SES
en rémunérés d'avocats, d'ingénieurs, d'hommes politiques,
etc...
Mais la loi exige qu'ils aient vraiment le caractère de salariés. Aussi, appelée à statuer en ce qui concerne Îles clercs d'officiers ministériels, la jurisprudence (r) a-t-elle cru devoir dispenser de l'obligation générale les clercs amateurs et ce pour les motifs suivants :
« Allendu qu'il résulte des constatations du jugement altaqué que le sieur Charles P..., étudiant en droit, attaché comme clerc à l'étude de M° R..., avoué, exerce cette fonction, non dans le but de se procurer des moyens d'existence, mais uniquement en vue de se préparer à une profession libérale ;
« El que les modiques rémunéralions qu’il peut recevoir au cours de ce stage ont le caractère de simples gratifications ;
& Altendu qu’en cet élat des faits souverainement constatés, c’est à bon droit que le tribunal d'Orléans a décidé que le jeune Charles P... n'était pas un salarié au sens de l'article 1% de la loi du 5 avril 1910, et qu’il a confirmé la sentence du juge de paix du canton sud de la ville d'Orléans ayant ordonné la radialion du nom de cet intéressé de la liste des assurés obligatoires de la commune d'Orléans ;
« Qu'en statuant ainsi, il n’a violé aucune loi ;
« Par ces molifs,
<iherettenrin.
La question s’est posée, avec plus d'intérêt pratique, pour les greffiers des tribunaux et la Cour de cassation a refusé de leur reconnaître le caractère de salariés par un arrêt du 27 février 1912 ainsi conçu (aff. Préfet de la
Loire-Inuférieure c. Bellam y) :
(1) Cour de cassation, 25 mars 1912.
La Cour,
Ouï M. le conseiller Falcimaigne en son rapport el M. l'avocat général Mérillon en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Slaluant sur le pourvoi du préfet de la Loire-Inférieure contre un jugement du tribunal civil de Nantes, en dale du 27 novembre 1911 ;
Sur le moyen unique du pourvoi :
Attendu que le jugement attaqué a décidé que le sieur Bellamy, en sa qualité de greffier du tribunal de première instance de Nantes, ne bénéficiait pas des dispositions de la loi du » avril 1910, el a ordonné, en conséquence, la radiation de son nom sur la liste des assurés obligatoires ;
Altendu que les greffiers près les tribunaux civils ne sont pas liés envers l'Etat par un contrat de travail qui les placerait directement sous ses ordres ; — Et que sauf le cas exceplionnel de la destitulion d’un Utulaire, ils ne peuvent être nommés que sur la présentation de celui auquel ils doivent succéder ;
Attendu qu'à cet égard, l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 les a rangés parmi les officiers publics el ministériels, tels que les avocats à la Cour de cassation, les notaires, les avoués, les huissiers et les commissaires-priseurs ; — Qu'ils sont, comme eux, el dans des condilions identiques, soumis à l'impôt des patentes par la loi du 15 juillet 1880 ;
Atlendu qu'ils reçoivent, il est vrai, de l'Elat un traitement fixe ; — Mais attendu que des articles 16 dela loi du 21 ventôse an VII et92 de la loi du 27 ventôse an VIIT, il résulte que ce traitement a surtout le caractère d’une indemnité forfaitaire, destinée à compenser les dépenses du greffe, qui demeurent à leur charge ; — Que pour ce molif, il n'entrepas en compte dans la fixation du prix de l'office ;
Attendu que la rétribution des greffiers des tribunaux de première instance consiste principalement dans les remises qui leur sont accordées, à raison du concours prêté par eux à
AO
la perceplion des droils fiscaux, et dans les émoluments déterminés par les tarifs légaux, en matière civile et criminelle, et payés par les justiciables ; — Que le traitement fixe n’en est qu’un élément accessoire el qu'il participe de la nature des émoluments, en tant qu'il sert à rémunérer les greffiers non seulement de l'assistance qu'ils donnent à l'administration de la justice, mais encore des actes de leurs fonclions, dont le coût n’incombe pas aux parties ; — Et que, pour celle raison, à la différence des traitements alloués par l'Etat aux fonctionnaires publics, il n'est pas grevé des relenues pour le service des pensions civiles ;
Attendu qu'il suit de ce qui précède que les greffiers des tribunaux civils sont, à titre principal, des officiers publics, el que, dans la classification établie par l’article 1** de la loi du 5 avril 1910, leur fonction doit être mise au nombre des professions libérales, dont les titulaires astreints aux versements palronaux au profit des salariés qu'ils emploient ne sont pas assujellis aux versements ouvriers pour leur compte personnel ;
Allendu qu’en décidant ainsi, le jugement attaqué a fait une exacte application de l’article 1% de la loi du 5 avril 1910 ;
Par ces motifs,
Rejette le pourvoi.
Chaque fois — il convient de le remarquer — qu'un salarié ne rentrant pas exactement dans une des calégories de l’article 1°", remplit cependant toutes les conditions nécessaires en principe pour bénéficier de la loi des retraites, il doit être à priori admis à s'en réclamer.
À l’occasion de professions diverses, les tribunaux ont été appelés à statuer sur des espèces nombreuses et variées, etont tantôt accordé, tantôt refusé l'inscription sur la
liste des assurés obligatoires.
C’est ainsi que la Cour de cassation, par arrêt du 24 décembre 1912, a refusé la qualité de salarié, aux termes de la loi de 1910, à des ministres du culte catholique, estimant que l'indemnité allouée par un évêque à un desservant n'a pas le caractère d’un salaire et que les rapports hiérarchiques existant entre eux ne sont pas des rap-
ports d'employeur à salarié. Voici cet arrêt intéressant :
La Cour,
Ouï M. le conseiller Paul, en son rapport, et M. l'avocal général Mérillon, en ses conclusions ;
Sur le moyen unique du pourvoi :
Atlendu que l’article 1% de la loi du 5 avril 1910 accorde dans les condilions déterminées par ladite loi, une retraite de vieillesse aux salariés de l’industrie,du commerce, des professions libérales et de l'agriculture, aux serviteurs à gage el aux salariés de l'Etat, des départements et des communes ;
Attendu que le jugement allaqué a décidé que l'abbé B...., en sa qualité de desservant de la paroisse de Dosnon, ne bénéficiait pas des dispositions de la loi du 5 avril 1910, et maintenu la radiation de son nom sur la liste des assurés obligatoires ;
Attendu que les ministres du culte ne rentrent dans aucune des catégories prévues par l’article 1* de la loi susvisée ;
Qu'ils ne sont pas liés à l'évêque diocésain par un contrat de louage de services et qu’en conséquence les allocations qu'ils reçoivent de l'évêché ne constituent pas un salaire au sens de la loi ;
Que dès lors, en décidant que l'abbé B.. . ne pouvait bénéficier de la loi du 5 avril 1910, e jugement attaqué en a fait
une exacte application ;
Par ces motifs, Rejette le pourvoi.
Par contre l'inscription de ministres du culte rétribués par des associations cultuelles légalement constituées n’a jamais été vraiment contestée.
Les tribunaux ont considéré comme salariés les gérants
de succursales des maisons de commerce (1), les gérants
des recettes auxiliaires des postes et les directeurs d'éco-
(1) CF. Cass., 6 août 1912 :
La Cour,
Attendu que la dame Thibault prétend qu’en sa qualité de gérante à Baugé d’une succursale de la Société anonyme des établissements Brisset d'Angers et n'ayant pas d'appointements fixes, elle ne saurail être considérée comme une salariée du commerce dans le sens de l'article 1* de la loi du 5 avril 1910 et inscrite sur la liste des assujettis obligatoires à la retraite de vieillesse établie par cette loi ;
Attendu que la rémunération consistant en remises sur le prix des marchandises vendues constitue un salaire au sens de la loi du 5 avril 1910 ;
Attendu que le jugement atlaqué constate que la dame Thibault tient seule, avec son mari engagé également comme gérant, la succursale de Baugé de la Société des établissements Brisset ; qu'elle n'a aucun personnel habituel sous ses ordres et qu’elle ne prétend pas que son salaire atteigne 3.000 francs par an ; que les impôts et le loyer sont à la charge de la société qui reste seule propriétaire des marchandises et du matériel de la succursale ; que le gérant qui ne doit tenir que des marchandises qui lui sont «€ confiées » par la société, qui ne peut les vendre qu'aux prix fixés, et qui ne peut s’absenter sans une autorisation écrite, est tenu par un contrat de louage de services dans une dépendance absolue de la société ;
Attendu qu'en l'état des constatations,c'est à juste titre que le tribunal a décidé que la dame Thibault devait être considérée comme un commis salarié et a ordonné son inscription sur la liste des assujettis aux retraites ouvrières de la commune de Baugé ;
Qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué, loin de violer Ja loi du 5 avril 1910, en à fait au contraire une exacte application ;
Par ces motifs,
Rejette le pourvoi.
les libres rémunérés par les propriétaires de l’école (1),
Par contre la qualité de salarié a été refusée à plusieurs reprises aux religieuses congréganistes liées par un contrat à un établissement hospitalier, ainsi qu'aux professeurs de musique donnant des leçons au domicile de leurs élèves ou encore à la nourrice qui prend chez elle un nourrisson, alors qu’au contraire la nourrice occupée chez les parents de l'enfant est une salariée.
La question de savoir si les chefs d'ateliers de tissage à domicile de la région de la Loire et du Rhône doivent être considérés comme des petits patrons ou comme des
salariés est controversée. Des jugements ont été rendus
(1) Cf. Cass., 6 août 1912 :
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la demoiselle A...,, institutrice, dirige à Chantelonp une école primaire ouverte dans un local appartenant à un sieur de La R... et que ses rapports avec le propriétaire de ce local sont régis par une convention en date du 29 août 1903 analysée par le tribunal qui la définit dans les termes suivants : « Attendu que cette convention constitue évidemment un contrat de travail entre la demoiselle À... et de La R.... auquel elle loue ses services moyennant 900 francs par an, pour assurer la direction de l’école qui lui appartient ;
Attendu que le jugement constate en outre que la demoiselle A... ne peut retirer aucun autre émolument de l'enseignement qu'elle donne à l'école de Chanteloup qui est gratuite et qu’elle « ne peut chercher ses moyens de subsistance ailleurs que dans le salaire qui lui est payé en rémunération du travail qu’elle accomplit » ;
Attendu que, dans les circonstances de fait ainsi souverainement constatées par lui, le tribunal de Parthenay, en ordonnant l'inscription de la demoiselle A... sur la liste des assurés obligatoires d la commune de Chanteloup, bien loin de violer les articles visés par le pourvoi de la loi du 5 avril 1910, en a fait au contraire une exacte application ;
Par ces molifs,
Rejette le pourvoi.
en sens contraire et la Cour de cassation n'a pas pu, croyons-nous, être régulièrement saisie de la question jusqu'à ce jour.
Une dernière question doit retenir notre attention.
On a vu que les salariés de l'Etat et plusieurs autres catégories de salariés sont soustraits par les articles 1 et 10 à l'application de la loi. On pouvait se demander si un salarié bénéficiant du régime des pensions civiles ou militaires ou d’un régime spécial de retraites était fondé à réclamer en même temps à raison d'une profession distincte le bénéfice du régime général de la loi sur les retraites ouvrières.
Sur ce point important, qui d'ailleurs a été assez vivement discuté, mais est actuellement définitivement tranché (V. note sous arrêt Cass., 1912.1.83), la Cour de cassation (aff. Préfet de la Somme contre Lesenne) a rendu un arrêt des plus intéressants le 27 février 1912 à propos des instituteurs publics remplissant en même temps les fonctions de secrétaires de mairie. Elle a décidé, contrairement aux conclusions de M. l'avocat général Mérillon, que ces fonctionnaires étant salariés de l'Etat et bénéficiant comme {els du régime des pensions civiles, ne pouvaient pas invoquer en outre le bénéfice de la loi de 1910. Les deux systèmes ne peuvent se confondre et l’on n’est pas admis à cumuler les avantages de l'un et de l’autre. L’arrêt est formel et nous ne saurions rien y ajouter, En voici
le texte :
ni —
La Cour,
Ouï M. le conseiller Falcimaigne en son rapport, M Bernier et Raynal, avocats des parties, en leurs observations res: pectives ; et M. l’avocat général Mérillon en ses conclusions et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 1% de la loi du 5 avril 1910;
Attendu que cet article accorde, dans les conditions déterminées par ladite loi, une retraite de vieillesse aux salariés de l'industrie, du commerce, des professions libérales et de l’agriculture, aux serviteurs à gages et aux salariés de l'Etat, des départements et des communes ; — Attendu, toutefois, qu’il excepte de celte règle générale les salariés de l'Etat, qui sont placés sous le régime des pensions civiles ou des pensions militaires ; — Attendu, d'autre part, qu'aux termes du paragraphe 1° de l’article 10, les agents, employés ou ouvriers des grandes Compagnies de chemins de fer d'intérêt général et de l'administration des chemins de fer de l'Etat, les ouvriers et employés des mines et les inscrits maritimes, demeurent respectivement soumis aux législations spéciales qui les régissent ; — Qu'il en est de même, en vertu du paragraphe 2 du même article, des agents, employés el ouvriers des chemins de fer d'intérêt général secondaires, des chemins de fer d’intérêt local et des tramways, à moins que des dispositions établies en leur faveur ne leur garantissent pas'une retraite au moins égale à celle résultant de la loi du 5 avril 1910 ; — Qu'enfin les paragraphes 3 et 4 autorisent le maintien des caisses de retraite dont bénéficient actuellement les salariés de l'Etat, qui ne sont pas placés sous le régime des pensions civiles ou militaires et les salariés des départements et des communes, el prévoient l'institution de nouvelles caisses pour le même objet ; — Attendu que cet ensemble de dispositions démontre que la loi du 5 avril 1910 a entendu viser seulement les salariés qui n'avaient jusqu'alors aucun moyen de se constituer
une retraile, ou qui ne pouvaient prétendre qu’à une relraile
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inférieure à celle dont elle détermine le montant ; — Etqu’elle a laissé en dehors de son empire tous les salariés auxquels des législations particulières ou des règlements spéciaux assurent des pensions égales ou supérieures à ce chiffre ; — Attendu que les assurés obligaloires ne peuvent devenir tilulaires que d'une seule pension, quel que soit le nombre ou la diversité des professions assujetties qu'ils exerceraient simultanément ; — Attendu que, de même, les salariés qui bénélicient d’un régime spécial de retraites, à raison de leurs fonctions, ne sauraient prétendre cumuler les avantages qui en résultent pour eux avec ceux de la loi de 1910, alors même qu'ils exécuteraient, durant la même période, d’autres travaux rentrant dans les prévisions de l'article 1°";
Altendu que tel est le cas des instituteurs publics secrétaires de mairie ; Qu'’en leur qualité d’instituteurs, ils sont fonctionnaires directement rélribués par l'Etat, et qu’à ce titre, conformément aux dispositions de la loi du 9 juin 1853, ilsont droit à une pension civile, dont l'imporlance dépasse celle de la retraite ouvrière ; — Que l’article 25 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, leur permet, il est vrai, de joindre à la profession de l’enseignement celle de secrétaire de mairie avec l'autorisation du conseil départemental; mais que, par applicalion du principe général ci-dessus posé, celte fonction accessoire, exercée en même temps que la fonction principale, bien qu’elle fasse d'eux les salariés des communes, ne leur confère pas le bénéfice de la loi du 5 avril 1910 ; — Attendu, en fait, que le ju: gement attaqué constate que Lesenne, instiluleur publie à Chilly, exerce en même temps les fonctions de secrétaire de la mairie de ladite commune ; — Et qu’il lui reconnaîil le droit d'être inscrit, en celte seconde qualité, sur la liste des assurés obligatoires, en vertu de l’article 1 de la loi du 5 avril 1910 ; — Altendu qu’en statuant ainsi, le jugement a faussement appliqué et par suite, violé ledit article ;
Par ces motifs,
Casse et annule le jugement rendu le 28 juillet 1911 par le tribunal civil de Montdidier.
Les explications qui précèdent ont eu pour but de préciser les conditions dans lesquelles les employeurs sont assujettis à la loi de 1910 à raison des salariés qu'ils emploient. Voyons maintenant quelles sont, lorsqu'ils y
sont soumis, leurs obligations.
