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L°Les art. 1384 civ.C.73et74C. pén., déclarentrespon- sables du dommage causé à autrui l’auteur du dommage, et le père, maître ou instituteur sous la surveillance duquel il était placé. — C'est qu’en effet l’un a commis une faute en causant personnellement préjudice à autrui, l’autre en manquant de surveiller Je premier : il y a deux faits dommageables différents. C’est une exception au principe qu’on ne répond pas du fait d'autrui: de sorte que si l’on supposait, au lieu d’un seul maître ou instituteur, deux maitres ou un père et une mère, ils devraient non point être condamnés à réparer le dommage causé chacun en totalité, mais seulement pour moitié; car ils ne répondent pas entre eux de leur défaut de surveillance, et le principe de division de la dette reprend son empire-
° La même responsabilité existe entre mandataires constitués pour la même affaire par actes séparés : ils sont chacun responsables de toute l'exécution du mandat qui leur a été confié, alors qu'au contraire ils avaient : été constitués par le même acte, leur responsabilité serait divisée (1995) (1). ne
3° Le débiteur délégant, dans le cas de délégation im. parfaite, et le débiteur délégué sont également obligés pour toute la dette envers le créancier.
4° Ainsi encore le propriétaire d’une maison incendiée peut demander la réparation du dommage à la Compagnie qui l’a assurée ou à l’auteur de l'incendie, tous deux Sont également tenus de l'indemnité.
5° De même encore, une personne donne mandat à uné autre de prêter à une troisième; le préteur peut, à.
(4) C'est ainsi que. si,-par exemple, un créancier donne mandat à : son notaire de prendre une inscription hypothécaire, et qu’il donne. le même mandat à son avoué, tous deux seront {enus dé l’indemni- . ser également du préjudice si l'inscription n’a pas été prise.
l'exigibilité de la delte, actionner à son choix l'emprunteur où le mandant.
Celui des débiteurs qui paye dans les différentes hypothèses que nous venons d'énumérer, a-t-il un recours contre les autres ? Oui, évidemment, s'ils profitent de la libération ainsi obtenue, ou s’il y avait entre eux et celui qui a payé des relations juridiques autorisant un recours; ils seront tenus de 22 rem verso : par exemple les compaguies d'assurances aurait certainement un recours, après avoir payé l'indemnité, contre l’auteur de l'incendie. Non au contraire, lorsque les contrats ou faits donnant naissance à une égale responsabilité ont une existence absolument indépendante dans leur cause : c’est ainsi que des mandataires constitués par actes séparés, étant complètement étrangers l’un à l’autre, répondent chacun individuellement de l'exécution de leur mandat, sans recours possible.
Quant à la subrogation, elle ne pourrait évidemment jamais avoir lieu que conventionnellement.
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