PROJET DE LOI
ART. 1°". — Les articles 1%, 2, 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12, 18. 19, 20, 22, 26, 36 et 42 de la loi du 5 avril 1910 modifiée par la loi du 27 février 1912 sont modifiés ou complétés ainsi qu'il suit :
Art, 1%, — Ji est ajouté à cel article un paragraphe ainsi conçu :
« Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi seront applicables aux salariés visés an présent article qui sont occupés temporairement, en dehors de la mélropole, pour le compte d'un établissement ayant son siège en France. »
Art. 2. — Le troisième paragraphe de cet article est modifié comme suit :
« Les versements annuels seront de 9 francs pour les hom-
mes el de 6 francs pour les femmes, ainsi que pour les mineurs au-dessous de dix-huit ans, soit par journée de travail : 3 centimes et 2 centimes. »
Il est ajouté au paragraphe 4 la disposition suivante :
En ce cas, les versements constatés en Limbres-retraite sont réputés faits à capital réservé, sauf déduction du montant de la contribution patronale obligatoire. Toutefois, quand les versements constatés en limbres-retraite sont inférieurs aux chiffres réglementaires, la moitié des versements est réputée faite à capital réservé. L’assuré pourra également aliéner ultérieurement le capital des versements qu’il aurait primitivement faits à capital réservé. La rente supplémentaire produite par cette aliénation sera calculée en raison de l'âge atteint par l'assuré au moment où sa demande sera parvenue à la caisse d'assurance.
Art 3. — Les deux paragraphes ci-après sont insérés à la suite du paragraphe 1°.
« L'employeur qui aura obtenu, à cet effet, une autorisation du préfet et qui aura déposé entre les mains du préposé de la Caisse des dépôts et consignations de son arrondissement un cautionnement non productif d'intérêt, dont le chiffre est fixé et revisé périodiquement par le préfet en prenant pour base le montant de ses contribulions ouvrière et patronale pendant un trimestre, pourra n’apposer que qualre fois par an, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, les timbres mobiles représentant lesdites contributions pour la période trimestrielle précédente. Les patrons qui appartiendraient à une associalion autorisée par arrêté du ministre du travail et garantissant solidairement la solvabilité de ses adhérents au point de vue du payement des contributions patronale et ouvrière, jouiront de la même faculté. Dans l'un ou l'autre cas, l'autorisation émanant soit du ministre du travail, soit du préfet sera porlée à la connaissance des salariés, par voie d'affichage permanent dans le local où la paye est effectuée. Si l’ouvrier quitte l'établissement ou si sa carte doit être
échangée avant l'expiration du trimestre, l'employeur devra procéder sans retard à l'apposition des timbres exigibles à la date du départ ou de l'échange. »
« Les employeurs qui occupent des salariés non soumis aux dispositions de la loi du 7 décembre 1909 sur le payement des salaires sont tenus d'apposer, lors de l'échange de la carte annuelle, les timbres correspondant à la période de travail effectuée depuis la précédente paye. »
Le deuxième paragraphe est modifié comme suit:
« Chaque assuré reçoit gratuitement une carle annuelle destinée à l’apposition des timbres constatant les versements effectués obligatoirement pour son compte ou facultativement par lui-même. Pendant toute la période de validité de sa carte annuelle, l'assuré est présumé appartenir à la catégorie en vue de laquelle cette carte lui a été délivrée. »
Le troisième paragraphe est modifié comme suit :
« Le montant lotal du prélèvement et de la contribution patronale est représenté par un ou plusieurs limbres-retraite d'un type uniforme que l'employeur doit apposer sur la carte de l’assuré el sur lesquels il mentionne la date de l’apposition, à l'exclusion de toute autre indication. »
Le septième paragraphe est modifié comme suit :
« Les employeurs qui occupent des salariés adhérents à des organismes admis à faire l’encaissement peuvent faire encaisser par lesdits organismes, dans les mêmes conditions que ci-dessus, leur contribution patronale. Lorsqu'ils n’useront pas de cette faculté, ils s’acquitteront de leur contribution l’apposition par d’un limbre mobile. »
Art. 4. — Le deuxième paragraphe est modifié comme suit :
« Pour être admis au bénéfice de celte allocation, l'assuré devra justifier d'au moins trente versements annuels atteignant chacun, y compris ses versements facultatifs, les cinq sixièmes de la double cotisation prévue à l’article 2, soit: 15 francs pour les hommes, 10 francs pour les femmes et les mineurs au-dessous de dix-huit ans. »
= JOr —
Dans lé sixième paragraphe, les mots : « fixés par l’article 2 » sont remplacés par ceux-ci : « fixés par le paragraphe ? du présent article » :
Art. 5. — Il est ajouté à cet article un paragraphe ainsi conçu :
€ Lorsqu'il n'aura pas droit à l'allocation viagère ou à la bonification, et lorsque sa pension, visée au présent titre ou au litre V, n’atteindra pas le chiffre annuel de 4 fr,, l'assuré pourra demander le remboursement intégral et sans intérêts des sommes portées à son compte. »
Art. 6. — Le premier paragraphe est modifié comme suit :
« Si un assuré décède avant la date d'échéance du premier terme de sa pension de retraite ou du premier terme de l'allocation de l'Etat liquidée dans les condilions prévues par l’article 5, $ 4, il est alloué : »
Le sixième paragraphe est modifié comme suit :
« Les allocations prévues aux paragraphes précédents ne seront acquises aux ayants droit que si l'assuré décédé a effectué des versements chaque aunée pendant qu'il réunissait les conditions fixées à l'article 1°", el si le total des versements constatés sur ses cartes annuelles successives atteint au moins les trois cinquièmes de ceux prévus au paragraphe ? de l’article 4. »
Art, 10. — Le cinquième paragraphe est modifié comme suit :
« Les salariés dont la rémunération annuelle dépasse 3.000 fr. ne seront point soumis aux obligations de la présente loi, mais ils conserveront leurs droits acquis s'ils ont élé antérieurement placés sous le régime de l'assurance obligatoire. »
Art. 11. — Le deuxième paragraphe est modifié comme sui :
« Toutefois, ils ne peuvent bénéficier soit des contributions patronales seulement, soit des contributions patronales et des allocalions et bonifications budgétaires que si des traités
avec les pays d’origine garantissent à nos nationaux des avantages équivalents. »
Le quatrième paragraphe est modifié comme suit :
« Sont également affectées au fonds de réserve les contributions patronales correspondant à l'emploi des salariés dont la retraite est déjà liquidée, ou qui, en raison de leur âge, se trouvent en dehors des conditions d’assurance prévues par la loi. »
Art. 12. — Le septième paragraphe est modifié comme suit :
« 1° Une remise de 3 p. 100 aux organismes visés au dernier alinéa du présent article et aux n° 2, 3 et 6° de -l’article 14 ci-après pour les frais d’encaissement de chacune des deux cotisations, ouvrière et patronale, recouvrées par leur intermédiaire. »
Art. 18. — Le deuxième paragraphe est modifié comme suit :
« Les syndicats professionnels qui constituent une caisse d’assurance-maladie régie par la loi du 1‘ avril 1898 bénélicieront des avantages stipulés au paragraphe précédent. »
Art. 19, — Le cinquième paragraphe est modifié comme suit :
« Les caisses patronales ou syndicales sont tenues de capitaliser au compte de chaque salarié tous ses versements, quel qu'en soit le montant et la cotisation de l'employeur dans la limite de sa contribution obligatoire.
« Si elles reçoivent des employeurs des cotisations supérieures, elles ne sont point tenues de capitaliser le surplus dans les conditions prévues par la présente loi, et elles ont toute latilude, soit pour constituer des réserves, soit pour accorder des avantages complémentaires aux assurés et à leur famille. Elles peuvent également recevoir comme adhérents les femmes non salariées de leurs salariés qui seraient inscrites en qualité d'assurées facultatives. »
Art. 20. — La disposition suivante est ajoutée au deuxième paragraphe :
« Toutefois, lorsque le tarif de la dernière caisse n’assurerait pas le chiffre total des rentes éventuelles qui avait été liquidé au profit de l'assuré dans les diverses caisses auxquelles il était précédemment affilié, et si la différence en moins, pour l’ensemble des caisses, dépasse 5 centimes par trimestre, le transfert des réserves mathématiques n'aura pas lieu. Un règlement d'administration publique déterminera les condi- Uions dans lesquelles les caisses antérieures successives rembourseront à la dernière caisse les sommes qu'elles doivent pour le service de la pension. »
Art, 22. — Le paragraphe 1°", après la première phrase, est modifié comme suit :
« Un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix et des tribunaux civils pour l'établissement de ces documents. Un décret réglera le tarif postal applicable aux objets de correspondance adressés ou reçus pour l’exécution de la loi par les préfectures et les mairies, ainsi que par la Caisse nationale des retraites et par les autres caisses prévues à l’article 14. »
Art. 26. — Il est ajouté à l’énumération des membres de droit du Conseil supérieur des retraites :
« Le directeur des retraites ouvrières et paysannes au ministère du travail, »
Art. 36. — Le premier paragraphe est modifié comme suit :
« Les fermiers, métayers, cultivateurs, artisans et petits patrons qui habituellement lravaillent seuls, où avec un seul ouvrier ct avec des membres de leur famille. salariés ou non, habitant avec eux et qui voudraient se constituer une retraite, seront admis facultativement... »
Le cinquième paragraphe est modifié comme suit :
« Les dispositions des paragraphes précédents sont étendues :
—éot —
« 1° Aux salariés dont le salaire annuel est supérieur à 3.000 francs, mais ne dépasse pas 5.000 francs ;
« 2 Aux membres de la famille des assurés obligatoires ou facultatifs travaillant et habitant avec eux ;
« 3° Aux femmes des assurés obligatoires ou facultatifs, et aux veuves des assurés de l’une ou de l’autre catégorie qui, à la date du décès de leur mari, se trouvaient effectivement placées sous le régime de la présente loi ;
« 4 Aux femmes ou veuves dont les maris, appartenant actuellement ou ayant appartenu au moment de leur décès à l’une des catégories du titre V de la loi, n’ont pas bénéficié de l'assurance, ainsi qu'aux femmes ou veuves dont les maris sont ou étaient lors de leur décès, retraités au titre de la présente loi;
« 5° Aux femmes ou veuves des agents, employés ou ouvriers placés ou ayant été placés, lors de leur décès, soit sous le régime des pensions civiles ou militaires, soit sous l’un des régimes spéciaux énumérés à l’article 10 ci-dessus, lorsque l'ensemble des salaires et pensions de leurs maris n’excède pas 9.000 francs. »
Le septième paragraphe est modifié comme suit :
« Les mélayers âgés de plus de trente-cinq ans au 3 juillet 1911, et qui, à partir de cette époque, auront effectué des versements annuels égaux à ceux que prévoit le paragraphe 2 de l’article 4 pour les salariés adultes, recevront l'allocation viagère fixée par l’article 4 pour les assurés obligatoires. »
Dans le huitième paragraphe le membre de phrase suivant : « et fait le double versement prévu à l’article 2 » est supprimé.
Le dixième paragraphe est modifié comme suit :
« Les avantages prévus par les articles 6, 8 et 9 de la présenle loi seront accordés aux personnes visées au présent article qui, depuis la mise en vigueur de celte loi ou depuis leur entrée dans l'assurance sous réserve qu’elle soit antérieure à l’âge de trente ans, et qu’elle remonte à cinq ans au moins, auront chaque année versé à l’une des caisses indi-
