LÉGISLATION ALLEMANDE

La loi allemande du 19 juillet 1911 (1) a reproduit les sanctions prévues par la loi du 13 juillet 1899, en ce qui concerne l'assurance contre l’invalidité.

1° Sanctions applicables aux assurés.

Aux termes de l'article 1414 de la loi du 19 juillet 1911 :

« L'assuré est Lenu de se faire délivrer la carte quittance et de la présenter en temps utile, en vue de l’apposition ou de l'annulation des timbres. Il peut y être contraint, sous peine de l’amende jusqu'à 10 marks, par l'autorité de police locale.

« Si l'assuré n'est pas muni d’une carte quittance, ou s’il se refuse à la présenter, le patron a le droit de s’en procurer une et de retenir la somme déboursée lors du paiement suivant du salaire. »

2° Sanclions applicables aux patrons.

Aux termes de l’article 1488 de la loi du 19 juillet 1911 (Cf. ancien article 176 de la loi du 13 juillet 1899):

«Les patrons qui omettent d'employer, en temps utile, pour les personnes assujellies à l’obligation de l'assurance qu'ils occupent les timbres réglementaires, ou de verser les cotisations, peuvent être frappés d'une amende par la direc-

(4) CF. Bullelin des assurances sociales, juin 1912.

tion de l'établissement (d'assurance) à concurrence de 300 marks.

« La direction peut, indépendamment de l'amende et du recouvrement des arriérés, imposer le payement d’une somme égale au montant ou au double de ces arriérés. Le montant en est recouvré de la même manière que pour les imposilions communales. »

3° Surveillance.

Pour assurer l'application des dispositions qui précèdent, l'article 1466 de la loi du 19 juillet 1911 décide :

« Les patrons sont tenus de fournir à l'office des assurances et à la direction de l'établissement d'assurance, ainsi qu'à leurs délégués, des renseignements sur le nombre de personnes employées, sur les salaires payés et sur la durée de l’occupalion. Ils doivent leur produire, sur place, pendant la période de travail, les livres ou listes susceptibles d'établir les éléments précités Les assurés sont également tenus de fournir des renseignements sur le lieu et la durée de leur occupalion, ainsi que sur leurs salaires.

« Les patrons et les assurés sont tenus, s'ils en sont requis, de remetire contre récépissé, aux aulorités et mandataires prémenlionnés les carles-quittances el les certificats (art. 1419, al. 3) aux fins de vérification et de rectification.

« L'office des assurances peut mettre les patrons et les assurés en demeure d'exécuter leurs obligations (al 1 et 2) sous peine de l’amende jusqu’à 150 marks. »

Enfin, les articles 139 el 140 de la loi du 19 juillet 1911 prévoient le cas où les employeurs, d'accord ou non avec leurs salariés, voudraient se soustraire aux obligations imposées par la loi.

ART. 139. — « Il est, en outre, interdit aux employeurs et à leurs employés d’exclure par un arrangement ou un règle-

ment d'atelier, au préjudice des assurés, l'application des dispositions de la présente loi en tout ou en partie.

« Les dispositions contractuelles contraires à ce qui vient d'être dit sont nulles. »

Arr. 140. — « Les employeurs ou leurs employés qui contreviennent au paragraphe 139, alinéa 1, sont passibles de l'amende jusqu’à 300 marks et de la prison, sauf si d’autres dispositions légales prononcent des peines plus sévères. »

Des dispositions analogues se trouvent dans la loi allemande sur l’assurance des employés (loi du 20 décembre 1911, art. 188, 215, 340, 345 et 346).