LÉGISLATION AUTRICHIENNE

Loi autrichienne du 10 décembre 1906 (1} concernant l'assurance de pensions au profit des employés occupés par des particuliers et de quelques employés des services publics.

(1) Cf. Bulletin de l'Office international du travail, n°% 9, 10, 11, 12, 1906,

Principe de l'obligation.

Arr. 73. — « Les employeurs sont tenus de déclarer l'entrée et la sortie des assujettis à l'assurance entrant à leur service ou le quittant, avec toutes les indications intéressant l'assurance dans un délai de quatre semaines el dans la forme prescrite (art. 42, n° 9 et art. 93).

« La même obligation s'applique également aux autres modifications survenues dans le contrat de service, notamment en ce qui concerne les traitements.

« Les employeurs et les employés sont, en outre, tenus de fournir, en tout temps, aux autorilés administratives, ainsi qu'aux succursales, des renseignements sur toutes les circonslances qui sont de quelque importance au point de vue de l'assurance. Les employeurs sont, de plus, tenus de donner communication, sur place, aux organes des institutions de retraites expressément autorisées à cet effet, ainsi qu'aux aulorités administratives, des inscriptions qui sont nécessaires pour déterminer les conditions de l'assurance. »

Sanctions.

ART. 81. — « Les employeurs qui, dans les déclarations qui leur incombent, en vertu de l'article 73, alinéas 1 et 2, donnent des indications de fait inexactes, sont punis, à moins que le fait ne tombe sous le coup d’une poursuite pénale en vertu des lois pénales de droit commun, d’une amende de 10 à 1.000 couronnes et, dans le cas de non payement, d'un emprisonnement d'un jour à trois mois.

« Sont passibles de la même peine les employeurs et assurés qui donnent des renseignements de fait inexacts (art. 73, alinéa 3). »

ART. 82. — « Les employeurs et les rentiers qui ne font pas les déclarations qui leur incombent, en vertu de l’article 73, alinéas 1, 2 et 4, ou qui ne les font pas dans le délai prescrit,

sont punis d’une amende de 2.000 couronnes au plus et dans le cas de non-payement d’un emprisonnement de vingt jours au plus.

« Sont passibles de la même peine, les employeurs et assurés qui refusent de donner les renseignements visés à l'article 73, alinéa 3, ou de communiquer les documents qui y sont visés. »

$ 85. — « La répression des contraventions à la loi prévues par les articles 81 à 83 appartient en première instance aux autorités administratives. »

Vu :

Le Président de la Thèse, A. WEISS.

Vu:

Le Doyen de la Faculté, P. CAUWÉS.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, > LLARDE