Des contrats, passons aux délits

Ici encore, l’on trouve une brèche considérable faite au principe de l’article 420 du B. G. B.

Elle résulte des articles 830 et 840 : Il y aura solidarité légale dans toutes les hypothèses de responsabilité délictuelle incombant à plusieurs à raison d’un même fait.

3. — Autre brèche non moins importante au même principe initial : il doit être écarté dans tous les cas de succession à titre universel.

Le Code allemand n'a pas consacré les règles du Gemeines Recht que le premier projet avait adoptées et d’après lesquelles les dettes d’une succession devaient se diviser en une quantité de petites deites égales au nombre des cohéritiers (1). Et, dans l’article 2058, il décide que «les héritiers répondent solidairement des dettes de la succession ». Donc, quand ‘une dette passe à plusieurs obligés, héritiers du débiteur, il y aura solidarité entre ceux-ci.

&. — Nous trouvons encore la solidarité dans une hypothèse voisine (art. 419 du B. G. B.) : celle de l'acquisition par convention d’un patrimoine pris dans son ensemble, par exemple l’acquisition d’un fonds de commerce.

5. —— Je la dette de succession, il convient de rapprocher aussi le legs; et, comme nous le verrons, si un legs est mis à la charge de plusieurs héritiers, ceux-ci en seront débiteurs

solidaires.

(SDS ENT D 215,01,

6. -— Déjà, l'institution qui nous occupe nous apparaît comme ayant un domaine fort vaste. Pourtant, l’énumération ci-dessus n’est pas encore complète. Il faut y ajouter d’autres cas de solidarité, établis par le Bürgerliches Gesetzbuch dans ses articles 735, 54, 1459 al. 2, 1480, 1388 : ces textes nous la montrent en matière de sociétés, d'associations sans capacité juridique, de communauté entre époux, etc... Ces nouvelles hypothèses ont entre elles un lien commun qui nous permet de les réunir. |

7. — Enfin, envisageant ici la série des hypothèses dans lesquelles le droit allemand applique les règles de la solidarité, il faut se rappeler {suprà, p. 18) que le Bürgerliches Gesetzbuch assimile, au point de vue passif, l'obligation indivisible à l'obligation solidaire : l'article 431 veut qu’on applique ici les règles de la solidarité. Même s'il n’y a pas véritablement une obligation solidaire, du moins faut-il appliquer toutes les règles de notre institution : ce qui augmente

encore la sphère d'action de cette dernière.

Tel est le tableau d'ensemble des diverses sources de la solidarité allemande.

Il importe maintenant d'examiner chacune d'elles avec l'attention qu'elle mérite.

Nous les avons passées en revue sous sept numéros différents : nous allons reprendre ceux-ci dans le même ordre :

chacun d'eux fera l'objet d'un paragraphe distinct.

to —

Nous avons vu, par l'étendue d'application qu’elle comporte, l’importance de la règle consacrée par l’article 427. Après avoir considéré seulement sa portée, il convient maintenant de juger cette disposition.

Doit-on se féliciter de la voir écrite dans le nouveau Code allemand?

Disons tout de suite que nous ne le croyons pas. On peut très bien regretter que, sur ce point, le Code de 1900 n’ait pas, dans sa forme définitive, reproduit la règle du premier projet.

Car, — il importe de le remarquer, — celui-ci ne posait aucune présomption semblable à l’article 427. II ne voulait connaître que le principe de la division et entendait y rester fidèle, plutôt que de suivre le droit prussien qui, précisément, établissait déjà une solidarité entre contractants.

L’Allgemeines Landrecht für die preussischen Staaten décidait que la solidarité est présumée dans tous les contrats où plusieurs personnes s’obligent dans un intérêt commun (1.

Or, les rédacteurs du premier projet ne voulurent pas suivre ici les errements du Code prussien; ils ne voyaient que du mal à pareille présomption de solidarité. Les Motifs nous l’expliquent formellement (?).

(1) À. ZL. R., I, titre V, $$ 424, 495.

(}) « Den Glaübigern muss überlassen bleiben sich eine solche Sicherheit {celle résultant de la solidarité) durch Vereinbarung mil den Schuldnern su versrhaffen. Die Annahme, dass eine derartig strenge Haftung des Srhuldners im Zrweifel von beiden Teilen gerwolll sei, ist in der Erfahrung nicht begründet. Die Vorschrift des deutschen H. G. B: Art. 280 hat thren Grund in den

esonderen Bedtürfnissen des handelsverkehres. Die besondere Bestimmung

Telle était donc la position prise par le premier projet : pas de présomption de solidarité.

C’est la seconde Commission qui vint établir une disposition en sens contraire. |

Quels motifs ont pu lui dicter cette détermination? Pourquoi ce revirement?

Deux causes expliquent, à notre avis, la présence dans le Code de l’article 427. Nous croyons retrouver là les traces de deux idées qui, d’une facon plus générale, influencèrent beaucoup les rédacteurs de la deuxième Commission dans toutes les modifications qu'ils firent subir au premier projet :

D'une part, l’article 427 a pu être écrit pour donner satisfaction aux germanisants; d'autre part, et surtout, il faut y voir une manifestation de l'influence commerciale.

Il importe, en effet, de savoir que le premier projet était fortement imprégné du droit romain. La première Commuission, composée de membres pris uniquement parmi les jurisconsultes professionnels, magistrats et professeurs, avait fait une œuvre dont l'inspiration était exclusivement romaniste, où l’on sentait principalement l'influence du pandectiste Windscheid.

Comme tel, il souleva, par suite, de nombreuses critiques. Et celles-ci s’exercèrent en deux sens différents :

1) D'une part, les germanisants auraient voulu qu'il laissât la place plus large aux traditions nationales; ils lui reprochaient done vivement d’avoir donné trop de prédominance

au droit romain et d’avoir écarté impitoyablement toutes les

des preuss. A. L. R. über das Verhältniss mehrerer Vertragsgläubiger hat sich in der Praxis ohnelies nicht bewährt, auch in der Gesetsgebung nirgends Nachahmung gefunden ». (Motive, I, p. 153, sous art. 320.)

institutions coutumières de l’ancien droit allemand. C’est sur ce point principalement que le projet rencontra une opposition puissante, dont Gierke se fit le principal interprète.

2) D'autre part, on accusait aussi les rédacteurs du premier projet d’avoir fait surtout montre de science doctrinale et d’avoir construit une œuvre de théorie abstraite sans connaissance des affaires et de la vie pratique.

Le second projet ressentit le contre-coup de ces critiques, et, sur de nombreux points, il en tint compte dans une certaine mesure.

En notre matière notamment, ses rédacteurs accédèrent au double courant d'idées que nous venons d'indiquer.

a) D'une part, s'ils reprirent la règle ancienne du droit prussien, c’est peut-être bien pour donner satisfaction aux germanisants. Ceux-ci, Gierke à leur tête, regrettaient fort de voir le premier projet s’écarter de cette règle germanique qu'ils considéraient comme meilleure, comme répondant mieux aux aspirations nationales(f). C’est donc une concession qu'on à voulu faire, en 1895, aux auteurs de ces critiques, en reprenant ici la tradition germanique. Et, après

avoir reproduit l’article 320 du premier projet, maintenu son

(‘} Écoutons Gicrke : « Dans le cas d'une pluralité de débiteurs, wird die landrechtliche Vermutung fur ein Gesammtschuldverhälfniss, die bekanntlich bei handelsgeschäfllichen Verbindlichkeiten gemeines deutsches HRecht ist, vom Entiwurfe abgelehnt. Auch hier enlspricht den deutschen Anschauungen und unserem Verkehrsleben die Regel des preussischen Landrechts besser uls die des Entwurfes. Schulden mehrere zusammen eine Leislung, s0 sind sie eben, falls die Annahme einer Zerlequng der Schuld in getrennte Teilschulden nicht besonders begründet ist, nicht ein jeder für sich zur Leistung eines Teiles, sondern alle in Gemeinschaft sur Leistung des Ganzen verpflichtet. » (Gierke, Der Entiwurf eines bürgerlichen Geselzhuches und das deutsche Recht, fünfter Abschnilt : das Obligationenrecht des Entirurfes, dans Revue de Schmoller, XII, p. 204.)

principe, on l’a singulièrement affaibli par la disposition nouvelle, celle qui devait devenir l’article 427 du Code.

b) En tout cas, même si telle n'a pas été la pensée des rédacteurs de la deuxième Commission, leur décision dénote au moins, certainement, une influence commerciale.

Cette seconde assemblée, à la différence de la première, comptait dans ses vingt-deux membres beaucoup de représentants de la grande industrie, du haut commerce. Leur intervention eut pour conséquence de marquer, en plus d'un point, une réaction contre les théories souvent abstraites du premier projet, en faisant prédominer les usages commer- CIaux.

Ici, ils ont done voulu consacrer la règle commerciale. C’est, peut-on dire, du droit commercial que vient l'article 427.

L'ancien Code de commerce allemand décidait déjà, dans son article 280 : « Quand deux ou plusieurs personnes s’engagent conjointement envers une autre et que l'opération constitue quant à elles un acte de commerce, on doit les considérer comme débiteurs solidaires... »

Voilà la règle qu'invoquèrent les commerçants, les industriels de la deuxième Commission; ils voulurent lui donner plus d'extension encore et la voir reconnue par le droit civil lui-même. C'est ce que fit le Bürgerliches Gesetsbuch, 11 porta la disposition dans le droit civil. Devenue ainsi règle de droit commun, elle n'avait dès lors plus de raison d'être dans un Code commercial, et n'avait, par conséquent, pas à être reproduite dans le nouveau Code de commerce de 1896. Il en à donc été sur ce point comme sur bien d'autres : la règle commerciale est devenue loi civile. D'ailleurs, le fait ne doit pas surprendre. Le Code allemand a transporté dans l'en-

semble des relations civiles un très grand nombre de règles juridiques qui n'étaient valables jusqu'alors que pour les relations commerciales. À tel point que, le maintien de ces règles dans le Code de commerce étant devenu inutile, leur suppression s’imposait dans l'intérêt de la clarté du droit allemand; une modification fondamentale du Code de commérce devenait nécessaire; la promulgation du Code cwil allemand donna ainsi naissance au nouveau Code de commerce.

Résumons-nous : l’article 427 à surtout une origine commerciale.

Mais, que telle soit l’origine de Ja disposition qui nous occupe, cela ne suffit pas à justifier sa présence dans le Bürgerliches Gesetzbuch.

Elle ne devient pas logique dans le droit civil par cela seul qu’elle est admissible en droit commercial.

Elle est reçue, en effet, en matière commerciale dans la plupart des pays. Plusieurs légis'ations étrangères l’ont méme expressément reconnue (Codes hongrois, italien, portugais.….).

Chez nous, aucun texte du Code de commerce ne là consacre; mais elle est dans les usages (!). On estime, en général, que, sauf convention contraire, quand plusieurs commerçants achètent ensemble des marchandises, ils en doivent solidairement le prix alors même qu'il n'existe pas de société entre eux. C’est là une vieille tradition du commerce que Pothier nous présente comme définitivement fondée. « Cela a passé en maxime », dit-il (2). Et, de nos jours encore, il faut répéter

{t} V. Lyon-Caen et Renault, Trailé de droit commire'al, 3e élit, t. WA, n° 38, {*) Pothie”, Oblig , n° 266,

ce que disait déjà Lapeyrère : « Sont les marchands réputés solidairement obligés lorsqu'ils contractent de compagnie (!). »

Cet usage commercial peut se justifier par des considérations propres au commerce.

« Dans les transactions civiles, les parties, en général, se connaissent; et quand deux personnes s’obligent ensemble, ce n'est pas la confiance particulière que le créancier a dans l'une d'elles qui le détermine à contracter avec l’autre, parce qu'il les connaît d'ordinaire également bien toutes deux. Dans les matières commerciales, où les rapports s'établhissent fréquemment entre personnes qui se connaissent peu et qui sont séparées souvent par de grandes distances, c'est presque toujours la confiance spéciale qu'on a dans un des obligés qui détermine le contrat: il est dès lors tout simple que cet obligé le soit pour le tout (°).» Des particuliers non commercants qui font ensemble un achat où qui contractent un emprunt n'ont en vue aucune spéculation et ne veulent que se procurer les objets ou les fonds dont 1ls ont besoin pour leurs affaires privées; la loi n'a pas dù les réputer solidaires parce

qu'il n'est pas constant qu'ils aient entendu s’aider respecti-

(t) Baudry-Lacantinerie et Barde, loc. eit., n° 1175, citent l'opinion de nos vieux auteurs, formels en ce sens, et l’ancienne jurisprudence française; nous ne voulons pas les reproduire. Ajoutons-y, néanmoins, à titre de document local, un arrèt du Parlement de Bordeaux, que nous trouvons dans Lapeyrère, arrôt du mois d'août 1676: « Ludres et Thévenin ayant ensemble visité quelques chais et goûté les vins, en firent marquer seize tonneaux par le courtier, au chay de Bonnet de Castres: ensuite de quoi Ludres dit en présence de Thévenin à Bonnet de lui faire quatre-vingts tonneaux de vin, ce qui ayant été fait, il fut jugé qu'il y avait solidarité, bien que Thévenin n’eût parlé pour ne sçavoir la langue, l'arrêt fondé sur ce qu'ils alloient et goûtoient ensemble les vins dans les chais, » (Lapeyrère, Décisions sommaires du Palais, Ge édit, MDCCXLIX.)

(*} Rodière, loc. cit., p. 208.

vement de leur crédit. Au contraire, des commerçants qui font ensemble un achat de marchandises ou un emprunt pour leur commerce, sont censés ne s’être réunis que dans le but d'obtenir plus de crédit et d'opérer à des conditions plus avantageuses, en engageant leur responsabilité; celui qui traite avec eux doit naturellement les réputer solidaires (1). D'ailleurs, dans la vie ordinaire les opérations juridiques de quelque importance sont assez rares, on a le temps de s’informer de la solvabilité de ses cocontractants; dans la vie commerciale, elles sont fréquentes, et le commerce requiert une grande célérité, il est beaucoup plus nécessaire ici que le créancier soit garanti plus fortement qu’en matière civile.

En résumé, on comprend très bien que la solidarité se présume en matière commerciale. Mais les raisons qui la justifient là n'existent plus aussi fortes en droit civil. Comme le dit M. Saleilles (), «il n’y a aucune raison pour suivre un tel exemple en matière civile: le principe de la présomption favorable au débiteur doit rester intact ». Ici, il ne convient pas de porter atteinte au principe général que, dans le doute, la présomption est en faveur du débiteur; la solidarité se trouve être très lourde pour ce dernier, elle ne doit pas être présumée. L’extension, Sur ce point, du droit commercial au droit civil est donc d’une utilité tout à fait contestable.

Et c’est pourquoi il ne faut pas approuver le Bürgerliches Gesetzbuch de l'avoir réalisée. Les motifs du premier projet avaient bien raison de laisser au créancier le soin de stipuler

(!) Molinier : Trailé de droit commercial, n° 580, et, dans la Æevue critique de 1853, tome JT, « Examen du traité de Rodière sur la solidarité et l’indivisibilité ».

(2) Saleilles, loc, cit., ne 109.

cette garantie (V. plus haut, p. 45, note 2.) Le Code, par son innovation, se trouve dépasser les autres législations. mème modernes. Ainsi, d'après le Code fédéral suisse (!), il faut, pour donner naissance à la solidarité, une déclaration des parties; et cependant la règle contraire n'était pas inconnue auparavant dans certains cantons: elle était inscrite dans le Code civil du éanton d’Argovie et dans celui du canton de Lucerne; le législateur de 1884 pouvait se laisser tenter par ces exemples; il a tenu, au contraire, à s'en écarter. De même encore, le Code japonais veut une stipulation expresse de solidarité; or, comme sur beaucoup de points il a subi l'influence du Bürgerliches Gesetzbuch, il est remarquable que, précisément ici, il ait voulu s’en détacher. La règle allemande reste done sans écho, ce qui ne prouve pas en sa faveur. Elle ne parait pas heureuse et prête fort à la critique.

La disposition du droit français lui est infiniment supé rieure; et lon devra toujours demander le maintien dans le

{t) C'est ce que dit son article 162 : « Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent vouloir s’obliger à une mème chose de manière qu'à l'égard du créancier chacun soit tenu de l'exécution pour le tout. A défaut d'une semblable déclaration, la solidarité n'existe que dans les cas déterminés par la loi. » Le texte paraît clair. Cependant, le tribunal fédéral a jugé que celte « déclaration » pouvait être tacite, que l'intention de s'obliger solidairement pouvait S'induire de circonstances de fait; dans un arrèt (4. 7. F,, XV, 289), après avoir dit que la volonté des parties est ici souveraine, que le juge ne peut pas établir la solidarité par cela seul qu'elle lui paraitrait raisonnable dans l'espèce qui lui est soumise..., il ajoute : « Dagegen darf und soll der Richter die sämtlichen Tatumstände des konkreten Falles frei darauf prüfen, ob hier von den Parteien solidarische oder geteilte Verbindlichkeit gewollt, vereinbart sei. » Cette jurisprudence est critiquée avec raison (V. Rossel, Manuel du droit fédéral des obligations, 1905, p. 244) : le Code exige une déclaration expresse des parties, « le texte allemand dit erklären, et il semble que le législateur, s'il avait entendu déroger au Code civil et autres législations, n'aurait pas laissé planer d'équivoque sur ce point, »

Code civil de la présomption de non-solidarité. « En somme, dit M. Appert formulant cette conclusion, si le créancier veut faire de la solidarité une condition du crédit qu’il accorde, il peut toujours le dire expressément. Ce qui est juste et naturel en l'absence de stipulation contraire, c’est que chacun soit obligé dans la mesure du profit que lui procure le contrat et pas au delà. La solidarité aggrave incontestablement la situation du débiteur. Il suffit que cette aggravation exceptionnelle ait pu ne pas être prévue par certaines personnes S’obligeant ensemble pour qu'il soit injuste de la leur

imposer (1). »

Nous devrions examiner à cette place les cas de solidarité résultant des articles 830 et 840 du Code allemand : il s’agit de la responsabilité délictuelle incombant à plusieurs à raison d’un même fait. Cependant, nous ne traitons pas maintenant la question : nous la retrouverons dans la deuxième partie de cette étude, où les explications qu’elle comporte seront, à notre avis, mieux à leur place, au point de vue de la comparaison avec le droit français.

Mais il y a lieu d'indiquer ici certains cas de solidarité édictés par le Bürgerliches Gesetzbuch, qui se rattachent à l’idée de délit. Ce sont les articles 42 $ 2, 53, 1833.

a) L'article 42 $ 2, relatif aux associations, fait une obligation positive à la direction d’une association, lorsqu'il y à insolvabilité réelle, de déposer une demande en déclaration

(t Apyert, rapport cilé (Solidarité passive, 4re question),

de faillite; le seul fait d’avoir différé la demande engage la responsahilité de la direction; si ce retard préjudicie aux créanciers, il est considéré, à leur égard, comme un débit civil qui leur donne une action directe contre les membres de la direction et entraîne pour eux la solidarité (1).

b) Lors de la liquidation d’une association, les liquidateurs qui n’ont pas satisfait aux prescriptions légales sont, s'il y à faute à leur charge, responsables envers les créanciers du dommage qui en sera résulté, ils sont tenus comme débiteurs solidaires (art. 53). — En réalité, les liquidateurs ne sont que les gérants de l’association et non les mandataires des créanciers; Ceux-ci ne devraient pouvoir exercer que les actions faisant partie du patrimoine de l'association; mais, comme le montrent les Motifs (), on a considéré que, dans la violation des prescriptions établies par la loi dans l'intérêt des créanciers, il y avait les éléments matériels d’un délit civil, et qu'il était plus juste d'attribuer aux créanciers une action directe contre le liquidateur; l’article 53 fait donc une application de cette théorie qui se rattache aux principes sur la responsabilité délictuelle.

c) Des règles sur la responsabilité, édictées par les articles 42 et 53, il faut rapprocher la disposition de l’article 2219, alinéa 2: plusieurs exécuteurs flestamentaires, en cas de faute, sont tenus comme débiteurs solidaires. (V. suprà, droit français.) S’il en est qui exercent des attributions particulières, ils ne sont responsables qu'individuellement, dans le cercle où il se meuvent, à moins qu'ils n'aient l'obligation de se surveiller (?).

(t) Motive, 1, 10%.

(?} Motive, 1, 117. — V. Saleilles, Revue du Droit public, tome XV, p. 248, (#) Planck, V, Erbrecht ; p. 420.

SANS de:

d) Citons encore: en matière de tutelle, l’article 1833, alinéa 2; — et pour la curatelle, l’article 1915.

Nous n’avons fait plus haut que mentionner l’article 2058 du Code allemand, nous réservant de revenir sur les explications qu'il comporte; elles méritent d’être données avec quelques détails, à cause de l'intérêt que présente ici la comp1raison avec le droit français.

Le point de départ des deux législations en cette matière est tout à fait différent (!). ?

Notre Code civil, suivant en cela l’ancienne conception romaine, voit dans l'héritier le continuateur de la personne du défunt. Si plusieurs héritiers sont appelés simultanément à la succession, chacun d’eux représente pour partie la personne de son auteur défunt et proportionnellement à la part héréditaire pour laquelle il est appelé à la succession. Tenu personnellement et indéfiniment dans la mesure de sa vocation héréditaire, chacun ne doit que sa portion de dettes : chaque part d’actif ne répond que de la part correspondante du passif; et, pour le paiement de ce passif, il n’y a pas de solidarité entre les héritiers.

(1) V.sur la question, l’artiele de M. Percerou sur « la liquidation du passif héréditaire en droit comparé, spécialement en droit allemand », dans la Revue trimestrielle de Droit civil, 1905, tome IV.

Voir aussi, Cazelles, thèse citée, sur « l'idée de la continuation de la personne comme principe des transmissions universelles ».

V. Bulletin de la Société d'Études législatives, que nous citons à la p. 63, note 4.

Or, cette théorie classique de la continuation de la personne du défunt avait bien trouvé en Allemagne des défenseurs, mais n'a pas été consacrée; le second projet, devenu le Code de 1900, s'est dégagé absolument de la tradition romaine, du gemeines Recht. L'idée essentielle dont il procède est celle de l'héritage considéré comme une masse autonome, comme un patrimoine distinct : le patrimoine héréditaire n’est plus considéré comme représentant la personnalité du défunt, celle-ci est éteinte et ne revit plus chez l'héritier: c'est un ensemble de biens formant une masse unitaire sur laquelle le créancier de la succession sera payé comme si ces biens étaient encore entre les mains du défunt.

Le législateur allemand a done abandonné la fiction traditionnelle de la continuation de la personne, pour se rallier à un concept entièrement opposé.

Sur ce point, il paraît d’ailleurs avoir raison. Sans dout>?, longtemps on n'a pas voulu concevoir un patrimoine restant sans titulaire. Mais aujourd'hui on admet que ce patrimoine puisse être séparé de son sujet et se maintenir comme ensemble de biens avec des droits et des obligations correspondants, pourvu qu'il soit affecté à un but juridique. Il n'y a donc aucun obstacle à ce que le patrimoine laissé par le défurit conserve son individualité, jusqu'au jour où l'héritier, ayant terminé sa mission de liquidateur, sera prêt à le recevoir. Le Code allemand considère done que la personnalité de l’individu à disparu avec lui et que l'héritier succède à un ensemble de biens.

Quoi qu'il en soit, cette conception de l'hérédité considérée comme patrimoine distinct aboutit à des conséquences oppo-

sées à celles qu'engendre l'idée de la continuation de la per-

sonne. Et notamment celle-ci : il ne s'opère plus de division entre les divers successibles; l'hérédité se maintient, telle que l’a laissée le decujus, en une masse indivise jusqu’au partage; 1l faut avant tout la liquider; et ce sera seulement après la fin de la liquidation, que l'actif, dégagé du passif, se répartira, s’il y a lieu, entre les divers successibles.

Donc, tandis que, en France, l'hérédité se fractionnant comme la personnalité, les parts de chaque héritier deviennent indépendantes, et chacun ne peut être poursuivi que pour sa part de passif, au contraire, en droit allemand, le créancier n'a pas à fractionner ses poursuites.

Ainsi, d’une part, on trouve la division de la dette entre les cohéritiers; de l’autre, ces cohéritiers sont débiteurs soli-

daires.

Or, sur ce point, il faut le reconnaitre, la solution allemande aboutit à des résultats bien plus équitables que ceux auxquels nous arrivons en droit français.

Pensons, en effet, au cas où l’un des héritiers du débiteur est insolvable.

En droit allemand, les conséquences de Finsolvabihté d’un successible sont indifférentes au créancier : toute l’universalité de la succession est affectée à l’exécution des engagements contraciés par le défunt. Au contraire, avec notre règle de la division des dettes héréditaires, la perte résultant de pareille insolvabilité retombe sur le créancier et non sur les cohéritiers, Ceux-ci ne pouvant être poursuivis que pour leur part «et portion héréditaire. — En droit allemand, si la

succession est solvable, les créanciers ne resteront jamais

impayés d’une partie de leur créance, ce qui se produit dans notre législation où, dès l'instant même du décès, les dettes se répartissent, au prorata de la part de chacun, entre tous les héritiers, tant solvables qu'insolvables.

Et plus spécialement, il est un cas où l’insolvahilité de l'un des héritiers conduit à des résultats bien injustes. C’est l'hypothèse où, par suite de rapports effectués en moins-prenant, les biens laissés par une personne, à son décès, se trouvent attribués à un ou à quelques-uns des cohéritiers, soit en totalité, soit du moins pour une part supérieure à celle qui leur serait revenue, s’il n’y avait pas eu d'avancement d'hoirie fait à d’autres héritiers. Le créancier de la succession devra toujours diviser sa créance entre tous les héritiers, y compris celui ou ceux qui n’ont rien à prendre dans les biens laissés par le défunt, et qui épuisent leur droit héréditaire, en imputant sur leur part le montant de ce qu'ils ont à rapporter. Or, le ou les cohéritiers qui ne prennent rien dans les biens laissés peuvent être insolvables, et le créancier qui a contracté avec un débiteur très solvable, va se trouver pour partie dars l'impossibilité de se faire payer. Alors même que l'actif serait de beaucoup supérieur au passif, le créancier, par suite de l’insolvabilité de l’un des cohéritiers, ne serait pas entièrement désintéressé.

Malleville déplorait ce résultat et blâmait la disposition des articles 873 et 1220 du Code civil, comme contraire aux principes du droit naturel (1).

(1) « La législation sur la division des’ dettes (dit-il, en interprétant l'article 873), m'a toujours paru étrange : J'avais contracté avec une seule personne, et mon opinion de sa solvabilité était fondée sur tous ses biens, quand même ils ne m'auraient pas été affectés par une hypothèque. Comment se fait-il que,

sans aucun fait, aucune faute de ma part, et uniquement parce que mon débhiteur sera mort, ma condition soit empirée et qu'au lieu d'un seul débiteur,

Pour alténuer les conséquences fâcheuses que peut entraîner la division légale des dettes dans cette hypothèse (à savoir, dans le cas où, par suite de rapports effectués en moinsprenant, l’actif héréditaire est dévolu à quelques-uns d’entre les cohéritiers, alors que le cohéritier qui a effectué Île rapport est insolvable), on a songé à user de la séparation des patrimoines. Le créancier héréditaire, en la demandant, isolerait le patrimoine de son débiteur, le maintiendrait tel qu'il était au jour du décès, ce qui lui permettrait de se faire payer comme il l’aurait pu faire avant le décès.

Mais la majorité des auteurs admettent que la séparation des patrimoines n’est en aucune manière susceptible de modifier le principe de la division légale des dettes. Et Ia jurisprudence actuelle les suit; elle décide fermement que le principe de la divisioa ne doit pas moins recevoir son application malgré la demande en séparation des patrimoines, quand la dette n’est pas, de sa nature, indivisible. (V. arrêt de la Cour de cassation, du 10 juillet 1893, rapporté dans Sirey, 1894, 1, 177, note de M. Tissier, — et dans Dalloz, 1894, 1, 7, note de M. de Loynes.) La séparation des patrimoines ne permet donc pas de parer aux conséquences fâcheuses qu’entraine la division des dettes héréditaires, et il en est de même d’autres solutions proposées à cet effet.

d'une seule demande à former, je m'en trouve quelquefois trente à poursuivre, chacun pour sa part? Mais, ce qui est bien pis, et bien plus difficile à justifier, comment se fait-il que je sois obligé de perdre la moilié ou les trois quarts de ma créance, si la moitié ou les trois quarts des hériliers sont insolvables, tandis que mon débiteur et sa succession qui le représente sont très solvables eu masse ct au total? » Jacques de Malleville, Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État, 1805, &. I, sous l'article 873, p. 332.

Par contre, Rodière n'approuve pas Malleville, et estime que le principe de la division des dettes entre les héritiers est « d’une haute sagesse », (Rodière, traité cité, p. 10.)

Un remède sérieux réside, au contraire, dans l’admission d'une action solidaire contre les héritiers.

Ce ne serait pas, d’ailleurs, un fait nouveau dans la législation française que cette solidarité entre cohéritiers, comparable à la solidarité allemande.

Déjà, dans notre ancien droit, certaines coutumes l'avaient parfaitement admise.

Ainsi, celles d'Artois, de Picardie, de la Flandre française, avaient adopté le principe de solidarité à la charge des héritiers. En Bretagne, on le reconnaissait aussi; et Poullain du Pare, au tome IV de ses Principes du droit français suivant les marimes de Bretagnei(\), dit formellement que, vis-à-vis des créanciers «tous les héritiers purs et simples sont tenus solidairement pour le tout ». Nous trouvons dans la coutume de Normandie (?) que « dans le cas d'acceptation, les héritiers entrent dans les obligations du défunt, et sont tenus solidairement envers les créanciers ».

L'article 159 de la coutume d'Amiens décide : « Si aucun, au jour de son trépas, délaisse plusieurs héritiers, lesquels à ce titre ayvent appréhendé ses biens, les créanciers du défunt peuvent, si bon leur semble, s'adresser pour avoir payement de leur dû contre l'un des héritiers du dit débiteur pour le tout, et contre lui seul faire poursuite et le contraindre à payer le total du dit Aù : mais icelui héritiér à son recours contre ses cohéritiers, et chacun d'eux pour leurs portions héréditaires (?). »

(‘) Édition 1768, n° 74.

(21 Coutume de Normandie, par Le Conte, p. 279.

(5) Le Coutumier de Picardie, &. Ier, édit. 1726; Coutume d'Amiens, par Dufresne, p. 242, art. 159.

De même encore, la coutume de la ville de Lille obligeait tous les héritiers, solidairement, au paiement des dettes du défunt; article vi : « Quand il y à plusieurs héritiers d’un trépassé, chacun est poursuivable pour le tout, pour les dettes et obligations du dict trépassé, sauf son recours sur les cohéritiers pour leur part et contingent (!).» Donc, l'héritier, même s’il est pauvre, peut être contraint par le créancier à payer toute la dette; il pourra, par suite, se trouver ruiné si ses cohéritiers sont insolvables, car dans ce cas le recours qu'il a contre eux devient illusoire: aussi Jehan Lebouck, :e premier en date des commentateurs de la Coutume rédigée de Lille, demandait-il « que si l’un des divers héritiers poursuivis pour le fout est pauvre, le moins aisé et le moins partif de tous, il puisse exciper de son dénuement, afin que le créancier agisse contre le plus riche et le mieux partif (?) », ce qui n’empêcha pas jurisprudence et doctrine de rester fidèles au principe de solidarité.

Ailleurs encore dans notre ancienne France, le même principe était consacré.

En résumé, dans certaines coutumes, que Pothier (*) traitait de « déraisonnables », le créancier n’était pas obligé de diviser ses poursuites contre chacun des héritiers : ceux-ci étaient tenus solidairement. Ce principe admis dans notre ancien droit, est-il bon de le faire revivre aujourd’hui, pour que les cohéritiers soient chez nous tenus solidairement comme ils le sont en Allemagne?

(} Patou, Commentaire sur la Coutume de la ville de Lille et de sa chatellenie, 1788, t. I, tit. L, art. 4.

(2) Jehan Lebouck, Les Coutumes et usages de la ville de Lille, 1626, p. 52.

(t et?) V. Reuflet, Les Successions dans la Coutume de la ville de Lille, thèse Lille, 1909.

(5) Pothier, Successions, ch. V, article 3, $ 2.

Ou bien, faudrait-il instituer en France un système de liquidation de succession se rapprochant de celui que connaissent nos voisins d’outre-Rhin? Disons un mot de ce système allemand (bien que nous n’ayons pas à nous prononcer sur la question puisque nous n’en faisons pas une étude spéciale). Ici, la succession est considérée comme un patrimoine autonome et indépendant qu'il faut liquider. Si l'héritier ne veut pas liquider lui-même, il peut adopter un des trois moyens que lui fournit la loi : la curatelle de la succession (!), si cette dernière paraît solvable, — la faillite (?), si elle est insolvable, — ou le délaissement de l’hérédité (), si l’actif est insuffisant pour pouvoir couvrir même les frais de la liquidation. Une procédure particulière de publication {Aufgebotsrerfahren) permet de mettre les créanciers en mesure de produire leurs titres dans un certain délai. Si, par la faute des héritiers, parce qu'ils ont opéré trop hâtivement le partage, et sans le faire précéder de ladife procédure, il arrive que le patrimoine du défunt (masse distincte qui formait le gage des créanciers, | sur lequel ils auraient pu se faire payer pour le fout) soit réparti avant l’acquisition intégrale du passif, tous les cohéritiers sont, en principe, tenus solidairement et personnellement de tout ce passif successoral (art. 2060); la loi veut les punir de s'être partagé l'actif sans recourir à la procédure des publications et sans avoir cherché à éteindre tout d’abord

() Nachlassrverwaltung, administration oflicielle de la succession par un curateur désigné judiciairement.

() Nachlass-Konkurs, sorte de mise sous séquestre de l'hérédité, avec désignation d’un syndic,

(*) Abszugseinrede. — Ces diverses liquidalions présentent un caractère commun : elles sont {toutes trois des procédures collectives avec réalisation du gage-dans l'intérêt de {ous par un organe unique.

le passif (1). «Cette réglementation du droit allemand sur le paiement des dettes du défunt au cas de pluralité d’héritiers, dit Percerou (), se rattache, en définitive, à l’idée que jusqu'au jour du règlement intégral du passif, la succession doit être considérée comme un patrimoine distinct. C’est toujours cette même conception caractéristique du système germanique, de l’hérédité, masse indépendante et autonome, ensemble de biens soumis à la copropriété en main commune, sorte de personne morale à capacité restreinte aux besoins de sa liquidation. »

On a demandé d'introduire chez nous un système analogue ().

Mais, une réforme de notre loi en ce sens n’est pas près de

se faire (*). Chez nous le principe de la continuation de la

(t) Quand les cohtritiers ont observé les prescriptions légales (sommation aux créancicrs.….), alors, au partage de la succession, les obligations de cette . dernière se divisent dans la proportion des parts héréditaires. Mais, si l'obli- *gation consiste en une prestalion indivisible, la division ne s'opère pas entre les cohéritiers conformément à l’article 2060. La solidarité persiste, cette fois en raison de la nature même de la prestation. Si la prestation se trouve transformée en une dette d'argent, il y aura partage entre les cohéritiers; toutefois, l'on pourrait peut-être soutenir que, l'obligation étant devenue solidaire, la solidarité demeure (V. infra, S T7). — Kipp sur Windscheid admet la division; dans ce cas, dit-il, « unterliegl die Verbindlichkeil nunmehr der Feilung.» (NV. Windscheiïid, loc. cit., $ 300, p. 234.)

(2) Percerou, article cité (Revue trimestrielle de Droit civil, 1905, t, IV, p.859).

(5) V. Cazelles, De l’idée de continuation de la personne comme principe des transmissions universelles, thèse Paris, 1905. 11 repousse le principe qui est à la base du système successoral français et lui préfère celui de la succession aux biens, adopté par le nouveau Code allemand; il trouve le nôtre, dans la pratique, nuisible ou inutile.

(:) La question du règlement du passif héréditaire est si intéressante que la Société d'Études législatives à voulu récemment la mettre à l’ordre du jour de ses travaux; et, dès la première réunion, M. Ambroise Colin posait le problème: faut-il maintenir le principe de la continuation à la personne? C’est l’idée traditionnelle qui à triomphé encore et qu'on à maintenue comme principe. V. Bulletin de la Société, 1910, n° 4 (Rapport de M. Percerou, p. 2#1) et n° 6 (discussion générale), et 1911,