ANNEXES
ANNEXE I Loi du 5 avril 14910.
TITRE PREMIER. — ConsTITUTION DES RETRAITES,
ART. 1°. — Les salariés des deux sexes, de l’industrie, du commerce, des professions libérales et de l’agriculture, les serviteurs à gages, les salariés de l’État qui ne sont pas placés sous le régime des pensions civiles ou des pensions militaires, et les salariés des départements et des communes bénéficieront, dans les conditions déterminées par la présente loi, d’une retraite de vieillesse.
ART. 2. — La relraite de vieillesse est constituée par des versements obligatoires et facullalifs des assurés, par des contributions des employeurs et par des allocations viagères de l'Etat.
Les versements obligatoires des salariés, comme les contributions des employeurs, sont établis sur les bases suivantes :
Les versements annuels seront de 9 francs pour les hommes, 6 francs pour les femmes et 4 fr.50 pour les mineurs au-dessous de 18 ans, soit, par journée de travail : 3 centimes, 2 centimes et 1,5 centime.
La retraite est constituée à capital aliéné ; toutefois, si l’assuré le demande,iles versements prélevés sur son salaire seront faits à capital réservé.
La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
Un règlement d'administration publique déterminera la situalion des salariés qui travaillent à façon, aux pièces, à la tâche ou à domicile.
Arr, 3. — Les versements des salariés seront prélevés sur le salaire, par l'employeur, lors de chaque paye. Chaque assuré reçoit gratuitement une carte personnelle d'identité, ainsi que des cartes annuelles destinées à l’apposition de timbres constatant les versements effectués obligatoirement pour son compte ou facultativement par lui-même.
Le montant total du prélèvement el de la contribution patronale est représenté par un timbre mobile que l'employeur doit apposer sur la carte de l’assuré.
Pour les salariés intermittents, les versements obligatoires seront effectués, sur la base des versements mensuels, dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d’administration publique, sans pouvoir dépasser les limites fixées au paragraphe 3 de l’article 2 de la présente loi.
Les sociétés de secours mutuels, les caisses d'épargne ordinaires et les autres caisses prévues à l’article 14 de la présente loi peuvent se charger de l’encaissement des versements obligaloires ou facultatifs de leurs adhérents, si ceux-ci en font la demande.
Elles peuvent recevoir d’avance les versements obligatoires des assurés à condition de les inscrire sur leurs cartes avec une mention spéciale.
Dans ce cas, les employeurs s’acquittent de leurs contribulions par l'apposition d’un timbre mobile.
Un règlement d'administration publique déterminera dans quelles conditions les sociétés de secours mutuels et les autres caisses devront justifier de l’encaissement des cotisations et du versement qu’elles seront tenues d'en faire à la Caisse des dépôts et consignations.
Ceux qui justifieront être déjà adhérents et payer leur coti-
sation à une société de secours mutuels ou de prévoyance faisant la retraite ;
Ceux qui justifieront avoir contracté un engagement pour l'achat ou la construction d'une habitation à bon marché ou pour l’acquisilion d'une petile propriété (champ ou jardin), conformément aux conditions des loi des 30 novembre 1884, 30 avril 1904, 12 avril 1906 et 10 avril 1908, pourront être auforisés à continuer à appliquer à ces œuvres les versements personnels auxquels ils seront tenus par la présente loi.
Ils conserverontle bénéfice de la contribution desemployeurs el la subvention complémentaire de l'Elal.
ART. 4. — L’allocation viagère de l'Etat est fixée à 60 francs à l’âge de 65 ans.
Pour être admis au bénéfice de cette allocation, l'assuré devra justifier qu'il a effectué au moins trente versements annuels atteignant, y compris ses versements facultaiifs, le chiffre fixé à l’article 2,
Si le nombre des années de versements est inférieur à trente et supérieur à quinze, l'allocation sera calculée d'après Île nombre des années de versements, ledit nombre multiplié par IP AOU:
Les deux années de service militaire obligaloire entrent en ligne de compte pour la détermination du montant de l’allocation viagère.
Pour les assurés de la période transitoire ayant au moins 35 ans accomplis au moment de la mise en vigueur de la loi, le nombre des années de versements exigées pour avoir droit à l'allocation de 60 francs sera égal au nombre des années écoulées depuis la mise en vigueur de la loi, à condition que lesdits assurés justifieront qu’au moment de la mise en vigueur de la loi ils faisaient partie, depuis trois ans au moins, des catégories de Particle premier.
Si le montant des versements annuels effectués n'atleint pas, y compris les versements facullatifs de l'assuré, le total des versements fixés par l'article 2, l'allocation sera l’objet d’une réduction proportionnelle.
Le capital constitutif de l’allocation est versé au compte du
nr LDOR
bénéficiaire à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
D'autre part, pour les assurés ayant plus de 45 ans lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'allocation viagère sera portée aux chiffres suivants par des bonifications annuelles ordonnancées sur les crédits inscrits au budget du ministère
du travail :
Age des assurés au moment}de l'entrée en vigueur
de la loi.
6405 ans CS, An SL 0 TRE lOUE 63 à 64 — . : 98 »
62à63 — STE DOS 61 à 62 — s , 94 »
o1à52 — rage 74 »
RENE 1 . à 72 »
A7 a AS — 66 »
46 à 47 — : — ET 64 »
ART. 5, — L'âge normal de la retraite est de 65 ans. Tout assuré pourra, à partir de 55 ans, réclamer la liquidation anticipée de sa relraile ; mais dans ce cas, l'allocation
