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désignés de concert par le ministre du travail et le ministre des finances.

Ces membres sont nommés pour trois ans.

Font partie de droit du Conseil :

Le directeur général de la comptabilité publique au ministère des finances ;

Le directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales au ministère du travail ;

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignatons ;

Le directeur du mouvement général des fonds et le chef du service de l'inspection générale au ministère des finances ;

Le directeur de la mutualité au ministère du travail.

Le Conseil élit ses deux vice-présidents : il se réunit au moins une fois par semestre.

Il nomme une section permanente composée :

1° De onze membres pris dans son sein, dont ün sénateur, un député, un conseiller d'Etat, un délégué du Conseil supérieur des sociélés de secours muluels, deux employeurs, un ouvrier et un employé de l'industrie et du commerce. un exploitant, un ouvrier agricole el un actuaire ;

2° Des membres de droit.

La section permanente donne son avis sur les questions qui lui sont envoyées, soit par le Conseil supérieur, soit par le ministre du travail.

ART. 27. — La présente loi sera applicable dans le délai fixé par la loi de finances de 1911 qui comprendra les ressources générales nécessaires à son fonclionnement, et trois mois au moins après l'insertion des règlements d'administration publique au Journal officiel.

TITRE IV. — DisPosiTIONS TRANSITOIRES.

Arr. 2% — Les pensions déjà acquises à un litre quelconque, en vertu de contrats, et dont le service incombe à l’em-

ployeur, seront fournies, comme précédemment, suivant Les règlements particuliers de l’entreprise. |

ART. 29. — A partir de la mise en application de la présente loi, les caisses de retraites dont le service incombe à l’employeur el les caisses de prévoyance précédemment organisées par les patrons avec le concours des ouvriers et employés et qui n'auront pas obtenu l'aulorisation prévue à l’article 19, fonctionneront exclusivement pour l'exécution des engagements antérieurement contractés par lesdiles caisses, en ce qui concerne tant les pensions acquises à un titre quelconque que les rentes et pensions de retraite en cours d’acquisilion.

Toutefois, si les versements des salariés et les contributions des employeurs aux caisses de prévoyance n’équivalent pas au chiffre fixé par l’article ? ci-dessus. ils doivent être majorés en conséquence, à moins que les pensions de retraites assurées ne se trouvent supérieures à celles qui seraient obtenues en vertu de la présente loi.

ART. 30. — Le capital constitutif des rentes incombant soil aux employeurs, soil aux caisses de prévoyance, pourra êlre versé, en totalité ou par fractions successives, à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse qui devra, en ce cas, inscrire au compte individuel de chaque ayant droit les rentes correspondant audit capital, calculées dans des conditions prévues par la législation de celte caisse el en effectuer le paiement à partir de l’âge fixé pour l'entrée en jouissance.

Arr, 31. — Lorsque les caisses auront été organisées avec le concours des ouvriers et employés, les intéressés seront appelés à se prononcer, dans un délai maximum de six mois, sur les mesures à prendre à raison des engagements précilés el sur le mode de réalisalion des ressources nécessaires.

A défaut d'entente entre les employeurs, d'une part, et la majorité des ouvriers et employés, d'autre part, les deux parties pourront décider que lerèglement des mesures à prendre et la fixation des versements à opérer seront confiés à la Commission arbitrale instituée à l’article 32 ci-après,

Si les employeurs et la majorité des ouvriers et employés ne peuvent se meltre d'accord dans le délai de six mois susindiqué, ni sur les mesures à adopter, ni sur le recours à la Commission arbitrale, les tribunaux nommeront, à la requête de la partie la plàs diligente, un liquidateur chargé d'assurer, au mieux des intérêts en présence, la liquidation de la caisse de prévoyance.

Le rapport du liquidateur sera soumis à l’homologation du tribunal.

ART. 32. — La Commission arbitrale prévue par l’arlicle 31 sera composée de sept membres permanents nommés :

Deux par la Commission supérieure de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ;

Deux par le Conseil supérieur des retraites prévu à l'article 26 de la présente loi ;

Deux par la Cour d’appel de Paris, parmiles conseillers de la Cour ;

Un par la Cour des comptes, parmi les conseillers de la Cour.

La Commission élira son président et son secrétaire ; elle siégera au ministère du travail, ses fonctions seront gratuites.

Le nombre des membres de la Commission arbitrale sera porté à neuf par l’adjonction, dans chaque affaire, de deux membres désignés : l’un par les employeurs, l’autre par la majorité des ouvriers et employés.

La procédure se fera sans frais d’aucune sorte ; tous actes, documents et pièces quelconques à produire seront dispensés du timbre et enregistrés gratis.

ART. 33. — Pour les différends qui naîtraient de l'exécu- Lion de la présente loi et qui seraient déférés aux tribunaux civils, il sera procédé comme en matière sommaire et statué d'urgence.

Les bénéficiaires de la loi obtiendront, de droit, l'assistance judiciaire devant la juridiction du premier degré.

Tous actes, documents et pièces quelconques à produire seront dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Les intéressés agissant en nom collectif seront représentés par un mandataire nommé par eux à la majorité des voix, sans préjudice, pour chacun d’eux, du droit d'intervention individuelle.

ART. 34, — Un règlement d'administration publique déterminera : la procédure à suivre pour l'introduction, l’instruction et la solution des affaires soumises à la Commission arbitrale ; le nombre, le mode de nomination et les attributions des auxiliaires de l'instruction ; le mode de nomination du mandataire prévu à l'article 33.

ART. 35. — Les infractions aux dispositions des articles 28 et 29 qui précèdent seront punies d’une amende de 16 francs à 200 francs. En cas de mauvaise fois, le chiffre de l'amende pourra être porté à 500 francs.

L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables.

TITRE V. — RETRAITES DE MÉTAYERS, FERMIERS, CULTIVATEURS, ARTISANS ET PETITS PATRONS.

ART. 30. — Les fermiers, mélayers, cultivateurs, artisans et pelits palrons qui habituellement travaillent seuls ou avec un seul ouvrier et avec des membres de leur famille salariés ou non habitant avec eux, el qui voudraient se constituer une retraite ou en assurer une à ces membres de leur famille, seront admis facultativement, en opérant des versements à l’une des caisses visées par l’article 14, et dans les conditions énumérées aux paragraphes ci-après, au bénéfice d’une pension de retraite à l’âge de soixante-cinq ans, et au bénéfice, le cas échéant, des dispositions de l’article 18.

Pour les fermiers, cullivateurs, artisans et petits patrons, les versements annuels seront au minimum de 9 francs par assuré pour la cotisation totale et, au maximum, de 18 francs.

En ce qui concerne les mélayers, les versements annuels seront, au minimum, de 6 francs. Ils emporteront de plein droit le versement de pareille somme par les propriétaires, à concurrence d'un maximura de 9 francs.

Ces versements bénéficieront, sur les fonds de l'Etat, d’une majoration allouée chaque année à capital aliéné, au compte de l'intéressé : cette majoration sera égale au tiers des versement(s effectués.

Le droit à la majoralion sera épuisé lorsque la rente viagère, résullant à soixante-cinq ans des majorations versées antérieurement, aura atteint le chiffre de 60 francs, ou lorsque le bénéficiaire cessera de faire partie des catégories visées au présent article.

Les disposilions des paragraphes précédents sont étendues: 1° aux femmes et aux veuves non salariées des assurés des Uutres Let V ; 2 aux salariés dont le salaire annuel est supérieur à 3.000 francs, mais ne dépasse pas 5.000 francs.

Pour les cultivaleurs, artisans el petits patrons âgés de plus de quarante ans au moment de la mise en vigueur de la présente loi qui commenceront leurs versements dès cette époque et qui faisaient partie depuis trois ans au moins des catégories d’intéressés susvisées, il sera ajouté à la pension acquise résullant de leurs versements effectifs el de la majoralion du tiers une bonification égale à la rente qu’eût produite un versement annuel de 9 francs, depuis l’âge de quarante ans jusqu’à l’âge qu’ils avaient au moment de la mise en vigueur de la loi.

Les mélayers âgés de plus de quarante ans au moment de la mise en vigueur de la présente loi et qui, à partir de cette époque, effectueront des versements annuels égaux à ceux que prévoit l’article 2, recevront l'allocation viagère fixée par l’article 4, pour les assurés obligatoires.

[l'en sera de même pour les fermiers du même âge qui auront rempli les mêmes conditions et fait le double versement prévu à l’article 2, sous la réserve que le prix de leurs fermes ne dépassera pas le chiffre global de 600 francs.

Si les versements annuels minima prévus au paragraphe 2 du présent article n'ont pas été effectués pendant le nombre d'années prévu aux alinéas précédents, la bonification précitée sera réduite dans la même proportion que le nombre d'années de versements.

Les avantages prévus par les articles 6, 8 et 9 de la présente loi seront accordés aux personnes visées au présent article qui, depuis la mise en vigueur de cette loi, ou depuis l’âge de dix-huit ans, auront, chaque année, versé à l'une des caisses indiquées à l’article 14 la contribution minimum de 9 francs.

L'article 7 de la présente loi est étendu aux personnes visées au deuxième alinéa du présent article. De plus, pour ceux des intéressés de la période transitoire qui seraient, à soixante-cinq ans, dans les conditions requises pour bénéficier des allocations de la loi d'assistance, la bonification de l'Etat sera portée à un chiffre égal à celui de la bonification accordée aux assurés obligatoires de même âge, pourvu que les versements facultatifs de l'intéressé aient été de 18 francs pour chaque année écoulée depuis la mise en vigueur de la présente loi.

Les assurés facultatifs désignés au présent article et qui occupent des salariés faisant partie ou non de leur famille sont tenus, à l'égard de ces salariés, aux versements obligatoires des employeurs, tels qu'ils sont fixés par l’article 2 cidessus.

ART. 37. — Si un assuré a successivement appartenu aux régimes du titre premier et de l'article 36, l’allocalion viagère prévue à l’article 4 ne peut se cumuler avec la rente résultant des majorations de l’article 36 que jusqu'à concurrence du chiffre fixé par l’article 4.

Au cas où l'assuré visé à l'alinéa précédent compte un nombre d'années de versements obligaloires inférieur à quinze, il lui est attribué, pour chacune de ces années, une rente complémentaire égale à celle qu'eût produite la majo-

ration de ces versements obligaloires et des contributions patronales, sans que celle rente puisse dépasser 1 fr. 50 par année el sous la condilion que le nombre total de ses années de versements dans les conditions des articles 4 et 36 soit au moins égal à quinze. S'il compte un nombre d’années de versements obligatoires supérieur à quinze et inférieur à trente, il peut parfaire ce nombre par des années de versements facultatifs en conformité de l’article 36, pour oblenir le bénéfice de l’article 4.

Les assurés visés à l’article 36, ayant 35 ans accomplis au moment de l'entrée en vigueur de la loï, qui passeraient ensuile dans la catégorie des assurés visés au litre premier et effeclueraient des versements annuels obligatoires atteignant au moins les trois cinquièmes du chiffre fixé à l’article 2 seront soumis, pour lesdites années de versements, aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l’article 4, sans que toutefois l'allocation viagère puisse se cumuler avec les majorations et bonifications de l’article 36, au delà du chiffre fixé à l’article 4.

TITRE VI. — DisPosiTiONS DIVERSES.

ART. 38. — Des avances remboursables peuvent être faites aux caisses départementales ou régionales concourant à l'exécution de la présente loi, pour couvrir leurs frais de premier élablissement. Le remboursement de ces avances sera effectué, dans un délai qui ne pourra excéder quinze ans, par annuilés égales calculées au taux du tarif de chaque caisse départementale ou régionale pour la première année d'opérations.

Les décrels visés à l’article 19 qui autorisent les Caisses départementales ou régionales à concourir au service des retraites fixeront, pour chacune de ces caisses, le maximum desdites avances remboursables.

ART, 39. — Le cinquième alinéa de l’article 3 ci-dessus est

applicable à la Caisse nationale d'épargne postale pour l’encaissement des versements obligatoires ou facullatifs de ses adhérents, si ceux-ci en font la demande.

ART. 40. — Les étrangers naturalisés n'auront droit au bénéfice des articles 4, 7 et 36 de la présente loi que s’ils ont été naturalisés avant l’âge de 50 ans.

ART. 41. — Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition des ministres du travail et des finances, déterminera toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi, sans préjudice des règlements spéciaux ci-dessus prévus.

ART. 42. — A dater de l’entrée en vigueur de la présente loi sont abrogées loutes dispositions contraires, notamment l’article 3 de la loi du 27 décembre 1895, en ce qui touche les bénéficiaires de la présente loi, les dispositions de la loi du 31 décembre 1895.