ANNEXE II
Loi du 27 février 1912 modifiant la loi du 5 avril 1910 (extrait de la loi de finances du 27 février 1912).
AnT. b4. — Le paragraphe 1% de l’article 4 de la loi du » avril 1910 est modifié ainsi qu'il suit :
« L'allocation viagère de l'Etat est fixée à cent francs (100 fr.), à l’âge de soixante ans.
« Elle sera augmentée d’une bonification d’un dixième pour tout assuré de l’un ou de l’autre sexe ayant élevé au moins trois enfants jusqu’à l'âge de 16 ans. »
Le paragraphe 3 du même article est modifié ainsi qu'il suit :
« Sile nombre des années de versement est inférieur à trente et supérieur à quinze, l'allocation sera calculée d’après le nombre des années de versement, ledit nombre multiplié par 3 fr. 33. »
Le paragraphe 4 du même article est modifié ainsi qu'il suit :
« Les deux années de service militaire obligatoire entrent en ligne de compte pour la détermination du montant de l'allocation viagère.
« Pour les femmes, chaque naissance d’enfant, constatée par la déclaralion faite à l'officier de l'état civil, compte pour une année dans la détermination du montant de l'allocation viagère. »
Le paragraphe 5 du même article est modifié ainsi qu'il suit :
« Pour les assurés de la période transitoire ayant au moins
trente ans accomplis au moment de la mise en vigueur de la loi, le nombre des années de versements exigés pour avoir droit à l'allocation prévue au paragraphe 1% sera égal au nombre des années écoulées depuis la mise en vigueur de la loi, jusqu'à la soixantième année, à condition que lesdits assurés Juslifieront qu'au 3 juillet 1911 ils faisaient partie, depuis {rois ans au moins,des catégories de l’article premier.»
Le paragraphe 7 du même article est modifié ainsi qu'il sui :
« Les allocations viagères de l'Etat sont payées en arrérages au moyen des crédits inscrils au budget du ministère du travail et de la prévoyance sociale. »
Le paragraphe 8 du même article est abrogé.
Art. 99. — Le paragraphe premier de l’article 5 de la loi du 5 avril 1910 est modifié ainsi qu'il suit :
« L'âge normal de la retraite est de soixante ans. Tout assuré aura la facullé d'en ajourner la liquidation jusqu'à l’âge de soixante-cinq ans. »
L'article 5 de la loi du 5 avril 1910 est complété par le paragraphe suivant :
« Lorsque l'assuré ne demandera la liquidation de sa retraite que postérieurement à l'âge de soixante ans, l’allocalion de l’Elat sera versée à la fin de chaque année et jusqu'à l’époque de la liquidation, soit entre les mains de l'intéressé, à son choix, soit à l’une des caisses indiquées à l’article 14 de la loi. »
ArT. 56. — Les deux premiers paragraphes de l’article 7 de la loi du 5» avril sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Le bénéfice de la loi du 14 juillet 1905 sera étendu aux personnes visées à l'article 1%, âgées de soixante-cmq à soixante-neuf ans au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et reconnues admissibles aux allocations de la loi d'assistance ; mais les sommes qui leur seront attribuées cha. que année ne pourront être supérieures à cent francs (100 fr.).
« Elles seront à la charge exclusive de l'Etat. »
ART. 57. — Le troisième paragraphe de l’article 9 de la loi du 5 avril 1910 est modifié ainsi qu’il suit :
« La retraite liquidée sera bonifiée par l'Etat dans les condilions fixées par ce règlement, au moyen de crédits spéciaux annuellement ouverts à cet effet par la loi de finances, sans que la bonificalion puisse dépasser cent francs de rente, ni la retraite devenir supérieure au triple de la liquidation ou excéder trois cent soixante francs (360 fr.), bonificalion comprise. »
ART. 58. — Le paragraphe 9 de l'article 14 de la loi du o avril 1910 est modifié ainsi qu'il suit :
« Chaque caisse, dans le premier semestre de chaque année, délivre gratuitement aux assurés un bulletin indiquant le total des versements obligatoires et facultatifs qu'elle a reçus pendant l’année précédente, ainsi que le montant de la retraite éventuelle à 65 ans atteinte au 31 décembre de l’année précédente.
« Le bulletin indique en outre le coefficient de réduction servant à oblenir le montant de la pension correspondant à l’âge de 60 ans, pour les titulaires qui n’ont pas alleint cet âge. »
ART. 59. — Le paragraphe 1°’ de l’article 36 de la loi du 9 avril 1910 est modifié ainsi qu'il suit :
« Les fermiers, mélayers, cullivateurs, artisans et pelils patrons qui, habituellement, travailleut seuls ou avec un seul ouvrier et avec des membres de leur famille, salariés ou non, habitant avec eux, et qui voudraient se constituer une retraite ou en assurer une à ces membres de leur famille, seront admis faculiativement, en opérant des versements à l’une des caisses visées par l’article 14 el dans les conditions énumérées aux paragraphes ci-après. au bénéfice d’une pension de retraile, à partir de l'âge de soixante ans, avec facullé d'en ajourner la liquidation jusqu à l'âge de soixante-cinq ans, et au bénéfice, le cas échéant, des dispositions de l'article 18. »
Les paragraphes 3 et 4 de l'article 36 sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Ces versements bénéficieront sur les fonds de l'Etat d’une majoration allouée chaque année, à capital aliéné, au compte de l'intéressé ; cette majoration sera égale à la moitié des versements effectués.
« Le droit à la majoration sera épuisé lorsque:la rente viagère résultant à soixante ans des majorations versées antérieurement aura atteint le chiffre de 100 francs ou lorsque le bénéficiaire aura cessé de faire partie des catégories visées au présent article. La rente provenant de la majoration prévue au paragraphe 3 ci-dessus, et s'il y a lieu de la bonification prévue au paragraphe 6 du présent article, sera augmentée d’un dixième, sans que cette augmentation puisse dépasser 10 francs à l'égard de l'assuré de l’un ou de l’autre sexe ayant élevé au moins {rois enfants jusqu’à l’âge de seize ans. »
Le paragraphe 6 du même arlicle est modifié ainsi qu'il suit :
« Pour les fermiers non visés au huitième alinéa ci-dessous, les cullivaleurs, artisans et petits patrons, âgés de plus de trente-cinq ans au 3 juillet 1911, qui auront commencé leurs versements dès celte époque et qui faisaient partie depuis trois ans au moins des catégories d’intéressés susvisées, il sera ajouté à la pension acquise résultant de leurs versements effectifs et de la majoration de moitié une bonification égale à la rente qu’eût produite un versement annuel de douze francs depuis l'âge de trente-cinq ans jusqu’à l’âge qu'ils avaient au 4 juillet 1911, sans qu’en aucun cas celle bonificalion puisse s’appliquer à une période supérieure à vingt-cinq ans. Les dispositions du paragraphe 4 de l’article 5 sont applicables à celte bonification. » À
Le paragraphe 7 du même article est modifié ainsi qu’il suit :
« Les métayers âgés de plus de trente-cinq ans au 3 juillet 1911 et qui, à partir de celte époque, auront effectué des ver-
sements annuels égaux à ceux que prévoit l’article 2, recevront l'allocation viagère fixée par l’article 4 pour les assurés obligatoires. »
Le paragraphe 11 du même article est modifié ainsi qu'il suit :
« L'article 7 de la présente loi est étendu aux personnes visées au deuxième alinéa du présent article. De plus, pour ceux des intéressés de la période transitoire qui seraient à soixantecinq ans dans les conditions requises pour bénéficier des allocations de la loi d'assistance, la bonification de l'Etat sera portée à un chiffre égal à celui de l'allocation accordée aux assurés obligatoires du même âge, pourvu que les versements facultatifs de l'intéressé aient été de 18 francs pour chaque année écoulée depuis le 3 juillet 1911. »
ART. 60. — L'article 37 de la loi du 5 avril 1910 est abrogé et remplacé par le suivant :
« Si un assuré a successivement appartenu pendant plus de quinze ans au régime du titre [°' el à celui de l’article 36, sans toutefois avoir effectué pendant trente années les versements prévus pour les assurés du litre [®, il aura droit, pour chaque année de versement en qualité d’assuré obligatoire, à l’allocation fixée par le paragraphe 3 de l’article 4. Cette allocation s’ajoutera à la rente provenant des majorations correspondant à ses années d'assurance facultative sans que le total puisse excéder le maximum prévu à l’article 4.
« Si un assuré qui a été admis au bénéfice de la période transitoire, soit en qualité d’assuré facultatif, soit en qualilé d’assuré obligatoire, a appartenu successivement à ces deux calégories, il bénéficiera exclusivement des avantages afférents au régime auquel il a le plus longtemps appartenu. En cas d'égalité, il sera considéré comme ayant appartenu uniquement au régime de l'assurance obligatoire. »
ART. 61.— L'article 38 de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes est ainsi modifié :
« Des avances remboursables peuvent être faites aux caisses
— 247 es
départementales ou régionales concourant à l'exécution de la présente loi, pour couvrir leurs frais de premier établissement, ainsi qu'aux sociétés ou unions de sociélés de secours mutuels et aux caisses de retraites de syndicats professionnels dans les conditions qui seront fixées par un règlement d'administration publique. Le remboursement de ces avances sera effectué, dans un délai qui ne pourra excéder quinze ans, par annuilés égales calculées au taux du tarif de chaque caisse pour la première année d’opération.
« Les décrets d'autorisation visés aux articles 17 et 19 fixeront, pour chaque caisse, le maximum desdites avances remboursables. » |
ART. 62. — Les dispositions des articles 4, 5, 7, 9, 14, 36, 37 et 38 de la loi du 5 avril 1910, ci-dessus modifiées, entreront en vigueur le 1% août 1912.
Le bénéfice en sera étendu à partir de la même date aux retraites antérieurement liquidées.
Les assurés visés aux articles 4, $ 5,et 36,$ 6, 7 et 8, qui se seront fait inscrire avant le 3 juillet 1912, seront autorisés à effectuer rélroaclivement les versements réglementaires prévus pour bénéficier des avantages de la période transitoire.
