I. — En dehors de ces circonstances spéciales qui

n’exercent aucune influence sur l’assujettissement obligatoire de l'employeur et de l'employé à la loi de 1910, il il en existe d'autres qui, par contre, font plus ou moins fléchir le principe.

Tout d'abord la loi elle-même a rangé en dehors de sa sphère d'application plusieurs catégories de salariés, pour ce motif qu'ils bénéficient d'un régime de pensions diffé-

rent de celui qu'elle institue.

L'article 1° prévoit expressément que les salariés de l'Etat non placés sous Le régime des pensions civiles ou militaires seront soustraits à l'application de la loi nouvelle.

Par conséquent les individus, salariés par l'Etat et placés sous le régime soit des lois des 3-22 août, du décret du 13 septembre 1806 et de la loi du 9 juin 1853 pour les civils, soit des lois des 11 et 18 avril 1831 pour les militaires, n'ont droit ni à l'assurance obligatoire, ni même à l'assurance facultative.

Dans la même situation se trouvent, aux termes de l'article 10, les agents, employés et ouvriers des grandes Compagnies de chemins de fer d'intérêt général et de l'administration des chemins de fer de l'Etat, les ouvriers etemployés des mines et les inscrits maritimes.

Tous ces salariés demeurent respectiveinent soumis aux législations spéciales qui Les régissent ($ 1°7).

Il en sera de même, ajoute le paragraphe 2, des agents, employés et ouvriers des chemins de fer d'intérêt général secondaire, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, à condition toutefois qu'ils soient assurés sous leur régime spécial d'une retraite au moins égale à celle résultant de la loi de 1910.

Nous rappelons que les conditions d'établissement et de fonctionnement des caisses de retraites pour le personnel des grandes Compagnies de chemins de fer ont été réglementées par les lois des 27 décembre 1890 et surtout du

21 juillet 1909 (1).

(1) Cf. Commentaire de celte dernière loi, D, 1909,4.145.

En ce qui concerne les salariés des chemins de fer d’intérêt général secondaire, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, l'artiele 126 de la loi de finances du 8 avril 1910 à imposé aux Compagnies l'obligation de soumettre dans le délai de 18 mois à l'homologation ministérielle les règlements et statuts des caisses de retraites en faveur de leur personnel. Par conséquent, les agents des entreprises de cet ordre, déjà concédées, sont à l'heure actuelle en possession d'un régime de retraites spécial en dehors de la loi de 1910.

Néanmoins si, dans certains cas particuliers, les avantages accordés par les règlements qui sont adoptés en exécution de la loi du 8 avril 1910 ou par ceux qui seront dans l'avenir approuvés par les autorités mentionnées à l’article 10, $ 2, ne sont pas au moins égaux à ceux résultant de l'application de la loi de 1910, celle-ci reprendra tout son empire vis-à-vis des salariés menacés dans leurs intérêts. Dans le but de rendre possible cette comparaison, l’article 134, auquel nous nous référons, a prévu un mode de calcul des pensions minima résultant du jeu normal de la loi de r910.

Pour les ouvriers et employés des mines, le régime des caisses de relraites a été fixé par la loi du 29 juin 1894, modifiée par les lois du 31 mars 1903 (art. 84 à 98) et du 31 décembre 1907 (art. 48 à 50).

Enfin les inscrits maritimes sont soumis, au point de vue de la retraite, à la loi du 14 juillet 1908. La condition

de inscription est d'ailleurs indispensable.

Il. — Une autre exception a été prévue par la loi au principe général.

Les paragraphes 3 et 4 de l’article ro disposent :

« Les caisses des retraites ou les règlements de retraites dont bénéficient actuellement les salariés de l'Etat qui ne sont pas placés sous le régime des pensions civiles ou des pensions militaires et les salariés des départements et des communes pourront être maintenues par décret rendu sur la proposition des ministres du travail et des finances et du ministre compétent.

« De nouvelles caisses ou de nouveaux règlements de retraites pourront être inslitués dans les mêmes conditions. »

Ce texte avait pour but de maintenir les nombreuses caisses ou règlements de retraites institués au moment du vote de la loi de 1910 en faveur des salariés de l'Etat, des départements et des communes qui auraient dû fatalement disparaître, si la loi nouvelle s’en était tenue à la dispense de l’article 1°, laquelle vise seulement les salariés de l'Etat placés sous le régime des pensions civiles et militaires. Or les salariés affiliés aux caisses prévues par les paragraphes 3 et 4 ci-dessus bénéficiaient d’avantages généralement supérieurs à ceux résultant de la loi nouvelle. Aussi celle-ci a-t-elle autorisé le maintien de ces caisses par des décrets rendus dans une forme spéciale et elle a même prévu la création dans l'avenir de caisses ou de règlements analogues sous les mêmes conditions.

Le pouvoir réglementaire a ainsi la faculté de distraire

du régime général des retraites certaines catégories de salariés de l'Etat, des départements et des communes et jouit à cet effet de pouvoirs très étendus.

Les caisses de ce genre, tant les caisses départementales ou communales que celles spéciales aux salariés de l'Etat, sont d'ailleurs fort nombreuses et revêtent des formes très diverses.

D'autres circonstances encore influent sur le principe d'application générale de la loi de 1910 ; il s’agit d'une part de la quotité de la rémunération du salarié, d'autre part de la qualité d'étranger possédée par l’une ou l’autre des parties contractantes ou par toutes deux à la fois.

Pour l'étude des conditions dans lesquelles ces circonstances de fait entraînent la non-application totale ou partielle du principe de l'assurance obligatoire, nous renvoyons à deux chapitres spéciaux, infrà, 2° partie, chap. I, sect. "TV et V:

$S 3. — Domaine d'application de la loi de 1910.

En dehors de ces exceptions apportées expressément par les articles 1° et 10 de la loi au système général des retraites, celui-ci comporte un champ d'application très

général et considérable.

L'article 1°’ est en effet ainsi conçu :

« Les salariés des deux sexes, de l'industrie, du commerce, des professions libérales et de l’agriculture, les

serviteurs à gages, les salariés de l'Etat qui ne sont pas

= 7 — placés sous le régime des pensions civiles ou des pensions militaires, et les salariés des départements et des communes bénéficieront, dans les conditions déterminées par la présente loi, d'une retraite de vieillesse. »

Cette énumération, qui n'est d’ailleurs pas limitative (car seules sont admissibles les exceptions prévues expressément), embrasse l’ensemble de tous les salariés, sans égard à leur profession. Tout d’abord les salariés du commerce et de l’industrie ; leur nombre est considérable et tous, sans exception, sont soumis à la loi, sous réserve, bien entendu, comme nous le verrons plus loin, du chiffre de leur salaire annuel.

La seconde catégorie principale de salariés bénéficiant de la loi de 1910 comprend les salariés de l’agriculture, pour lesquels aucune exception n’a davantage été prévue.

Les salariés de l'Etat, des départements et des communes rentrent également parmi les assujettis à la loi, sous réserve seulement des exceptions prévues, en ce qui les concerne, par les articles 1° et ro.

La catégorie des serviteurs à gages comprend non seulement les domestiques attachés exclusivement à la personne, mais encore les serviteurs de tout ordre, tels que les jardiniers, les concierges, les gardes de propriétés, etc.

Quant aux salariés des professions libérales, l'article 1°° les soumet aussi expressément à la loi nouvelle. Celle-ci

est donc applicable aux précepleurs, aux secrétaires