I. — SOLIDARITÉ IMPARFAITE

La doctrine de la solidarité imparfaite (1) a été engendrée par l'idée de représentation réciproque découlant de lexistence d'un mandat entre les divers codébiteurs. On a dit: Lorsqu'un texte législatif établit la solidarité dans un cas où la naissance d'un mandat est inadmissible, il faut décider qu'en dépit de l'expression technique employée par la loi, les effets secondaires de la solidarité doivent être écartés. On est alors en présence d'une solidarité affaiblie, c'est la solidarité imparfaite : celle-ci permet seulement au créancier de demander le total de la dette à l’un quelconque des

débiteurs; elle s'oppose par 1 à la solidarité parfaite qui

{) V. sur la question, Baudry-Lacantinerie et Barde, op, cit, Il, nos 1299 et Suiv,

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produit, en outre, les effets secondaires des articles 1205, 1206, 1207. La solidarité conventionnelle serait toujours parfaite. Quant à la solidarité légale, elle serait tantôt parfaite, tantôt imparfaite, suivant qu’on pourrait ou qu’on ne pourrait pas prouver l'existence d’un mandat entre les divers codébiteurs (1),

Pourquoi cette théorie de la solidarité imparfaite? Elle ne se justifie point par l'étude des textes. L'article 1202 place la solidarité légale sur la même ligne que la solidarité conventionnelle, et c’est aussitôt après, dans les articles 1203 et suivants, que le législateur a déterminé les effets de la solidarité. Rien n'autorise à distinguer entre solidarité conventionnelle et solidarité légale au point de vue des effets (?). Aussi, la majorité de la doctrine (?) repousse-t-elle avec raison cette distinction entre deux solidarités, parfaite et imparfaite; d’autre part, la jurisprudence l’a condamnée (*).

Quoi qu’il en soit de cette théorie en droit français, il nous importe ici, pour notre étude comparative, de faire une seule remarque : En Allemagne, la question ne peut pas se poser. L’abandon de l’idée-mère de la représentation entraîne

(‘) La distinction entre deux sortes de solidarité a été développée par Mourlon et par Aubry et Rau. (V. Aubry et Rau, tome IV, $ 298 fer; — Mourlon, Répétitions écrites sur le Code civil, tome IT, nes 1259 et suiv.) — V. Colmet de Santerre, op. cit., t. V, n° 135 bis, IL et III.

(2) Les Motifs allemands la mentionnent en ces termes (IT, p. 155) : « Die Unterscheidung einselner franzôsischer Schriftsteller zwischen einer Solidarité parfaite und einer Solidarité imparfaite, bezw. die Identifisirung des letsteren Begriffes mit den solidarischen Verbindlichkeiten des gemeinen Rechtes ist dem Code civil fremd. »

(3) Demolombe, 26, n° 287 : « Il n’y a qu'une seule espèce de solidarité, celle que la loi elle-même reconnait, et en dehors de laquelle il n’en existe aucune »; — Planiol, op. cit., II. n° 778.

(4) V. notamment un arrêt de la Cour de Paris du 28 mai 1900 (D., 1902, 2, 453).

cette conséquence importante qu'il ne saurait y avoir lieu de distinguer entre une solidarité parfaite et une autre dite imparfaite.