DU CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU PRÉCOMPTE

& 1. — Exceptions à la règle du précompte obligatoire.

Avant d'examiner dans quelle mesure le précompte est obligatoire pour l'employeur, il convient de considérer certains cas exceptionnels, dans lesquels la règle du précompte se trouve en défaut ou même a été explicitement abandonnée par la loi.

Signalons d'abord un cas particulier où l'application du précompte doit sans conteste être écartée. Il s’agit du patron qui occupe des salariés rémunérés non par luimême, mais par les clients ; nous avons déjà eu l’occasion d'examiner celte situation spéciale, qui s'applique à un grand nombre des travailleurs de l’industrie de l'alimentation. Dans cette espèce, il est, de toute évidence, impossible au patron d'appliquer le précompte, puisqu'il ne verse pas de salaire à ses employés et que le précompte suppose une paie. Il doit donc être écarté et celte considération n'avait pas échappé au cours de la discussion devant le Parlement (1).

Ni la loi ni les décrets postérieurs n'ont cependant prévu

(1) Cf. Sénat, M. Lourties, 21 décembre 1909, J. off. du 22, De HQE