II. — OBLIGATIONS in solidum

Voici encore une autre distinction inconnue au delà du Rhin: celle que nous faisons chez nous entre l'obligation solidaire et l’obligation in solidum.

On dit en droit français(!) : A côté de l'obligation solidaire, il y a des obligations au tout sans solidarité. Chacun des débiteurs peut être contraint de payer toute la prestation due et ce paiement libère tous les autres. Mais cette obligation in solidum ne produit pas d’autres effets, notamment les actes d'exécution exercés contre un des débiteurs sont sans influence sur le droit des autres.

Passons maintenant à la législation voisine, et rappelonsnous l'institution que le nouveau Code à organisée : la solidarité allemande n’entraîne jamais d'effet secondaire, elle ne produit qu’un effet principal, l’obligation au tout; c’est une simple obligation in solidum.

Ainsi cette obligation in solidum, le type unique que le législateur de 1900 à cru devoir consacrer, existe chez nous dans certains cas.

Dans quelles hypothèses principalement parle-t-on, en droit français, d'obligation in solidum”?

1” Lorsque plusieurs personnes ont cautionné la même

{!) V. sur les obligations in solidum, Baudry-Lacantinerie et Barde, op. cit., IT, nos 1298 et suiv. (et 1306, Il; 1194, I).

dette, elles sont obligées chacune à toute la dette (art. 2025); elles sont tenues pour le tout d’une dette qui n’est pas solidaire (pour la comparaison avec le droit allemand, v. supra, p. 40) (1).

2° Egalement l’article 1419, aux termes duquel deux époux communs en biens sont tenus pour le tout des dettes contractées par la femme avec l’autorisation de son mari, consacre, peut-on croire, un cas d'obligation in solidum. C’est du moins (car il s’élève sur ce point une grave controverse) l'opinion qui semble préférable (?). La jurisprudence, à l’inverse, décide que les deux époux sont solidaires. Notamment un arrêt de la Cour de cassation de 1962 (*) appliquant ici toutes les règles de la solidarité, indique bien que la Cour voit dans l'hypothèse un cas de solidarité véritable; plus récemment, nous trouvons un indice de l’affermissement de ce principe en Jurisprudence dans un jugement du tribunal civil de Rennes(‘), qui accepte la théorie de la Cour de

cassation.

3° Un cas fort important se présente en matière de délits

civils et de quasi-délits (°).

Ainsi, deux ou plusieurs personnes ont, par leur fait ou par leur faute, causé à autrui un dommage; elles seront tenues, chacune pour le tout, de la réparation du préjudice causé, lorsque du moins 1l y aura impossibilité de déterminer

la part de responsabilité qui incombe à chacune d'elles.

(1) V. Baudry-Lacantinerie et Wahl, Du cautionnement, 3 édit., n° 1051, () La question est étudiée par Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Du contrat de mariage, tome I, nos 585 et suiv.

(3) Cassat., 16 juillet 1902 (D., 1903, 1, 401, note de M. Capitant). (‘) Rennes, 20 déc. 1909 (Gazette du Palais, 20-22 mars 1910).

(5) V. Baudry-Lacantinerie et Barde, op. cit., II, nos 1298 et suiv.

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Chacun des co-auteurs sera condamné à la réparation intégrale du préjudice causé comme s’il en était seul l’auteur.

En pareille hypothèse, il est logique de ne voir qu’une simple obligation in solidum, dont l'unique effet est d’autoriser le créancier à demander le tout à chaque débiteur, parce qu'on manque de base pour diviser entre eux la condamnation, sans qu'il y ait lieu d’ailleurs d'appliquer les autres effets de la solidarité, ceux indiqués par les articles 1205, 1206, 1207 du Code civil. Cette solution ne réunit pourtant pas les suffrages de tous les auteurs, mais elle prévaut très généralement; le système de l'obligation à7 solidum a été soutenu notamment par Demolombe(!), et la majorité de la doctrine se prononce en ce sens (?). C’est l'opinion préférable.

Si l’on adopte cette manière de penser, on-se trouve alors marcher de pair avec la législation allemande. Le Btürgerliches Gesetzbuch dispose dans son article 830 : « Lorsque par une action illicite commise en commun, plusieurs personnes ont causé un dommage, chacune d'elles en est responsable; il en est de même lorsqu'il est impossible de reconnaître lequel de plusieurs intéressés a causé le dommage par son fait. » Et l’article 840 dit: «Lorsque plusieurs sont responsables conjointement du dommage résultant d’une action illicite, ils sont tenus... comme déhiteurs solidaires. Ainsi, le Code allemand établit la solidarité entre les coauteurs d'un même acte illicite. Quand l’action illicite a plusieurs

auteurs qui ont agi en commun, chacun est responsable du

{(‘} Demolombe, XXVI, nes 291, 295 et suiv.

®) Baudry-Lacantinerie et Barde, op cèt., €. II, nos 1301 et suiv.

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dommage causé. Il en est de même, en dehors de l’action commune, lorsqu'il est impossible de discerner lequel a causé le dommage par son fait. Le Bürgerliches Gesetzbuch veut, dans les textes cités, faire application ici des règles qu'il a, précédemment, dans les articles 420 et suivants, édictées pour le type unique d'obligation solidaire par lui établi, à savoir : l'obligation in solidum. On voit done comment l’on se rapproche du système allemand, lorsqu'on adopte la théorie professée en France par la majorité de la doctrine.

Mais, disions-nous, cette théorie ne rallie pas tous les suffrages. Certains auteurs admettent la solidarité entre eoauteurs d’une même faute(!). Et surtout, notre jurisprudence (?) estime que ces derniers sont solidairement responsables. Elle est à peu près unanime à voir dans l'obligation des coauteurs d’un délit civil ou d’un quasi-délit une obligation solidaire; en cette matière, les jugements et arrêts parlent de solidarité, et prononcent d’une façon presque constante des condamnations solidaires; cette jurisprudence s'appuie, d’ailleurs, sur des motifs variables, mais elle n’en admet pas moins les conséquences de la solidarité (?). Seules quelques décisions judiciaires, qui restent sans écho, reconnaissent le principe d’une obligation in solidum; ainsi, un arrêt de la Cour de Douai du 25 janvier 1897(*) condamne deux personnes sans solidarité entre elles, mais chacune

(t} Ainsi Larombière (sous l’article 1202, ne 29).

(2) Toute la jurisprudence sur la malière est bien étudiée par Lafay, qui répartit les décisions judiciaires en certains groupes; — Lafav, Étude sur la responsabilité des coauteurs de délits ou quasi-délits civils, thèse Lyon, 1902.

(5) V. Planiol, If, nes 901 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie et Barde, op. cit., IX, nes 1303 et suiv.

(‘) Douai, 25 janvier 1897 (D., 1897, 2, 319).

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pour le tout, à désintéresser le créancier de la totalité du préjudice(!). En face d'une jurisprudence aussi établie, persistant à prononcer la solidarité, on peut dire (et alors s'accuse la différence avec le droit allemand), que, chez nous, l'obligation pour les coauteurs d'un délit civil ou d'un quasi-délit de réparer le dommage causé est une véritable obligation sohdaire.

Il serait mieux de ne voir, dans l'hypothèse dont s’agit, qu'une obligation in solidum proprement dite. Le droit allemand se trouve ici offrir une solution meilleure. On peut regretter que la jurisprudence française persévère dans sa théorie. Les solutions auxquelles on aboutit avec le système de la solidarité complète sont vraiment bien rigoureuses en cette matière et l’on peut faire valoir à leur encontre de sérieuses considérations d'équité. Déjà en 1883, M. Gérardin en fait la remarque : « N'est-il pas très dur, dit-il, que des personnes responsables d'une faute commune, soient atteintes pour des faits auxquels elles sont demeurées complètement étrangères, que la demande en justice dirigée contre l’une fasse courir les intérêts et interrompe la prescription contre toutes? (?)» Or, de nos jours, le champ de la responsabilité qui nous occupe ne fera que s’agrandir avec les progrès de l'activité humaine, avec le développement du machinisme, de l'industrie, des moyens de transport: ce seront des manufactures voisines dont les vapeurs corrosives détruiront toutes

les récoltes dans un certain rayon, ce seront des abordages

{t} V. d'autres arrêts ne prononçant pas la solidarité dans Lafay, thèse citée, p. 159. -

(*) Gérardin, Loc. cit., 1SS5, p. 404.

de vaisseaux, des tamponnements de trains, des rencontres de voitures ou d'automobiles; dans un siècle de cireulation à outrance, des accidents de ce genre ne peuvent que devenir chaque jour plus nombreux. De plus en plus, par conséquent, le système de la solidarité complète, intégralement appliqué, se trouvera conduire à des résultats trop rigoureux pour les délinquants. C’est pourquoi nous restons partisan du système de l'obligation in solidum en cette matière.

in définitive, adoptant les conclusions de M. Gérardin, nous trouvons qu'il est «juste et utile» d’avoir, en droit français, la distinction entre la solidarité et l'obligation

in solidum.