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quées à l’article 14 la contribution minimum de 9 francs. »

Art. 42. — Cet article est modifié comme suit :

« À dater de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment l’article 3 de la loi du 27 décembre 1895, et, en ce qui touche les pensions constituées en vertu de la présente loi, les dispositions de la loi du 31 décembre 1895.

« Pour le service des diverses allocations et bonifications de l'Etat prévues par la loi du 5 avril 1910, modifiée par la loi du 27 février 1912 et par la présente loi, la dépense servant de base au règlement des crédits de chaque exercice ne se compose que des payements effectués jusqu’à l'époque de sa clôture. Les rappels d’arrérages payés au même litre, d’après les droits ultérieurement constatés, sont imputés sur les crédits de l'exercice courant ; mais avant le 1° août de la deuxième année de l'exercice, le transport en est effectué à un chapitre spécial, au moyen d’un revirement de crédit autorisé chaque année par un décret qui est soumis à la sanction législative avec la loi de règlement définitif de l'exercice expiré.

« En ce qui concerne les créances des exercices périmés, l'imputation définitive ne peut être effectuée que sur les crédits ouverts à cet effet au budget de chaque exercice. »

ART. 2. — Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur dans un délai de trois mois après la publication du règlement d'administration prévu pour leur application.