DONS

viagère accordée par l'Etat sera aussi l'objet d’une liquidation reportée au même âge et réduite en conséquence.

Les assurés de la période transitoire seront également admis au bénéfice de la liquidation anticipée si, pendant les cinq années qui auront précédé la liquidation de la retraite, ils ont appartenu aux catégories de l’article premier, et s'ils ont versé, chaque année, pendant celte période, des sommes au moins égales au montant des versements obligatoires prévus à l'article 2.

ART. 6. — Siun assuré encore astreint aux obligalions de la présente loi décède avant d’être pourvu d'une pension de retraite de vieillesse, il est alloués :

1° À ses enfants âgés de moins de 16 ans : une somme de 90 francs par mois pendant six mois, s’ils sont au nombre de trois ou plus ; 50 francs par mois pendant cinq mois s'ils sont au nombre de deux ; 50 francs par mois pendant quatre mois, s’il n'y en a qu'un seul,

2° À la veuve sans enfants de moins de 16 ans, 50 francs par mois pendant trois mois.

En cas de divorce, les mêmes avantages seront alloués à la femme non remariée quand le divorce aura été prononcé aux aux torts exclusifs du mari.

Les veuves d’origine française des salariés étrangers visés à l’article 11, soit sans enfants, soit avec un ou plusieurs enfants, bénéficient des dispositions précédentes, si elles sont naturalisées, elles et leurs enfants, dans l’année qui suit le décès de l'époux, et, le cas échéant, à condition que la naturalisation des enfants soit intervenue dans les conditions prévues par l’'avant-dernier alinéa de l’article 9 du Code civil modifié par la loi du 26 juin 1889 et par l’article premier de la loi du D ANILIILOO0

Les allocations prévues aux paragraphes précédents ne seront acquises aux ayants droit que si l'assuré décédé a effectué les trois cinquièmes des versements obligaloires pré-

vus à l’article 2.

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Aur. 7. — Le bénéfice de la loi du 14 juillet 1905 sera étendu aux personnes visées à l’article premier, âgées de 65 à 69 ans au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et reconnues admissibles aux allocations de la loi d'assistance, mais les sommes qui leur seront altribuées seront limitées à la moilié des allocations accordées par application de cetle dernière loi et seront à la charge exclusive de l'Etat.

Toutefois, les sommes attribuées chaque année ne pourront être supérieures à 100 francs.

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions spéciales dans lesquelles seront dressées les listes des bénéficiaires du présent article, ainsi que la composilion el les alitribulions des commissions chargées de statuer sur les recours.

Arr. 8. — Les bénéficiaires de l’article premier garde ont les avantages prévus par l’article 20 de la loi du 14 juillet 1905.

La relraite, acquise par les versements des salariés et les contribulions patronales, sera considérée comme provenant de l'épargne, la rente élant calculée à cet effetcomme si tous les versements avaient été effectués à capital aliéné.

Art. 9. — Les assurés qui seront atteints, en dehors des cas régis par la loi du 9 avril 1898 et à l'exclusion de toute faute intentionnelle, de blessures graves ou d'infirmilés prématurées entraînant une incapacité absolue et permanente de travail auront droit, quel que soit leur’âge, à la liquidation anticipée de leur retraite.

La constatalion de cette incapacité sera faite dans les conditions el formes déterminées par un règlement d’administra- Uüon publique.

La retraite liquidée sera bonifiée par l'Etat dans les condilions fixées par ce règlement au moyen de crédits spéciaux, annuellement ouverts à cet effet par la loi de finances, sans que la bonification puisse dépasser 60 francs de rente, ni la retraite devenir supérieure au triple de la liquidation ou excéder 360 francs, bonification comprise.

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Arr. 10. — Les agents, employés el ouvriers des grandes Compagnies de chemins de fer d'intérêt général et de l’administration des chemins de fer de l'Elat, les ouvriers et employés des mines et les inscrits marilimes demeurent respeclivement soumis aux législations spéciales qui les régissent.

Il en sera de même des agents, employés el ouvriers des chemins de fer d'intérêt général secondaires, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. Toutefois, si les disposiüons établies en leur faveur par les exploitants dans les conventions passées, s'il y a lieu, entre ces derniers el l'Etat, les départements ou les communes intéressés sous l'approbation des ministres des travaux publics et de l’intérieur donnée après avis du ministre du travail, ne devaient pas leur assurer une relraile au moins égale à celle résultant de la présente loi, celle-ci leur serait applicable dans les conditions qui seront fixées par un arrêté concerlé entre le ministre des finances, le ministre des travaux publics et le ministre du travail.

Les caisses de retraites ou les règlements de retraites, dont bénéficient actuellement les salariés de l'Etat qui ne sont pas placés sous le régime des pensions civiles ou des pensions militaires et les salariés des départements et des communes, pourront être maintenus par décrets rendus sur la proposition des ministres du travail et des finances el du ministre compétent.

De nouvelles caisses ou de nouveaux règlements de retraites pourront être instilués dans les mêmes conditions.

Les salariés dont la rémunération annuelle dépasse 3.000 francs ne seront pas soumis aux obligations de la présente loi. Ceux dont la rémunération annuelle atteindra 3.000 francs cesseront de faire partie de la liste des assurés, mais ils conserveront leurs droits acquis.

Arr. 11. — Les salariés étrangers travaillant en France seront soumis au même régime que les salariés français.

Toutefois, ils ne peuvent bénéficier des contributions patronales et des allocations ou bonifications budgétaires que

si des lrailés avec les pays d'origine garantissent à nos nalionaux des avantages équivalents.

Lorsqu'il n'y a pas lieu à application de l'alinéaiprécédent les contributions patronales sont affectées à un fonds de réserve.

Sont également affectées au fonds de réserve les contributions patronales correspondant à l'emploi des salariés français dont la retraite est déjà liquidée.

Les chefs d'industrie qui auront constitué chez eux des caisses de retrailes patronales aulorisées comme il est dit à l'article 19, seront Lenus de verser au fonds de réserve la contribution palronale afférente à ceux de leurs salariés qui, par application des deux paragraphes précédents, ne pourraient bénéficier de celle contribution.

Arr. 12. — Les tarifs des retrailes sont calculés pour chacune des caisses visées à l’article 14 dans des conditions déterminées par un règlement d'administration publique rendu sur la proposition des ministres du travail et des finances, après avis du Conseil supérieur des retraites ouvrières, d’après le taux d'intérêt des placements de chaque caisse et provisoirement d’après la table de mortalité de la Caisse nationale des retrailes pour la vieillesse.

Le taux d'intérêt est gradué par décime.

Des décrets rendus sur la proposition des ministres du tra vail et des finances arrêleront, sur le vu des slalistiques établies par le ministre du travail, de nouvelles tables de mortalité pour les retraites de vieillesse régies par la présente loi, ainsi que des tables de mortalité spéciales pour la liquidation des retrailes anticipées d'invalidité.

Les tarifs ne comportent pas de prorata au décès. Ils ne comprennent que des âges entiers, les versements étant considérés comme effectués par les intéressés à l'âge qu'ils ont accompli au cours'de l’année dans laquelle les versements sont reçus par l'organisine d'assurance.

Les tarifs ne comportent pas de chargements pour les frais

d'administration des divers organismes ; il y est pourvu par une allocation forfaitaire par compte d’assuré ayant donné lieu dans l’année à des opérations de recettes ou de dépenses. Cette allocation comprendra :

1° Une remise de 5 0/0 pour les frais d'encaissement et d’envoi des fonds à l'établissement assureur ;

2? Une indemnité de 1 frane pour le fonctionnement de l’assurance vieillesse. Elle sera payée chaque année au moyen du fonds de réserve visé à l’article 16 et subsidiairement au moyen d’un crédit ouvert au budget du minisire du travail.

Les caisses d'épargne, les sociétés de secours mutuels elles syndicals qui seront admis par les ministres du travail et des finances, dans les conditions déterminées par un règlement d'admimstration publique, à se charger des encaissements de cotisations pour l’une des caisses visées à l’article 14, sont soumis, pour ces encaissements, au contrôle financier du ministre des finances.

ART. 13. — Lorsque la retraite en cours d’acquisition dépasse 180 francs, l’assuré peut, à toute époque, et après examen médical, affecter la valeur en capital du surplus, soit à une assurance en cas de décès, soit à l'acquisition d’une terre ou d’une habitation qui deviendra inaliénable et insaisissable, dans les conditions déterminées par la législation sur la constitution d'un bien de famille insaisissable.

ART. 14, — Les comptes individuels des assurés sont ouverts à leur choix dans l’une des caisses ci-après :

1° Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, dont la gestion continue à être assurée dans les conditions de la loi du 20 juillet 1886 par la Caisse des dépôts el consignations sous le contrôle de la Commission de surveillance placée auprès de cette caisse etqui ouvrira dans ses écritures une section spéciale pour les opérations afférentes à la présente loi ;

% Sociétés ou unions de sociétés de secours mutuels dans les conditions spécifiées à l’article 17;

30 Caisses départementales ou régionales de retraites insli-

ho —

(uées par décret et administrées par des comités de direction composés pour un tiers de représentants du gouvernement, pour un tiers de représentants élus des assurés, et pour le troisième liers de représentants élus des employeurs ;

4° Caisses patronales ou syndicales de retraites ;

5° Caisses de syndicats de garantie liant solidairement les patrons adhérents pour l'assurance de la retraite ;

6° Caisses de retraites de syndicats professionnels.

Les caisses prévues aux cinq derniers alinéas ci-dessus relèvent du ministre du travail. Elles jouissent de la personnalilé civile et sont soumises au contrôle financier du ministre des finances, dans les condilions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique. Leurs fonds sont employés en placements prévus à l’article ci-après.

Chaque caisse, dans le premier semestre de chaque année, délivre gratuitement aux assurés un bulletin indiquant Île toal des versements obligatoires et facultatifs qu'elle a reçus l'année précédente, ainsi que le montant de la retraite éventuelle à soixante-cinq ans, atteinte au 31 décembre de l'année précédente.

ART. 15. — Pour l'application de la présente loi, la gestion financière des divers organismes visés à l'article précédent est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, qui effectue graluitement leurs placements moyennant le simple remboursement des droits et frais de courtage ou d'acquisition.

Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre des finances et du ministre du travail, après avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts el consignations, détermine les mesures d'exécution relatives à la gestion financière.

Les placements sont effectués : 1° en valeurs de l'Etat ou jouissant de la garantie de l'Etat ; 2° en prêts aux départements, communes, colonies ou pays de protectorat, établissements publics, chambres de commerce, et en obligations “foncières ou communales du Crédit foncier ; 3° sur l'avis fa-

vorable du Conseil supérieur des retraites ouvrières prévu ciaprès et jusqu'à concurrence de 1/400° en acquisitions de terrains incultes à reboiser ou de forêts existantes; 4° sur l'avis favorable du Conseil supérieur des retraites ouvrières et jusqu’à concurrence du dixième en prêts aux institutions visées par l’article 6 de la loi du 12 avril 1906 et aux institutions de prévoyance el d'hygiène sociales reconnues d'utilité publique, ou en prêls hypothécaires sur habitations ouvrières ou jardins ouvriers, ainsi qu'en obligations de sociétés d'habitations à bon marché établies conformément à la même loi du 12 avril

Les sommes non employées seront versées en comple courant au Trésor dans les limites d'un maximum et à un taux fixé annuellement par la loi des finances.

Les placements sont opérés sur la désignation de chaque caisse intéressée. La Caisse des dépôts et consignalions ne pourra se dispenser d'exécuter les ordres d'achat ou de vente adressés par les caisses visées aux numéros 2 à 6 du premier paragraphe de Particle précédent, sauf à les fractionner, s'il y a lieu, suivant la situation du marché et sauf avis contraire de la section permanente du Conseil supérieur des retraites ouvrières, en ce qui concerne les ordres de vente.

ART. 16. — Le fonds de réserve visé aux articles 11 et 12 est ainsi alimenté :

1° Par les versements prévus à l’article 11 ;

29 Par les amendes prévues à l'arlicle 23 el par les versements des greffes visés au même article ;

3 Par les arrérages retenus aux rentiers en application de la prescription de cinq ans, conformément à l'article 2277 du Code civil ;

4° Par la portion non employée annuellement du revenu visé à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1895 ;

5° Par les dons et legs qui peuvent êlre faits à l'Etat avec affectation audit fonds.

Ce fonds de réserve est déposé à la Caisse des dépôts el

consignalions qui en fait emploi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 15, et ses disponibilités sont comprises dans le maximum visé à l'avant-dernier alinéa dudit article. Les prélèvements sur ce fonds, prévus à l'article 12, sont effectués sur l’ordre du ministre du travail.

TITRE II. — DES RETRAITES ASSURÉES PAR LES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS, LES CAISSES DÉPARTEMENTALES OU RÉGIONA- LES, LES CAISSES PATRONALES OU SYNDICALES, LES SYNDICATS