A LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI

La loi et les textes suivants ont prévu pour le recrutement des assujettis tant obligatoires que facultatifs l’établissement de listes, dressées par les soins de commissions municipales et transmises ensuite à la préfecture pour vérification et examen des réclamations des intéressés. C’est la présence sur ces listes qui confère à chacun le droit au bénéfice de la loi et qui au regard de celle-ci fixe le point de départ de ses droits et de ses obligations. Mais il en est autrement vis-à-vis du patron, qui ignore légalement l'aptitude du salarié à l’assurance jusqu'à la présentation de la carte d’assuré obligatoire ou facultatif, délivrée à chaque assujetti par les soins de l'administration. C'est cette carte seule qui, par sa présentation à l'employeur, sert de titre à l'assuré dans ses rapports avec son patron. Pour ce dernier, la présence du salarié sur la liste

d'assurés est, en soi, absolument inopérante. Le législa-

io teur en effet a laissé les employeurs complètement en dehors de la confection des listes. IL est vrai que l'article 2 du règlement d'administration publique du 25 mars 1911 prévoit que la commission municipale, chargée de l'établissement des listes, sera composée du maire et de deux membres que le conseil municipal choisira, l’un parmi les employeurs, l’autre parmi les salariés.

Mais la présence de cet employeur au sein de la commission municipale est seulement une garantie d'ordre général destinée à faciliter le travail et à déjouer les fraudes. Elle a été inspirée sans doute au législateur par Île souci, maintes fois déclaré, de faire coopérer le patronat et les salariés à l’application des lois de prévoyance et d'assistance sociales. Mais la loi n’a pas voulu que le patron fût à la commission municipale le représentant officiel des employeurs de la commune; il ne reçoit de ces derniers, en aucune hypothèse, aucune mission ; c’est un agent d'exécution dont le rôle se borne à apporter au recrutement des assujettis une garantie de compétence et de sincérité. Doit-il même, pour simplifier la tâche, fournir les noms de ses propres ouvriers ? Aucune disposition de la loi ni des règlements subséquents ne l'y oblige et dans ces conditions la plus grande réserve s'impose à lui ; le plus souvent il devra s'inspirer seulement des renseignements qu'il possède comme tout autre citoyen et faire abstraction de ceux que sa qualité d'employeur pourrait lui suggérer.

À plus forte raison les employeurs autres que celui

Lo

appelé à siéger à la commission municipale restent-ils étrangers à l'établissement des listes. À cet égard aucune obligation ne leur a été imposée par la loi. Lorsque l’employeur a fait connaître à ses salariés les prescriptions de la loi de 1910, appelé leur attention sur l'obligation de s’y conformer, renseigné ceux qui s'enquièrent des indications à fournir à l'administration, on peut dire qu'il a largement accompli tout ce que la morale sociale, sinon la loi, exige de lui. Mais il ne doit pas faire davantage. Il n'a ni à insister auprès de ses employés pour les décider à se faire inscrire ni à savoir s ils ont tous obéi à la loi.

Il n'a pas non plus à fournir des renseignements sur chacun d'eux. Un bulletin remis par la mairie à chaque assujetti éventuel doit être rempli par l'intéressé en personne. Si les indications du bulletin ne sont pas complètes, il faut supposer que ces lacunes sont volontaires et l'employeur n’a pas à fournir des précisions que le salarié n'a pas voulu divulguer.

Vient-on demander à un patron de communiquer la liste de ses salariés, il peut s'y refuser. À forliori on ne saurait exiger de lui qu'il fasse connaître le salaire qu'il paie à chacun des travailleurs qu'ilemploie.

Au surplus, le ministre du travail a lui-même, dans sa circulaire aux préfets du 29 mars 1911, reconnu implicitement que tous les renseignement nécessaires à la confection des listes doivent être puisés à d'autres sources qu'à l'usine ou à l'atelier. Il s'exprime en effet ainsi :

« Ilappartiendra à chaque Commission de choisir elle-

même ses moyens d'informalion pour recueillir les noms des personnes susceptibles d'être inscrites sur les listes. Parmi les renseignements qui pourront être utilisés, je dois vous signaler tout particulièrement ceux qui peuvent avoir élé recueillis à l’occasion du dernier recensement. En vertu des instructions ministérielles, les maires ont dû établir, à l’aide des bulletins individuels de recensement, les listes nominatives dont les éléments leur seront du plus grand secours dans la rédaction de la liste provisoire des assurés. Il y a lieu d’attacher foi, dans une mesure tout au moins provisoire, à des indications qui, sielles n'ont pas toujours toute la précision désirable, ont du moins l'avantage d'avoir été rédigées en toute sin- CériLe.

« I suffira, pour l'établissement de la liste provisoire, d'inscrire les noms des personnes qui paraîtront pouvoir bénéficier de l'assurance obligatoire, en y joignant les seules indications certaines connues sur leur compte : prénoms, profession, domicile, ete, ces indications devant être ultérieurement complétées et mieux certifiées par les indications porlées par l'assuré sur le bulletin de renseignements dont il sera parlé plus loin.

« Lorsqu'un assuré n'a pas rempli son bulletin, si la commission estime qu'il doit être inscrit sur la liste, elle établit une fiche qui tiendra lieu de bulletin.Sur cette fiche, la commission fait connaître les circonstances qui paraissent motiver l'absence du bulletin, et fournit les ren-

seignements qu'elle à pu recueillir sur l'état civil, la pro-

fession et l'adresse de cel assuré, soit à l'aide du recensement, soit à l'aide de la liste électorale, soit par commune renommée. Elle indique sur cette fiche la source de ses renseignements. »

L'administration a d'ailleurs si bien compris que la loi entendait écarter Les employeurs des opérations préparatoires à sa mise en application et notamment de la confection comme de la tenue des listes, qu’elle leur a même, en certaines circonstances, refusé brutalement des renseignements concernant la teneur des listes d’assurés, attribuant à une curiosité intempestive et indiscrète une démarche dictée simplement par une bonne volonté quelque peu exessive et un zèle trop peu contenu.

Nous nous bornerons à cet égard à mettre sous les yeux la réponse faite par l'administration à un patron désireux de se conformer en tous points à la loi.

Plusieurs ouvrières de M. L... ne lui ayant pas présenté leur carte, ce patron trop scrupuleux, au lieu d'attendre cette présentation, voulut savoir si ces ouvrières avaient reçu une carte ou si au moins elles figuraient sur les listes d’assurés.

Voici le constat de l'huissier qui fut requis par M. L... de l’accompagner à la mairie :

L'an mil neuf cent onze, le douze décembre,

Par devant moi Maurice-Eugène-Henri Fonteneau, huissier près le tribunal civil de la Seine séant à Paris, y demeurant 43, rue Montmartre, soussigné,

S’est présenté M. Auguste L....., confectionneur, demeurant

à Paris, 29, rue Croix-des-Petits- Champs, S, — 3

URe

Lequel m'a exposé qu'il désirait faire constater si les noms suivants :

Me Jeanne Lensy, demeurant à Paris, 71, rue Saint-Maur ;

Simon, demeurant à Paris, 39, rue de Charonne ;

Dupuy, demeurant à Paris, 99, rue de la Folie-Méricourt ;

Delépine, demeurant à Paris, 17, rue de la Forge-Royale ;

Defaille, demeurant à Paris, 17, rue Saint-Bernard,

Couturières qui travaillent pour le compte de l’exposant, avaient reçu une carte d'assurée conformément à la loi du avril 1910 et dans l'affirmative à quelle date, et savoir si elles sont sur la liste des assurés quoique n'ayant pas reçu de cartes.

En conséquence, il me requérait de bien vouloir me transporter à la mairie du onzième arrondissement afin d’y faire telles constatations que de droit.

Déférant à celle réquisilion, je me suis immédiatement transporlé à ladite mairie du onzième arrondissement, sise place Voltaire, et là étant à onze heures du matin, accompagné du comptable de M. L..…. demeurant à Paris, rue Croixdes-Pelits-Champs, 29, dans une pièce au premier au-dessus de l’entresol et parlant au chef de bureau ainsi déclaré, j'ai décliné mes nom et qualités.

Puis j'ai exposé que je venais, accompagné du complable du requérant et que j'allais constater les réponses qui seraient faites aux questions de celui-ci relativement à des inscriptions conformément à la loi du 5 avril 1910.

Le répondant m'a déclaré qu'il se refusait à me laisser opérer:

Pourquoi je me suis retiré, accompagné du comptable de

De tout ce que dessus, j'ai dressé le présent procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit.

Sous toutes réserves utiles.

Dont acle.

Ainsi donc le patron ne doit pas être mis à contribution

pour les opérations préparatoires à l’application de la loi.

Et il fera même sagement, en observant la plus grande réserve ; il n'a pas à intervenir avant que l'assuré ne lui présente sa carte. Avant tout il doit respecter la liberté des travailleurs qu'il emploie et c'est la raison même.

Obliger en effet l'employeur à contraindre ses ouvriers à l'inscription, à accomplir pour eux de gré ou de force les formalités nécessaires, à briser de son autorité patronale toutes les résistances ou seulement à livrer à l'autorité administrative les noms des récalcitrants, c'était créer du même coup entre lui et ses ouvriers un état de malaise, de méfiance ou de haine que seule peut éviter une indépendance réciproque et absolue en dehors des conditions mêmes du travail. Le législateur de 1910 avait compris à quel péril il eût exposé le monde du travail en imposant à l'employeur un rôle aussi ingrat, en se déchargeant sur lui du soin de faire respecter sa volonté.

Le projet de modifications récemment soumis au Parlement s'écarte malheureusement de ces sages dispositions et tend à organiser du patron au salarié un régime de tutelle et de contrainte morale, en sanctionnant la résistance du salarié à la loi au moyen de la délation par le patron de cette opposition.

Nous discuterons plus loin ces fâcheuses conséquences devant lesquelles il est encore permis d'espérer que le Parlement reculera.

Retenons seulement pour l'instant que la loi de 1910, plus clairvoyante, a su les éviter, en rendant l’afliliation

des assurés à la loi indépendante de la contrainte patro-

nale.