EXAMEN DES ARTICLES

ART. 1°. — Ajouter à cet article le paragraphe ci-après :

$ 2. — « Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi seront applicables aux salariés visés au présent article qui sont occupés temporairement, en dehors de la métropole, pour le compte d’un établissement ayant son siège en France. »

Commentaire.

La loi du 5 avril ne s’applique, en principe, que sur le territoire français. Toutefois, le gouvernement a dù se préoccuper de la situation des salariés français, employés d’une maison ayant son siège social en France, ayant passé leur contrat de travail en France et temporairement détachés dans une succursale établie hors de la métropole. Il a décidé que, dans le cas où ces salariés auraient été inscrits sur une liste d’assurés, ils pourraient continuer à bénéficier de l'assurance pendant leur séjour à létranger ou aux colonies. M. le ministre des affaires étrangères a adressé, dans ce sens, le 22 décembre 1911, une circulaire aux agents diplomatiques et consulaires.

Il a semblé nécessaire de demander au législateur de sanctionner celte interprélalion. En effel, si une mesure adminis-

tralive peut donner à ces assurés la faculté qui vient d'être indiquée, la loi seule peut rendre incontestablement obligatoire le paiement de la contribution patronale par les employés de ces salariés.

Cette mesure ne serait prise que sous réserve de conventions diplomatiques susceptibles d'intervenir à cette occasion. En effet, il y a lieu de prévoir le cas où des salariés français sont occupés par une maison française dans un pays où l’assurance est obligatoire même pour les étrangers. Dans ce cas, un accord pourrait intervenir pour placer sous la loi de leur pays d'origine les nationaux de chaque pays occupés dans l’autre.

ART. 2. — Modifier ainsi le paragraphe 3:

« Les versements annuels seront de 9 francs pour les hommes et de 6 francs pour les femmes, ainsi que pour les mineurs au-dessous de dix-huit ans, soit par journée de travail: 3 centimes et 2 centimes. »

Ajouter au paragraphe 4 les dispositions suivantes :

« En ce cas les versements constatés en timbres-retraite sont réputés faits à capital réservé, sauf déduction du montant de la contribution patronale obligatoire. Toutefois,quand les versements constatés en timbres-retraite sont inférieurs aux chiffres réglementaires, la moitié des versements est réputée fuite à capital réservé. L’assuré pourra également aliéner ultérieurement le capital des versements qu'il aurait primitivement faits à capital réservé. La rente supplémentaire produite par celle aliénation sera calculée en raison de l’âge atteint par l'assuré au moment où sa demande sera parvenue à la caisse d'assurance. e

Commentaire.

$ 3. — Les diverses raisons énumérées ci-après nous ont déterminé à supprimer le versement spécial de | centime et demi par jour de l’enfant et de le porter à 2 centimes :

a) Des difficultés se sont produites et se produiront à l’a-

venir en raison de l'impossibilité de solder exactement un compte dans un régime comportant des fractions de centime ; et ce ne sont point des difficultés purement lhéoriques.

b) On aboutit ainsi à une simplification dans l'application de la loi par la réduction du nombre des coupures de timbres.

c) Une contribution plus élevée, ayant son effet dès le jeune âge, accroîtra dans une proportion notable la rente de l'ouvrier au moment de sa retraite.

On peut, d'autre part, considérer comme supportable l’accroissement du sacrifice de 3 centimes par semaine, réclamé du jeune ouvrier et de son employeur.

$4. — La loi du 5 avril 1910 dispose que les contributions patronales ne peuvent être versées qu’à capital aliéné.

En proposant, dans le présent projet, d'unifier les divers types de timbres, on renonce, en principe, à individualiser les contributions patronales. Cette réforme a des conséquences sur l’économie générale des divers articles où le législateur a expressément visé la distinction de la cotisation ouvrière et de la contribution patronale.

Tel est le cas des paragraphes 4 et 6 du présent article.

D'autre part, le paragraphe 4 de l’article 2 de la loi du 5 avril 1910 accordant à l'assuré le droit de stipuler la réserve du capilal provenant des versements prélevés sur son salaire et de ses versements facultatifs, il était nécessaire de différencier, à cet égard, la contribution patronale obligatoire des versements propres de l'assuré. Une distinction a paru devoir être établie. Quand les versements constatés sur la carte seront supérieurs aux chiffres fixés par le paragraphe 3 de l’article 2 de la loi, le texte proposé se borne à décider que, pour déterminer les versements personnels de l'assuré, on déduira le montant de la contribution patronale obligatoire. Mais lapplication d’une règle analogue aurait pu sembler rigoureuse dans le cas où les versements constatés sur la carte auraient été inférieurs aux chiffres réglementaires. Quand la carte d’un

assuré obligatoire adulle n'aurait comporté que 9 francs de timbres, par exemple, aucune portion de ces 9 francs n'aurait pu être versée à capilal réservé. Faisant application, en l’espèce, du principe d'après lequel les versements constatés sur la carte d’un assuré obligatoire peuvent être présumés provenir pour moilié du prélèvement opéré sur le salaire et pour moilié de la contribution patronale, le texte dispose que la moitié des versements sera réputée faite à capital réservé.

La loi de 1910 ne contient pas, à la différence de la loi du 20 juillet 1886, de dispositions concernant le passage du régime du capital réservé au régiine du capilal aliéné. La question s'est donc posée de savoir si un assuré pouvait changer le mode de constitution de sa retraite.

Rien ne s'oppose évidemment à ce que l'assuré substitue, pour ses versements futurs, le régime du capital aliéné à celui du capital réservé, où inversement, à condilion d'en aviser le préfet un mois au moins avant chaque anniversaire de sa naissance, au moyen d'un bulletin spécial déposé à la mairie.

En ce qui concerne les versements déjà effectués, la Caisse nationale des retraites a décidé d'accorder, par analogie avec la loi du 20 juillet 1886, à ses adhérents, la faculté d’aliéner leurs versements primilivement réservés. Toutefois, l'opération contraire (réserve du capital précédemment aliéné), qui n'est point financièrement admissible, ne saurait être prévue dans les statuts d'aucune caisse.

Il nous a paru, en présence de l’engagement de la Caisse nalionale des retraites, que la faculté laissée par cette caisse à ses adhérents pouvait, sans inconvénient, être transformée en une obligation nettement définie. Tel est le sens de la disposilion proposée.

Il a sembié indispensable, afin d'éviter tout mécompte aux intéressés, de préciser dans le texte que la rente produite par l'aliénalion du capital est calculée au jour où cette opération esl effectuée. Cette rente est, par suite, inférieure à celle qu'eûl produite l’aliénalion immédiate de la cotisation au mo-