II — DROIT ALLEMAND

Considérons maintenant la législation allemande.

Au premier abord, le Bürgerliches Gesetzbuch semble ici marcher de pair avec notre Code Napoléon.

Voici, en effet, le principe général que pose l'article 420 : Lorsque plusieurs personnes doivent une prestation, il faut présumer, dans le doute, la division de la dette entre elles par parts égales, au lieu de présumer la solidarité. A la lecture de ce texte, on vient de suite à penser à l’article 1202 du Code civil, d’après lequel la solidarité ne se présume pas. Et l’on pourrait conclure à d'identité de la règle des deux côtés du Rhin!

Cependant, la différence est grande entre les deux législations.

En effet, si tel est bien le principe du Bürgerliches Gesetzbuch, il faut néanmoins, pour en voir la portée exacte, considérer précisément les cas où il ne s’applique pas. Ces derniers sont si nombreux et de telle importance qu'ils mettent en échec le principe lui-même; ils vont jusqu’à faire oublier, ou à peu près, la règle posée en apparence comme si générale; l’article 120 se trouve pour ainsi dire annihilé. Le fait est remarquable, et les commentateurs du Code allemand ne le mettent pas assez en lumière. Planck n’en fait pas l’observation. Crome, cependant, le remarque dans une note : Après avoir cité la règle du Code Napoléon, il ajoute : « Le B. G. B. pose en tête de la matière un article qui certes renferme bien

cette règle, en apparence, mais qui souffre tant d’exceptions

que ladite règle se trouve, en fait, renversée (!). » Oui, la règle est retournée; et la solidarité qui semblait ne se présenter qu’à titre exceptionnel, si les parties la stipulaient formellement, se trouve, au contraire, avoir un champ d’application très vaste, si vaste même qu’on est loin dès lors du système français.

Il importe donc de voir ce que devient le principe. Et pour cela, 1l faut examiner successivement les exceptions qu'il comporte. Pour éviter une énumération trop sèche (?), nous les grouperons sous quelques chefs dont nous (donnerons d’abord un {ableau d'ensemble, quitte à les reprendre ensuite chacun individuellement.

1. — Et d’abord, placons-nous en matière contractuelle, car c’est là que le principe de l’article 420 se trouve surtout fortement entravé.

En effet des exceptions à la règle sur la division de la dette, la plus frappante est celle qui résulte de l’article 427 du B. G. B.(*). Ce texte établit une présomption en sens

inverse de celle de l’article 420, à savoir : Pour les dettes

{1} « Das Bürgerliche Gesetsbuch stellé.…. ($ 420) einen Satz an die Spitse, der äusserlich dieselbe Regel enthällt, aber durch soviel Ausnahmen durchbrochen wird, dass sich die Regel praklisch in ihr Gegenteil verkehré. » (Crome, 11, $ 206, note 3.)

() Nous allons parler successivement des articles suivants du B. G. B. : articles 42, $ 2; 53; 54; 419, 497; 769; 840; 1388; 1459, $ 2; 1480; 1530, $ 2; 1833, $ 2; 1915; 2219; 2058; 2382.

(8) On peut s'étonner que M. Saleilles, dans la deuxième édition de son ouvrage, ne montre pas l'importance de l'article 427 : il aurait pu, dans une note, marquer combien le premier projet se trouve atteint par la disposition nouvelle, devenue article 427 du Code.

nées originairement d'un contrat conelu en commun, on présumera la solidarité; dès que plusieurs personnes s'engagent en commun pour la même affaire, on présume qu'elles entendent bien s'obliger pour le tout. Peu importe même que l’engagement en commun soit pris par un seul et même contrat ou par contrats séparés (!). On a voulu que la solidarité soit présumée même dans ce dernier cas : les parties, a-t-on dit, s'engagent, dans cette hypothèse, à l'intégrité de la prestation à laquelle d'autres débiteurs se sont déjà obligés par un contrat antérieur, et cet engagement-là équivaut à la soli-

darité.

Telle est la règle de l'article 427. Voyons-en quelques applications, à seule fin d'en comprendre toute l'importance.

Supposons d'abord que plusieurs cautionnent le même engagement: ils en sont tenus à titre de débiteurs solidaires.

Cette hypothèse spéciale appelle une comparaison : Notre Code civil décide bien que «les cautions d'un même débiteur pour une même dette sont obligées chacune à toute la dette » (art. 2023 Code civil), mais sans dire qu'elles soient débitrices solidaires: cette qualité ne leur appartient done pas: il y aura seulement obligation au total de la dette, et les autres effets de la solidarité ne se produiront pas. D'où, la différence entre notre droit, ne connaissant pas la solidarité en cette matière, et le droit allemand qui l'admet. En réalité, cependant, les deux législations ne seraient pas si loin l’une de l’autre qu'il peut sembler, puisque la solidarité allemande

{) Planck dit : « La règle de l'art, 47 findef Anwendung nicht nur wenn Mehrere sich in einem und demselben Vertrage gemeinschaftlich su einer Leitung verpflichtet haben... sondern auch dann, wenn die gemeinschaft:

liche Verpflichtung durch verschiedene Verträge eingegangen ist. » (Planck, Il, sous l’article 427.)

TD

produit seulement cet effet de l'obligation au total (!), — mais il y a une plus grande différence : le Code Napoléon accorde aux cautions dont s’agit le bénéfice de division, tandis que ce bénéfice n’aura pas lieu en Allemagne; le Bürgerliches Gesetzbuch établit entre elles la solidarité, et celle-ci est exclusive de la division.

Done, en droit allemand, les cautions d’un même débiteur sont débitrices solidaires. C’est ce que dit au surplus l’article 769 du B. G. B.: mais ce texte est inutile, il n’y a là qu’une application de l’article 427.

D'une façon plus générale, disons : pour de tels cas d’engagements en commun, une disposition expresse du Code est superflue : l’article 427 suffit.

Si, par exemple, un mandataire est constitué par plusieurs personnes à la fois, celles-ci seront tenues solidairement. De même, un commodat fait à plusieurs entraîne la solidarité entre les commodataires.

Pour ces deux dernières hypothèses, il en est de même en droit français, seulement parce que le Code civil renferme à leur sujet des dispositions expresses : ce sont les articles 2002 et 1887.

Mais, supposons plusieurs personnes qui achètent un bien en commun. En droit allemand, l’article 427 trouvera son application naturelle, au lieu que, chez nous, faute d’un texte légal établissant la solidarité entre elles, il faut en revenir à l’article 1202, la règle générale. C’est bien ce que reconnaît la jurisprudence. « La solidarité, ne se présumant pas, n'existe même pas entre acquéreurs par indivis d’un immeu-

(1) Znfra, deuxième partie.

ble, lorsque l'acte ne le dit pas (!). » L'obligation de payer le prix qui incombe à plusieurs adjudicataires n'est pas solidaire, si aucune clause expresse de solidarité n'est insérée au cahier des charges. Cette solution jurisprudentielle est très juridique, bien que la situation du vendeur soit plus mauvaise si les adjudicataires sont simples débiteurs conjoints.

Plus généralement, en droit allemand, toutes les dettes contractées par des communistes pour l'administration des biens communs seront dettes solidaires, conformément à l'article 427.

En droit français, c'est le contraire. Des copropriétaires indivis ont-ils fait réparer leur immeuble, même traitant tous ensemble avec les entrepreneurs : ils ne seront pas obligés solidairement. Aucune disposition de la loi n'attache, de plein droit, la solidarité au concours de plusieurs copropriétaires dans un même contrat de livraison d'ouvrage ou de fournitures pour l'exécution de travaux sur la chose commune, et d'autre part. la solidarité ne se présume pas.

En définitive, c'est à cette dernière règle (la solidarité ne se présume pas) qu'il faut toujours revenir en droit français. Sans texte, aucune solidarité, sauf stipulation expresse; ainsi, pas de solidarité entre comandataires, entre codéposants, entre codépositaires..…. A l'inverse, pour le droit allemand, il faut avoir toujours présente à l'esprit la règle de l’article 427. Inutile, d’ailleurs, d'en examiner d'autres applications. Celles que nous venons de donner suffisent pour faire

comprendre son importance. Plus loin ($ 4}, nous aurons à

(f} Chambre civile de la Cour de cassation, arrèt du {er décembre 190$, rapporté au Dalloz, 1909, 4, 420. — Voir aussi, un autre arrêt de la Cour de cassation, du 31 mars 1909, rapporté au Dalloz, 1910, 4, 49.

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apprécier cette disposition du B. G. B.; ici, nous avons voulu seulement en mesurer la portée, marquant par là cette différence importante qu’elle crée avec le droit français.