DO

décret sont applicables aux caisses patronales ou syndicales et aux caisses de syndicats de garantie solidaire.

ART. 91. — Un règlement, préparé par le conseil d’administration de la caisse et soumis à l'approbation des ministres du travail et des finances, fixe les règles de comptabilité de la caisse.

ART. 92. — Dans le cas où une première hypothèque serait prise sur des immeubles en garantie de prêt, par application des dispositions du paragraphe 7 de l'article 19 de la loi du 5 avril 1910, la valeur de ces immeubles serait établie par un expert désigné, sur simple requête de la caisse intéressée, par le président du tribunal civil dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse.

ART. 93. — L'autorisation donnée à une caisse patronale ou syndicale ou à une caisse desyndicat de garantie solidaire peut être retirée, soit pour infraction aux règles de comptabilité ou autres irrégularités commises dans la gestion des divers services, soit pour défaut d'équilibre entre Pactif et le passif de la caisse, soit lorsque le nombre des sociétaires auxquels un compte individuel a été ouvert à la caisse pour la constitution d'une retraite et de ceux dont la retraite déjà liquidée est servie par la Caisse, devient inférieur à 1.800.

Le retrait d'autorisation est prononcé par décret sur la proposition des ministres du travail et des finances, après avis de la section permanente du Conseil supérieur des retraites ouvrières et sous réserve de l’applhicalion des règles prévues par l’article 54 du présent décret.

Art. 94. — En cas de renonciation d’une caisse de syndicat de garantie solidaire à la constitution des retraites ouvrières ou en cas de retrait de l'autorisation accordée à une caisse de celte catégorie, resteront solidairement garants les employeurs qui se trouvaient affiliés pendant lout ou partie des deux dernières années. Dans aucun cas leur garantie ne peut cesser avant l’apurement complel des opéralions constaté par une décision du ministre du travail, prise après avis de

la section permanente du Conseil supérieur des retraites ouvrières.

ART. 95 — Les caisses patronales ou syndicales, qui existaient au moment de la promulgation de la loi du 5 avril 1910, pourront être autorisées, quel que soit le nombre de leurs adhérents, à continuer de fonctionner pourvu qu’elles justi fient auprès du ministre du travail :

1° Que les retraites qu’elles s'engagent à servir dans l’avenir sont au moins égales à celles qui seraient obtenues en vertu de la loi du 5 avril 1910 ;

2° Que leurs réserves mathématiques sont suffisantes pour leur permettre de faire face aux engagements déjà contractés par elles.

Si celte dernière justification ne peut être fournie, les caisses devront compléter leurs réserves dans le délai qui leur sera imparti par une décision du ministre du travail, et qui ne pourra, en aucun cas, excéder deux ans.

Les caisses doivent, en outre, prendre l’engagement de compléter leurs réserves mathématiques sur une mise en demeure du ministre du travail, lorsqu'une insuffisance sera constalée à la suite de l’établissement de l’inventaire annuel.

Arr. 96. — Les dispositions de l’article précédent, à l’exception de celles du dernier paragraphe, sont applicables aux institutions collectives de retraites qui, au moment de la promulgation de la loi du 5 avril 1910, étaient constituées sous la forme de sociétés anonymes. Ces institutions devront, en outre, justifier d’un capital dont le montant minimum sera fixé par le décret d'autorisation.

Le décret d'autorisation déterminera la part minimum du capital qui devra être immédiatement versée.

ART. 97. — Sont applicables aux caisses et aux institutions collectives de retraites visées aux deux arlicles précédents les dispositions des articles 83, 85, 89, 90,91, 92 et93 du présent décret.

ART. 98. — Les institutions patronales de retraites qui

existaient au moment de la promulgation de la loi du 5 avril 1910 et qui, d’après leurs statuts ou règlements, opéraient leurs versements à la Caisse nalionale des retraites pour la vieillesse, pourront être autorisées, quel que soit le nombre de leurs adhérents, à continuer d'opérer leurs versements à la Caisse nationale des retrailes, dans les conditions de la loi du 20 juillet 1886, saus limitation du montant annuel des versements par compte ni du chiffre de la rente viagère pouvant être inscrit sur une même têle en vue de constituer des retrailes prévues par la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, pourvu :

1° Que le montant des versements ainsi effectués à la Caisse nationale des retraites pour chaque salarié ne soit pas inférieur au lotal des versements et des contributions patronales fixés à l’article 2 de la loi du 5 avril 1910:

2° Que le montant de la contribution patronale ne soit pas inférieur au chiffre fixé par ledit article 2;

3° Que l'entrée en jouissance des retraites de vieillesse ne soit pas fixée à un âge inférieur à cinquante-cinq ans, en ce qui concerne la partie des versements qui représente le minimum obligatoire en vertu de cet article.

4° Que les sommes représentant les versements des assurés et les contributions patronales soient versées, au moins une fois par trimestre, à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

Lorsqu'il s’agit d’un assuré obligatoire marié, les versements provenant de retenues prélevées sur son salaire, bien que devant être divisés par moitié entre les conjoints par application de l’article 13, $5, de la loi du 20 juillet 1886, entrent en ligne de compte pour leur totalité en vue du droit à l’allocation viagère prévue à l’article 4 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes.

Les contributions patronales sont obligatoirement versées à capital aliéné jusqu’à concurrence des chiffres fixés par l’article 2 de la même loi.

Le décret d’autorisalion intervenu sur la proposition des ministres du travail et des finances détermine les conditions d'encaissement et de contrôle des versements effectués par les intéressés.

Sont applicables aux institutions patronales visées au présent article les dispositions des articles 83, 85 et 89 du présent décret.

L'autorisation peut être relirée en cas d'irrégularité de gestion, après mise en demeure adressée suivant les conditions déterminées aux paragraphes ? et 3 de l'article 54 du présent décret.

Le retrait d'autorisation est prononcé par décret sur la proposition des ministres du travail et des finances et après avis de la section du Conseil supérieur des retraites ouvrières.

TITRE XI. — Fonps DE RÉSERVE.