V. — Salariés travaillant à leur domicile

Les versements et contributions sont calculés, par centime, à raison de 1 0/0 du salaire, quel que soit le mode de rémunération.

Dans l'application des bases de calcul fixées aux alinéas IV et V ci-dessus, 1l n'est point fait élat des fractions qui n’atteignent pas un demi-cenlime ; toute fraction égale ou supé rieure à un demi-centime est complée pour un centime,

ART. 30. — Les versements obligaloires des salariés et les contributions palronales, calculés conformément aux règles qui précèdent, sont dus pour tout paiement de salaire ; toutefois, lorsqu'il est constaté par les timbres ou mentions apposés sur la carte d’un salarié que, pour l’année de validité de la carte, l’ensemble des contributions patronales déjà versées a atteint le chiffre fixé par l'article 2, $ 3, de la loi du 5 avril 1910, les employeurs pour le compte desquels le salarié travaille ultérieurement cessent, jusqu’à l’expiration de celte année, d’effecluer aucun prélèvement sur son salaire, et ne sont plus tenus d'opérer aucun versement personnel.

TITRE IIL. — ORGANISMES ADMIS À EFFECTUER L'ENCAISSEMENT POUR LE COMPTE DES CAISSES D'ASSURANCES.

CHAPITRE PREMIER. — Sociélés el unions de sociétés de secours muluels ; caisses de retraites de syndicats professionnels.

ART. 31. — Toute société ou union de sociétés de secours mutuels fonctionnant dans les conditions de la loi du 1% avril 1898, qui veut être admise à user de la facullé prévue par l'article 3, $ 5, de la loi du 5 avril 1910, adresse au préfet du département dans lequel elle a son siège une demande signée

par son président.

Cette demande est accompagrée :

1° D'un extrait de la détibération de l'assemblée générale par laquelle la société ou l'union de sociétés a déclaré vouloir se charger de l'encaissement des versements obligatoires ou facultatifs de ceux de ses adhérents qui le demanderaient ;

2 Des statuts de la société.

3° Du règlement intérieur adopté par l'assemblée générale pour le service de l'encaissement ;

4 Des comptes des trois dernières années.

Il est remis à la société un récépissé de la demande el des

pièces annexes, indiquant la date de leur arrivée à la préfecture.

Le préfet transmet sans retard le dossier avec ses observations au ministre du travail.

Il est statué sur la demande par les ministres du travail et des finances dans un délai de trois mois à partir de la date de son arrivée à la préfecture.

Si, à l'expiration de ce délai, la société n’a pas reçu notfication de la décision des ministres, elle peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

ART. 32. — L’assuré placé sous le régime des articles l* ou 36 de la loi du 5 avril 1910, qui désire opérer ses versements obligaloires ou facullalifs à la société collectrice dont il est adhérent, en fait la déclaration écrite au président et désigne, parmi les caisses d'assurances indiquées par la sociélé collectrice, celle à laquelle son compte individuel est ou doit être ouvert.

ART. 33. — Au reçu de la déclaration visée à l’article précédent, la société appose, avec son cachet, sur la carte annuelle de l'assuré, une mention datée et signée du président ou de son délégué, par laquelle elle déclare se charger de l'encaissement des versements de l'assuré pendant le trimestre courant et le trimestre suivant de l'année de validité de la carte.

Lorsqu'il s’agit d'un assuré obligaloire, cette mention emporte pour l'employeur, pendant le délai fixé au paragraphe 1° du précédent article, décharge du prélèvement à opérer sur le salaire en vertu de l’article 3, $ 1%,de la loi du 5 avril 1910.

ART. 34. — La carte annuelle de l'assuré obligatoire doit êlre ensuite produite à la société dans la dernière quinzaine de la période délerminée à l’article 33 ci-dessus et de chacun des trimestres suivants de l’année de validité de la carte, à

défaut d'intervalles plus rapprochés indiqués dans le règlement intérieur.

À chaque production de la carte, la société provoque de la part de l'assuré le versement nécessaire pour former avec les versements antérieurs un total au moins égal à celui des contributions patronales obligatoires constatées sur la carte.

Quand ce versement a été effectué, la carte reçoit une menlion nouvelle semblable à celle que prescrit l’article 33 du présent décret et ayant les mêmes effets pendant le trimestre suivant.

ART. 39. — Chaque versement fait à la société par un assuré obligatoire ou facultatif est constaté par l’apposition immédiate sur la carte de l’assuré de timbres mobiles représentant le montant du versement.

En outre, dans le cas de paiement d’avance d’un versement obligatoire, la carte reçoit une mention indiquant le montant de la somme versée d'avance.

La société tient un compte des versements faits par chaque assuré.

Cuapirre II. — Caisses patronales et syndicales de retraites ; caisses de syndicats de garantie liant solidairement les patrons adhérents pour l'assurance de la retraite.

ArrT.83. — Les caisses patronales sont instituées au profit exclusif des salariés de l’entreprise qui les a créées.

Les caisses syndicales et les caisses des syndicats de garantie solidaire ne peuvent être formées qu'entre employeurs exerçant soit la même profession, soit des professions n'appartenant qu’à l’un des groupements déterminés à cet effet par un arrêlé du ministre du travail. Elles sont instituées au profit exclusif des salariés des entreprises affiliées.

ART. 84. — La demande formée en vue d’obtenir l’autorisa- Lion de constituer une caisse palronale on syndicale ou une caisse de syndicat de garantie solidaire est adressée au Ministre du travail.

Les auteurs de la demande doivent faire connaître :

l° Les règles applicables aux versements obligatoires ou facultatifs des assurés et aux contributions patronales ;

2 Le choix fait pour l'encaissement des versements et des contributions entre le paiement en espèces et l’apposition de ümbres-retraite ;

3° Les œuvres que les demandeurs se proposeraient de fonder pour assurer des avantages supplémentaires soit aux bénéficiaires ou à leur famille par voie d'amélioration des conditions matérielles de leur existence après la liquidation des retraites, soit aux familles des bénéficiaires en cas de décès de ceux-ci avant la liquidation de leurs retraites, ainsi que les conditions d'affectation à ces œuvres ou à la constitution de réserves, conformément au paragraphe 5 de l’article 19 de la loi du 5 avril 1910, de l'excédent des cotisations des employeurs sur les contributions fixées à l’article 2 de ladite loi ;

49 Le mode de désignation des membres du conseil d’administration de la caisse, ainsi que les attributions de ce conseil ;

5° Les règles concernant la dévolution de l'actif final net de la caisse, en cas de renonciation à la constitution des retraites ouvrières ou en cas de retrait d'autorisation ;

6° Les ressources que les demandeurs se proposent d’employer, en cas d'insuffisance des allocations prévues à larticle 12 de la loi du 5 avril 1910, au paiement des frais de premier établissement de la caisse, ainsi que des dépenses d'administration du service des retraites et des œuvres visées au 3% du présent article ;

7° Le maximum du prélèvement qui pourra être opéré pour le paiement de ces frais et dépenses sur l'excédent des cotisations des employeurs.

Lorsque la demande concernera une caisse de syndicat de garantie solidaire, les auteurs de cette demande devront, en outre, faire connaître les conditions dans lesquelles cessera la solidarité des employeurs adhérents à la caisse après qu'ils auront déclaré vouloir se retirer du syndicat,

Le décret d'autorisation d’une caisse de syndicat de garantie solidaire doit être précédé d'un avis de la section permanente du Conseil supérieur des retraites ouvrières.

ART. 85. — La contribution de l'employeur ne peut, en aucun cas, être inférieure aux chiffres fixés par l'article 2 de la loi du 5 avril 1910, ni donner, avec le versement de l’assuré, une somme inférieure à celle résultant du même article.

Les versements statutairement obligatoires des assurés et la part des contributions patronales qui doit êlre capilalisée, conformément aux prescriptions du paragraphe 5 de l'article 19 de la loi du 5 avril 1910, sont encaissés au moins tous les trois mois.

ART. 86. — Les caisses patronales ou syndicales et les caisses de syndicat de garantie solidaire ne peuvent commencer leurs opérations avant que les employeurs aient justifié auprès du ministre du travail que le nombre des salariés ayant adhéré à la caisse a atteint 2.000.

Cette justification résulte de la remise au ministre du travail de la liste nominative des salariés adhérents, revêlue de leur signature. La liste doit être remise dans le délai d’un an à partir de la date du décret autorisant la constitution de la caisse.

ART. 87. — Le conseil d'administration d’une caisse patronale doit être composé de six membres, savoir :

1° Trois représentants de l'entreprise ;

2 Trois représentants des assurés pris dans le personnel de l’entreprise et désignés conformément aux dispositions arrêlées lors de l'autorisation de la caisse.

Le conseil d'administration d’une caisse syndicale doit comprendre un nombre pair de membres qui ne peut être inférieur à six. Il se compose pour moitié de représentants des employeurs et pour moitié de représentants des assurés pris dans le personnel des entreprises affiliées à la caisse et désignés suivant les dispositions arrêtées lors de l'autorisation

de la caisse,

Toutefois, pour ces deux catégories de caisses, le nombre des représentants des employeurs peut être supérieur d’une unilé à celui des représentants des salariés lorsque les employeurs se sont engagés à fournir des contributions patronales dépassant d'un quart au moins les versements statutairement obligatoires des salariés.

Le conseil élit son président, son vice-président et son secrélaire.

Arr. 88. — Le conseil d'administration gère et administre directement la caisse, à l'exclusion de toute entreprise de gestion.

Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres qui le composent assiste à la séance. Néanmoins, après une seconde convocation, elles sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Elles sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 89. — Il est remis à chaque adhérent un exemplaire des statuts, du règlement de la caisse et des modifications qui y seraient apportées après son adhésion.

Conformément au paragraphe final de l’article 11 du présent décret, l'adhésion d’un salarié à une caisse patronale ou syndicale ou à une caisse de syndicat de garantie solidaire est constalée par l'indicalion de cette caisse sur la carte annuelle.

Le montant des versements des assurés et des contributions patronales, dont l’encaissement en espèces a été effectué depuis la délivrance de la carte annuelle, est inscrit par la caisse sur cette carte, lorsqu'elle arrive au terme de sa validité ou lorsque l'assuré quitte, soit l’entreprise à laquelle il était attaché s’il s agit d’une caisse patronale, soit les entreprises affiliées s’il s'agit d’une caisse syndicale ou d'une caisse de syndicat de garantie.

Arr. 90, — Les dispositions des articles 51 et 53 du présent