DE GARANTIE ET LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Arr. 17. — Toute société ou union de sociétés de secours mutuels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances, est admise à assurer directement pour ses sociétaires les retraites prévues par la présente loi. Ces retraites bénéficient de tous les avantages qui y sont spécifiés.

L’agrément ne peut être refusé qu'aux sociétés ou unions ne remplissant pas les conditions générales déterminées par un règlement d'administration publique rendu sur la propotion des ministres du travail et des finances.

En cas de refus d'agrément dans les trois mois de la demande, un recours peut être formé devant le Conseil d'Etat, sans minislère d'avocat et avec dispense de tout droit. L'agrément ne peut être reliré que par décret rendu sur avis conforme de la section permanente du Conseil supérieur des retraites ouvrières et sauf recours devant le Conseil d’Etal dans les conditions susénoncées.

Les sommes déposées par les sociétés à la Caisse des dépôts et consignations, en exécution de la présente loi, formeront un fonds de retraile distinct et aliénable et les sociétés ne bénéficieront à raison de ces versements ni des subvenüons de l'Etat prévues par la loi du 1% avril 1898, ni de la bonificalion d’intérêl prévue par la loi de finances du 31 mars

èe

ART. 18. — Indépendamment de l'allocation prévue à l'article 12, les sociétés de secours mutuels recoivent de l'Etat une allocation annuelle de 1 fr. 50 c., réduite à 75 centimes pour les assurés de moins de 18 ans, qui sera affectée à un dégrèvement de pareille somme sur la cotisation maladie de l'assuré. Toutefois, cette allocation n’est pas attribuée si la cotisation versée pour l'assurance contre la maladie est inférieure à 6 francs ou à 3 francs si l'assuré a moins de 18 ans.

Les syndicals professionnels qui constitüent une caisse d'assurance maladie et une caisse d'invalidité et de retraite régies par la loi du 1% avril 1898, dans les conditions réglées par l’article 19 de la présente loi, bénéficieront des avantages stipulés dans le paragraphe précédent.

ART. 19. — Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition des ministres du travail et des finances, déterminera les conditions de constitution et de fonctionnement des caisses départementales et régionales, des caisses patronales ou syndicales, des caisses de syndicats de garantie solidaire et des caisses de syndicats professionnels visées à l'article 14.

Un décret rendu sur la proposition des ministres du travail et des finances aulorisera la constitution de chaque caisse,

Les employeurs et les salariés qui adhèrent aux caisses patronales ou syndicales ou à des caisses de syndicats de garantie solidaire visées au présent article, peuvent être dispensés, par le décret qui en autorisera la constitution, des versements prévus à l’article 2, à la condition que les pensions soient au moins égales à celles qui seraient obtenues dans les mêmes périodes en vertu de la présente loi.

Ils seront, en tout cas, dispensés des appositions de timbres prévues par l’article 3 de la présente loi.

Si les caisses patronales ou syndicales reçoivent des employeurs des cotisations supérieures aux contributions fixées à l’arlicle 2, elles sont tenues seulement de capitaliser au

compte de chaque salarié la partie de la cotisation correspondant à la contribution obligatoire, et peuvent, avec le surplus, soit constituer des réserves, soit accorder des avantages supplémentaires aux bénéficiaires ou à leurs familles dans les conditions déterminées par leurs statuts approuvés.

Les salariés ne pourront valablement s'engager à adhérer à une caisse patronale ou syndicale pour une période supérieure à celle pendant laquelle ils appartiennent à l’entreprise affiliée à la caisse patronale ou à une des entreprises affiliées à la caisse syndicale.

Indépendamment des placements prévus par l’article 15, les fonds des caisses patronales ou syndicales prévus au présent article pourront être employés en prêts garantis par premières hypothèques sur les immeubles appartenant aux en-

treprises auxquelles correspondent lesdites caisses et Jusqu'à concurrence de la moitié seulement de leur valeur.

Tous les actes relatifs aux prêts dont il s’agit seront exempts de droits de timbre, d’enregistrement et de toutes autres taxes.

Si, du fait de l'autorisation d’une caisse patronale ou syndicale en vertu de la présente loi, il y a lieu à un transfert, à celte caisse, de fonds ou de valeurs passibles du droit de mutation ou de toutes autres taxes, ce transfert sera exempté desdits droits et taxes.

Les syndicats de garantie solidaire sont soumis aux dispositions du présent article. Indépendamment des placements prévus à l’arlicle 15, leurs fonds peuvent ètre employés jusqu'à concurrence du tiers en immeubles situés en France et jusqu’à concurrence d’un dixième, confondu dans le tiers précédent, en commandites industrielles ou en prêts à des exploitations industrielles de solvabilité notoire et ayant leur siège en France.

ART. 20. — Les décrets prévus aux articles 17 et 19 déterminent le mode de liquidation des droits éventuels des bénéficiaires en vue du transfert de la réserve mathématique cor-

respondant à un autre des organismes visés de la présente. loi, lorsque la caisse débitrice renonce à la constitution des retraites ouvrières.

Dans le cas où un assuré déclare quitter la caisse à laquelle il appartient pour s’affilier à une autre, il n’y a pas lieu à transfert immédiat. Cette opération est différée jusqu’à l'époque de l’entrée en jouissance de la pension. À ce moment, la caisse à laquelle l'assuré est aftilié reçoit de chacune des autres caisses la réserve mathématique afférente aux portions de rentes qui y sont constituées.

En ce qui concerne les employés et ouvriers de l'État soumis à des régimes de retraites autres que ceux des pensions civiles et des pensions mililaires et quittant le service avant liquidation de pension, des règlements d'administration publique, rendus sur la proposition des ministres du travail et des finances et du ministre intéressé délermineront, par analogie, le mode de liquidation à la charge de l'État de la réserve mathématique des pensions en cours d'acquisition.

TITRE III. — DisPosiTIoONs GÉNÉRALES.

ART. 21. — Les retraites et allocations acquises en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables, si ce n'est au profit des établissements publics hospitaliers pour le paiement du prix de journées du bénéficiaire de la retraile admis à l’hospitalisation, sauf en ce qui concerne les allocations en cas de décès.

ART. 22. — Les certificats, acte de notoriété et toules autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. Un décret réglera le tarif postal applicable aux objets de correspondance adressés où reçus pour l'exécution de la loi par la Caisse nalionale des retraites et par les autres caisses visées à l’article 14.

Pour les différends qui naîtraient de l'exécution de la pré-

sente loi et qui seraient déférés aux tribunaux civils, il sera procédé comme en matière sommaire et statué d'urgence.

Les recours au Conseil d'Elat contre les arrêtés ministériels statuant sur les réclamations relatives aux allocations prévues par la présente loi seront dispensés du ministère d'avocat et auront lieu sans frais.

ART. 23. — L'employeur ou l'assuré par la faute duquel l’apposition des timbres, prescrite par la présente loi, n'aura pas lieu, sera passible d’une amende égale aux versements omis, prononcée par le juge de simple police, quel qu’en soit le chiffre, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement de la somme représentant les versements à sa charge, et qui sera portée au compte individuel de l’assuré.

L'amende sera versée au fonds de réserve. L'employeur qui a élé dans l'impossibilité d'apposer le timbre preserit pourra se libérer de la somme à sa charge en la versant à la fin de chaque mois, directement ou par la poste, au greffier de la justice de paix ou à l'organisme, reconnu par la loi, auquel serait affilié l'assuré.

Tous les trois mois, le greffier déposera les sommes par lui touchées à la Caisse des dépôts et consignations.

Arr. 24. — Sont passibles d’une amende de 100 à 2.000 fr.

et d’un emprisonnement de cinq jours à deux mois: ‘ 1° Les administrateurs, directeurs ou gérants de toutes sociélés ou inslitulions recevant, sans avoir été dûment agréées ou autorisées à cet effet, les versements visés par la présente loi.

2° Les administrateurs, directeurs ou gérants de tous les organismes visés au litre IT, en cas de fraude ou de fausse déclaration intentionnelle dans l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice du retrait des autorisations ou des agréments prévus aux articles 17 et 19;

3° L'assuré ou loule personne qui aura fait disparaître des cartes annuelles des timbres dûment apposés.

L'article 463 du Code pénal et la loi du 20 mars 1891 sont applicables dans les cas prévus au présent article.

ART. 29. — Le ministre du travail établit la statistique de toutes les opérations effectuées en exécution de la présente loi et en résume les résultats dans un rapport annuel qui est adressé au Président de la République et qui rend compte de l'application générale de la loi.

Ce rapport est publié au Journal officiel et distribué aux Chambres.

Arr. 26. — Il est formé, auprès du ministre du travail et sous sa présidence, un Conseil supérieur des retraites ouvrières chargé de l'examen de toutes les questions se rattachant au fonctionnement de la présente loi.

Ce Conseil est composé de :

Deux sénateurs et trois députés élus par leurs collègues ;

Deux conseillers d'État élus par le Conseil d'État ;

Quatre délégués du Conseil supérieur des sociétés de secours muluels ; :

Deux délégués de la Commission supérieure des caisses d'épargne ;

Quatre délégués du Conseil supérieur du travail, dont deux élus par les conseillers patrons el deux par les conseillers ouvriers, dont un ouvrier et un employé ;

Deux membres choisis par le Conseil supérieur du commerce et de l'industrie : un parmi les patrons et un parmi les salariés ;

Deux membres choisis par le Conseil supérieur de l'agriculture : un parmi les patrons el un parmi les ouvriers ou employés d'exploitations agricoles ;

Un administrateur des caisses départementales ou régionales nommé par le ministre du travail ;

Deux personnes connues pour leurs travaux sur les institutions de prévoyance, désignées, l’une par le ministre du travail, l’autre par le ministre des finances ;

Deux membres agrégés de l'Institut des actuaires français