LÉGISLATION ANGLAISE

Assurance nationale contre l'invalidité et la maladie.

Le paragraphe ? de l’article 69 et l’article 70 de la loi anglaise du 16 décembre 1911 sur l'assurance nationale prévoient les sanctions suivantes :

1° Sanctions pénales applicables indistinctement à l'employeur et à l'assuré.

ART. 69, $ 2. — ... « Tout employeur qui n'a pas payé une colisalion que lui impose la présente partie de la loi, en ce qui concerne un assuré obligaloire ou tout employeur, toute personne assurée ou toute autre personne coupable de quelque autre contravention ou d’inobservalion d'une des disposilions de la présente loi ou des règlements d'exécution pour lesquels il n’est pas prévu d'amendes spéciales, sera passible, pour chaque infraction, sur condamnation, après procédure sommaire, d’une amende ne pouvant excéder dix livres et, lorsque l'infraction consiste dans l'oubli ou le refus de l’employeur de payer des cotisations, il devra payer aux commissaires de l'assurance une somme égale au montant des coti-

(41) Cf. Bulletin de l'Office international du travail, 1912, ne 7.

Sations qu'il a ainsi oublié ou refusé de payer et la somme ainsi versée sera considérée comme payement représentant lesdites cotisations. »

2° Sanctions civiles applicables à l'employeur.

ART. 70, $ 1°. — « Lorsqu'un employeur a négligé de payer les cotisations qu’en vertu de la présente partie de la loi il est tenu d’acquitter pour une personne salariée par lui, et que cette personne étant membre d'une société agréée a été privée de ce chef, en tout ou en partie, de son droit aux indemnités qui, sans cela, lui auraient été dues, cette personne sera fondée à actionner l'employeur en paiement des indemnités dont elle a été privée et, dans toute action de l'espèce, l’employeur pourra être contraint de payer aux commissaires de l'assurance une somme égale à la valeur ainsi déterminée et la somme ainsi payée sera portée au crédit de la société à laquelle appartient ladite personne, et dès que ce versement aura été effectué, celte personne sera fondée à recevoir de la société des allocations égales à celles auxquelles elle aurait eu droit si les colisations avaient été acquittées normalement, ainsi que la différence entre le montant des indemnités (s'il y en a) qu’elle a réellement reçues et les indemnités qu'elle aurait reçues si les cotisations avaient été payées normale-

ment. »