CHAPITRE PREMIER. — Zlablissement des listes d’assures

Arr. 1e. — I] est Llenu, pour chaque commune, deux listes des personnes y résidant et appelées à bénéficier des assurances établies par la loi du 5 avril 1910.

Sur la première liste sont inscrites d'office ou sur leur demande loules les personnes françaises ou étrangères faisant partie des catégories énumérées à l’article premier de ladite loi (assurances obligatoires).

Sur la seconde liste sont inscrites les personnes françaises qui le demandent et qui justifient qu'elles font partie des catégories énumérées à Particle 36 de la même loi (assurances facultatives).

Le préfet peul diviser en plusieurs sections, pour l’établissement des listes, les communes où il juge cette mesure nécessaire.

À Paris, il est établi une ou plusieurs sections dans chaque arrondissement municipal.

ART. 2 — La première liste est révisée, chaque année, par une commission composée du maire et de deux membres que le conseil municipal choisit, l’un parmi les employeurs, l’au-

tre parmi les salariés. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes condilions pour remplacer, le cas échéant, les membres tilulaires.

À défaut de désignation par le conseil municipal des deux membres et des deux suppléants ci-dessus prévus, la désignaüon en est faite parle préfet.

Dans les communes divisées en plusieurs sections par le préfet, chacune des commissions est présidée par un adjoint ou, à défaut,par un conseiller municipal que désigne le maire, ou le préfet si le maire ne procède pas à cette désignation.

À Paris, les commissions sont présidées par le maire, par un adjoint de l'arrondissement ou, en cas de besoin, par un délégué que le préfet de la Seine désigne.

Toutes les commissions siègent à la mairie, à moins que d'autres locaux n'aient été désignés comme siège de quelques-unes d’entre elles par l’arrêlé préfectoral instiluant le sectionnement. Cet arrêté peut prescrire, en même temps, que certaines des formalités, qui, aux termes du présent décret, doivent être accomplies à la mairie,le seront au siège de la section.

Dans le cas où la commission ne procède pas aux opérations nécessaires pour réviser la liste dans les délais prévus ciaprès, il y est pourvu par le maire ou, à son défaut, après mise en demeure, par les délégués spéciaux que désigne le préfet.

Art. 3. — Chaque année, dans la première quinzaine d'avril, la commission composée comme il est dit à l'article précédent révise la liste des personnes placées sous le régime de l'assurance obligatoire.

Cette liste est tenue à la disposition du public au secrétariat de la mairie, du 16 au 30 avril, et avis en est donné par voie d'affiches.

Arr. 4. — Le maire fait remettre à chaque intéressé inscrit pour la première fois un bulletin qu'il est invité à remplir et à déposer dans la huitaine à la mairie, dûment signé.

Sur ce bulletin doivent être inscrits les nom, prénoms, nationalité, adresse, date et lieu de naissance de l'intéressé.

Celui-ci y indique également la caisse d'assurance dont il fait choix, sous réserve de la faculté qui lui est laissée par l’article 18’ci-après :

Si l'intéressé demande la réserve du capital de ses versements au profit de ses ayants droit, il en fait la déclaration expresse sur son bulletin. Cette déclaration ne peut être faite que par les intéressés ayant atteint leur majorité.

Les intéressés ayant eu au moins trente ans accomplis au 3 juillet 1911 et incrits avant le 1° janvier 1913 font connaître, soit dans leur premier bulletin, soit lors du plus prochain échange de leur carte annuelle, s’ils faisaient partie depuis trois ans, à la première de ces dates, des catégories de l’article 1°" de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes. La liste des pièces qui peuvent êlre produites comme justification est arrêtée de concert par les ministres du travail et des finances.

Ceux des intéressés qui ne peuvent se procurer les pièces justificatives dans le délai de huitaine imparti au paragraphe premier du présent article font connaître cette situation dans le premier bulletin et déposent les pièces à la mairie dans le trimestre qui suit l'expiration dudit délai. Le maire leur délivre récépissé des pièces produites et transmet aussitôt celles-ci à la préfecture.

ART. 5. — La liste est rectifiée d’après les ohservations recueillies avant le 30 avril. Elle est transmise au préfet avant le 8 mai, avec les bulletins remplis par les assurés. Des bulletins conformes à un modéle réglementaire sont établis d'office, à l’aide des indications qu'il a été possible de réunir pour suppléer à l'absence de ceux qui n'auraient pas été fournis. À cette liste sont jointes également des demandes de rectification, auxquelles la commission locale n’a pas cru devoir donner suile.

Une minute de la liste, contenant le relevé des renseigne-

ments inscrits dans les bulletins ou réunis pour suppléer à l'absence ou aux lacunes de ces ballelins, est conservée à la mairie.

ART. 6. — Le préfet fait vérifier l'exactitude des indications fournies conformément aux deux articles précédents d’après les relevés des registres de l’état civil pour les personnes nées dans son département, d’après les renseignements qui lui sont adressés sur sa demande par le préfet du lieu d'origine pour les autres personnes nées en France el d'après les déclarations prescrites par la loi du 8 août 1893 pour les étrangers.

Pour les Français nés à l'étranger, dans les colonies françaises ou dans les pays de protectorat, la vérification est faite au moyen de pièces justificatives qu'ils sont tenus de joindre à leurs bulletins, Les pièces à produire comme justification sont déterminées par arrêté du ministre du travail.

Le préfet arrête la liste avant le 31 mai et nolifie au maire les modifications qu'il y a à apporter.

ART. 7. — Le maire informe les habitants par voie d’affiche que la liste arrêtée par le préfel, sous réserve pour les intéressés de faire valoir leurs réclamations dans les formes prescriles au titre XIIT du présent décret, est tenue à leur disposilion au secrétariat de la mairie.

Le maire provoque l'inscription sur la liste, par les soins du préfet, des personnes qui, postérieurement à la dernière revision, ont été reconnues faire partie des catégories énumérées à l’article l° de la loi du 5 avril 1910. A cet effet, aussitôt qu'il a connaissance de circonstances pouvant motiver une inscription supplémentaire, il fait établir le bulletin prévu à l’article 4 ci-dessus, et en saisit la commission compélente dans sa plus prochaine réunion.

Arr. 8. — La seconde liste prévue à l'arlicle 1°" ci-dessus est tenue constamment ouverte, pour chaque commune ou pour chaque section établie comme il est dit à l’article 1® cidessus, à la préfecture et à la mairie,

Les demandes des personnes qui veulent y être inscrites sont déposées à la mairie accompagnées :

1° D'un bulletin contenant les indicalions prévues aux para graphes ?, 3 et 4 de l’article 4 ci-dessus ;

2% Des pièces justificatives élablissant que le demandeur fait partie de l'une des catégories prévues à l'article 36 de la loi du 5 avril 1910.

Si le demandeur veut bénéficier des avantages spécifiés aux paragraphes 6, 7 ou 8 de cet article, il joint à sa demande les pièces justificatives établissant qu'au moment de la mise en vigueur de la loi il faisait parlie depuis trois ans au moins des catégories auxquelles ces paragraphes sont respectivement applicables.

La liste des pièces qui peuvent être produites comme jusüfication, pour l'application des deux paragraphes précédents, est arrêlée de concert par les ministres du travail et des finances.

Arr. 9, — Le maire transmet, dans la quinzaine, la demande au préfet avec son avis.

Lorsque le maire est informé que le demandeur travaille parfois comme salarié, 1] Joint à la demande l'avis de la commission compétente, en vertu de l’article 2? ci dessus, pour apprécier s'il y a lieu de l'inscrire ou de le maintenir sur la liste prévue audit article.

ART. 10. - Dans la quinzaine qui suit la lransmission du dossier, le préfet, après vérification des mentions portées au bulletin, statue sur la suite que comporte la demande ou invite le maire à lui faire parvenir les justifications complémentaire qu'il Jugerait nécessaires.

Lorsque les juslifications sont reconnues suffisantes par le préfet, l'inscription est faile sur une liste tenue en double à la préfecture et à la mairie.

Dans le cas contraire, avis est donné à l'intéressé, par le Préfet, que son inseriplion sur la liste n'est pas admise, sauf à lui à se pourvoir dans les formes prescrites au litre XIII du présent décret.