CHaPiTRE Il. — Recelles et dépenses du fonds de réserve

ART. 167. — Les versements dus par les patrons, en raison de l'emploi des salariés français dont la retraite est déjà liquidée, sont effectués à la fin de chaque mois, à la caisse du percepteur.

La déclaration produite à l’appui du versement indique les noms et prénoms des salariés dont l'emploi motive le versement, ainsi que la date à laquelle cet emploi a eu lieu.

Les sommes encaissées de ce chef par le percepteur sont versées à la Caisse des dépôts et consignations qui les porte au compte du fonds de réserve.

Il est procédé de même en ce qui concerne les versements dus en raison de l’emploi de salariés dont la retraite n’est pas liquidée, mais qui déclarent n'avoir plus de carte parce qu'ils ont fait une demande de liquidation.

ART, 168. — L'altribulion au fonds de réserve institué par l’article 11 de la loi du 5 avril 1910 des contributions patro-

nales afférentes à des salariés étrangers est prononcée par le préfet dans tous les cas où le versement de ces contributions a été constaté par l'apposition de timbres-retraite. L'application au fonds de réserve est mentionnée dans la nolificaton prévue à l'article 105 du présent règlement ; elle est réalisée au moyen d'un prélèvement sur le produit de la vente des timbres-retraite.

En ce qui concerne les contributions patronales versées à des caisses d'assurance dispensées de l'emploi des timbresretraite dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l’article 19 de la loi du 5 avril 1910, l'application au fonds de réserve est prononcée par le ministre du travail, au vu de relevés trimestriels établis par chaque caisse d'assurance et visés par l'un des fonctionnaires chargés du contrôle financier Le versement est opéré au moyen d’un prélèvement sur le compte courant particulier de la caisse à la Caisse des dépôts et consignations.

Les prélèvements prévus au présent article prennent valeur du jour de l'opération.

ART. 169. — Les arrérages relenus aux retraités, en application de la prescription quinquennale, sont portés au compte du fonds de réserve par le débit des comptes courants particuliers ouverts aux caisses d’assurance par la Caisse des dépôts el consignations, avec valeur du jour de l'opération.

Les arrérages non payés sont considérés comme ayant été dus et atteints par la prescription quinquennale, à l'expiration du délai légal :

1° Lorsque l'existence du retraité a été constatée par un paiement ultérieur ;

2° Lorsque la date de son décès postérieur à l'échéance est constatée par un acte de l'état civil.

Le relevé des arrérages atteints par la prescription quinquennale est dressé chaque année dans les formes prescrites par le ministre du travail.

ART. 170. — Les versements effectués par les employeurs

au greffier de la justice de paix, en vertu du paragraphe ? de l'article 23 de la loi du 5 avril 1910, sont accompagnés d'une déclaration de versement mentionnant les dates auxquelles a eu lieu l'emploi des salariés dépourvus de cartes qui motive ce versement, les noms et prénoms de ces salariés s'ils sont connus el toutes les indicalions utiles pour constater leur identité, le cas échéant.

Le greffier vérifie ces déclarations, y mentionne la date du versement et le numéro du récépissé qu'il a délivré et les récapitule sur un relevé qu'il transmet au préfet avec les déclarations au commencement de chaque trimestre.

Si les sommes versées ne sont pas représentées par des timbres-retraite joints à la déclaration, il en fait emploi en achetant des timbres-retraite qu'il appose sur celte déclaraüion.

Le préfet transmet les déclarations et les timbres avec toutes les observalions uliles au ministre du travail, qui prononce l'attribution au fonds de réserve des sommes correspondantes.

ART. 171. — Les réclamations ultérieurement formulées en vue de l'attribution à un compile d'assurance des sommes ainsi versées sont adressées au préfet, qui les transmet au ministre du travail avec son avis.

Le ministre du travail ordonnance, s’il y a lieu, au profit de la caisse d'assurance et sous la forme d’un prélèvement sur le fonds de réserve, les sommes pour lesquelles la réclamation est reconnue fondée.

ART. 172. — Les prélèvements opérés sur le fonds de réserve, par application de l’article précédent, sont effectués au nom des caisses d'assurance par décision du ministre du travail. Le ministre notifie aux caisses les noms des titulaires des comptes individuels auxquels les sommes prélevées doivent être attribuées.

Les autres prélèvements opérés sur le fonds de réserve sont ratlachés au budget du ministère du travail, dans les formes prescrites par l’article 13 de la loi du 6 juin 1843.