DO

ment de son versement. Celte disposilion n’est que l'applica tion d'une règle élémentaire des opérations d'assurance.

ART. 3. — Insérer à la suite du paragraphe premier les deux paragraphes ci-après :

€ L'employeur qui aura obtenu, à cet effet, une autorisation du préfet et qui aura déposé entre les mains du préposé de la Caisse des dépôts et consignations de son arrondissement un cautionnement non productif d'intérêt, dont le chiffre est fixé et revisé périodiquement par le préfet en prenant pour base le montant de ses contributions ouvrière et palronale pendant un lrimesire, pourra n'apposer que quatre fois par an, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, les timbres mobiles représentant lesdites contributions pour la période trimestrielle précédente. Les palrons qui appartiendraient à une associalion autorisée par arrêlé du ministre du travail et garantissant solidairement la solvabilité de ses adhérents au point de vue du payement des contributions patronale et ouvrière, Jouiront de la même faculté. Dans l'un ou l’autre cas, l’autorisation émanant soit du ministre du travail, soit du préfet sera portée à la connaissance des salariés, par voie d'affichage permanent, dans le local où la paye est effectuée. Si l'ouvrier quitte l'établissement ou si sa carte doit être échangée avant l'expiralion du trimestre, l'employeur devra procéder sans retard à l'apposilion des Limbres exigibles à la date du départ ou de l'échange.

« Les employeurs qui occupent des salariés non soumis aux dispositions de la loi du 7 décembre 1909 sur le payement des salaires sont tenus d’apposer, lors de l'échange de la carte annuelle, les timbres correspondants à la période de travail effectuée depuis la précédente paye. »

Modifier ainsi le paragraphe 2:

« Chaque assuré reçoit graluilement une carte annuelle destinée à l'apposition des limbres constatant les versements effectués obligaloirement pour son compte ou facullativement par lui-même. Pendant toute la période de validité de

sa carte annuelle, l'assuré est présumé appartenir à la calégorie en vue de laquelle cette carte lui a été délivrée. »

Modifier ainsi le paragraphe 3 :

« Le montant total du prélèvement et de la contribution patronale est représenté par un ou plusieurs timbres-retraite d’un type uniforme, que l'employeur doil apposer sur la carte de l'assuré, el sur lesquels il mentionne la date de l’apposition, à l'exclusion de toute autre indication. »

Modifier ainsi le paragraphe 7 :

« Les employeurs qui occupent des salariés adhérents à des organismes admis à faire l'encaissement peuvent faire encaisser par lesdits organismes, dans les mêmes conditions que ci-dessus, leur contribution patronale. Lorsqu'ils n’useront pas de cette faculté, ils s'acquitteront de leur contribution par l’apposition d’un timbre mobile. »

Commentaire.

$ 1%, — L'altention du ministre du travail a été appelée sur l'intérêt que présenterait, dans de nombreux cas, pour les employeurs, la faculté de ne procéder que trimestriellement à l’apposition des timbres sur les cartes d’assurés.

Cette pratique pourrait faciliter l'application de la loi dans les établissements qui occupent un personnel stable.

En principe, le système du précompte doit être maintenu. L'employeur doitretenir à chaque paye la cotisation ouvrière, Mais il peut conserver cette somme dans sa caisse jusqu'à la fin du trimestre en cours, sauf le cas de départ du salarié ou d'échange de la carte annuelle avant cette échéance. Cette pratique tend uniquement à faire différer l’apposition des timbres.

Ce système aura cependant pour effet de modifier, en fait, le mode de calcul de la cotisation. En effet, si le salarié est payé mensuellement, la cotisation est calculée à raison de 75 cenlimes ou 50 centimes par mois. Si la périodicité de Ja paye est inférieure à un mois, on prend comme base de cal-

-cul la cotisation afférente à chaque journée de travail effeclive. Dans notre système, l’apposition des timbres ayant lieu trimestriellement, il est de toute évidence que l'on appliquera, en fait, la cotisation mensuelle. Cette conséquence ne paraît d’ailleurs présenter que des avantages, tant pour le salarié qui se trouve assuré de sa colisation réglementaire, même s’il a chômé quelques jours, que pour le patron qui évite les ennuis de calculs compliqués et litigieux.

Pour que la mesure proposée soit acceptable, il faut que les salariés soient protégés contre l'insolvabilité éventuelle de leurs employeurs.

On a proposé de demander à l'employeur de verser un cautionnement à la Caisse des dépôts et consignations. Ce système ne saurait être accepté comme répondant à toutes les nécessités, et il nous a paru devoir être utilement complété par l'organisation d'une garantie solidaire entre patrons appartenant à une même catégorie d'employeurs, et spécialement aulorisés par un arrêté ministériel.

L'article 3 de la loi du 5 avril 1910 prévoit que le prélèvement sur le salaire el le versement des contributions palronales sont effectués lors de chaque paye. Il résulte des travaux préparatoires de la loi qu'en adoptant ce délai, le législateur a toujours considéré la périodicité du payement des salaires organisée par la loi du 7 décembre 1909.

Or, cette loi ne fixe pas la périodicité du payement de tous les salaires. C’est ainsi que les salaires sont souvent payés une ou deux fois par an seulement pour les ouvriers agricoles (domestiques de ferme, servileurs à gages) et pour un certain nombre de salariés inlermillents rémunérés à forfait (petits salariés communaux : sonneur de cloches, appariteurs, gardiens de cimelière, elc.).

L’attention du ministère du travail a élé appelée sur la situation de ces assurés, lorsque l'échange de leur carte survient en cours d'année avant la dale du payement de leurs gages. Comme le salaire n'a pu encore être payé, aucun limi-

bre n'est apposé, et l’assuré perd le bénéfice d'une année de versement.

C’est pour remédier à ces inconvénients qu'a élé proposé le texte qui figure à la suite du paragraphe 1° de l'article 3.

$S 2. — Celte rédaction supprime la carte d'identité. La carte d'identité a été critiquée très vivement par les assurés qui, par une crainte peu fondée, y voient un retour à l'ancien livret ouvrier. Comme l'expérience démontre qu'en fait celte carte est de peu d'utilité, on propose de la supprimer. En cas de perte de la carte annuelle, son utilité paraît fort contestable, les deux cartes, conservées ensemble, étant exposées aux mêmes risques de perle ou de destruction. Le relevé récapitulatif conservé à la préfecture pourrait recevoir, à la place de la carte d'identité, le numérotage automalique en usage pour cette carte.

Le même paragraphe établit également le principe de la validité, pour toule l'année d'anniversaire de l'assuré, de la carte annuelle qui lui a été délivrée, quelles que soient ses changements dessituation au regard de l'assurance.

Cette modification résulle du nouveau texte de l’article 37 de la loi du 5 avril modifiée par la loi du 27 février 1912 dont les dispositions n'ont point prévu le changement de carte en cours d'année.

De plus, les deux régimes, du moins pour la période constante, différent assez peu quant aux avantages qui en découlent, et la simplification {rès grande qui résultera de la mesure sera sans la moindre conséquence au point de vue de la dépense de l'Etat.

$3. — La modification proposée à ce paragraphe a pour objet de substituer aux trois espèces de timbres en usage un seul type de timbre.

Les assurés n'ont généralement pas compris le mode d’emploi des diverses catégories de timbres. Un grand nombre d’assurés et d'employeurs effectuent constamment en timbres mixtes leurs versements personnels. Les deux aulres espèces

de limbres « assurés » et « patrons » donnent lieu à de fréquentes confusions qui sont préjudiciables aux intéressés. C'est ainsi que des assurés facullatifs, surtout s'ils sont petits patrons, emploient des timbres « patrons » au lieu de timbres € assurés », et perdent ainsi le bénéfice des majorations.

En outre, l'approvisionnement de 37 espèces de timbres est souvent incomplet dans les débits de tabac et même dans les bureaux de poste. Les palrons ne songent pas ou hésitent à s’en approvisionner en quantité suffisante pour pouvoir répondre à tous les cas particuliers qui peuvent se présenter.

On peut affirmer que l'unification du timbre facilitera l’application de la loi au moins autant que d’autres réformes, en apparence plus importantes, proposées dans le présent projet.

Elle se réaliserait,en ce qui concerne les assurés obligatoires, par la confusion des deux versements,patronal et ouvrier, et par l'évaluation, sur des bases nouvelles exposées à l’article 4 ci-après, des versements figurant sur chaque carte annuelle.

Quant aux assurés facultatifs, même s'ils bénéficient momentanément de versements patronaux, tous les Limbres apposés sur leurs cartes seraient présumés majorables, ce qui correspond à la règle même qui régit les versements de cette catégorie d'assurés.

En ce qui concerne les métayers qui bénéficient de versements de leurs propriétaires, il n’y a pas lieu de distinguer si, en dehors de ces versements majorables, ils peuvent bénéficier de versements d’une aulre nalure pour des travaux comportant salaire.

Une seule garantie est réclamée pour permettre la mise en pratique de la réforme proposée ; c’est la mention par Îles soins de l'employeur, sur tout timbre apposé, de la date de l'apposition. Dès la mise en vigueur de la loi du 5 avril 1910, de nombreux patrons avaient signalé à l'administration lintérêt qu'il y avait pour eux à pouvoir conserver, gràce à l’oblitération des timbres, une preuve de leurs versements.

Tenant comple de ces demandes, le ministre du travail avait autorisé, par la circulaire du 1* juillet 1911, l’oblitération des timbres par l'indication de la date d'apposition du timbre. Cette oblilération devait être faite à la plume et à l'encre noire. Dès que l’on supprime les diverses espèces de timbres qui étaient prévues par la loi du 5 avril 1910 et que l'on rend, par suile, impossible l’individualisation des versements patronaux, il devient indispensable, tant pour donuer aux employeurs le moyen d’établir leur bonne foi que pour assurer, le cas échéant, le contrôle.de rendre obligatoire l’oblitération qui avait été acceptée jusqu’à ce jour à titre de tolérance. Etant donné le désir manifesté par de nombreux employeurs de voir régulariser le système de l’oblitération, on peut présumer que l'obligation d’oblitérer les timbres ne saurait être, en raison des avantages qu'elle présente pour les employeurs et les salariés, que favorablement accueillie.

Il importe d'observer également que le lexte proposé interdit à l'employeur d'inscrire sur le timbre aucune autre indication que celle de la date de l’apposition. Cette interdiction a pour objet d'éviter notamment que la mention du nom de l'employeur ne permelte au patron qui embauche un ouvrier de connaître, sur le simple vu de la carte, les entreprises pour lesquelles l’ouvrier a travaillé précédemment au cours de l'année.

$ 7. — Les modifications apportées à ce paragraphe ont pour objet de permeltre aux employeurs qui en manifestent le désir de verser leur cotisation à la société collectrice à laquelle verse déjà leur employé.

Cette pratique ne peut qu'être recommandée. L'encaissement par une société collectrice ne se comprend pleinement que si l'opération s'applique aux deux contributions. La société d'encaissement se trouve alors associée à une œuvré féconde. Mandataire de l’assuré et gardienne de sa carte, comptable des versements palronaux et ouvriers, elle peut assurer l’apposition régulière des timbres et l'échange de la

carte annuelle, épargnant à l'ouvrier toute démarche et toute chance de perte ou de destruction de sa carte.

L'introduction de celte nouvelle disposilion, qui est demandée par les diverses inslitutions mutualisies el par de nombreux assurés, recevrait certainement un accueil favorable. Contrairement au vœu qui a été exprimé, on n'a pas cru, toutefois, pouvoir rendre obligaloire pour l'employeur l’encaissement par une inslitulion choisie par le salarié. Il a semblé, en effet, que celle nouvelle disposition, conçue dans le désir de simplifier l'application de la loi, ne saurait avoir d'effet ulile que si elle reposait sur un accord de l'employeur et du salarié, La société n’exercera un véritable contrôle et ne prendra à sa charge loute l'application de la loi que si les parties intéressées se sont, d'un commun accord, remises à elle du soin d'assurer le recouvrement de la double cotisation.

ART. 4. — Modifier ainsi le paragraphe 2 :

« Pour être admis au bénéfice de cette allocalion, l’assuré devra juslifier d’au moins 30 versements annuels atteignant chacun, y compris ses versements facultalifs, les cinq sixièmes de la double colisation prévue à l’article 2, soit 15 francs pour les hommes el 10 francs pour les femmes etles mineurs au-dessous de 18 ans. »

86. — Au lieu de « fixés par l’article ? », dire « fixés par le paragraphe 2 du présent article ».

Commentaire.

$ 2, — L'unification du timbre, réalisée par l’arlicle précédent, ne permet plus d’individualiser expressément le versement ouvrier. En outre, pour réaliser Loule la simplification qu’on altend de la mesure, il est indispensable de réunir la double cotisation et de la faire entrer en ligne de compte dans le calcul du droit à l'allocation.

Dans ce système il est équilable de tenir comple des chômages involontaires. En effet, si l'insuffisance de la cotisalion peut être facilement compensée lorsque le versement ouvrier

compte seul pour la validité de la carte la charge serait difficile à supporter si un versement involontaire devait parfaire la double cotisation.

C'est pour cette raison qu'on n'exige que les cinq sixièmes de l’ensemble des deux versements.

On a cru pouvoir arbitrer à un sixième le nombre des journées de chômage dont il est indispensable de tenir compte à un assuré obligaloire, en outre des 65 jours représentant les dimanches, jours de fêtes légales et chômages occasionnels. La cotisation annuelle exigée correspond donc à 250 jours de travail effectif. Le texte de l’article 4 de la loi du 5 avril 1910 exige du salarié une colisation annuelle de 9 francs correspondant à 300 jours de travail. I s'ensuit que dans le système de la loi de 1910, si un assuré obligatoire ne travaille que 250 jours dans l’année, il n'a élé prélevé sur son salaire que 7 fr. 50. Cet assuré devra donc, pour conserver son droit aux allocations de l'Etat, effectuer un versement complémentaire de 1 fr. 50. Dans le système proposé, l'assuré ayant travaillé 250 jours aura reçu sur sa carte des timbres représentant la double cotisation ouvrière et patronale (6 centimes par jour) dont le total s'élèvera à 15 francs. Il n’aura aucun versement supplémentaire à effectuer.

La mesure proposée aura, en outre, l'avantage de rendre plus régulier le versement de la contribution patronale. Actuellement le salarié se préoccupe surtout de se ménager l'allocation. A cet effet, il effectue son versement personnel de 9 francs. La modification apportée au texle mettra en évidence l'utilité d'un versement régulier de la contribution patronale et ne pourra que renforcer le principe de la double cotisation qui est indispensable au bon fonctionnement de la loi.

Enfin, il est de l'intérêt tant de l'assuré que d’une bonne application de la loi que les versements annuels se rapprochent du chiffre légal. Tous les calculs qui ont été effectués par l'administration, notamment dans la notice à l'usage des

assurés, en vue d'indiquer le {aux des pensions qui pourront être acquises en vertu de la loi, ont pris pour base les versements annuels de 18 francs pour les hommes et de 12 francs pour les femmes. Si l'on veut réserver aux assurés la possibilité d'obtenir les pensions qu'ils escomptent, il est indispensable de prendre des dispositions pour que les versements annuels atteignent autant que possible les chiffres de l’arti. cle 3.

Il convient de remarquer enfin que les dispositions de la loi du 27 février 1912 qui ont amélioré le système des allocatons réduites fixées par le paragraphe 3 de l'article 4 diminuent sensiblement les inconvénients qui résultent pour les assurés d’un versement annuel insuffisant.

$ 6. — La rédaction nouvelle est la conséquence de la précédente modification.

ART. 5. — Ajouler à cet article un paragraphe ainsi conçu :

« Lorsqu'il n'aura pas droit à l'allocation viagère ou à la bonification, et lorsque sa pension, visée au présent titre ou au titre V, n'atleindra pas le chiffre annuel de 4 francs, J'assuré pourra demander le remboursement intégral et sans intérêls des sommes portées à son compte. »

Commentaire.

Un grand nombre d'assurés qui n'avaient pas droit au béuéfice des avantages de la période lransiloire se sont élonnés de ne recevoir que des pensions de quelques centimes. La liquidation des pensions de celle nalure ne peut que nuire à la popularité de la loi el entraîne d’ailleurs des frais de gestion disproporlionnés avec le taux de la pension à savoir (1 fr. par an pour une pension qui n'alleint que Île chiffre de 12 centimes). D'où la nécessité de la disposition proposée.

ArT. 6. — Modifier ainsi le paragraphe 1°:

« Si un assuré décède avant la date d'échéance du premier

terme de sa pension de retraite ou du premier terme de l'al-

location de l'Etat liquidée dans les conditions prévues par l'article 5, $ 4, il est alloué :

Moditier ainsi le paragraphe 6 :

« Les allocations prévues aux paragraphes précédents ne seront acquises aux ayants droit que si l'assuré décédé a elfectué des versements chaque année pendant qu'il réunissait les conditions fixées à l’article 1% et si le total des versements conslatés sur ses cartes annuelles successives atteint au moins les trois cinquièmes de ceux prévus au paragraphe 2 de l’article 4. »

Commentaire.

$ 17. — Dans la législation actuelle, les ayants droit des assurés perdent lout droit à l’allocation au décès à partir du jour où leur auteur n’est plus astreint aux obligations de la loi. Or, il peut arriver que l'assuré ne touche aucun arrérage et que les ayants droit ne bénéficient d'aucune allocation après son décès.

Le cas suivant peut se produire: Un assuré qui a atteint l’âge de la retraite en novembre meurt dans le courant de décembre. Aux lermes du décret, les arrérages de sa pension, qui courent à parlir du 1° décembre, ne seront payables pour la première fois qu'au terme de février. Or, en l’absence de prorata au décès, les héritiers ne pourront point prétendre à la partie de la pension courue au jour du décès. Ils ne peuvent davantage demander l'allocation au décès, puisque leur auteur ne réunissait, au moment de son décès, aucune des conditions prévues à l’article 6, $ 1%.

C'est pour remédier à cette mesure d’une rigueur injustifiée que l’on propose de ne refuser l'allocation qu'aux héritiers des pensionnaires ayant efleclivement bénéficié des avantages de la loi.

S 6. — La rédaction primitive du dernier paragraphe de l’arüicle 6 pouvait prèter à controverse, et il n’était pas possible de déterminer exactement ce que le législateur entendait par

les trois cinquièmes des versements obligatoires. La rédaction proposée donne une explication raisonnable de cette condition exigée par le législateur : elle ne fait que confirmer l’inlerprétalion adoptée par le ministère du travail. En effet, par assimilation avec le régime des assurés obligatoires de la période transitoire et pour les mêmes raisons, il a été admis que le calcul des trois cinquièmes des versements obligatoires s’entendait du total des versements effectués par l'assuré depuis son entrée dans l'assurance.

D'autre part, l'unification du timbre ne permettant plus de distinguer les versements de l'assuré, il semble nécessaire de prendre comme base du versement annuel le chiffre fixé au paragraphe ? de l’article 4. Il y a lieu d'exiger, en effet, le même taux annuel de versements pour les diverses allocations de l'Etat.

ART. 10. — $ 5. — Remplacer ce paragraphe par le suivant :

« Les salariés dont la rémunération annuelle dépasse 3.000 francs ne seront point soumis aux obligations de la présente loi, mais ils conserveront leurs droits acquis s'ils ont été antérieurement placés sous le régime de l’assurance obligatoire. »

Commentaire.

La question se posait de savoir si les assurés dont le salaire est de 3 000 francs exactement étaient assurés obligaloires ou assurés facullatifs. La rédaction actuelle de l’article 10, $ 5, permet de choisir entre les deux opinions. Il est vrai que l’article 36, $ 5, consacrait la première. C'est également cette opinion que nous adoplons dans la rédaction ci-dessus.

ART. 11. —$S2. — Modifier ainsi ce paragraphe :

« Toutefois, ils ne peuvent bénéficier soit des contributions patronales seulement, soit des contributions patronales et des allocations et bonifications budgétaires que si des traités avec les pays d’origine garantissent à nos nalionaux des avantages

équivalents. »

S4. — Modifier ainsi ce paragraphe :

« Sont également affectées au fonds de réserve les contributions patronales correspondant à l'emploi des salariés dont la retraite est déjà liquidée, ou qui, en raison de leur âge, se trouvent en dehors des conditions d'assurance prévues par la loi. »

Commentaire.

$ 2. — Diverses critiques ont été faites au sujet de la situation des salariés étrangers travaillant en France. En raison du nombre élevé de ces ouvriers et de la variété que présentent les législations d'assurances sociales dans les divers pays, il n’a pas semblé possible d'accorder, dans la loi, aux salariés étrangers, des avantages qu'aucune législation étrangère n'accorde de plein droit à nos nationaux. Dans ces conditions, le gouvernement estime que toute modification à apporter à la situation des salariés étrangers ne peut être obtenue que par voie de convention conclue sur la base de la réciprocité. Ces conventions pourront d’ailleurs être de types différents, suivant que les parlies contractantes chercheront à réserver à leurs nationaux le seul bénéfice des contribulions patronales ou qu'elles demanderont pour eux tous les avantages que comporte la loi. Le texte actuel de l’article 11 ne parait pas suffisamment explicite sur ce point et la modification proposée n'a d'autre objet, en réservant la possibilité de conclure divers Lypes de conventions, que de faciliter les négociations qui pourront intervenir.

$ 4. — La situation des salariés de plus de soixante-cinq ans au 3 Juillet 1911 n’a pas été envisagée par le législateur et il semble bien que cette omission ait été involontaire. En effet il n’y aurait aucune raison de traiter d'une façon différente les retraités que la législation actuelle soumet au régime de la contribution patronale et les vieillards de plus de soixante-cinq ans qui sont exempls de celte cotisalion.

ART. 12. — K7. — Modifier ainsi ce paragraphe :

Ès 287 — 1° « Une remise de 3 p. 100 aux organismes visés au dernier alinéa du présent article ou aux n° 2’, 3° et Ge de l’article 14 ci-après pour les frais d’encaissement de chacune des deux cotisations, ouvrière el patronale, recouvrées par leur intermédiaire. »

Commentaire.

La rédaction nouvelle de cette disposition présente un double avantage au profit des sociétés et caisses intéressées :

Elle substitue au taux de 5 p. 100 établi sur les seules cotisations ouvrières le taux de 3 p. 100 établi sur chacune des deux cotisations, patronale et ouvrière. Comme il ne parait pas douteux que les patrons acceptent, dans la presque totalité des cas, de laisser aux caisses les opérations de collecte et d’apposition des Limbres, il en résultera que les caisses bénéficieront de 3 p. 100 sur les 18 francs au lieu de 5 p. 100 sur 9 francs, soit de 54 centimes au lieu de 45 centimes.

Le deuxième avantage consiste en ce que désormais les caisses d'assurance pourront, aussi bien que Îles organismes qui ne sont agréés que pour l'encaissement, bénéticier de la remise qui leur a été refusée jusqu'à ce jour.

Il a paru que le léger sacrifice qui est proposé dans les dispositions qui précèdent serait largement compensé par les avantages du système nouveau.

Ce système, en effet, facilite aussi bien aux employeurs qu'aux ouvriers l'application de la loi.

Il substitue à une opération qui, dans bien des cas, apparaissait comme inutile el même gênante toute une procédure nouvelle d'après laquelle l'organisme d’encaissement servirait d’unique intermédiaire entre les assurés et l'administration et se chargerait pour le compte de ces derniers de toutes les opérations de délivrance, d'apposition de timbres et d'échange.

Toutefois, le droit à l’allocation d'enseignement ne saurait en aucun cas être reconnu aux caisses patronales qui n'effectuent en réalité aucune opération d'encaissement. L'employeur

qui effectue le précompte el opère le versement ne fait que s'acquilter de l'obligation légale qui atteint tous les patrons. Arr. 18. — Modifier ainsi le paragraphe 2:

« Les syndicats professionnels qui constituent une caisse d'assurance-maladie régie par la loi du 1* avril 1898 bénéficieront des avantages stipulés au paragraphe précédent. »

Commentaire.

La disposition qui nous occupe a pour but de créer aux syndicats professionnels la même siluation qu'aux sociétés de secours muluels.

On a opéré dans la rédaction nouvelle deux suppressions :

1° Celle des mots : caisse d'invalidité et de retraite pour ne pas imposer aux sociétés de secours mutuels créées par des syndicats professionnels des obligalions plus étendues que celles qui sont imposées aux mutualistes ;

2° Celle des mots: dans les conditions réglées par l'article 19 de la présente loi. Pour le même motif que plus haut on ne voil aucune raison d'exiger des sociétés de secours muluels créées par les syndicats professionnels la création des caisses d'assurance de la loi de 1910, pour permettre à leurs sociétaires de bénéficier de la réduction de cotisation dont les autres mutualistes bénéficient sans condition.

ART. 19. —$ 5. — Rédiger ainsi ce paragraphe :

Les caisses patronales ou syndicales sont tenues de capitaliser au compte de chaque salarié tous ses versements, quel qu'en soit le montant, et la cotisation de l'employeur dans la limile de sa contribution obligatoire.

Si elles reçoivent des employeurs des cotisations supérieures, elles ne sont point tenues de capitaliser le surplus dans les conditions prévues par la présente loi, et elles ont toute la- Ulude, soit pour constituer des réserves, soit pour accorder des avantages supplémentaires aux assurés et à leur famille. Elles peuvent également recevoir comme adhérentes les fem-

mes de leurs salariés qui seraient inscrites en qualité d'assurées facultatives.

Commentaire.

La modification proposée au paragraphe 5 de l’article 19 a pour but de préciser les conditions dans lesquelles les caisses patronales doivent employer les versements qu'elles reçoivent.

Le nouveau texte indique nettement la protection rigoureuse que le législateur a voulu étendre sur tous les versements des assurés afin de leur donner toute sécurité en ce qui concerne l’emploi des fonds qui proviennent des sacrifices qu’ils font pour obtenir une retraite.

Par contre, il accorde aux caisses qui reçoivent des employeurs des cotisations supérieures aux contributions obligatoires, la libre gestion de ces fonds. Désormais, les statuts n’auront plus à ètre approuvés, ainsi que l’exigeait le paragraphe 5, et, par suite, aucun contrôle particulier ne s'exercera sur cette partie de la comptabililé de la caisse.

Enfin, de nombreux patrons ont réclamé la faculté de recevoir à leurs caisses les femmes de leurs ouvriers.

Cette question a été prise en considération par la section permanente du Conseil supérieur des retraites ouvrières qui a estimé qu'elle pourrait faire utilement l’objet d'une mesure législative.

Le texte proposé répond à ce vœu. Maisil a paru toutefois nécessaire de limiter l'autorisation dont il s’agit aux femmes assurées facultatives, afin d’éviler l'admission dans la caisse d'un employeur de femmes travaillant chez d’autres patrons.

Arr. 20. — Ajouter au paragraphe ? la disposition suivante :

« Toutefois, lorsque le tarif de la dernière caisse n’assurerail pas le chiffre total des rentes éventuelles qui avait été liquidé au profit de l'assuré dans les diverses caisses auxquelles il était précédemment affilié, et sila différence en moins,

sAr, mn Ni

pour l’ensemble des caisses,dépasse 5 centimes par trimestre, le transfert des réserves mathémaliques n’aura pas lieu. Un règlement d'administration publique délerminera les conditions dans lesquelles les caisses antérieures successives rembourseront à la dernière caisse les sommes qu'elles doivent

pour le service de la pension. »

Commentaire.

Au cours de l’examen par le Conseil d'Etat du projet de décret qui est devenu le décret du 25 mars 1911, cette assemblée avait émis lavis suivant sur la question de l'application du paragraphe 2? de l’article 20 :

« Le conseil appelle en mème temps l'attention du gouvernement sur la nécessité de dispositions législatives pour réoler, dans le cas où un assuré a changé de caisse d'assurance au cours de la période d'acquisition de ses droits à une retraile, le transfert à la dernière caisse des réserves mathétiques consliluées dans les autres caisses, transfert qui doit avoir lieu, d’après le paragraphe 2 de l’article 20 de la loi du 5 avril 1910, au moment de l'entrée en jouissance de la retraite. Aux termes du dernier paragraphe de l’article 14 de cette loi, le montant de la portion de retraite acquise chaque année a élé porté à la connaissance de l'assuré. Le montant dela réserve mathématique correspondante,constituée d'après les tarifs de la caisse où a été acquise chaque portion de relraite et conservée par elle, ne sera généralement pas égal à la somme nécessaire pour constituer une pension identique avec les tarifs qui seront en vigueur, au moment du transfert, dans la dernière caisse et qui seront basés sur un laux de placement et une table de mortalité différents.

« Le conseil a examiné les diverses solutions qui pourraient êlre envisagées pour déterminer les conditions dans lesquelles devait se faire le transfert, notamment celles qui consisteraient à décider que la réserve à transférer serait calculée soil d'après le tarif en vigueur dans la caisse ayant reçu les

versements de chaque année, au moment du calcul de la portion de retraite résultant de ces versements, soit d’après les larifs de celte même caisse au moment où l'assuré l’a quillée ou à celui du transfert, soit d’après les tarifs de la dernière caisse au moment où elle constituerait la retraite définitive. Mais aucune de ces solutions ne fait disparaitre la difficulté résultant des insuffisances ou des excédents que feront ressortir, au moment du transfert, les différences des tarifs, et le conseil estime qu'une loi seule peut la résoudre. »

Le système proposé par le présent projet a pour objet de remédier aux inconvénients signalés. Il peut arriver, en eftel, qu’un assuré s’affilie successivement à une caisse dont le tarif est très élevé et à une caisse dont le tarif est inférieur. Cette dernière, chargée de servir la pension, recevra une réserve mathématique qui ne lui permettra pas de payer la rente promise, sous peine de se mettre elle-même en déficit. Pour remédier à cet inconvénient, chaque caisse gardera ses réserves et, par un virement de compte, passera chaque trimestre à la dernière les arrérages de ia rente acquise par l'assuré pendant qu'il y était affilié. La dernière caisse payerait à l'assuré sa pension totale.

Cependant, pour éviter des complications d'écritures inuliles dans le cas où les tarifs des différentes caisses ne présen- Leront point uu écart sensible, il ÿ aurait lieu à transfert si cet écart, pour l’ensemble des caisses, ne dépassait pas cinq cenmes par trimestre.

ART, 22, — $ 1%, à modifier ainsi après la première phrase :

« Un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix et des tribunaux civils pour l'établissement de ces documents. Un décret réglera le tarif postal applicable aux objets de correspondance adressés ou reçus, pour l’exécution de la loi, par les préfectures et les mairies, ainsi que par la Caisse nationale des retraites et par les autres caisses prévues à l’article 14.»

Commentaire.

Les greffiers de justice de paix ont réclamé contre l’absence ou l'insuffisance de la rémunération qui leur est accordée et ont demandé, d'autre part, que des émoluments leur soient accordés pour les divers actes qu'ils sont appelés à établir pour l’exéculion de la loi.

D'ailleurs, les actes que les greffiers sont obligés de délivrer graluitement ne sont pas extrèmement nombreux. Des mesures viennent d’être prises pour simplifier le plus possible cette partie de leur tâche qui consiste principalement dans la délivrance d'expéditions de jugements rendus à l'occasion de réclamations concernant les inscriptions sur les listes. Il semble toutefois équitable de prévoir, pour ces divers actes, une rémunération qui serait fixée de concert par les ministères de la justice, des finances et du travail.

L'article 22 n'a prévu un tarif postal réduit qu'en faveur des caisses d'assurance. L'article 16 de la loi de finances du 27 février 1912 a complété celte disposition en concédant la franchise postale à la correspondance de service échangée entre les présidents ou directeurs des caisses d'assurance, d’une part, el les préfets, inspecteurs des finances, trésoriers généraux et receveurs des finances, d'autre part.

Aucun avantage n’est concédé aux mairies, qui doivent adresser, le plus souvent à l'occasion de l'échange des cartes, des avis aux assurés. Les communes ne recevant, en vertu de l’article 121 de la loi de finances du 13 juillet 1900, qu'une subvention de 15 centimes par assuré pour leur participation à l'application de la loi il a semblé indispensable d'obtenir un tarif réduit pour les correspondances adressées pour l'exécution de la loi.

Des négociations engagées entre le ministère du travail et le sous-secrélariat d'Etat des postes n'ayant pu aboutir en raison des règlements en vigueur, c'est par voie législative que le gouvernement doit demander, en faveur des communes, une mesure dont l'utilité paraît incontestable.

ART. 26. — Ajouter à l'énumération des membres de droit du Conseil supérieur des retraites :

« Le directeur des retraites ouvrières et paysannes au ministère du travail. »

Commentaire.

La direction des relrailes ouvrières n'exislait pas au moment de la promulgalion de la loi du 5 avril 1910.

ART. 36. — Rédiger ainsi le paragraphe 1° :

« Les fermiers, métayers, cullivateurs, artisans et petits patrons qui, habituellement, travaillent seuls ou avec un seul ouvrier el avec des membres de leur famille, salariés ou non, habitant avec eux et qui voudraient se constituer une retraile, seront admis facultativement (le reste conforme),

Rédiger ainsi le paragraphe 5 :

«Les dispositions des paragraphes précédents sont étendues : |

« 1° Aux salariés dont le salaire annuel est supérieur à 3.000 francs, mais ne dépasse pas 5.000 francs :

« 20 Aux membres de la famille des assurés obligatoires ou facultatifs travaillant ou habilant avec eux ;

«3° Aux femmes des assurés obligatoires ou facultatifs el aux veuves des assurés de l’une ou de l’autre catégorie qui, à la dale du décès de leur mari, se trouvaient effectivement placées sous le régime le la présente loi ;

« 49 Aux femmes ou veuves dont les maris, appartenant actuellement ou ayant appartenu au moment de leur décès à l’une des catégories du litre V de la loi, n’ont pas bénéficié de l'assurance, ainsi qu'aux femmes ou veuves dont les maris sont ou étaient, lors de leur décès, retraités au litre de la présente loi ;

« 5° Aux femmes ou veuves des agents, employés ou ouvriers placés, ou ayantété placés, lors de leur décès, soil sous le régime des pensions civiles ou militaires, soit sous l’un des

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régimes spéciaux énumérés à l’article 10 ci-dessus, lorsque l’ensemble des salaires et pensions de leurs maris n'excède pas 5.000 francs. »

Modifier ainsi le paragraphe 7 :

« Les mélayers âgés de plus de trente-cinq ans au 3 juillet 1911, et qui, à partir de celle époque, auront effectué des versements annuels égaux à ceux que prévoit le paragraphe ? de l’article 4 pour les salariés adultes, recevront l'allocation viagère fixée par l’article 4 pour les assurés obligatoires. »

Supprimer dans le paragraphe 8 le membre de phrase suivant : «et fail le double versement prévu à l’article 2. »

Modifier ainsi le paragraphe 10 :

« Les avantages prévus par les articles 6, 8et 9 de la pré” sente loi seront accordés aux personnes visées au présent article qui, depuis la mise en vigueur de celte loi ou depuis leur entrée dans l'assurance sous réserve qu'elle soit antérieure à l’âge de trente ans, et qu’elle remonte à cinq ans au moins, auront, chaque année, versé à l’une des caisses indiquées à l’article 14 de la contribution minimum de 9 francs. »

Commentaire.

S 1%, — Les membres non salariés de la famille d’un assuré facultatif qui travaillent avec ce dernier n’ont pas, dans le système actuel, un droit propre à l'assurance. C’est le chef de la famille qui doit demander Ieur inscriplion sur la liste des assurés. Cette disposition a élé justement critiquée. Il ne peut y avoir, en effet, que de graves inconvénients à faire dépendre la situation d'un assuré du bon vouloir d'une autre personne. Aussi, propose-t-on, dans le paragraphe 3 de l'arlicle 36, de donner à ces membres de la famille la même silualion qu'aux femmes et veuves d'assurés.

$ o. — La silualion des femmes et veuves non salariées d’assurés a donné lieu à des opinions contradictoires. Si l’on interprète littéralement le paragraphe 5 actuel, on sera conduit

oo —

à refuser le bénéfice de l'assurance facultative aux femmes dont les maris ne sont pas où n'ont pas été de leur vivant effectivement assurés. Seraient exclus de l'assurance les femmes de salariés et de pelits propriétaires, artisans, ete. dont les maris étaient décédés au 3 juillet 1911, ou âgés de plus de 6 ans à celle date, les femmes de salariés placés sous le régime des pensions civiles ou militaires ou sous l’un des régimes de retraites visés à l’article 10.

L’adminisiralion s'est émue de celle siiualion dès la mise en vigueur de la loi. Tous ses efforts, joints à ceux de la section permanente du Conseil supérieur des retraites ouvrières, ont eu pour objet de faciliter, par une large interprétation de la loi, l'entrée de ces femmes dans l'assurance. !l n’en reste pas moins que la siluation de celle catégorie d’assurés demande à être définitivement fixée par voie législative. C'est dans le sens du vœu exprimé par le Parlement et des instruclions déjà données par le ministère du travail qu'est conçue la nouvelle rédaction.

Ainsi qu'il a été indiqué plus haut, les membres non salariés de la famille d’un assuré travaillant et habitant avec lui sont visés, dans le présent projet, au paragraphe 5. La loi du » avril 1910 ne concernait que les membres de la famille des assurés obligatoires. On tiendra compte ainsi, notamment, de la situation des ateliers de famille.

Nous aurions souhaité pouvoir proposer ici l'admission au bénéfice du régime transitoire des femmes el veuves qui n'ont pas une vacation propre à l'assurance facultative et n'y peuvent accéder qu'en raison de la situation de leur mari. De divers côtés, l'administration avait été sollicitée d'accorder, notamment àäux femmeset veuves des cultivateurs, fermiers et mélayers travaillant avec leur mari, les avantages du régime transiloire. Cette mesure n'aurait été susceplible d'être accueillie que s’il avait été possible de conférer les mêmes avantages aux femmes non salariés d’assurés obligatoires, En agissant autrement, on eût risqué d'être accusé de favoriser

encore les calégories d’assurés dont la silualion économique peut être considérée, dans la plupart des cas, comme déjà plus favorable en fait.

Des raisons d'ordre financier nous ont empêché d’ouvrir l'accès du régime lransitoire aux femmes ou veuves d’assu-

rés obligatoires et d’assurés facultatifs.

$ 7.— Modification rendue nécessaire pour identifier le régime des métayers avec celui des assurés obligatoires.

&8.— Modification rendue nécessaire pour la même raison que ci-dessus. On ne comprendrait pas qu'on exigeàt d’un fermier, pour lequel le propriétaire ne fait aucun versement, un sacrifice double de celui exigé du métayer sur la carte duquel le propriétaire appose des timbres d'une valeur égale.

$ 10. — Aux lermes du paragraphe 10 de l’article 36, les assurés facultatifs doivent, pour réserver à leurs ayants droit le bénéfice des allocations au décès, et pour bénéficier de l’assurance immédiate et de l’article 9, avoir commencé leurs versements soil au 3 juillet 1911, soit à l’âge de 18 ans. Les raisons qui ont conduit le législateur à adopter cette mesure sont très claires : l’assuré facultatif entre dans l’assurance à son gré et à son heure. On ne saurait faire courir son droit aux avantages prévus aux articles 6,8 et 9 de la loi à partir du moment qu'il aurait arbitrairement choisi. En règle générale, l’assarance au décès ne doit produire ses effets qu'après que l'assuré a accompli un certain stage dans l'assurance Si celle manière de voir est indiscutable, il n’en reste pas moins que les conditions exigées par le législateur de 1910 ont pu sembler sévères. Aussi, peut-on, sans danger pour les finances de l'Etat, substituer à l'entrée dans l'assurance à l'âge de 18 ans, l’âge de 30 ans avec un délai de stage de cinq années pour tous les assurés facultalifs qui n’ont pas demandé à bénéficier de l'assurance au 3 juillet 1911.

ART. 42. — Modifier ainsi cet article :

«A dater de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont

abrogées toutes dispositions contraires, notamment l'article 3 de la loi du 27 décembre 1895, et, en ce qui touche ies pensions constituées en vertu de la présente loi, les dispositions de la loi du 31 décembre 1895.

« Pour le service des diverses allocations et bonifications de l'Etat prévues par la loi du 5 avril 1910, modifiée par la loi du ?7 février 1912 et par la présente loi, la dépense servant de base au règlement des crédits de chaque exercice ne se compose que des payements effectués jusqu’à l'époque de sa clôture. Les rappels d'arrérages payés au même titre, d'après les droits ultérieurement constatés, sont imputés sur les crédits de l’exercice courant ; mais,avant le 1° août de la deuxième année de l'exercice, le transport en est effectué à un chapitre spécial, au moyen d’un virement de crédit autorisé chaque année par un décret qui esl soumis à la sanction législative avec la loi de règlement définitif de l’exercice expiré.

« En ce qui concerne les créances des exercices périmés, l’imputation définitive ne peut être effectuée que sur les crédits ouverts à cet effet au budget de chaque exercice. »

Commentaire.

Cette modification a pour objet de sauvegarder, au profit des assurés de la loi de 1910 qui seraient en même temps des bénéficiaires de la loi du 31 décembre 189%, tous les avantages que leur accorde cette loi. La rédaction nouvelle ne s’oppose plus qu'au cumul des avantages des deux lois. Les versements de la loi de 1910 ne bénéficieront pas des avantages attachés à la loi du 31 décembre 1895. Cette décision est tellement évidente qu’elle ne constitue ici qu’un rappel de droit commun.

Enfin, la disposition des paragraphes ? et 3 de cet article a pour objet d'étendre aux arrérages des allocations et bonifications dues par l'Etat au titre de la loi des retraites y compris les allocations dites d’assistance-retraite, les dispositions

légales et réglementaires actuellement en vigueur en ce qui concerne le payement et l'imputalion d'exercice des arrérages des pensions civiles et militaires et des rentes sur l'Etat.

L'application des dispositions proposées s'impose, si l’on tient à assurer le payement immédiat des arrérages de leur retraile aux assurés, ainsi que le remboursement immédiat des avances failes à ce titre pour les caisses d'assurance. La procédure ordinaire des demandes de crédits spéciaux pour les dépenses d'exercices clos ou périmés entraînerait, en effet, des retards de payement inconciliables avec les intérêts en jeu.

Nous croyons avoir examiné d’une façon aussi détaillée que possible, au cours des explications qui précèdent, les raisons qui nous font désirer de voir compléter et amender le texte actuel de la loi par les addilions qui vous sont proposées.

Ces améliorations ne sont susceptibles d’entraîner aucune charge appréciable pour les finances de l'Etat. Elles réalisent, dans celte matière délicate, toutes les simplifications qu'il a paru possible de réaliser actuellement. Nous les soumettons donc avec confiance à votre haute sanction.