CHapiTRe [I. — Cartes et timbres
ART. 11. — Les cartes d'identité et les cartes annuelles prévues par l’article 3 de la loi du 5 avril 1910 sont établies par le préfet conformément aux modèles arrêtés par le ministre du travail. Les carles annuelles sont de couleur différente, selon que l'assuré est inscrit sur l’une ou l’autre des deux listes prévues à l’article 1° ci-dessus.
La carte d'identité contient l'indication des nom et prénoms, nationalité, date et lieu de naissance de l'assuré, ainsi qu'un numéro matricule.
La carte annuelle contient les mentions exigées sur la carte d'identité et, en outre, la date de sa délivrance et l’adresse de l'assuré à cette date. Elle indique la caisse d'assurance où le compte de l'assuré est ouvert, sous le bénéfice de l’exception prévue au dernier paragraphe de l’article 18 ci-après, et mentionne, quand il y a lieu, que ses versements sont faits à capital réservé.
Arr. 12. — Les seuls timbres dont l’apposition sur les cartes annuelles entre en compte pour l'acquisition des pensions sont les timbres-retraite émis par le ministère du travail.
Des types de timbres spéciaux constatent :
1° Les versements des assurés ;
2° Les versements des employeurs ;
3° Les versements mixtes, composés par moitié de sommes versées par les assurés et de sommes versées par les, employeurs ;
4° Les versements des propriélaires en cas d'assurance facultative des métayers.
La vente des timbres est faite dans les lieux el conditions déterminés par un arrêté concerté entre les ministres du travail, des finances et des postes et des télégraphes.
Les employeurs peuvent inscrire sur les timbres qu'ils apposent l'indication de la date. Cette inscriplion ne doil jamais empiéter sur la partie du timbre portant l'indication de sa valeur et ne peut être faite qu'à l'encre noire.
Arr. 13. — Il peut être apposé sur les cartes annuelles délivrées pour l'assurance obligatoire, sans limitation de valeur, des timbres représentant les versements supplémentaires qui seraient effectués soit en dehors des périodes où l'assuré travaille en qualité de salarié, soit pendant ces périodes en sus des versements obligatoires.
Lorsque le titulaire d’une carte d'assurance facullalive lravaille momentanément comme salarié, les timbres constatant ses versements obligatoires et ceux de l'employeur qui loccupe sont apposés sur celle carte.
Cuaerrre Il. — Délivrance des cartes d’identilé ; délivrance et échange des cartes annuelles.
Arr. 14. — Les cartes établies par le préfet, d’après la liste des assurés, sonl envoyées aux maires, qui les remettent aux intéressés.
La délivrance de la carte d'identité et de la première carte annuelle est constatée par un émargement sur un bordereau qui esl conservé à la mairie.
La délivrance des cartes annuelles ultérieures est constatée par la remise en échange de la carte périmée.
À défaut d'émargement du bordereau ou de remise de la carle périmée, l'agent chargé de la délivrance des cartes laisse au domicile de l'intéressé une note l'informant que la carte reste à sa disposition à la mairie.
ART. 18. — A défaut de choix notifié dans le délai prescrit avant le premier échange, le compte de ces assurés sera ouvert d'office à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
Arr. 19. — Une carte complémentaire est délivrée au cours d'une année, en échange de la carte annuelle, à l'assuré qui justifie :
Soit que la caisse d'assurance où son compte était ouvert a cessé de fonctionner ;
Soit, dans le cas où son comple élait ouvert à l'une des cais-
ses prévues au 4° ou au 5°,de l’article 14'de la loi du 45 avril 1910, qu'il n’est plusjemployé dans aucun des établissements adhérents à cette caisse.
La carte complémentaire est valable seulement pour le délai restant à courir jusqu’au prochain anniversaire ; toutefois, lorsqu'elle est demandée moins de quatre mois avant cel anniversaire, il est délivré une carte valable jusqu'à l'anniversaire suivant.
ART. 20. — Une feuille supplémentaire est délivrée en cours d'année à tout assuré qui le demande à la mairie, en faisant constater qu'il n'y a plus sur sa carte de place libre pour apposer de nouveaux limbres,
Art. 21. — Il est délivré à l'assuré, s’il le demande, un reçu provisoire de la carte annuelle rendue par lui. Ce reçu, conforme à un modèle arrêté par les ministres du travail et des finances, contient les mentions nécessaires pour permettre de calculer la valeur des timbres apposés sur la carte.
L’assuré qui veul obtenir ce reçu doit aller faire l'échange de sa carte à la mairie conformément au dernier paragraphe de l’article 14 ci-dessus.
Aussitôt qu'une carte périmée est parvenue à la mairie, les timbres sont oblitérés dans les conditions déterminées par le ministre du travail.
Si la carte porte des timbres mutilés ou maculés de telle sorte que leur vérification soit impossible, mention en est faite sur le reçu provisoire qui serait délivré conformément au paragraphe premier du présent article. Dans tous les cas, la constatation de l'état des limbres détériorés est faile au moment de leur oblitération.
ART. 22. — Les métayers âgés de plus de 35 ans au moment de la mise en vigueur de la loi du 5 avril 1910 qui se sont fait inscrire sur la liste prévue à l’article 8 ci-dessus et qui veulent se réserver, le cas échéant, le bénéfice du paragraphe 7 de l’article 36 de ladite loi, se font délivrer par le
maire, lors de l'échange de leurs cartes annuelles, un certificat attestant leur qualité de métayer.
Les fermiers âgés de plus de 35 ans au moment de la mise en vigueur de la loi du 5 avril 1910 qui se sont fait inscrire de même et qui veulent se réserver, le cas échéant, le bénéfice du paragraphe 8 de l’article 36 de ladite loi, se font délivrer par le maire, lors de l'échange de leurs cartes annuelles, un cerbificat constatant :
1° Qu'ils ont produit une pièce signée par le receveur de l'enregistrement dans la circonscriplion duquel se trouvent les immeubles pris à bail, remontant à moins de trois ans et indiquant le prix sur lequel ont été perçus les droits de bail ou de location verbale ; ce prix doit être reproduit dans le certificat du maire. Dans le cas où la location est faite verbalement pour une durée n'excédant pas 3 ans, et pour un prix annuel ne dépassant pas cent francs, la pièce ci-dessus mentionnée est remplacée par une attestation du propriétaire, dûment légalisée, spécifiant la durée et le prix de la location intervenue.
2° Que les seuls biens pris à ferme par eux sont ceux que mentionne la pièce émanant du receveur de l'enregistrement ou l'attestation du propriétaire.
Mention est faite sur la carte annuelle de la délivrance des certificats prévus au présent article.
ART. 23. — Un duplicata de la carte annuelle est délivré à tout assuré qui en fait la demande en produisant sa carte d'identité et en certifiant que sa carte annuelle en cours a été détruite ou perdue.
Dans le cas où l'assuré justifie que sa carte à été détruite, la valeur des timbres dont l’apposition sur cette carte es prouvée est portée à son compte par décision du ministre du travail prise d'accord avec le ministre des finances.
Arr. 24. — Le maire transmet au préfet, au début de chaque semaine, les carles échangées pendant la semaine précédente.
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Au vu de ces cartes, le préfet établit, pour chaque caisse d'assurance, un bordereau récapitulatif portant, en regard des noms des assurés et des numéros matricules de leurs cartes, l'indication du montant des versements constatés sur ces cartes el, s'il y a lieu, des majorations auxquelles ces versements doivent donner lieu en vertu de l’article 36 de la loi du 5 avril 1910.
Chaque semaine, le préfet envoie à chaque caisse d’assurance intéressée, avec le bordereau, les cartes la concernant reçues dans la semaine précédente.
Copie du bordereau est adressée, en même temps, au ministre du travail. |
Les mentions consignées sur les cartes annuelles successives d’un même assuré sont reporlées sur un relevé récapitulatif conservé à la préfecture.
ART. 29. — Lorsqu'un assuré est porté sur les listes d’une nouvelle commune à la suite d’un changement de résidence, le bulletin établi par lui, en vertu de l’article 4 ou de Particle 8 ci-dessus, fait connaître sa résidence antérieure.
TITRE II. — VERSEMENTS DES SALARIÉS QUI TRAVAILLENT A FA- ÇON, AUX PIÈCES, À LA TACHE OU A DOMICILE ET DES SALARIÉS INTERMITTENTS.
ART. 29. — Les versements obligatoires des salariés qui travaillent à façon, aux pièces, à la tâche ou à domicile et ceux des salariés intermittents, sont fixés, comme les contributions patronales correspondantes, conformément aux règles élablies ci-après :
I. — Salariés rémunérés à façon, aux pièces ou à la lâche, qui, dans le cours d’une année, travaillent d'une manière régulière pour le compte d'un seul employeur ou de plusieurs employeurs successifs.
Les versements et contribulions sont réglés, comme pour S. — 17
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les salariés rémunérés d'après la durée du travail, sur les bases fixées par l’article 2, paragraphe 3, de la loi du 5 avril 1910;
II. — Salariés travaillant par intermiltence pour le compte d'un méme employeur quand la période ininterrompue de travail représente un nombre entier de mois.
Les versements et contributions sont réglés, quel que soit le mode de rémunération, sur la base des chiffres mensuels qui résultent de l’article 2, $ 3, de la loi. $
