sur la loi d'assistance pour secourir sa vieillesse (1). La grande erreur du législateur a consisté à voter la loi de 1905 avant celle de 1910, énervant ainsi d'avance l'effort de prévoyance des salariés par la certitudede ne pouvoir compter, dans leurs vieux jours, sur les bienfaits de l'assistance

Enfin le précompte trouva un élément de succès dans la tiédeur inavouée et d'ailleurs injustifiée de certains esprits vis-à vis de la mutualité ; on craignit que le rôle déjà considérable des sociétés de secours mutuels dans l'assurance contre la maladie, le chômage, etc... ne leur permit pas de se charger avec fruit du service très minutieux des retraites et de participer avec succès au travail complexe de la perception des versements (2).

Toutes ces objections au système proposé par la Commission et tous ces arguments en faveur du précompte se firent jour dans l'amendement que proposa M. Monis au projet d'article 5 et qui vint en discussion à la séance du 21 décembre 1909.

Il était ainsi conçu : « Les versements des salariés sont précomptés sur le salaire par l'employeur lors de chaque

paie.

(1) Les salariés qui ne font pas ce calcul — ils sont d’ailleurs nombreux — sont affiliés à des œuvres de prévoyance libre et répugnent à tout principe d'obligation.

(2) Cf. Sénat, 24 décembre 1909, J. off. du 25, p. 1228.

Ni =

« Ghaque assuré reçoit gratuitement une carte personnelle d'identité ainsi que des cartes annuelles destinées à l'apposition de timbres constatant les versements effectués obligatoirement pour son compte ou facultativement par lui-même ; le montant total du prélèvement et de la contribution est représenté par un timbre mobile que l’employeur doit apposer sur la carte de l’assuré.

« Les timbres sont de modèle uniforme, quelle que soit la caisse à laquelle Les salariés sont affiliés, mais différents suivant quil s'agit de versements obligatoires ou de versements facultatifs. Ils sont émis par l'administration des postes pour le compte du ministère du travail.

« Les sommes revenant aux différentes caisses sur le montant des timbres apposés sur les cartes seront portées au crédit de chacune d'elles par la Caisse des dépôts et consignations, au vu d’élats d'attribution arrêtés par le ministre du travail auquel les cartes sont adressées par lesdits organismes après l'inscription des sommes aux comptes individuels. »

On remarquera que cet amendement, tel qu'il était présenté, excluait toute participation des sociétés de secours mutuels dans la perception des versements. Aucune exception n'élait prévue au précompte, qui jouait obligatoirement dans tous les cas.

M. Ribot, inspiré par son légitime désir de sauvegarder les droits et les intérêts de la mutualité, fit alors en sa faveur la tentative suivante :

« M. le ministre, disait-il, est d'accord en principe avec

mn UTP

nous pour encourager les sociélés de secours mutuels à faire des encaissements, la preuve en est qu'on leur donnera, si le texte de la Commission est voté, 1 franc par cotisation encaissée. Donc on reconnait qu'il faut faciliter les encaissements faits par les sociétés de secours mutuels.

« Or, dans son dernier paragraphe, l'amendement de M. Monis dit que même lorsque le salarié appartient à une société de secours mutuels ou à un autre organisme, on continue à opérer par précompte, c'est-à-dire par apposition de timbres et à la fin de l'année, le ministre fait savoir à la société de secours mutuels que l'on à mis des timbres pour 100 ou 80 de ses membres et que la société est créditée de telle somme. Mais comme la société, dans le projet du gouvernement, n’a pas à s'occuper du placement de la somme encaissée, on l’avertira en même temps que cette somme a été transférée à la Caisse des dépôts et consignations pour être employée en achat de rentes ou d'autres valeurs.

« Que devient la société de secours mutuels dans tout cela ? Rien du tout. C’est une pure apparence. On l'élimine et on lui donne 1 franc pour un service qu'elle n’a pas rendu.

« Je demande qu'on fasse confiance à la société de secours mutuels et qu'on dise que, lorsque des membres d’une société de secours mutuels font savoir leur désir de verser à la société, celle-ci puisse se charger d'encaisser les cotisations. Elle les encaissera comme elle le voudra,

comme elle a l'habitude de le faire (1). »

(1) Cf. Sénat, séance du 24 décembre, J. of. du 25,p. 1232.

Cette intervention eut pour effet de corriger le principe du précompte, adopté le 14 janvier rg10 par 197 voix contre 90, par une disposition dont le caractère exceptionnel ne laisse pas cependant de constituer une importante dérogation au prélèvement obligatoire et d'en atténuer les inconvénients. La proposition passa définitivement dans la loi sous la forme suivante (art. 3,$ 5) : « Les sociétés de secours mutuels, les caisses d'épargne ordinaires et les autres caisses prévues à l’article 14 de la présente loi peuvent se charger de l’'encaissement des versements obligatoires ou facultatifs de leurs adhérents, si ceux-ci en font la demande. »

Telle est brièvement retracée l’évolution de la discussion parlementaire, à la suite de laquelle le précompte a remplacé dans la loi le texte de la Commission sénatoriale.

On ne saurait exagérer son importance qui est considérable ; ilest, en effet, après Le principe de la triple contribution et de pair avec lui, la seconde assise fondamentale

sur laquelle repose toute la loi.