DES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT DES EMPLOYEURS A LA LOI DE

$ 17%, — Généralités.

Avant d'aborder le fond même de notre sujet, l'étude des obligations qui résultent pour les employeurs de la loi sur les retraites ouvrières, il importe de rechercher quels employeurs y sont assujettis et dans quelles conditions ils y sont soumis.

La loi de 1910 présente un caractère très général et son domaine d’application embrasse un nombre considérable de travailleurs (1); or, comme le législateur a posé le principe de l’étroite corrélation entre les obligations des

bénéficiaires de la loi et celles de leurs employeurs, la gé-

(1) Le chiffre exact des travailleurs assujettis à la loi est assez difficile à indiquer. Parmi les diverses évaluations faites à ce sujet, il semble que le chiffre de 12 millions se rapproche le plus de la

réalité.

NRE

néralité du texte nouveau s'applique par là même à ces derniers.

Il ne suffit pas cependant qu'un patron emploie un travailleur quelconque dans des conditions quelconques pour qu'il soit assujetti à la loi des retraites.

Le premier principe énoncé dans la loi est le suivant : l’article 1°" prévoit que bénéficieront de la législation nouvelle les salariés des deux sexes de l’industrie, etc... Il faut donc tout d'abord que l'employeur se trouve en présence d’un salarié ; la loi n'est obligatoire que pour ces derniers.

Le crilérium permettant de reconnaître cette qualité à un travailleur se compose d'éléments divers : Le principal concerne la nature du contrat qui lie l'employé à l’employeur ; ce contrat doit être un contrat de travail; les travaux préparatoires fournissent à cet égard des indications nombreuses et décisives.

Mais la définition habituelle du contrat de travail ( « contrat, dit M. Planiol, par lequel une personne s'engage à travailler pour un autre moyennant un prix proportionnel au temps, appelé salaire ») {r) ne peut fournir en soi un critérium quant à l’assujettissement à la loi des parties contractantes. Sinon, seraient toujours exclus de la loi les travailleurs aux pièces ou à la tâche, qui ne sont pas rémunérés d’après le temps passé, mais d'après la quantité de travail produit et qui relèvent

(1) CF. Planiol, Trailé élémentaire de droit civil, t. I p. 566.

2 HEdION,

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plutôt de la définition du contrat d'entreprise, En réalité, à l'existence même du contrat de travail il importe de joindre deux autres éléments pour obtenir un critérium aussi exact que possible, à savoir : l'état de subordination dans lequel le locateur d'ouvrage se trouve vis-à-vis du locataire (cf. infrà, même chapitre) (1), et le fait que le premier ne supporte aucun des risques de la chose faisant l'objet du travail, son salaire lui étant dû en tout état de cause (2).

Empruntons, pour préciser ce point, un exemple très net à M. Pothémont :

« Ainsi, dit il, prenons comme exemple un ouvrier tisseur qui devra faire tant de mètres de drap à raison de tant par mètre. Supposons, en premier lieu, qu'il emporte chez lui la matière première et se livre à son travail en dehors de toute surveillance de celui qui l'emploie, en ulilisant un métier à luiet en faisant appel ou non au concours d'individus qu'il paiera en raison du temps que ceux-ci lui consacreront. Il n'est pas douteux que dans ce cas il s'agisse d'un véritable contrat d'entreprise.

« Si le tisseur avait travaillé dans les mêmes conditions en ce qui concerne la rémunération, c'est-à-dire à tant par mètre de drap confectionné, mais si au lieu de se livrer à son travail chez lui, en toute indépendance,il avait accom-

pli son labeur dans l'atelier de celui qui l'emploie avec

(H)SGE Trib, civ. Saint-Etienne, 21 décembre 1911, Æevue pratique des retraites ouvrières, 1912, p. 233.

(2) Cf. Pothémont, Législation sur les retraites ouvrières, p.75.

des machines appartenant à ce dernier, en étant placé sous sa surveillance et sa direction, il ne serait pas douteux non plus qu'on se trouverait en face d'un contrat de travail.

« Dans le premier cas, l'entrepreneur est indépendant du maître, il supporte les risques de la chose, pour son travail tout au moins, jusqu'au moment de la livraison. Dans le second cas, le salarié est placé dans un état de dépendance absolue vis-à-vis du maître et si la chose venait à périr par cas fortuit, il ne subirait aucune perte, son salaire lui serait toujours dü. C’est donc en lenant compte de tous ces éléments qu'on pourra savoir si l'on a affaire à un salarié ou à un entrepreneur. »

Cependant il faut reconnaître que la distinction entre le contrat de travail et le contrat d'entreprise est parfois très délicate et sujette à contestation. L'employeur qui, dans la pratique, estimera se trouver en face d'un travailleur lié à lui par un contrat d'entreprise el par suite ne rentrant pas dans les cadres de la loi, s’abstiendra de l’appliquer. ['appartiendra au travailleur de justifier alors, par une réclamalion en due forme,de sa qualité de « salarié ».

L'existence d'un contrat de travail comportant tous les éléments que nous avons indiqués entraine en principe l’assujettissement à laloi des deux parties contractantes. Néanmoins la loi a prévu plusieurs circonstances à raison desquelles ce principe est écarté.

Avant d'étudier ces exceplions, disons un mot des cir-

conslances spéciales qui par contre sont inopérantes dans

l'espèce :

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l. — Tout d'abord la qualité juridique de l'employeur n'a ici aucun effet. Tous les employeurs sont en principe el sans exception assujettis à la loi.

Simples particuliers, sociétés, syndicats, associations, congrégations, Etat, départements, communes, établissements publics, etc., toutes ces personnes sont au même titre considérées comme des employeurs aux termes de la loi de 1910, dès lors qu’elles louent les services ou le travail d'un tiers.

L'article 36, 12,prévoit même expressément que les assurés facultatifs occupanteux-mêmes dessalariés (fermiers, métayers, petits patrons, etc...) sont tenus vis-à-vis de ces derniers aux mêmes obligations qu'un patron ordinaire.

IT, — En second lieu, le fait qu'un employeur occupe momentanément comme salarié un assuré, habituellement non salarié (cultivateur par exemple, cf. infrà, > partie, sect. V,$ 1) est également indifférent au point

de vue de l’assujettissement de ce patron à la loi. Dès lors

que le travailleur possède — même à titre passager seulement — la qualité de salarié, la loi doit s'appliquer

normalement (1).

III. — Il semble bien qu'on ne doive pas s'attacher davantage au mode de rémunération employé. Que le salaire soit proportionnel à la durée du travail ou à la quantité d'ouvrage fourni, cela importe peu ; de même — la question est d'ailleurs délicate — (cf. infrà, 2° partie,

(1} Cf. Viviani, Sénat, 48 décembre 1909, J. off., p. 1135 et Chambre des députés, 31 mars 1910, p. 1817,

sect. V, $ 2) les rémunérations en nature doivententrer en ligne de compte dans le calcul du salaire au même titre que les rémunérations en espèces.

IV.— La durée d'exécution du contrat de travail est absolument indifférente au regard de la loi des retraites et l'assurance doit être réalisée, si courte que soit la période de travail. D'ailleurs le soin avec lequel l’article 29-IV du décret du 25 mars 1911 s'attache à régler la situation et les versements des salariés intermittents, qui travaillent par fractions de journées pour le compte d'employeurs successifs, prouve d’une manière péremptoire que la loi s'applique, si réduite que soit la durée prévue pour l'exécution du contrat de travail.

Une seule conséquence doit être attachée à cette question : il s'agit de la répartition des assujettis entre les salariés permanents et les salariés intermittents, dont la situation n’est pas identique.

V. — L'âge des parties contractantes n’est d'aucun effet au regard de la loi des retraites. Il n'existe d’abord pas de limite inférieure ; la Commission sénatoriale avait à l’origine proposé de faire commencer l'assurance seulement à partir de l’âge de 15 ans, mais la suppression de cette condition dans le texte définitif entraîne, sans doute, l'assurance obligatoire pour les salariés au-dessous de 15 ans.

Par contre, ilexiste une limite supérieure fixée à 60 ans,

au delà de laquelle la loi ne s'applique plus. En effet une

présomplion générale d'invalidité est établie à partir de

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60 ans et à cet àge les salariés ont droit à laliquidation de leur retraite. L'article 11 de la loi prévoit d'ailleurs que, s'ils continuent à effectuer des versements, devenus facultatifs, dans le but d'augmenter le taux de leur pension, leur employeur est tenu de continuer le versement de sa contribution patronale, sauf affectation de celle-ci au fonds de réserve.

VI. — La loi n’attache en principe nulle importance à la question des liens de parenté existant entre l'employeur et l'employé (1).

L'article 36 (paragraphe dernier) dispose notamment que les assurés facultatifs {la solution est sans aucun doute identique pour les assurés obligatoires) occupant des salariés qui font partie de leur famille sont tenus à l'égard de ces derniers aux mêmes obligations qu'envers des salariés ordinaires. [l faut cependant, pour entraîner l'obligation, qu'il y ait contrat de travail et paiement de salaire. À raison des conditions spéciales de rémunération existant entre le père et le fils par exemple, on est amené à s’attacher aux circonstances de chaque espèce pour décider s'il 3 a réellement paiement d'un salaire.

VII. — Enfin si les dispositions de la loi de 1910 deviennent facultatives pour les salariés qui sont déjà titulaires d'une retraite acquise au titre même de ladite loi (art. rr, $ 4, déclarations de M. Viviani au Sénat, J. off., 18 janvier 1910, p. 3b), il n’en est pas de même pour ceux

(1) La femme n'est cependant jamais considérée comme la salariée de son mari, G'est la seule exception,